République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 27 Octobre 2026

Affaire : Mme [Y] [G] -Entrepreneur Individuel-Services de nettoyage « [Adresse 1] SERVICES » [Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par Mme [Y] [G], accompagnée de M. [V] [K], son conjoint.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Nicolle BENHAMOU et M. Pierre AUSSOURD

Ministère Public, lors des débats :

M. [X] [E], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 27/10/2026

Le 21/09/2026, le greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de Mme [G] [Y] (EI) avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire sans demande d’ouverture d’une procédure de surendettement ;

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 21/10/2026.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

Mme [G] [Y] (EI) a débuté son activité en juillet 2021 ; en 2024, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 58 507 € pour un résultat de 25 703 €, en 2025, le chiffre d’affaires était d’un montant de 51 447 € pour un résultat de 20 193 € ; en 2025, suite à une régularisation de sa comptabilité, il est apparu des dettes fiscales et sociales, elle a pu obtenir un échéancier afin de pouvoir les régler, mais elle a été victime d’un grave accident de la circulation en janvier 2026, et suite à une opération, sa situation s’est dégradée et elle n’a plus été en capacité de reprendre son activité professionnelle ; son conjoint a poursuivi l’activité et a même embauché une personne pour l’aider, mais ayant une autre entreprise, le maintien de l’activité de l’entreprise de Mme [G] [Y] (EI) s’avère impossible alors que Mme [G] [Y] (EI) n’est pas en capacité de reprendre l’activité ; il n’y a aucun salarié à ce jour dans l’entreprise ;

Mme [G] [Y] (EI) aurait un passif professionnel s’élevant à 45 135 € ; l’actif est estimé à 7 086 €, dont des créances clients à hauteur de 5 011 € ;

A titre personnel, elle a un bien immobilier en indivision, qui est son habitation personnelle, estimée à 225 000 €, qui fait l’objet d’un prêt en cours au titre duquel reste dû une somme de 191 532,27 € à échoir, outre un prêt à consommation, équipement, pour un capital emprunté de 10 000 € au titre duquel elle ne fait l’objet d’aucune poursuite ;

Mme [G] [Y] (EI) a précisé avoir des patrimoines personnels et professionnels séparés et deux comptes bancaires distincts, et elle a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel uniquement, sans procédure de surendettement personnel ;

Le Ministère Public ne s’est pas opposé à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Sur ce :

Attendu que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de Mme [G] [Y] (EI) a été strictement respectée et qu’il n’y a aucun créancier qui détient un droit de gage né à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel sur le patrimoine personnel de Mme [G] [Y] (EI) ;

Il appartient au tribunal de statuer sur l’état de cessation des paiements de Mme [G] [Y] (EI) sur la base de ce seul patrimoine professionnel ;

Attendu que Mme [G] [Y] (EI) fait état d’un passif professionnel total s’élevant à 45 135 €, mais qu’elle ne dispose pas d’un actif disponible suffisant pour y faire face ;

Attendu que Mme [G] [Y] (EI) ne sollicite pas l’ouverture d’une procédure de surendettement, et que les éléments fournis ne permettent pas d’établir, que sur son patrimoine personnel Mme [G] [Y] (EI) serait en état de surendettement ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, et que le maintien de l’activité n’est pas envisageable ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l’article L 641-2 du Code de Commerce, et de dire et juger que la procédure ne portera que sur le patrimoine professionnel ;

La date de cessation des paiements sera fixée au 13/08/2026, date déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de Mme [G] [Y] (EI) et en fixe la date au 13/08/2026.

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui ne portera que sur le patrimoine professionnel de :

Mme [Y] [G] -Entrepreneur Individuel-

Services de nettoyage « ELI CLEAN SERVICES »

[Adresse 3]

[Localité 2]

SIREN: 890 267 776

Dit et juge qu’il n’y a pas lieu de saisir la commission de surendettement.

Désigne Mme [U] [C], Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, SELARL [S], prise en la personne de Maître [D] [H], mandataire judiciaire, [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [J] [R], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [J] [R], Commissaire de justice, [Adresse 5].

Dit que Mme [G] [Y] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

En application des dispositions de l’article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.