REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026

ROLE : 2026R00022

Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de maître Zoé DAMITZIAN, greffier,

A comparu :

La

SARL TOLÈDE GROUPE & ASSOCIÉS

[Adresse 1] N° d’immatriculation : 824263867

Demanderesse au référé,

Comparant et concluant par maître Anis SABRI-LEBARON, avocat au Barreau de Paris, demeurant en cette qualité [Adresse 2], et en présence de madame [P] [F], gérante,

Laquelle nous a indiqué que suivant exploit de maître [O] [X], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 3 juin 2026, elle a fait délivrer assignation d’avoir à comparaître par devant nous pour l’audience du 6 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à celle du 7 septembre 2026 pour y être retenue et plaidée, à :

La SAS ASSURHPA [Adresse 3] [Localité 2] N° d’immatriculation : 883646663

Défenderesse au référé,

Comparant et concluant par maître Claire MORIN, avocat au Barreau de Bordeaux, membre de la SCP DACHARRY & Associés, [Adresse 4],

POUR :

Dire et juger que la mesure ordonnée par ordonnance de madame la Présidente du Tribunal de céans le 21 juillet 2025 n’est pas conforme aux articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile,

Dire et juger que la procédure sur requête ex parte n’était pas justifiée,

Dire et juger que la mesure d’instruction était dépourvue de tout intérêt légitime et caractère de nécessité,

Dire et juger que la mesure d’instruction était disproportionnée,

Rétracter en conséquence l’ordonnance du 21 juillet 2025,

Dire et juger l’ordonnance du 21 juillet 2025 de nul effet,

Ordonner la restitution à la SARL TOLEDE GROUPE & ASSOCIES de toutes les pièces et documents saisis le 17 octobre 2025,

Faire interdiction à la SAS ASSURHPA d’utiliser les informations, pièces et documents collectés le 17 octobre 2025,

Débouter la SAS ASSURHPA de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires,

En tout état de cause, de condamner la SAS ASSURHPA à payer à la SARL TOLEDE GROUPE & ASSOCIES la somme de 50 000 Euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice causé, outre la somme de 10 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Lors de l’audience, maître Anis SABRI-LEBARON intervenant pour la SARL TOLEDE GROUPE & ASSOCIES, a repris et développé les motifs de son exploit introductif d’instance et demandé de lui en allouer l’entier bénéfice, et y ajoutant, indique que la clause de nonconcurrence insérée dans les statuts a été retirée, qu’en raison d’une perte de confiance, un protocole transactionnel est intervenu avec engagement de non sollicitation pendant une durée limitée à 18 mois, qu’il n’est démontré aucune caractérisation de concurrence déloyale et qu’aucun motif légitime n’est justifié pour déroger au principe du contradictoire, que les documents appréhendés par le commissaire de justice ont été remis au conseil de la SAS ASSURHPA, nonobstant le séquestre ordonné, que l’ordonnance prise le 21 juillet 2025 et ses suites, engendrent un grave préjudice à la SARL TOLEDE GROUPE & ASSOCIES,

Maître [J] [H] intervenant pour la SAS ASSURHPA demande de débouter la SARL TOLEDE GROUPE & ASSOCIES de toutes ses demandes, fins et conclusions, de la condamner au paiement de la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Maître [J] [H] précise que ce sont les graves manquements contractuels de la SARL TOLEDE GROUPE & ASSOCIES qui sont à l’origine de la requête initiale, que la clause de non-concurrence a été remplacée par un engagement de non-sollicitation, que la demande de saisie a été sollicitée pour vérifier les sollicitations effectuées, mais qu’à aucun moment le commissaire de justice a méconnu les termes de l’ordonnance qu’il était en charge d’exécuter,

A la clôture des débats, maître [J] [H] pour la SAS ASSURHPA est autorisée à déposer une note en délibéré, laquelle a été réceptionnée au greffe le 9 septembre 2026,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :

Vu les dispositions des articles 145, 496, 497 et 873 du Code de Procédure Civile,

Vu notre ordonnance en date du 21 juillet 2025,

Vu les pièces versées aux débats,

Attendu que les sociétés TOVIAS, J2S HPA et TOLEDE GROUPE & ASSOCIES ont constitué en mai 2020 la SAS ASSURHPA, ayant pour objet toutes opérations dédiées au courtage en assurances IARD, en particulier à destination d’exploitants d’activités de plein air, tels les campings,

Attendu qu’un engagement statutaire de non-concurrence liait initialement les associés, avant d’être supprimé le 3 octobre 2023, par l’assemblée générale extraordinaire des associés,

Attendu que face à des divergences, les parties ont conclu un protocole transactionnel le 16 juillet 2024, organisant le départ de la SARL TOLEDE GROUPE & ASSOCIES et de la société J2S du capital de la SAS ASSURHPA,

Attendu qu’en contrepartie du prix de cession, la SARL TOLEDE GROUPE & ASSOCIES a souscrit un engagement de non-sollicitation de la clientèle listée en annexe du protocole pour une durée de dix-huit mois,

Attendu que dès l’été 2024, la SAS ASSURHPA a relevé des indices laissant supposer une poursuite d’activité concurrente par la SARL TOLEDE GROUPE & ASSOCIES, notamment des échanges « WhatsApp » concernant des clients protégés, son intervention sur le dossier du camping « [Etablissement 1] » auprès d’Allianz, et sa participation active au « [Localité 3] Atlantica » en octobre 2024,

Attendu qu’en se fondant sur ces éléments, la SAS ASSURHPA a sollicité et obtenu, par ordonnance sur requête du 21 juillet 2025 rendue par nous, l’autorisation de faire procéder à des mesures d’instruction in futurum par commissaire de justice,

Attendu que des opérations ont été diligentées le 17 octobre 2025 par maître [M] [T], commissaire de justice, mais que toutefois, en cours d’intervention, l’accès au système informatique principal a été interrompu, empêchant la poursuite complète des investigations et qu’il a été constaté qu’aucun document, fichier ou donnée n’avait pu être copié, extrait ou saisi en raison de cet obstacle technique,

Attendu que par courrier du 8 septembre 2026, le commissaire de justice a confirmé qu’aucun élément n’avait été transmis à la SAS ASSURHPA ou à ses conseils, et qu’aucun séquestre n’avait dû être mis en place faute d’éléments appréhendés et que la SARL TOLEDE GROUPE & ASSOCIES a alors engagé la présente procédure,

Attendu que la SARL TOLEDE GROUPE & ASSOCIES sollicite la rétractation de l’ordonnance sur requête ayant autorisé des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile au motif que les conditions de nécessité de la mesure sont non contradictoires, et que le motif légitime et de proportionnalité n’étaient pas réunis,

Attendu cependant, qu’il convient de constater que l’objet principal du litige en rétractation, à savoir la contestation de l’utilisation ou de la détention par la SAS ASSURHPA d’éléments saisis lors des opérations du 17 octobre 2025, est devenu sans objet, qu’en effet, ainsi qu’il ressort de l’attestation du commissaire de justice instrumentaire produite en cours de délibéré, que les opérations n’ont pas permis la copie, l’extraction ou la saisie d’aucun document ou donnée informatique en raison d’une interruption technique indépendante de la volonté des parties, et qu’il confirme expressément qu’aucun élément n’a été transmis à la SAS ASSURHPA,

Attendu dès lors, que la demande de rétractation, si elle pouvait être examinée sur le principe, ne saurait entraîner les conséquences pratiques sollicitées par la SARL TOLDE GROUPE & ASSOCIES, notamment la restitution de pièces qui n’ont jamais été appréhendées, et qu’en conséquence, il n’existe aucun élément matériel à restituer et que de la même manière, l’interdiction d’utilisation est dépourvue d’objet puisque la SAS ASSURHPA ne détient aucune information issue des systèmes de la demanderesse, et que s’agissant du caractère disproportionné ou de l’absence de motif légitime allégués, ceux-ci étaient tout à fait légitimes dans la mesure ou un litige existait entre les parties,

Attendu que la SARL TOLEDE GROUPE & ASSOCIES ne rapporte pas la preuve d’un préjudice certain, direct et actuel résultant d’une divulgation ou d’une exploitation de ses données et que l’existence d’une obligation de réparation à la charge de la défenderesse est donc sérieusement contestable,

Attendu qu’il convient en conséquence de débouter la SARL TOLEDE GROUPE & ASSOCIES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de SAS ASSURHPA les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans le cadre de la présente procédure, et que la SARL TOLEDE GROUPE & ASSOCIES sera condamnée à lui payer la somme de 3 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et qu’il convient de laisser à sa charge ses entiers frais et dépens de l’instance, et les frais de greffe liquidés à la somme de 36.74 Euros TTC dont 6.12 Euros de TVA,

PAR CES MOTIFS

En référé,

Tous droits et moyens réservés quant au fond,

Statuant par décision contradictoire, et en premier ressort,

Déboutons la SARL TOLEDE GROUPE & ASSOCIES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamnons la SARL TOLEDE GROUPE & ASSOCIES à payer à la SAS ASSURHPA la somme de 3 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Laissons à la charge de la SARL TOLEDE GROUPE & ASSOCIES ses entiers frais et dépens l’instance, et les frais de greffe liquidés à la somme de 36.74 Euros TTC dont 6.12 Euros de TVA.

Fait en notre cabinet A [Localité 4], le 21 septembre 2026.

Le greffier, Zoé DAMITZIAN.

La présidente.