N°262
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SAS [Localité 1] / SAS BURST

RO LEGENERAL : N° 2026 006341

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [O] [Y], suppléant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON,

ET:

La SAS BURST

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS [Localité 1] développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels et met à disposition de ses clients des véhicules électriques ainsi que des services et équipements associés.

La société BURST exerce une activité de conseil et d’assistance aux entreprises et autres organisations en matière de marketing.

La société BURST a accepté le 12 octobre 2023 un devis de la SAS [Localité 1] portant sur la sous-location d’un véhicule Ford E-Transit et les services associés avec un abonnement d’une durée de 36 mois, assorti de mensualité de 1 289 € HT décomposées comme suit :
* 941 € HT au titre de la sous-location des véhicules,
* 348 € HT au titre des services accessoires.

Cet accord a fait l’objet d’un contrat d’abonnement aux services [Localité 1], signé le 16 octobre 2023.

Le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a été livré à la société BURST le 9 novembre 2023.

La société BURST ne s’étant pas acquittée des six factures, la SAS [Localité 1] l’a mise en demeure le 15 janvier 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, celui-ci a bien été réceptionné ; pour autant la société BURST ne s’est pas exécutée.

Le 29 janvier 2025, par l’intermédiaire de son conseil, la SAS [Localité 1] a adressé à la Société BURST une nouvelle mise en demeure de lui régler la somme de 4 875,40 € en lui précisant qu’à défaut de paiement, elle se réservait la possibilité de suspendre les services fournis et de résilier le contrat d’abonnement. La Société BURST a réceptionné la mise en demeure le 10 févier 2025.

Si la société BURST a réglé le montant de 4 875,40 €, elle ne s’est pas acquittée des factures postérieures à la mise en demeure.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Le 24 mars 2025, la SAS [Localité 1] lui a adressé une deuxième mise en demeure de régler la somme de 3 193,60 € TTC par courrier recommandé avec accusé de réception en lui précisant qu’à défaut de paiement le contrat serait résilié.

La société BURST a réceptionné ce courrier et s’est acquittée du montant visé dans la mise en demeure mais non des factures postérieures.

Le 18 juin 2025, la société [Localité 1] a de nouveau adressé une mise en demeure à la société BURST la sommant de régler la somme de 3 056,90 € TTC de factures impayées à défaut de quoi il serait mis fin au contrat.

La société BURST a réceptionné ce courrier qui est demeurée sans effet.

C’est dans ce contexte que la société [Localité 1] a notifié à la société BURST la résiliation du contrat par recommandé avec accusé de réception du 8 août 2025 en lui précisant qu’elle était redevable de la somme de 30 599,40 € TTC, et qu’elle n’était plus habilitée à utiliser le véhicule qu’elle devait restituer immédiatement.

La société BURST a réceptionné ce courrier.

La SAS [Localité 1] a cédé sa créance relative à la location des véhicules à la société LIXXBAIL. Néanmoins, la SAS [Localité 1] est demeurée créancière de la société BURST pour les loyers et indemnités contractuels relatifs aux services accessoires.

La société BURST a restitué le véhicule objet du contrat le 7 octobre 2025.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la SAS [Localité 1] a fait assigner la SAS BURST à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 mai 2026, pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,

Vu l’article L 441-10-II du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les explications exposées dans l’acte introductif d’instance,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer les demandes de la société [Localité 1] recevables et bien fondées ;

En conséquence,

Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;

Condamner la société BURST à payer à la société [Localité 1] la somme de 1.633,70 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société BURST du contrat d’abonnement aux services [Localité 1], signé le 16 octobre 2023 ;

Condamner la société BURST à payer à la société [Localité 1] la somme de 6.264 € TTC en principal, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la société BURST à payer à la société [Localité 1] la somme de 120 € TTC au titre du remboursement des frais de remise en état du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamner la société BURST à payer à la société [Localité 1] la somme de 621,27 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la société BURST à payer à la société [Localité 1] une indemnité d’utilisation de 528,96 € TTC au titre de l’utilisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamner la société BURST à payer à la société [Localité 1] la somme de 1.560 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;

Condamner la société BURST à payer à la société [Localité 1] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 mai 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026 prorogé au 24 septembre 2026.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS [Localité 1] expose :

A titre liminaire, que le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND est compétent en vertu de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, les deux sociétés ayant contracté en qualité de commerçantes ;

Que la société BURST a manqué à son obligation essentielle de paiement des prestations fournies, en dépit de plusieurs mises en demeure dont les dernières restées infructueuses, de sorte que la résiliation du contrat est intervenue à ses torts exclusifs ;

Qu’elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la société BURST à la somme de 1 633,70 € TTC, correspondant aux échéances demeurées impayées ;

Que le contrat conclu le 16 octobre 2023 prévoit en son article 9.2 qu’en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, ce dernier est redevable d’une indemnité égale au montant total des loyers restant à échoir ;

Que c’est suite à l’inexécution persistante de la société BURST et après des démarches amiables infructueuses, qu’elle a été contrainte de notifier à la société BURST la résiliation du contrat et que cette résiliation, intervenue en raison de manquements imputables à la société BURST, entraîne l’application de l’indemnité contractuelle de résiliation ;

Que sa facturation correspondant à l’exacte application des stipulations contractuelles, l’obligation de paiement est incontestable ;

Qu’elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la société BURST à lui verser la somme de 6 264 € TTC, correspondant à l’indemnité contractuelle de résiliation ;

Que l’article L 441-10-II du Code de commerce prévoit les conditions d’application des pénalités de retard et que lorsque les frais de recouvrements exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;

Que le contrat conclu avec la société BURST prévoit les pénalités de retard et frais de recouvrement et que conformément à ces dispositions, la société BURST est, en sus des sommes réclamées en principal, redevable d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 % calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 5 % des sommes impayées, soit 621,27 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Que la société BURST a restitué les véhicules et les équipements électriques objet du contrat le 7 octobre 2025 ;

Que la société BURST est en conséquence redevable d’une indemnité d’utilisation des services égale 528,96 € TTC au titre de l’utilisation à compter du 8 août 2025, jusqu’au 7 octobre 2025, date de restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;

Que l’article 10.3 du contrat, prévoit le remboursement, par la société BURST, des éventuels frais et honoraires pour assurer le recouvrement de sa créance, majorés des frais et honoraires raisonnables éventuels, même non répétibles, rendus nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues à [Localité 1] sous réserve de la présentation de justificatifs au client ;

Qu’elle justifie ainsi la somme de 1 560 € TTC en versant aux débats la note d’honoraire de son avocat.

La SAS BURST, bien que régulièrement assignée à comparaître, par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Sur la compétence territoriale :

Le contrat signé entre les parties comporte un article 26 donnant compétence exclusive au Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND pour connaître de tout litige relatif à la

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

signature, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat. Les deux parties ayant contracté en qualité de commerçantes, cette clause est opposable.

Le tribunal se déclarera donc compétent pour connaître du présent litige.

Sur les factures impayées au titre des services accessoires :

Il résulte des pièces produites aux débats l’existence d’un solde impayé de 1 633,70 € TTC au titre des services accessoires.

Il convient en conséquence de condamner la SAS BURST à payer et porter cette somme à la SAS [Localité 1], outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3%, à compter du 8 août 2025, date de la mise en demeure et jusqu’au complet paiement.

Sur la résiliation du contrat et l’indemnité contractuelle de résiliation :

Le contrat stipule qu’en cas de résiliation imputable au client s’agissant des services autres que la sous-location, celui-ci est redevable envers la SAS [Localité 1] d’une indemnité correspondant au prix des services restant à courir jusqu’au terme contractuel.

Il résulte des différentes mises en demeure adressées et demeurées infructueuses, puis de la notification de résiliation du 8 août 2025, que la résiliation est intervenue en raison des manquements de la SAS BURST à son obligation de paiement.

La SAS [Localité 1] est donc fondée à obtenir paiement de la somme de 6 264 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, à compter du 8 août 2025, date de la résiliation du contrat et de la mise en demeure et jusqu’au complet paiement.

Sur le paiement des frais de remise en état du véhicule :

La SAS [Localité 1] a sollicité la condamnation de la SAS BURST à lui payer la somme supplémentaire de 120 € TTC au titre de frais de remise en état du véhicule restitué en mauvais état. Les éléments apportés aux débats ne justifient pas que la société BURST ait été informée de cette prétention additionnelle ni que les pièces produites à l’appui de cette demande aient été régulièrement portées à sa connaissance en temps utile.

En conséquence, la société [Localité 1] sera déboutée de ce chef.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

Le contrat prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 5 % des sommes impayées, avec un minimum de 100 €, soit 621,27 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Cette indemnité faisant double emploi avec le remboursement des frais de recouvrement ciaprès, la société [Localité 1] sera déboutée de sa demande de la somme de 621,27 € TTC.

Sur l’indemnité d’utilisation jusqu’à restitution du véhicule :

Le contrat stipule qu’à compter de sa cessation et jusqu’à restitution effective des équipements [Localité 1], tout retard de restitution entraîne l’exigibilité d’une indemnité d’utilisation correspondant au prix des services, calculée prorata temporis.

Le véhicule n’ayant été restitué que le 7 octobre 2025, alors que le dernier mois facturé était septembre 2025, la SAS [Localité 1] est fondée à réclamer la somme de 528,96 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1].

La SAS BURST sera en conséquence condamnée à payer et porter à la SAS [Localité 1] cette somme de 528,96 € TTC.

Sur le remboursement des frais de recouvrement spécifiques :

Le contrat prévoit également que le client supportera les frais et honoraires raisonnables rendus nécessaires pour obtenir le recouvrement des sommes dues et la restitution des véhicules, sous réserve de justificatifs.

La SAS [Localité 1] produit des factures d’honoraires afférentes à la phase précontentieuse pour un montant de 1 560 € TTC. Cette somme sera comprise dans les 1 600 € alloués à la SAS [Localité 1] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Sur les dépens :

Attendu que la SAS BURST qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Se déclare compétent pour connaître du présent litige,

Dit la SAS [Localité 1] recevable mais partiellement fondées en ses demandes,

Condamne la SAS BURST à payer et porter à la SAS [Localité 1] les sommes suivantes :
* 1 633,70 € TTC en principal, au titre des factures impayées, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, à compter du 8 août 2025 et jusqu’au complet paiement,
* 6 264 € TTC en principal au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, à compter du 8 août 2025,
* 528,96 € TTC au titre de l’indemnité d’utilisation pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1],
* 1 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute la SAS [Localité 1] du surplus de ses demandes,

Condamne la SAS BURST aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.