TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 02 NOVEMBRE 2026

N° 2025F00303

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La SOCIÉTÉ EUROPÉENNE CHUBB EUROPEAN GROUP SE, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 450 327 374,

La SARL ALTRAD PLETTAC MEFRAN, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 411 010 424,

Demanderesses représentées par Me Vy-Loan HUYNH-OLIVIERI, Avocate au Barreau de PARIS, Plaidante, et par la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par Me Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de FONTAINEBLEAU, Postulante,

D’UNE PART,

ET :
* La SAS [Localité 3], ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 408 079 036,

Défenderesse représentée par Me Xavier RODAMEL, Avocat au Barreau de LYON, et par la SCP AVOCATS, agissant par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN, Postulante,
* La SARL TRUCKS SERVICES, ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 798 053 740,

Défenderesse représentée par la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY, agissant par Me Lia LANGAGNE, Avocate au Barreau de MELUN,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société ALTRAD CEDRIA, établie en Tunisie, fabrique des pièces d’échafaudage commercialisées en France par sa filiale, la SARL ALTRAD PLETTAC MEFRAN.

En juin 2024, la société ALTRAD CEDRIA a confié à la SAS [Localité 3], commissionnaire de transport, l’organisation du transport de 65 palettes de pièces d’échafaudage, représentant une masse totale brute de 24 900 kg, depuis [Adresse 5] (Tunisie) jusqu’à [Localité 5] (France), sous couvert d’une lettre de voiture CMR n° C24038078.

La SAS [Localité 3] a sous-traité la partie française du transport, entre [Localité 6] et [Localité 7], à la SARL TRUCKS SERVICES. Le transport devait être réalisé en deux étapes, avec un arrêt intermédiaire au dépôt sécurisé de la SAS [Localité 3] situé à [Localité 8] (69).

Le 14 juin 2024, la SARL TRUCKS SERVICES a pris en charge les marchandises à [Localité 6]

afin de les acheminer jusqu’au dépôt de [Localité 8]. À son arrivée, le chauffeur, indiquant ne pas trouver de place dans le dépôt sécurisé, a stationné la remorque détachée sur la voie publique, à proximité des locaux de la SAS [Localité 3], avant de quitter les lieux sans remettre les marchandises.

Le 22 juin 2024, lors de son retour pour reprendre le transport, le chauffeur a constaté la disparition de la remorque et de son contenu. La SAS [Localité 3] a alors informé la SARL ALTRAD PLETTAC MEFRAN de l’annulation de la livraison, initialement prévue le 25 juin 2024, et a déposé plainte auprès de la gendarmerie locale.

Les marchandises ont été déclarées en perte totale. Début juillet 2024, la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE CHUBB EUROPEAN GROUP SE, assureur de la SARL ALTRAD PLETTAC MEFRAN, a organisé une expertise contradictoire en présence de la SAS [Localité 3] et de la SARL ALTRAD PLETTAC MEFRAN. Le montant du préjudice a été évalué à 60 338,46 euros.

La SOCIÉTÉ EUROPÉENNE CHUBB EUROPEAN GROUP SE a indemnisé la SARL ALTRAD PLETTAC MEFRAN à hauteur de 59 838,46 euros, une franchise de 500 euros restant à la charge de son assurée.

Par la suite, la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE CHUBB EUROPEAN GROUP SE et la SARL ALTRAD PLETTAC MEFRAN ont obtenu des assureurs de la SARL TRUCKS SERVICES, MMA, une indemnisation partielle correspondant à 80 % du dommage. Un solde de 12 067,69 euros, correspondant à la franchise contractuelle restant à la charge de la SARL TRUCKS SERVICES selon son assureur, demeure toutefois impayé.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, les sociétés CHUBB EUROPEAN GROUP SE et ALTRAD PLETTAC MEFRAN ont fait assigner les sociétés [Localité 3] et TRUCKS SERVICES aux fins de voir :

CONDAMNER les sociétés [Localité 3] et TRUCKS SERVICES à payer aux sociétés CHUBB EUROPEAN GROUP SE et ALTRAD PLETTAC MEFRAN la somme en principal, sauf à parfaire, de 12 067,69 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

CONDAMNER les sociétés [Localité 3] et TRUCKS SERVICES à payer aux sociétés CHUBB EUROPEAN GROUP SE et ALTRAD PLETTAC MEFRAN la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

RAPPELER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025 la SAS [Localité 3] a fait assigner la SARL TRUCKS SERVICES aux fins de voir :

Sous réserve de contester tant la recevabilité que le bien fondé de la demande principale de CHUBB EUROPEAN GROUPE SE et de la SARL ALTRAD PLETTAC MEFRAN,

Juger que seul TRUCKS SERVICES doit être condamné à indemniser les demandeurs principaux de leur demande d’indemnisation à hauteur d’une somme de 12 067,69 € à titre principal correspondant à sa franchise contractuelle, solde de l’indemnisation due aux demandeurs (déduction faite de celle versée par MMA, assureur de TRUCKS SERVICES),

A défaut, et pour le cas ou [Localité 3] viendrait à être condamné en tout ou partie :

CONDDAMNER la SARL TRUCKS SERVICES à relever et garantir indemne la société [Localité 3] de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre en principal, frais et intérêts au bénéfice de CHUBB EUROPEAN GROUPE SE et ALTRA PLETTAX MEFRAN,

CONDAMNER la SARL TRUCKS SERVICES à payer à [Localité 3] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

ORDONNER la jonction du présent appel en garantie avec l’affaire principale,

JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de l’article 414 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Les deux dossiers ont été joints lors de l’audience du 3 novembre 2025 sous le n° RG 2025F00303.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 7 septembre 2026.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 2 novembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

Aux conclusions n°1 du 9 mars 2026 de Me [I] [D], dans l’intérêt des sociétés CHUBB EUROPEAN GROUP SE et ALTRAD PLETTAC MEFRAN,

Aux conclusions n°2 du 9 mars 2026 de Me [V] [L], dans l’intérêt de la société [Localité 3],

Aux conclusions n°2 du 4 mai 2026 de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY, dans l’intérêt de la société TRUCKS SERVICES.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la responsabilité des transporteurs et du commissionnaire

Les sociétés CHUBB EUROPEAN GROUP SE et ALTRAD PLETTAC MEFRAN soutiennent que les sociétés [Localité 3] et TRUCKS SERVICES sont garantes de la marchandise transportée en application des articles L.133-1 et suivants du code de commerce et de la Convention CMR. Elles rappellent que la marchandise a disparu alors qu’elle était sous la garde de TRUCKS SERVICES, sous-traitante de [Localité 3], et que le solde de 12 067,69 euros reste dû malgré l’indemnisation partielle de l’assureur.

La SAS [Localité 3] ne conteste pas sa qualité de commissionnaire ni avoir affrété TRUCKS SERVICES, mais sollicite sa mise hors de cause au motif que cette dernière a reconnu sa responsabilité et que son assureur a déjà indemnisé une partie du préjudice. Elle soutient que le litige porte uniquement sur le paiement de la franchise contractuelle de TRUCKS SERVICES, dette personnelle de cette dernière.

La SARL TRUCKS SERVICES reconnaît sa responsabilité de principe, mais soutient que la SAS [Localité 3] a commis des fautes ayant concouru au dommage. Elle lui reproche notamment de ne pas avoir permis le stationnement de la remorque dans son dépôt sécurisé, contraignant le chauffeur à stationner sur la voie publique, ainsi que l’absence de suivi de la

balise GPS et de mise en cause de son propre assureur. Elle en déduit que la responsabilité doit être partagée ou que la SAS [Localité 3] doit supporter seule le solde indemnitaire.

Le tribunal relève que :

La marchandise a été perdue pendant la période où elle était sous la garde de la société TRUCKS SERVICES, transporteur sous-traitant. En application de l’article 17 de la Convention CMR et de l’article L.133-1 du code de commerce, le transporteur est présumé responsable de la perte survenue entre la prise en charge et la livraison, sauf à prouver une cause exonératoire,

La SARL TRUCKS SERVICES ne rapporte pas la preuve d’une cause exonératoire telle que la force majeure. Les circonstances invoquées, à savoir le stationnement sur la voie publique faute de place dans le dépôt de la SAS [Localité 3], ne constituent pas une cause exonératoire de responsabilité pour le transporteur qui reste maître de la sécurité de son chargement jusqu’à la livraison effective,

La SARL TRUCKS SERVICES a reconnu sa pleine et entière responsabilité et son assureur a procédé à l’indemnisation directe de l’assureur de la demanderesse,

En conséquence le tribunal retiendra la responsabilité pleine et entière de la SARL TRUCKS SERVICES dans la perte des marchandises appartenant à la SARL ALTRAD PLETTAC MEFRAN.

Sur le quantum du préjudice et le solde à payer

Les sociétés CHUBB EUROPEAN GROUP SE et ALTRAD PLETTAC MEFRAN font valoir que le préjudice total est de 60 338,46 euros. Après indemnisation partielle par l’assureur de la SARL TRUCKS SERVICES, un solde de 12 067,69 euros demeure impayé. Elles sollicitent la condamnation in solidum des deux défenderesses à payer cette somme.

La SARL TRUCKS SERVICES conteste le montant de la franchise appliquée par son assureur (20 % au lieu de 5 % selon elle) mais reconnaît devoir le solde correspondant à sa franchise contractuelle. Elle tente de reporter la charge de ce paiement sur la SAS [Localité 3] en raison des fautes alléguées de cette dernière.

La SAS [Localité 3] soutient que ce solde correspond à la franchise de la SARL TRUCKS SERVICES et que seule cette dernière doit le régler.

Le tribunal ayant retenu la responsabilité pleine et entière de la SARL TRUCKS SERVICES dans le vol de la marchandise appartenant à la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN, condamnera cette dernière à indemniser les demanderesses de l’entièreté de leur préjudice évalué à 60 338.46 €, déduction faite de l’indemnité de 48 270.77 € déjà versée par MMA, soit un solde de 12 067.69 €

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Enfin constatant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des demanderesses leurs frais irrépétibles, le tribunal condamnera la SARL TRUCKS SERVICES à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et déboutera la SAS [Localité 3] de toutes ses demandes à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

RETIENT la responsabilité pleine et entière de la SARL TRUCKS SERVICES,

DEBOUTE les demanderesses de leurs demandes dirigées contre la SAS [Localité 3],

CONDAMNE la SARL TRUCKS SERVICES à payer à la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE CHUBB EUROPEAN GROUP SE et à la SARL ALTRAD PLETTAC MEFRAN la somme de 12 067.69 €,

CONDAMNE la SARL TRUCKS SERVICES à payer à la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE CHUBB EUROPEAN GROUP SE et à la SARL ALTRAD PLETTAC MEFRAN 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE la SAS [Localité 3] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la SARL TRUCKS SERVICES aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 104.32 € T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 7 septembre 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M. Christophe THIRIET, Mme Isabelle DRAUX, et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 2 novembre 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.