Jurisprudence
Tribunal de commerce de Montpellier, 11 septembre 2026, RG n° 2026013006
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Homologation d’une transaction
Résumé
Le liquidateur judiciaire de la société VALODA, intervenant également dans la liquidation judiciaire d’un débiteur, a soumis au juge une requête tendant à l’homologation d’un accord conclu avec une société.
L’accord avait été conclu le 22 juin 2026 entre le liquidateur judiciaire et cette société. Il avait préalablement été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire rendue le 30 mars 2026.
Après débats en chambre du conseil et avis du ministère public, la juridiction a retenu que la transaction était favorable à l’intérêt des créanciers. Elle a homologué l’accord et précisé que le jugement valait lui-même transaction, sans nécessité de réitération par un acte distinct, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties.
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