Tribunal de commerce, 20 octobre 2026, RG n° 2026R00234
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
20/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 29 juin 2026
La cause a été entendue à l’audience des référés du 15 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°ENTRE- La SAS LEADERS LEAGUE2026R23488 DOLH EVADD DE LA VILLET
[Adresse 1] DEMANDEUR –
représenté(e) par
Maître GAURY Paul-Marie -[Adresse 5]
* La SNC ARYES SERVICES
26 AVENUE MARCELIN BERTHELOT 38100 GRENOBLE DÉFENDEUR –
représenté(e) par
Maître COUTACHOT Lionel -64 [Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 20/10/2026 à Me GAURY Paul-Marie Copie exécutoire envoyée le 20/10/2026 à Me COUTACHOT Lionel
Rappel des faits, procédure :
La SAS LEADERS LEAGUE demande le rejet de l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la SNC ARYES SERVICES.
La SAS LEADERS LEAGUE sollicite la condamnation d’ARYES SERVICES à payer 9 120€ TTC à titre de provision pour deux factures impayées, majorée des pénalités de retard.
La SAS LEADERS LEAGUE demande la condamnation d’ARYES SERVICES à payer 80€ de pénalité forfaitaire pour indemnité de recouvrement.
La SAS LEADERS LEAGUE réclame 4 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS LEADERS LEAGUE demande le rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par ARYES SERVICES.
La SAS LEADERS LEAGUE sollicite la condamnation d’ARYES SERVICES aux dépens.
La SAS ARYES SERVICES demande la déclinaison de compétence du juge des référés pour absence d’urgence et existence de contestations sérieuses.
La SNC ARYES SERVICES demande le débouté de la SAS LEADERS LEAGUE de l’ensemble de ses demandes.
La SNC ARYES SERVICES sollicite la condamnation de la SAS LEADERS LEAGUE à lui payer 1 000€ pour procédure abusive.
La SNC ARYES SERVICES demande la condamnation de la SAS LEADERS LEAGUE aux dépens et à 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 9 janvier 2019, la SNC ARYES SERVICES et la SAS LEADERS LEAGUE ont conclu un contrat de partenariat pour une durée de trois ans, avec reconduction tacite.
La SNC ARYES SERVICES n’a pas dénoncé le contrat dans les délais, entraînant sa reconduction.
Le 29 octobre 2024, la SNC ARYES SERVICES a validé la fiche annuaire sans modification.
La SAS LEADERS LEAGUE a émis deux factures à la SNC ARYES SERVICES, restées impayées.
Plusieurs relances amiables et une mise en demeure du 13 mars 2025 sont restées sans réponse.
La SAS LEADERS LEAGUE a assigné la SNC ARYES SERVICES en référé devant le Tribunal de commerce de Grenoble.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 juillet 2026 puis à l’audience du 15 septembre 2026.
La SAS LEADERS LEAGUE, demandeur, sollicite du tribunal de :
Vu l’article 873 du code de procédure civile,
Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce,
Vu les articles 1103, 1215 et 1353 du code civil,
Rejeter l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la société ARYES SERVICES.
Dire et juger y avoir lieu à référé.
Condamner la SNC ARYES SERVICES à payer à la SAS LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la somme de 9 120€ TTC en règlement des factures FA-LL-2411-2665 et FA-LL-2601-0150, majorée, pour chaque facture, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du lendemain de sa date d’échéance.
Condamner la SNC ARYES SERVICES à payer à la SAS LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 40€ par facture, soit 80€, sur le fondement de l’article L. 441-10 du code de commerce.
Condamner la SNC ARYES SERVICES à payer à la SAS LEADERS LEAGUE la somme de 4 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Débouter la SNCARYES SERVICES de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et, plus généralement, de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
Condamner la SNC ARYES SERVICES aux dépens, y compris ceux de l’exécution à intervenir, avec mise à la charge du débiteur du droit d’encaissement et de recouvrement au titre des émoluments de l’art A 444- 32 du Code de commerce dus au commissaire de justice instrumentaire dans le cadre d’une exécution forcée.
Ordonner l’exécution de la décision dès son prononcé, sur minute, en application de l’article 489 du code de procédure civile.
La SNC ARYES SERVICES, défendeur, sollicite du tribunal de :
A titre préliminaire,
Vu les articles 872 et 873 code de procédure civile,
Décliner la compétence matérielle du juge des référés du chef de l’absence d’urgence justifiée et des contestations pour le moins sérieuses.
A titre subsidiaire,
Sur le fond,
Vu notamment les articles 1.163, 1.169 et 1.219 et suivants du code civil,
Déclarer mal fondée et débouter la SAS LEADERS LEAGUE de l’ensemble de ses demandes,
En toute hypothèse,
Condamner la SAS LEADERS LEAGUE à payer à la SNC ARYES SERVICES la somme de 1 000€ au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile.
Condamner la SAS LEADERS LEAGUE aux entiers dépens de l’instance.
Condamner la SAS LEADERS LEAGUE à payer à la SNC ARYES SERVICES la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations qui seront prononcées, le montant des sommes retenues par l’huissier de justice diligent au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 (n°96/1080) seront supportées par le débiteur en sus de l’article 700 code de procédure civile.
Moyens des parties :
La SAS LEADERS LEAGUE invoque la validité et la reconduction du contrat, l’exécution des prestations et la validation expresse par la SNC ARYES SERVICES.
La SAS LEADERS LEAGUE soutient que les factures sont dues et que la contestation d’ARYES SERVICES n’est pas sérieuse.
La SAS LEADERS LEAGUE affirme que la compétence du juge des référés est fondée sur l’article 873 du code de procédure civile.
En réponse,
La SNC ARYES SERVICES conteste l’exécution effective des prestations par la SAS LEADERS LEAGUE et l’intérêt des services rendus.
La SNC ARYES SERVICES soutient que la reconduction tacite du contrat après 2022 n’est pas justifiée en l’absence de prestations effectives.
La SNC ARYES SERVICES invoque l’absence d’urgence et l’existence de contestations sérieuses pour décliner la compétence du juge des référés.
La SAS ARYES SERVICES qualifie la procédure d’abusive et réclame des dommages et intérêts.
Motifs de l’ordonnance :
Attendu que l’article 872 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
Que l’article 873 du code de procédure civile dispose que « le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Attendu que le juge des référés n’est compétent que pour ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Sur l’exception d’incompétence :
Attendu que la SAS LEADER LEAGUE produit l’ensemble des pièces contractuelles à l’appui de ses prétentions permettant de valider ses demandes.
Mais attendu que la SNC ARYES SERVICES conteste la prestation réalisée par la SAS LEADER LEAGUE en reprenant les engagements contractuels de cette dernière.
Que la SAS LEADER LEAGUE n’apporte aucun élément probant permettant de déterminer qu’elle a correctement réalisée sa prestation et qu’elle ne procède que par affirmations s’appuyant uniquement sur la production des BDC validés sans démontrer que sa prestation contractuelle a correctement été réalisée.
Qu’en l’espèce, la contestation de la SNC ARYES SERVICES est sérieuse et argumentée.
En conséquence,
Le juge des référés fait droit à la demande d’exception d’incompétence soulevée par la société ARYES SERVICES.
Sur l’art 32-1 du code de procédure civile :
Attendu que l’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000€, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».
Que la SAS LEADER LEAGUE est légitime à défendre ses droits.
En conséquence, le tribunal dira que la procédure n’est pas abusive et déboutera la SNC ARYES SERVICES de sa demande de condamnation de la SAS LEADER LEAGUE.
Sur l’exécution provisoire, l’article 700 du code de procédure civile et les dépens:
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser supporter à la SNC ARYES SERVICES l’intégralité des frais irrépétibles qu’ils ont dû engager pour faire valoir leurs droits, le tribunal condamnera la SAS LEADER LEAGUE à leur payer une indemnité arbitrée à la somme de 1 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS LEADER LEAGUE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,
DISONS
n’y avoir lieu à référé, les conditions posées aux articles 872 et 873 du code de procédure civile n’étant pas réunies.
REJETONS
l’ensemble des demandes de la SAS LEADER LEAGUE.
REJETONS
la demande de la société ARYES SERVICES au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la SAS LEADER LEAGUE à payer à la SNC ARYES SERVICES une somme de 1 500€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la SAS LEADER LEAGUE aux entiers dépens, et les liquidons à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.