TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026 1ère Chambre

N° RG: 2025F01434

DEMANDEUR

SASU AAA FRANCE [Localité 1] (FRANCE [Localité 1]) [Adresse 1] comparant par Me [B] [K] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARLU ON TIME TRANSPORT [Adresse 3] [Localité 2] comparant par Me Jean-Marc BENHAMOU [Adresse 4] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Valérie ALLAINGUILLAUME en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire susceptible d’appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du CPC.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Paul GALLI, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

Le 30 juillet 2021, la société ON TIME TRANSPORT a loué auprès de la société AAA FRANCE [Localité 1] un véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. À sa restitution, le 25 mai 2023, un état des lieux signé par les parties a relevé plusieurs dommages. Une expertise DEKRA du 28 juin 2023 a évalué les réparations à 11 238,90€ TTC. La société AAA FRANCE [Localité 1] réclame également un solde de location et des frais de traitement de contraventions, portant sa demande principale à 12.281,10€.

La société AAA FRANCE [Localité 1] a mis en demeure la société ON TIME TRANSPORT de s’acquitter de cette somme. Sa demande est restée vaine.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025, signifié par dépôt en l’étude, la société AAA FRANCE [Localité 1] a assigné la société ON TIME TRANSPORT demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les articles 1732 et suivants du Code civil,

Vu l’article L441-10 du Code de commerce,

Vu l’article 1343-2 du Code civil,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

Juger la société AAA FRANCE [Localité 1] (FRANCE [Localité 1]), recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner la société ON TIME TRANSPORT au paiement de la somme de 12.281,10€ et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d’échéance de chaque facture.

Condamner la société ON TIME TRANSPORT au paiement de la somme de 360,00€ en application de l’article L441-10 du Code de commerce.

Ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil. Condamner la société ON TIME TRANSPORT au paiement de la somme de 1.500,00€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société ON TIME TRANSPORT aux entiers dépens de la présente instance.

Constater l’exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 7 octobre 2025 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis, a été renvoyée à l’audience collégiale du 4 novembre 2025 pour communication de pièces.

A l’audience collégiale du 4 novembre 2025, les parties ont comparu, puis l’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 janvier 2026 pour communication de pièces et conclusion.

A l’audience collégiale du 27 janvier 2026, l’affaire a été envoyée à l’audience d’une juge chargée d’instruire l’affaire fixée au 17 février 2026.

A son audience du 17 mars 2026, la juge chargée d’instruire l’affaire a entendu les parties sur l’exception d’incompétence territoriale soulevée in limine litis par la société ONE TIME TRANSPORT au profit du Tribunal des activités économiques de Paris. La société AAA FRANCE [Localité 1] a déclaré ne pas s’opposer à l’application de cette clause.

La Juge chargée d’instruire l’affaire a ensuite clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit qu’un jugement serait rendu le 26 mai 2026 sur la compétence uniquement, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce.

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 6 octobre 2026, les parties en ayant été avisées.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’exception soulevée

L’exception d’incompétence, ayant été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, étant motivée et désignant la juridiction qui, selon la partie défenderesse, serait compétente, est donc recevable.

Sur le mérite de l’exception soulevée

Aux termes de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ;

En application de l’article 48 du même Code, les clauses attributives de compétence territoriale sont valables entre commerçants lorsqu’elles sont spécifiées de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elles sont opposées.

La société ON TIME TRANSPORT soulève, in limine litis, l’incompétence territoriale du Tribunal de commerce de CRETEIL au profit du Tribunal des activités économiques de PARIS, en se prévalant en pièce 4 de l’article 17.3 des conditions générales de vente acceptées et signées par les parties, qui stipulent que : « À défaut d’accord entre les parties, tout litige ou différend en lien avec l’interprétation ou l’exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive de la juridiction de PARIS » ;

Il n’est pas contesté que les deux sociétés ont contracté en qualité de commerçants et que la clause attributive de compétence figurait de manière apparente dans les conditions contractuelles acceptées par la défenderesse.

La société AAA a déclaré se rallier à cette demande.

En conséquence, le Tribunal dira bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société ON TIME TRANSPORT et se déclarera incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du CPC :

Dit recevable et bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par la partie défenderesse,

Se déclare incompétent au profit du Tribunal des activités économiques de Paris.

Dit qu’à défaut d’appel, le dossier de la présente affaire sera transmis à la juridiction désignée et qu’en cas d’appel, il sera adressé à la Cour d’Appel de Paris.

Met les dépens de l’incident à la charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de TVA)

3ème et dernière page.