Copie exécutoire : DI MARTINO Gaëtan, SELARL COULAUX-MARICOT-GEORGANTA (CMG LEGAL) – Me Stephane COULAUX Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 Copie au médiateur

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 15/10/2026

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER,

RG 2026068319 28/09/2026

ENTRE :

1) SAS HARMEZ, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 478798390

2) SCI TYSYLA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 844168500 Parties demanderesses : comparant par Me Stéphane COULAUX membre de la SELARL COULAUX-MARICOT-GEORGANTA (CMG LEGAL), avocat (K192)

ET :

SAS HOLDING BAYERN, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 509334405

Partie défenderesse : comparant par Me Gaëtan DI MARTINO membre de la SELAS DI MARTINO AVOCATS, avocat au barreau de Strasbourg et Me Victor NAHON, avocat (E1859)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date 28 juillet 2026, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, les SAS HARMEZ et SCI TYSYLA nous demande de :

Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 131-1, 1528 et suivants, 699 et 700 code de procédure civile

ORDONNER une médiation

DESIGNER tout médiateur qu’il lui plaira

ORDONNER que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose, tel qu’il résulte de la notification faite le 8 avril 2026 par HOLDING BAYERN aux Banques concernant les sommes devant rester mobilisables, l’application de la Garantie d’actif et de passif et des garanties autonomes à première demande

ORDONNER que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser la Juridiction de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation

FIXER la durée de la médiation à 4 semaines à compter de la première réunion plénière de médiation et maximum de 2 mois

ORDONNER qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

DIRE qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire,

FIXER la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à partager entre les parties à l’instance à concurrence de : les sociétés HARMEZ et TYSYLA ensemble pour moitié (50%), et de la société HOLDING BAYERN pour l’autre moitié (50%)

ORDONNER que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet

RENVOYER L’AFFAIRE à l’audience qu’il plaira à la juridiction de déterminer, afin de s’assurer de l’état d’avancement de la mesure de médiation

CONDAMNER la société HOLDING BAYERN au paiement de la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à chacune des sociétés HARMEZ et TYSYLA

A l’audience du 28 septembre 2026,

Le conseil des SAS HARMEZ et SCI TYSYLA soutient ses demandes.

Le conseil de la SAS HOLDING BAYERN se constitue, dépose des conclusions et nous demande de :

ÉTENDRE la mesure de médiation sollicitée par les sociétés HARMEZ et TYSYLA à l’ensemble des différends existants entre les parties, concernant notamment :

toutes les réclamations formulées par la société HOLDING BAYERN au titre de la garantie d’actif passif qui ne seraient pas définitivement tranchées entre les parties ;

la comptabilisation des provisions pour dépréciation des stocks des véhicules d’occasion :
* l’évaluation et comptabilisation des frais de remise en état des véhicules ;
* la non-perception de bonus écologique ;

le remboursement de primes constructeurs dans le cadre des audits constructeurs;
* la non perception de primes constructeurs ;
* la non comptabilisation de certaines factures.

DIRE que les parties pourront, le cas échéant, faire état d’autres différends devant le Médiateur désigné :

SUSPENDRE les opérations d’expertise réalisées en exécution des Ordonnances de référé du 25 juillet 2025 (RG 2025029298 et 2025029299) pendant la durée de la Médiation ordonnée : à charge pour les parties d’en informer l’Expert judiciaire M. [Z]

En tout état de cause

DEÉROUTER les sociétés HARMEZ et TYSYLA de leur demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATER que les sociétés HARMEZ et TYSYLA n’ont pas cherché à désigner un médiateur d’un commun accord avec la société HOLDING BAYERN en contravention des stipulations des protocoles de cession et de la garantie d’actif et de passif ;

CONDAMNER par conséquent les sociétés HARMEZ et TYSYLA à payer à la société HOLDING BAYERN la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et

JUGER que les sociétés HARMEZ et TYSYL. A conserveront à leur charge les dépens d’instance ;

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 12 octobre 2026 reportée au 15 octobre 2026.

SUR CE,

Nous relevons qu’à la barre, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur afin de les aider dans la recherche d’une solution amiable au litige qui les oppose.

Nous désignerons donc le CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS (CMAP) en qualité de médiateur, qui soumettra à l’agrément des parties le nom du médiateur personne physique qui assurera, au sein de celui-ci et en son nom, l’exécution de la mesure de médiation.

Nous renverrons la cause à l’audience des référés du vendredi 14 décembre 2026 à 10h30, pour qu’il soit conféré sur la suite à donner au présent litige.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé médiation en premier ressort contradictoire.

Vu les articles 21 et suivants de la Loi du 8 février 1995 ;

Vu les articles 131.1 et suivants code de procédure civile ;

Désignons le

CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS (CMAP)

[Adresse 4] Tel : [XXXXXXXX01] – E-mail : [Courriel 1]

En qualité de médiateur, avec mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue respectifs à la recherche commune d’une solution amiable au litige et, si cela est possible, à la négociation et à la signature d’un protocole d’accord transactionnel.

Disons que CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS (CMAP) soumettra à l’agrément des parties le nom du médiateur personne physique qui assurera, au sein de celuici et en son nom, l’exécution de la mesure de médiation.

Invitons le médiateur ainsi désigné à procéder, sans autre formalités, à l’exécution de sa mission de médiation et disons qu’à cette fin il prendra connaissance du dossier, convoquera les parties en personne et leurs conseils et les entendra lors d’une première réunion de médiation.

Disons que la durée initiale de la médiation ne pourra excéder trois mois à compter de la provision de la consignation à valoir sur la rémunération du médiateur mentionnée ci-après.

Disons que cette mission pourra être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Disons que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis à chacune des parties et déposé au greffe du tribunal au plus tard trois mois après le versement

complet de l’avance sur honoraires fixée ci-dessous, sauf en cas de demande de prorogation auquel cas le délai passerait à six mois.

Fixons à la somme de 5.000 € TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, à verser directement au CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS (CMAP), partagée par moitié entre, d’une part, les SAS HARMEZ et SCI TYSYLA ensemble, et d’autre part, la SAS HOLDING BAYERN, dans les quinze jours du prononcé de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation du médiateur, les parties devant justifier auprès du médiateur de leur versement.

Disons que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge des référés pourra être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision.

Renvoyons la cause et les parties à l’audience des référés du lundi 14 décembre 2026 à 10h30, pour qu’il soit conféré sur la suite à donner au présent litige ;

Réservons les dépens.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Eric Bizalion président et M. Jérôme Couffrant greffier.

M. Jérôme Couffrant

M. Eric Bizalion.