Rôle 2025000224

Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 13 Octobre 2026 au Palais de justice de ladite ville, où siégeaient Monsieur C. COLINET, Président, Madame V. ROUSSEAU, Messieurs S. DELIEGE, X. AMIOT et F. DELAMARRE, Juges, assistés de Madame N. HARDY, Commis Greffier.

Entre : la SELARL [Z] [I], prise en la personne de Maître [I], [Adresse 1], Liquidateur judiciaire de la SARL TOITVERT-OPTIGREEN, partie demanderesse, représentée par Maître HARANT, Avocat au Barreau de Reims ;

Et : la SARL FRH CONSTRUCTION, dont le siège est [Adresse 2], partie défenderesse, représentée par Maître YAHIAOUI, Avocat au Barreau des Ardennes ;

Le Tribunal vidant son délibéré du 19 Mai 2026 où siégeaient Monsieur Colinet, Madame Rousseau, Messieurs Deliège, Amiot et Delamarre, après qu’il fut indiqué que la décision serait prononcée, par mise à disposition au Greffe, le lendemain de la date du délibéré, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Attendu que par exploit introductif d’instance de la SELARL OFICIALIS, Commissaire de Justice à [Localité 1], la demanderesse sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer les sommes de 13005 euros avec intérêts, ordonner la capitalisation des intérêts et de 2 000 euros au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire étant sollicitée ;

I. RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS

Le 1er septembre 2021, le Défendeur a passé commande auprès du Demandeur de fournitures pour une installation végétalisée destinée à un chantier à [Localité 2], pour un montant de 10.837,50 € HT, soit

13.005 € TTC
* La livraison était initialement prévue pour la première semaine d’octobre 2021.

La procédure collective de la société du Demandeur s’est articulée comme suit :

24/09/2021 : Déclaration de cessation des paiements.

05/10/2021 : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de REIMS.

30/11/2021 :

Prononcé de la liquidation judiciaire, la SELARL [Z] [I] étant désignée mandataire liquidateur.

Les marchandises ont été livrées sur le chantier entre le 13 et le 14 octobre 2021. La facture correspondante a été émise le 19 octobre 2021. Constatant un défaut de paiement, le liquidateur judiciaire a vainement mis en demeure le Défendeur par courrier recommandé reçu le 29 janvier 2024. Le Demandeur a fait délivrer assignation au Défendeur devant le Tribunal de Commerce de SEDAN le 21 janvier 2025.

Prétentions du Demandeur :

Elle sollicite la condamnation du Défendeur au paiement de la somme de 13.005 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 29/01/2024 avec capitalisation, ainsi qu’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens. Elle soutient que la clause attributive de compétence au profit du Tribunal de Commerce de SEDAN est parfaitement valable. Sur le fond, elle fait valoir que la livraison a été réceptionnée sans réserve, que la réclamation invoquée n’a pas respecté les formes contractuelles (délai de 48h par LRAR), et qu’en tout état de cause, le Défendeur n’ayant pas déclaré sa prétendue créance de malfaçons au passif de la liquidation, elle est irrecevable à opposer une quelconque exception d’inexécution ou compensation.

Prétentions du Défendeur :

In limine litis

, elle soulève l’incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de SEDAN au profit du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, au motif que la clause attributive de compétence est abusive, rédigée en petits caractères et potestative. Au subsidiaire et sur le fond, elle demande de limiter sa condamnation à la somme de 4.029 € TTC. Elle oppose l’exception d’inexécution en affirmant que la livraison du 14 octobre 2021 était tardive, incomplète et défectueuse (péremption de tapis pré-cultivés).

La jurisprudence constante de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que :

S’il est exact que l’exception d’inexécution peut être valablement opposée au liquidateur qui réclame le paiement d’une prestation, le cocontractant ne peut solliciter de réduction de prix ou de compensation judiciaire avec des dommages-intérêts liés à des malfaçons qu’à la condition impérative d’avoir préalablement déclaré sa créance au passif de la procédure collective.

Or, il est expressément admis et vérifié par l’état du passif qu’aucune déclaration de créance n’a été effectuée par le Défendeur dans les délais légaux. Faute d’avoir déclaré sa créance, celle-ci est inapplicable et inopposable à la liquidation judiciaire.

Par conséquent, la demande d’imputation et de réduction de prix formée par le Défendeur doit être rejetée. Il y a lieu de faire droit à la demande principale du Demandeur pour le montant total de 13.005 € TTC.

4. Sur les intérêts, l’article 700 et les dépens

La somme de 13.005 € TTC portera intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2024, date de réception de la mise en demeure. La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

Succombant en l’instance, le Défendeur sera condamné aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

SE DÉCLARE territorialement compétent pour connaître du litige ;

REJETTE

l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la SARL FRH CONSTRUCTION ;

REJETTE

la demande de la SARL FRH CONSTRUCTION aux fins de réduction de prix et d’exception d’inexécution ;

CONDAMNE

la SARL FRH CONSTRUCTION à payer à la SELARL [Z] [I], en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL TOITVERT-OPTIGREEN, la somme de 13.005 € TTC ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils sont dus pour une année entière ;

CONDAMNE

la SARL FRH CONSTRUCTION à payer à la SELARL [Z] [I]

ès qualités

la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTE la SARL FRH CONSTRUCTION de sa propre demande au titre des frais irrépétibles ;

RAPPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE

la SARL FRH CONSTRUCTION aux entiers dépens de l’instance, lesdits dépens liquidés à la somme de 57.23 euros (dont 9.54 euros de TVA), nonobstant le coût lié à la présente procédure, non compris le coût de l’assignation et des dépens de la présente instance, mais non compris le coût de l’assignation auquel elle Signé électroniques

M. Christophe COLINET

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier N. HARDY. Signé électroniquement par Mme Nathalie HARDY

Le Président.