TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

R.G.: 2026003061

JUGEMENT SUR [Localité 1] OPPOSITION [Localité 2] JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL VIGNOBLES MALPERTUIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président de chambre : Monsieur Philipe GAUDRIE Juges : Messieurs Stephen PAYAN et Bastien HOUSSIAUX Secrétaire assermenté faisant fonction de Greffier : Monsieur Pascal PANATIE, lors des débats

Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur de la République, lors des débats

DEBATS :

En Chambre du Conseil, le

31 août 2026

Délibéré au

21 septembre 2026

Le jugement a été mis en délibéré au 21 septembre 2026 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27 avril 2026, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL VIGNOBLES MALPERTUIS.

Monsieur [F] [E] a formé un recours à l’encontre de ce jugement par déclaration au Greffe du Tribunal de commerce de Libourne le 7 mai 2026.

Après plusieurs renvois, les parties ont été régulièrement appelées à comparaître en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le Greffe le 16 juillet 2026.

Le Ministère public et le liquidateur judiciaire ont été avertis de la date d’audience

A l’audience du 31 août 2026 :
* Monsieur [F] [E], demandeur à la tierce opposition et co-gérant de la SARL VIGNOBLES MALPERTUIS, comparaît,
* Monsieur [K] [E], en qualité de co-gérant de la SARL VIGNOBLES MALPERTUIS, est présent, assisté par Maître [N] [B],
* la SELARL EKIP, Maitre [Y], es qualité est représenté par Maître Marc FRIBOURG, Avocat au Barreau de Libourne.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Une note en délibéré a été adressée par M [F] [E] demandant la réouverture des débats.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur la recevabilité de la tierce opposition :

La tierce opposition formée contre la décision statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d’une période d’observation doit être effectuée par déclaration au Greffe du Tribunal de commerce dans le délai de dix jours à compter du prononcé dudit jugement.

Le jugement contesté a été prononcé le 27 avril 2026.

Monsieur [F] [E] a formé tierce opposition contre le jugement du 27 avril 2026 au Greffe du Tribunal de commerce de Libourne le 7 mai 2026, soit dans le délai de dix jours à compter du prononcé dudit jugement.

En conséquence que la tierce opposition est recevable.

Sur le fond :

L’article 583 du Code de procédure civile dispose que la tierce opposition est recevable pour toute personne ayant un intérêt à agir, à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement attaqué.

Monsieur [F] [E], demandeur à la tierce opposition est également cogérant statutaire de la SARL VIGNOBLES MALPERTUIS.

Or, il est de jurisprudence constante que les dirigeants de société à responsabilité limitée sont autorisés à représenter la société, en qualité de mandataire social dans les procédures judiciaires ne pouvant être considérés comme des tiers, ils sont donc irrecevables à former une tierce opposition.

En matière de liquidation judiciaire, la jurisprudence admet que les associés ou dirigeants peuvent former une tierce opposition si le jugement a été rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens propres ou si une collusion frauduleuse entre le mandataire social et une partie adverse est démontrée.

En l’espèce, il convient d’examiner si la convocation adressée à la société et la signature de la déclaration de cessation de paiements par l’autre co-gérant seul ont privé le co-gérant opposant de la possibilité de défendre ses droits ou si le jugement porte atteinte à ses droits propres ou à sa responsabilité personnelle.

Les statuts précisent que les deux gérants pourront faire tous les actes de gestion ; l’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

En matière de procédure collective, l’article L631-4 du code de commerce rappelle que le débiteur doit déclarer sa cessation de paiement au plus tard dans les 45 jours.

Le jugement du Tribunal, dans son jugement du 27 avril 2026, a constaté l’état de cessation de paiement de la Sarl VIGNOBLES MALPERTUIS.

Monsieur [F] [E] ne conteste pas l’état de cessation de paiement à la date du jugement, sans démontrer que la société réunissait les conditions préalables à l’élaboration un plan de redressement

Monsieur [K] [E], en qualité de co-gérant en déclarant le 10 avril 2026 la Sarl VIGNOLES MALPERTUIS en état de cessation de paiement, a régularisé l’obligation de déclaration instaurée par l’article L631-4 du code de commerce.

La note en délibéré demandant la réouverture des débats ne sera pas retenue en l’absence d’éléments nouveaux en dehors de simples affirmations non étayées par des documents probants et au regard du respect du contradictoire déjà assuré.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public ayant été entendu ;

DECLARE IRRECEVABLE la tierce opposition formée par Monsieur [F] [E] l’encontre du jugement en date du 27 avril 2026 (RG 2026001511) prononçant la liquidation judiciaire de la SARL VIGNOBLES MALPERTUIS ;

DIT

que le présent jugement sera notifié à Messieurs [F] et [K] [E] par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par mail aux avocats, le cas échéant, aux contrôleurs, et communiqué au Ministère Public et à Maître [Y] par Madame la Greffière ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE,

LE PRESIDENT.