REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001141

Affaire : Jugement en Interdiction de gérer.

Demandeur

: Monsieur [O] [P], procureur de la République près le tribunal Judiciaire de Montluçon.

Comparant.

Défendeur : Monsieur [G] [Q] – [Adresse 1] [Localité 1].

Non comparant.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : M. Jean Souillard. Juge : M. Didier Garcia. Juge : M. Serge Laugenie.

Greffier lors des débats : Maître Myriam Barou-Gallet.

Débats en audience publique du 07 août 2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Montluçon, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Jean Souillard, Président et Maître Myriam Barou-Gallet, greffier associé, à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 28 novembre 2025, le tribunal de commerce de Montluçon prononçait une procédure de liquidation judiciaire, sur assignation de l’Urssaf d’Auvergne, à l’égard de l’EIRL [G] [Q] exerçant l’activité de charpente-couverture.

Par une requête en date du 20 avril 2026, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Montluçon a saisi le présent tribunal en vue de voir prononcer à l’encontre de Monsieur [G] [Q], en raison de ses agissements, une interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale pendant une durée de 6 ans.

Par ordonnance en date du 14 juillet 2026, Monsieur le président du tribunal de commerce de Montluçon ordonnait la convocation de Monsieur [G] [Q], devant cette juridiction, siégeant en audience publique, pour être entendu et faire toutes observations sur l’application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce sur la faillite personnelle et autres mesures d’interdiction et enjoignait Madame le greffier de faire convoquer Monsieur [G] [Q], à comparaître le vendredi 07 août 2026 à 10h00 en audience publique de ce tribunal.

En date du 24 juillet 2026, la SAS Actallier, commissaires de justice à Montluçon, a régulièrement signifié l’ordonnance susvisée à l’intéressé ainsi que la requête établie par Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montluçon. Le domicile est certain.

L’affaire a été retenue à l’audience du 07 août 2026 pour être mise en délibéré au 07 octobre 2026

Monsieur [G] [Q] ne comparaît pas.

La SELARL MJ DE L’ALLIER représentée par Maître [Y] [U] [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur, est présente à l’audience.

Monsieur le procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l’application de la loi à l’encontre de Monsieur [G] [Q].

Attendu qu’il ressort de la requête du ministère public qu’il est reproché à Monsieur [G] [Q], en application des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, d’avoir :

Détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif;

En s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

De mauvaise foi, ne pas avoir remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22 ;

Omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure dans les 45 jours de l’état de cessation des paiements.

En réponse, Monsieur [G] [Q], n’est ni présent, ni représenté et n’apporte aucun élément au Tribunal.

Attendu qu’il y a lieu de prendre en compte le contenu du rapport en sanction du jugecommissaire en date du 05 août 2026 et du rapport du liquidateur judiciaire du 23 janvier 2026.

Attendu qu’en premier lieu, le tribunal constatera que l’action a été diligentée dans le délai fixé à l’article L. 653-1 du code de commerce et la déclarera recevable.

Attendu qu’en application de l’article L. 653-8 alinéa 1 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci ».

Attendu qu’en application de l’article L 653-3 du code de commerce « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l’article L 653-1 (…) contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…)

3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.

Attendu que du rapport déposé par le liquidateur judiciaire et des derniers comptes annuels produits, arrêtés au 30 juin 2021, il ressort que l’EIRL [G] [Q] détenait plusieurs matériels et en particulier un lève tuiles électrique, des outillages portatifs, une fourgonnette Renault et un ordinateur portable, le tout pour une valeur d’achat de 15 583,37 euros,

Attendu qu’aucun de ces actifs ne subsistait à la date du prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur [G] [Q] a déclaré au liquidateur que l’EIRL ne disposait plus de ces actifs, qui auraient été vendus préalablement à l’ouverture de la procédure de liquidation prononcée à son encontre, sans précision par ailleurs des dates et des montants de ces opérations de cessions,

Attendu cependant qu’aucune pièce n’est fourni pour, d’une part, justifier de ces cessions et, d’autre part, justifier des règlements qui devaient revenir à l’EIRL [G] [Q] en l’absence de toute facture et de tout relevé de banque,

Le tribunal dira que l’intégralité de l’actif détenu par l’EIRL [G] [Q] a été détourné ou dissimulé au préjudice de l’EIRL et de ses créanciers en application de l’article L 653-3 du code de commerce.

Attendu qu’en application de l’article L 653-5 du code de commerce « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…) :

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

Attendu que, si Monsieur [G] [Q] s’est bien rendu à la convocation du liquidateur judiciaire, en date du 21 janvier 2021, il n’a cependant fournit aucun des documents nécessaires au bon déroulement de la procédure et ce, même et y compris à la suite de ce rendez-vous,

Attendu que le commissaire de justice nommé pour établir l’inventaire des biens a rédigé un procès-verbal de difficultés,

Attendu que Monsieur [G] [Q] déclare avoir cessé toute activité depuis fin 2022 et ne plus avoir eu de salarié depuis cette date alors que le cabinet d’expertise comptable en charge du dossier de l’EIRL [G] [Q] a produit au liquidateur des bulletins de paie du salarié établis jusqu’au 31 décembre 2023, que le solde de tout compte de ce salarié est dû depuis le début de l’année 2024 mais que, là encore, Monsieur [G] [Q] ne produit aucun document ni aucune explication concernant ce salarié et sa fin de contrat,

Attendu que Monsieur [G] [Q] n’a pas comparu à cette audience pour apporter des précisions sur ses manquements,

Le tribunal dira que Monsieur [G] [Q] s’est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement.

Attendu qu’en application de l’article L 653-8 alinéa 2 du code de commerce une interdiction de gérer « peut également être prononcée à l’encontre de toute personne (…) qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au (…) liquidateur judiciaire les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer (…) dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information (…) »,

Attendu que Monsieur [G] [Q] n’a remis au liquidateur judiciaire que des comptes annuels arrêtés au 30 juin 2021 ainsi que des déclarations de TVA pour la période de juillet 2020 à juin 2021 en l’absence de tous autres éléments (liste des créanciers, comptabilité pour au moins l’exercice clos au 30 juin 2022…),

Attendu que même si l’intéressé n’employait plus de personnel à la date d’ouverture de la procédure, il n’a pas signalé la sortie de son dernier salarié, la raison de la rupture de contrat et l’absence de remise de solde de tout compte concernant ce salarié,

Le tribunal dira, en application de l’article L 653-8, que Monsieur [G] [Q] n’a, de mauvaise foi, pas communiqué l’ensemble des éléments nécessaires à la procédure et a manqué sciemment à l’obligation d’information.

Attendu qu’en application de l’article L 653-8 alinéa 3 du code de commerce, une interdiction de gérer « peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. »,

Attendu que Monsieur [G] [Q] a été assigné en ouverture de procédure de liquidation judiciaire et ce pour un montant de 51 048 euros par l’URSSAF d’Auvergne concernant des cotisations non réglées depuis février 2024 jusqu’à septembre 2025,

Attendu que le passif déclaré était estimé à 152 985 euros au 30 novembre 2025,

Attendu que la date de cessation des paiements a été fixée au 28 mai 2024 soit 18 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure du 28 novembre 2025,

Attendu que, dès le mois de janvier 2024, Monsieur [G] [Q] savait qu’il devait un sol de de tout compte à son salarié et qu’il s’agit là d’une somme à caractère alimentaire qu’il ne pouvait ignorer,

Le tribunal dira, en application de l’article L 653-8 alinéa 3 du code de commerce, que Monsieur [G] [Q] a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. ».

Attendu qu’en application de l’article L 653-8 alinéa 1 du code de commerce : «Dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. »

Attendu que l’article L 653-11 du code de commerce dispose que « lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à 15 ans »,

Attendu qu’il est dans l’intérêt général pour l’ordre économique et social de sanctionner un tel comportement afin d’assainir le milieu des affaires, y garder la confiance nécessaire à la prospérité économique, protéger les clients et créanciers et faire prendre conscience aux dirigeants de personnes morales, ou d’entreprises individuelles de l’importance de leurs responsabilités et obligations,

Le tribunal au regard de son pouvoir d’appréciation et de la gravité des faits souligne que Monsieur [G] [Q] doit être mis devant ses responsabilités morales et juridiques de dirigeant et en assumer pleinement les conséquences,

Vu l’ensemble des faits reprochés à monsieur [G] [Q] :
* avoir détourné ou dissimulé des actifs appartenant à l’EIRL [G] [Q],
* s’être abstenu volontairement d’avoir coopéré avec les organes de la procédure,
* ne pas avoir, de mauvaise foi, communiquer les éléments et informations nécessaires à la procédure,
* avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. »,

Le tribunal prononcera à l’égard de Monsieur [G] [Q], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et fixera la durée de cette mesure à cinq ans.

Qu’il échet donc en application des articles précités du code de commerce, de prononcer à l’égard de Monsieur [G] [Q], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et fixer la durée de cette mesure à cinq ans et d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.

Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu la requête du ministère public,

Dit l’action recevable et bien fondée,

Prononce l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, à l’encontre de Monsieur [G] [Q],

Fixe la durée de cette mesure à cinq ans,

Dit qu’en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

Rejette comme non fondées toutes les autres demandes, moyens et conclusions des parties,

Ordonne la publication du présent jugement et toutes autres formalités conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier,

Le Président.