Tribunal de commerce, 20 octobre 2026, RG n° 2026R00294
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 20/10/2026 à Me [U] [M]
Expose du litige :
La SAS ADEX ENTREPRISE demande la condamnation de la SARL LÉMANIQUE D’ÉLECTRICITÉ au paiement de 7 773,12€ pour factures impayées.
La SAS ADEX ENTREPRISE sollicite que cette somme porte intérêts au taux légal majoré à compter de la date d’échéance de chaque facture.
La SAS ADEX ENTREPRISE réclame 2 500€ à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS ADEX ENTREPRISE demande la condamnation de la SARL LÉMANIQUE D’ÉLECTRICITÉ aux dépens.
Faits :
Le 25 août 2023, la SARL LÉMANIQUE D’ÉLECTRICITÉ a mandaté la SAS ADEX ENTREPRISE pour la gestion comptable et sociale.
Un avenant à la mission comptable a été signé le 25 juillet 2024.
La SAS ADEX ENTREPRISE a réalisé les prestations prévues et les a facturées à la SARL LÉMANIQUE D’ÉLECTRICITÉ.
La SARL LÉMANIQUE D’ÉLECTRICITÉ n’a pas réglé les factures émises.
Le 13 mai 2026, la SAS ADEX ENTREPRISE a adressé une mise en demeure pour le paiement de 7 773,12€.
La mise en demeure est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Le 17 août 2026, le Commissaire de justice a constaté l’absence d’activité de la SARL LÉMANIQUE D’ÉLECTRICITÉ à l’adresse déclarée.
Demandes:
SAS ADEX ENTREPRISE, demandeur, sollicite du tribunal de :
Vu les dispositions de l’article 872 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 1134 1147 du code civil,
Vu l’article L 441-6 du code de commerce,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les conditions générales de vente de la société ADEX ENTREPRISE,
Condamner la SARL LĒMANIQUE D’ÉLECTRICITÉ à payer à la SAS ADEX ENTREPRISE la somme de 7 773, 12€ aux titres des factures impayées.
Juger, conformément à l’article L441-6 du code de commerce que cette somme portera intérêt au taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chaque facture à parfaire à la date du jugement.
Condamner la SARL LÉMANIQUE D’ÉLECTRICITÉ à payer à la SAS ADEX ENTREPRISE la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En tout état de cause,
Condamner la SARL LÉMANIQUE D’ELECTRICITE aux entiers dépens.
Moyens des parties :
Les factures impayées résultent de prestations comptables réalisées conformément à la lettre de mission et à l’avenant.
La société ADEX ENTREPRISE a tenté une résolution amiable par mise en demeure restée sans effet.
L’application de l’article L 441-6 du code de commerce justifie la demande d’intérêts de retard.
Les frais irrépétibles sont justifiés par la nécessité d’engager une procédure pour obtenir paiement.
Motifs de l’ordonnance :
Bien que régulièrement convoquée à l’audience du 15 septembre 2026 par assignation signifiée le 17 août 2026 conformément à l’article 659 du code de procédure civile, la société LÉMANIQUE D’ÉLECTRICITÉ n’est, ni présente, ni représentée à l’audience, et n’a pas déposé de conclusions.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire à son encontre.
Attendu que l’article 872 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
Que l’article 873 du code de procédure civile dispose que « le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Attendu que le juge des référés n’est compétent que pour ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Sur l’exception d’incompétence :
Attendu que la société ADEX ENTREPRISE produit l’ensemble des pièces contractuelles et factures à l’appui de ses prétentions permettant de valider ses demandes.
Que la société LÉMANIQUE D’ÉLECTRICITÉ, bien que dûment convoquée est absente, n’apporte aucun élément de réponse.
Qu’en l’espèce, la contestation de la société ADEX ENTREPRISE est sérieuse et ne fait l’objet d’aucune contestation à l’audience.
En conséquence, le juge des référés constatant, au vu des éléments dont il dispose, que la créance est certaine, liquide et exigible, condamnera la société LÉMANIQUE D’ÉLECTRICITÉ, à payer à titre provisionnel à la société ADEX ENTREPRISE la somme de 7 773,12€.
Etant donné qu’en vertu de l’article L441-6 du code de commerce, la société ADEX ENTREPRISE peut prétendre à l’application d’intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chaque facture, le juge fera droit à cette demande.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens:
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser supporter à la société ADEX ENTREPRISE l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle ont dû engager pour faire valoir leurs droits, le tribunal condamnera la société LÉMANIQUE D’ÉLECTRICITÉ à payer une indemnité arbitrée à la somme de 1 000€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société LÉMANIQUE D’ÉLECTRICITÉ, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,
DISONS
y avoir lieu à référé, les conditions posées aux articles 872 et 873 du code de procédure civile étant réunies,
CONDAMNONS
la société LÉMANIQUE D’ÉLECTRICITÉ à payer à la société ADEX ENTREPRISE la somme provisionnelle de 7 773,12 € outre intérêts l’application d’intérêts de retard légaux à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chaque facture.
CONDAMNONS
la société LÉMANIQUE D’ÉLECTRICITÉ à payer à la Société ADEX ENTREPRISE une somme de 1 000€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la société LÉMANIQUE D’ÉLECTRICITÉ aux entiers dépens, et les liquidons à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.