TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 27/10/2026 2026 004550 (Code NAC : 4AE)

Redressement judiciaire

[Localité 1] (SAS)

Demandeur :

URSSAF D’AUVERGNE – [Adresse 1],

Représenté par la SCP HUGUET – BARGE – CHAUMEIL – FUZET, avocat au barreau de Cusset,

d’une part,

Défendeur :

[Localité 2] ENERGIES (SAS) – [Adresse 2], Non représenté,

d’autre part,

Après débats en Chambre du Conseil le 20/10/2026, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président, Mme BONHEUR Sylvie et M. SIRET Jean-Guy, Juges, et lors des débats de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier,

En présence, lors des débats de Mme BATTUT Laure, magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République,

Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour :

Attendu que, suivant exploit du 29/09/2026 de la SCP VERSUS CDJ, Commissaire de Justice à Vichy, l’URSSAF D’AUVERGNE a fait citer la société [Localité 1] (SAS) comme étant créancière d’une somme de 4.662,33 euros dont elle n’a pu obtenir paiement et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que les parties ont comparu le 20/10/2026, comme il est indiqué ci-dessus,

Attendu que lors de l’audience de retenue de l’affaire, l’URSSAF D’AUVERGNE soutient que, compte tenu de l’exigibilité de la dette, des relances faites aux fins de recouvrement de sa créance et de l’absence de règlement, le débiteur est manifestement en état de cessation des paiements et qu’il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,

Attendu que Mme BATTUT Laure, magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que la société [Localité 1] (SAS) est inscrite au R.C.S. de [Localité 3] sous le n° 849 620 828 pour une activité de vente, installation, entretien de tous systèmes de chauffage et de climatisation,

Attendu que la créance de l’URSSAF D’AUVERGNE résulte de cotisations et majorations de retard pour les périodes de juin 2025 à mai 2026 ; que la créance est certaine, liquide et exigible ; que les sommes dues à ce jour s’élève à la somme totale de 7.798,33 € ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : délivrance de 3 mises en demeure, saisie-attribution infructueuse, le solde bancaire étant fortement débiteur, saisie vente adressée à titre purement comminatoire sur des biens présentant une faible valeur marchande n’a suscité aucune réaction de la société,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par l’URSSAF D’AUVERGNE lors de l’audience de retenue de l’affaire que des pièces versées au dossier, que la société [Localité 1] est dans l’incapacité de régler sa dette envers la demanderesse ; qu’elle ne peut manifestement faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ; qu’en conséquence, l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il convient d’ou vrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [Localité 1] (SAS) – [Adresse 2],

Fixe la date de cessation des paiements au 15/03/2026,

Désigne en qualité de juge-commissaire M. [J] [L],

Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [X] [W] – [Adresse 3],

Désigne la SELARL [P] – CHALLAL – [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce, autorise le chargé d’inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Décide l’ouverture d’une période d’observation jusqu’au 27/04/2027 et ordonne le rappel de cette affaire le 15/12/2026 à 10 heures pour qu’il soit statué sur le rapport du juge commissaire,

Dit que la société [Localité 1] (SAS) devra fournir impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal, tout document permettant d’informer le Tribunal des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie, du carnet de commande (devis signés) et du planning des chantiers le cas échéant et de la capacité de l’entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d’ouverture de la procédure),

Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce,

Fixe à douze mois au plus tard le dépôt de la liste des créances conformément à l’article L.624-1 du Code de Commerce,

Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce et à en communiquer au Greffier de ce Tribunal le nom et l’adresse sans délai,

Informe M. [N] [R], ès-qualités de président de la SAS [Localité 1] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 54,37 euros TTC,

Passe les frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-sept Octobre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M. VIEILLY Jean-Jacques, Président et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.