TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 08/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J154

Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1]

Représentant (s): Maître ALGAR DUBOS Kelly-Ann substituée par Maître MASSONG Marion – COMPARANTE

Défendeur (s) : [2] SAS prise en la personne de Maître [G] [A], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [3] [Adresse 4]

NON COMPARANT

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier A]

Débat à l’audience du 10/09/2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 10/09/2026 et mise en délibéré au 08/10/2026

Pour une bonne administration de la justice, conformément à l’article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J154 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J80 ;

Ainsi,

Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 54,34 € dont TVA 9,06 € ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 08/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier A]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier P]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier P]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.