TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 22/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R20

Nature de l’affaire : PROVISION (REFERE)

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* Mizen SAS

[Adresse 1], représenté(e) par SELARL Bennour Avocat – [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [T] [Q]

[Adresse 3], représenté(e) par Maître [K] [S] – [Adresse 4]

Astrum Avocats SELARL – [Adresse 5].
* Mob&TIC SAS

[Adresse 6],

représenté(e) par

Maître [K] [S] – [Adresse 4] Astrum Avocats SELARL – [Adresse 5].
* POP&MERGE LTD prise en la personne de son représentant légal monsieur [T] [Q]

[Adresse 7] Royaume-Uni, représenté(e) par
Maître [K] [S] – [Adresse 4] Avocats SELARL – [Adresse 5].
* M&P digital Marketing&co wll

[Adresse 9],,

représenté(e) par

Maître [K] [S] – [Adresse 4] Avocats SELARL – [Adresse 5].

Débats en audience publique le 23/09/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Rémi Folléa

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 22/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Rémi Folléa, président, et par Madame Delphine Ancel, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

La société Mizen, spécialisée dans la programmation et les activités informatiques, a été dirigée à partir du 27 septembre 2022 par monsieur [Q] [C], également dirigeant de plusieurs sociétés, dont MOB&TIC, POP&MERGE Ltd et M&P DIGITAL MARKETING & CO.

Le conflit qui l’oppose à monsieur [O], président de la société Mizen, porte principalement sur des transferts de fonds, la maîtrise des accès informatiques, l’exclusion de monsieur [Q] [C] et la valorisation de ses actions.

Selon la société, le 16 juillet 2025, monsieur [Q] [C] aurait effectué trois virements sans autorisation valable, pour un montant total supérieur à 100.000 euros : 67 925 GBP au profit de POP & MERGE LTD, 27 010 USD au profit de M&P DIGITAL MARKETING & CO et 5 979,38 euros à son profit personnel au titre de frais non validés.

La société Mizen estime que ces opérations dépassaient les pouvoirs du directeur général, limités à 5.000 euros, et les considère comme des détournements de fonds.

Elle lui reproche également de conserver les identifiants administrateurs et les accès à GitHub, plateforme hébergeant son logiciel propriétaire, malgré plusieurs mises en demeure.

La société a déposé une plainte pénale le 18 septembre 2025, complétée le 15 octobre 2025, pour abus de biens sociaux et abus de confiance.

Le 5 novembre 2025, monsieur [Q] [C] a été révoqué de ses fonctions de directeur général et exclu du capital de la société.

Monsieur [Q] [C] conteste ces accusations et replace les événements dans un conflit plus ancien entre les deux fondateurs.

Il rappelle que les rôles techniques, opérationnels, commerciaux et produits étaient répartis entre eux, et que les relations commerciales entre la société Mizen et les sociétés liées aux dirigeants étaient connues et déclarées aux associés depuis plusieurs exercices.

Selon sa défense, les virements litigieux correspondaient à des factures de prestations réelles ou à des dépenses engagées pour la société Mizen, notamment des frais avancés par la société bahreïnienne.

Il soutient que ces paiements étaient documentés et s’inscrivaient dans les pratiques antérieures de l’entreprise. Il affirme également avoir été privé de ses accès professionnels dès le 22 juillet 2025, soit quelques jours après les virements, et conteste avoir reconnu les griefs qui lui sont reprochés. Il aurait proposé une transmission sécurisée des accès informatiques.

L’exclusion de monsieur [Q] [C] a entraîné un désaccord sur le prix de rachat de ses actions.

La société Mizen aurait proposé un euro pour l’ensemble de sa participation, tandis que monsieur [Q] [C] invoque une précédente augmentation de capital réalisée quelques mois auparavant au prix de 7,23 euros par action.

La société a demandé la désignation d’un expert afin d’évaluer les titres à la date de l’exclusion, mais le président du Tribunal de commerce de céans a rejeté cette demande par ordonnance du 28 mai 2026.

La société Mizen sollicite la restitution des sommes transférées et des accès GitHub.

À l’inverse, la défense soutient que les questions soulevées nécessitent un examen approfondi des factures, des prestations, des relations entre associés, de la gouvernance et des droits sur le logiciel.

L’ordonnance du 28 mai 2026 a relevé l’existence de contestations sérieuses et estimé que le différend dépassait les pouvoirs du juge des référés.

Le litige oppose deux versions contradictoires, d’une part la société Mizen dénonce des transferts injustifiés et la rétention d’accès essentiels à son activité, tandis que monsieur [Q] [C] invoque des paiements professionnels justifiés et un conflit de gouvernance entre fondateurs.

La résolution du litige suppose de déterminer la justification des opérations financières, les responsabilités respectives des dirigeants, les droits sur les développements informatiques et la valeur des actions de monsieur [Q] [C].

Par une assignation régulièrement signifiée le 21 avril 2026, la société Mizen a fait assigner monsieur [C] [Q], la SAS Mob&Tic, la société Pop&Merge LTD prise en la personne de son représentant légal monsieur [C] [Q] et la société M&P digital Markettin&Co wll

Après divers renvois de mise en état, l’affaire été entendue à l’audience du 22 juillet 2026 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

Lors de cette dernière audience, les parties ont repris les termes de leurs dernières conclusions soutenues oralement et dont l’exposé revêt la forme du présent visa par application de l’article 455 du Code de procédure civile ;

Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société Mizen demande au Tribunal dont la teneur est la suivante :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1843-4 du Code civil,

Vu les articles L.227-6, L.227-8 et L.225-251 du Code de commerce et suivants,

Vu les articles 1240, 1302-1 et 1352 du Code civil et suivants,

Vu les pièces versées aux débats,

Débouter les défendeurs de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Juger à titre principal qu’il y a urgence à ordonner la restitution des actifs détournés et appartenant à la société mizen ;

Juger à titre subsidiaire qu’il y a lieu, même en l’absence d’urgence, de mettre fin aux troubles manifestement illicites constituées par les détournements d’actifs dont est victime la société Mizen de la part de son ancien directeur général monsieur [T] [Q] ; en conséquence,

Condamner monsieur [T] [Q] in solidum avec la société pop & merge ltd à payer à la société Mizen la somme de 67 925 gbp ;

Condamner monsieur [T] [Q] in solidum avec la société m&p digital marketing & co à payer à la société mizen la somme de 27 010 usd ;

Condamner monsieur [T] [Q] personnellement à payer à la société mizen la somme de 5 979,38 eur ;

Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2025, date de la première demande de remboursement restée infructueuse, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Ordonner à monsieur [T] [Q] et à la société mob & tic de remettre in solidum à la société mizen, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’intégralité des codes, identifiants et mots de passe administrateurs permettant l’accès complet à la plateforme github de la société mizen, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard jusqu’à parfaite exécution ;

Désigner tel expert qu’il plaira à monsieur le président, avec pour mission de procéder à l’évaluation des actions détenues par monsieur [T] [Q] dans le capital de la société mizen à la date de son exclusion, soit le 5 novembre 2025, et notamment de :
* convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
* se faire communiquer tous documents comptables, financiers, juridiques et sociaux nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
* procéder à toutes investigations utiles ;
* déterminer, selon toute méthode d’évaluation appropriée et conformément aux stipulations

statutaires applicables, la valeur des actions détenues par monsieur [T] [Q] ;
* établir et déposer un rapport exposant ses diligences et conclusions.

Condamner Monsieur [T] [Q], la société Pop & Merge LTD, la société M&P Digital Marketing & C0 et la société MOB &TIC in solidum à verser à la société MIZEN la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner les mêmes in solidum aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Il convient également de rappeler les demandes de monsieur [Q] [C], défendeur dont la teneur est la suivantes :

Vu les articles 873 du Code de procédure civile,

Vu l’article1353 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu l’existence des contestations sérieuses affectant l’ensemble des demandes formées par la société Mizen,

A titre principal,

Constater que les demandes formées par la société MIZEN se heurtent à des contestations sérieuses excédant les pouvoirs du juge des référés ;

Dire et Juger que le litige soumis au Tribunal relève du seul juge du fond ;

Dire N’y Avoir Lieu A Référé ;

En conséquence,

Débouter la société mizen de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; subsidiairement.

Constater que la société mizen ne rapporte pas la preuve du caractère indu des paiements litigieux ; Constater que les virements litigieux s’inscrivent dans le cadre de relations commerciales anciennes, connues et déclarées par la société elle-même dans le cadre des conventions réglementées soumises aux associés ;

Constater que la société mizen ne démontre ni l’absence de contrepartie des paiements litigieux ni l’existence d’une obligation de restitution présentant le caractère de l’évidence requis en matière de référé ;

Constater que les demandes relatives aux accès github supposent de trancher des questions complexes relatives notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux modalités de développement des logiciels concernés ainsi qu’aux droits respectifs des parties sur les environnements techniques litigieux ;

Constater que la demande de désignation d’un expert aux fins d’évaluation des titres de monsieur [T] [Q] a déjà été soumise au juge des référés et a donné lieu à l’ordonnance du 28 mai 2026 ayant constaté l’existence de contestations sérieuses et renvoyé les parties à se pourvoir au fond ;

Débouter la société mizen de sa demande de désignation d’un expert aux fins d’évaluation des titres de monsieur [T] [Q] ;

Renvoyer la société mizen à mieux se pourvoir au fond sur cette question.

en conséquence,

Débouter la société mizen de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; en toute hypothèse,

Condamner la société mizen à verser à monsieur [T] [Q] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société mizen aux entiers dépens de l’instance ;

Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

SUR CE LE TRIBUNAL

L’article 872 du Code de procédure civile dispose « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article 145 du même code prévoit « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, le litige soumis au Tribunal ne saurait être réduit au constat manifeste de détournements de fonds ou à la rétention incontestable d’actifs sociaux dont la restitution s’imposerait avec l’évidence requise en matière de référé.

Au contraire, sa résolution suppose de procéder à un examen approfondi de circonstances de fait et de questions juridiques qui demeurent sérieusement contestées entre les parties. Il s’agit notamment

de déterminer la réalité des prestations techniques qui auraient été réalisées au bénéfice de la société, les conditions de prise en charge de dépenses prétendument engagées dans son intérêt, les modalités habituelles de validation de ces dépenses, l’étendue respective des pouvoirs du président et du directeur général, la nature des relations commerciales entretenues avec les sociétés contrôlées par les fondateurs, ainsi que les droits attachés aux développements informatiques réalisés dans le cadre du projet Mizen.

L’examen des pièces produites aux débats et les explications respectives des parties mettent en évidence l’existence de contestations sérieuses portant, en particulier, sur les transferts de fonds, la maîtrise des accès informatiques, l’exclusion de Monsieur [Q] [C] et la valorisation de ses actions, question ayant déjà fait l’objet d’un rejet par ordonnance du 26 mai 2026.

Ces différents points ne peuvent être tranchés sans investigations complémentaires, analyse des éléments de preuve et examen contradictoire des circonstances dans lesquelles les faits litigieux se sont déroulés. Ils excèdent ainsi le cadre d’une intervention fondée sur l’évidence et appellent un débat au fond.

Il ressort, en effet, des explications fournies par les parties et des pièces versées aux débats que la situation litigieuse est loin de présenter le caractère d’évidence allégué par le demandeur. Les faits invoqués ne permettent pas, en l’état, de tenir pour établies avec une certitude suffisante les irrégularités dénoncées ni de considérer que les mesures sollicitées s’imposeraient sans qu’il soit nécessaire de trancher les contestations opposant les parties.

Dès lors, si l’article 145 du Code de procédure civile permet, sous réserve de ses conditions propres, d’ordonner des mesures d’instruction destinées à conserver ou à établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige, il ne saurait être détourné de son objet afin de faire trancher, dans le cadre du référé, des différends substantiels qui nécessitent un examen au fond.

En conséquence, en présence de contestations sérieuses portant sur des éléments déterminants du litige, le juge des référés ne saurait se substituer au juge du fond pour statuer sur la réalité des griefs formulés, la responsabilité éventuelle des parties ou l’existence des droits revendiqués.

Il convient, dès lors, de rejeter les demandes qui, en l’état des éléments soumis au Tribunal, supposent de trancher ces contestations sérieuses et excèdent les pouvoirs du juge des référés.

PAR CES MOTIFS

Nous Rémi Folléa, juge des référés statuant publiquement par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort :

Constatons l’existence de contestations sérieuses,

Disons que la loi ne confère pas au juge des référés, qui est le juge de l’évidence, le pouvoir de se prononcer sur de pareilles demandes, pareil litige relevant d’un débat au fond,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, tous droits, moyens, actions et exceptions leur demeurant réservés, quant au fond,

Disons en conséquence qu’il n’y a pas lieu à Référé.

Disons n’y avoir lieu à l’allocation d’une quelconque somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à l’une ou l’autre des parties.

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle engagés.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art.701 du code de procédure civile) : 69.05€ HT,13.81€ TVA, 82.86€ TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Signe electroniquement par Remi Follea

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier

Le Président

Rémi Folléa.