2026F00195 – 2629600002/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

23/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement de sanction – interdiction de gérer

Numéro de Rôle: 2026F195Numéro de PC: 2025RJ91Débats à l’audience du 12 juin 2026

DÉFENDEUR – en personne

Rôle n°

2026F195

Procédure

[Immatriculation 1]

ENTRE

SCP [Z] & ASSOCIES, prise en la personne de

Maître [B] [L]

Le Président

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – en personneЕТ
* Monsieur [Y] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4] [Adresse 5]

[Localité 2]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffière à qui la présidente a remis la minute.

Copie exécutoire délivrée le 23/10/2026 à Me Julie ASTRUC

Il convient de rappeler que Monsieur [R] [Y], entrepreneur individuel, immatriculé sous le n° 522 342 013, exploitait une activité de travaux de revêtements sols et murs à [Localité 1].

Par jugement en date du 30 juillet 2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [R] [Y], a fixé la date de cessation des paiements au 13 novembre 2024 et a désigné la SCP [Z] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la procédure.

Par autre jugement du 03 septembre 2025, le tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SCP [Z] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [L] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SCP [Z] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [L], agissant en sa qualité de liquidateur, a fait assigner Monsieur [Y] pour voir :

Vu les articles L.653-8 1° et L.653-8 3° du code de commerce,

Prononcer à l’encontre de Monsieur [R] [Y] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans minimum.

Assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

C’est la raison pour laquelle Monsieur [R] [Y] a été appelé à comparaître à l’audience de chambre du conseil du 12 juin 2026, audience à laquelle il a comparu en personne.

Les débats ont eu lieu en audience publique.

Le rapport écrit du juge-commissaire, déposé au greffe le 10 juin 2026, a été lu à l’audience.

Au terme de son rapport, le juge-commissaire indique être favorable aux demandes du mandataire judiciaire au regard des faits dont il fait état.

Aux termes de son assignation, la SCP [Z] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [L] reproche à Monsieur [Y] [R], dirigeant de droit de Monsieur [Y] [R] des fautes de gestions telles que :

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (prévus à l’article L.653-8 1°);

Avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. (prévus à l’article L.653-8 3°);

En réplique, Monsieur [Y] [R] sollicite un échéancier pour régler ses dettes et ainsi éviter la sanction. Il indique reprendre un emploi salarié en septembre 2026 mais vouloir reprendre par la suite une activité non salariée. Il indique au tribunal qu’il pensait que le régime de la micro-entreprise l’exonérait de tenir une comptabilité, et qu’il ignorait devoir procéder à la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours.

La cause a été communiquée au ministère public conformément à la loi.

Au terme de ses réquisitions écrites, Madame la procureure de la République sollicite une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de 5 ans.

SUR CE :

Sur les fautes de gestion dont la SCP [Z] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [L] fait état dans ses écritures telles que :

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (prévues à l’article L.653-8 1°) :

Il apparaît que les obligations prévues aux articles L.123-12 à L.123-2 du code de commerce relative à la tenue d’une comptabilité s’appliquaient à Monsieur [R] [Y] en sa qualité d’entrepreneur individuel.

Ce dernier ne conteste pas l’absence de tenue comptable telle que relevée par Me [L].

L’absence de conseils revendiquée par Monsieur [R] [Y] ne saurait être exonératoire d’une telle obligation.

Avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. (prévus à l’article L.653-8 3°) :

Il résulte des éléments du dossier que la date de cessation des paiements a été établie au 13 novembre 2024 soit plus de 8 mois avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, délai bien supérieur aux 45 jours prévus par la loi ;

Que Monsieur [Y] ne pouvait ignorer la situation très dégradée de son entreprise dans la mesure où Me [L] indique que ce dernier a fait l’objet de nombreux commandements et saisies-attributions sur des actions en recouvrement initiées par la Banque LYONNAISE DE BANQUE et son fournisseur GALERIES CARDIALES.

Tous ces faits étant avérés, il y a lieu de sanctionner de tels agissements ;

Qu’il apparaît approprié de prononcer à l’égard de Monsieur [Y] [R] une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée qu’il fixera à durée maximale de 5 ans.

Qu’il échet dans ces conditions de faire droit à la demande.
* Sur l’exécution provisoire et les dépens :

Le tribunal n’estime pas nécessaire de devoir prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

Les dépens de l’instance seront déclarés frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère public lu en ses réquisitions,

Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu l’article L.662-3 du Code de commerce,

Vu le rapport écrit du juge commissaire du 10 juin 2026, lu à l’audience,

CONSTATE que les fautes que la SCP [Z] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [L], es-qualité, reproche à Monsieur [R] [Y] dans la gestion de son entreprise individuelle sont fondées et de même suite,

DECLARE le demandeur recevable en son action ;

PRONONCE

contre :

Monsieur [R] [Y], né le [Date naissance 1] en Tunisie demeurant [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2],

une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pendant une durée de 5 ans.

DIT qu’en application de l’article R.123-128 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce de céans procédera à sa radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés ;

DIT que le greffier du tribunal de commerce de céans fera procéder aux inscriptions au Registre national des entreprises prévues à l’article R.123-298 du code de commerce ;

DIT qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de

gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

En application de l’article R.653-3 du code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l’article R.621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour ce qui concerne les publicités aux registres et répertoires, au BODACC et dans un journal d’annonces légales.

ORDONNE les mesures de publicité au casier judiciaire dans les 15 jours qui suivent la décision devenue définitive.

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la décision en application des dispositions de l’article L.635-11 du code de commerce ;

DECLARE les dépens frais privilégiés à la procédure collective dont s’agit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.