TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/09/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1], RCS 954507976 DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître FARACI Lucie – Case Palais Nº104 [Adresse 6]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* Monsieur [O] [R] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître HINSINGER-CORNILEAU Elise – Toque nº 60 [Adresse 7]
* Monsieur [E] [A] [Adresse 5], RCS DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Luigi SIMONE Monsieur Meddy VIARDOT

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 21/09/2026,

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de LYONNAISE DE BANQUE à l’assignation de la SCP DENJEAN-PIERRET VERNANGE, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu’elle a fait délivrer le 19/08/2025 à Monsieur [O] [R] et Monsieur [E] [A], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 18/05/2026 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 18/05/2026 ;

ATTENDU

que Maître FARACI Lucie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de LYONNAISE DE BANQUE, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître HINSINGER-CORNILEAU Elise, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [O] [R], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Monsieur [E] [A] ne comparait pas à l’audience, ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 20/07/2026 a été prorogé à la date du 21/09/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que la société DREAM CAR RENTAL 83 a été créée le 10 février 2023 conjointement par Monsieur [O] et Monsieur [E], tous deux associés et dirigeants de la société ;

ATTENDU

que pour les besoins de son activité professionnelle, la société DREAM CAR RENTAL 83 a sollicité l’ouverture d’un compte professionnel dans les livres de la LYONNAISE DE BANQUE, assorti de services bancaires divers, notamment des moyens de paiement et d’une autorisation de découvert liée au fonctionnement courant de l’activité ;

ATTENDU

qu’en date du 7 juin 2023, Monsieur [O] et Monsieur [E] se sont engagés conjointement et solidairement en qualité de cautions personnelles, et ce dans la limite d’un plafond contractuellement défini, au titre des engagements souscrits par la société à l’égard de la banque ;

ATTENDU

qu’en date du 20 mai 2025, le tribunal de Commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DREAM CAR RENTAL 83 et désigné Me [I] en qualité de liquidateur ;

ATTENDU

qu’en date du 2 juin 2025, la banque a respectivement mis en demeure Monsieur [O] et Monsieur [E], en leur qualité de cautions solidaires, de se substituer à la débitrice principale ;

ATTENDU

que Monsieur [O] a pris connaissance de son courrier le 7 juin 2025 mais n’a procédé à aucun paiement ni proposé aucun échéancier, et que Monsieur [E] n’a pas retiré son courrier malgré qu’il en ait été avisé ;

ATTENDU

que lors de l’audience qui s’est tenue le 16 janvier 2026 et durant laquelle la LYONNAISE DE BANQUE a réclamé le règlement de la somme de 7 752,18€ outre les intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025 jusqu’au parfait paiement, seul Monsieur [O] a comparu représenté par son conseil ;

ATTENDU

qu’à cette occasion, les parties présentes se sont rapprochées pour parvenir à une transaction, et qu’un protocole a été signé entre elles le 4 février 2026 ;

Prétentions des parties

ATTENDU

que la LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur [O] demandent l’homologation du protocole d’accord signé entre les deux parties le 4 février 2026, et dont les termes ont été honorés par Monsieur [O] avec le versement de la somme de 3 879,09€ convenue au protocole ;

ATTENDU

que la LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur [O] demandent à déclarer que la LYONNAISE DE BANQUE renonce à toutes demandes complémentaires à l’encontre de Monsieur [O] ;

ATTENDU

que la LYONNAISE DE BANQUE demande à condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 3 879,09€ représentant 50% du principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025 jusqu’au parfait paiement ;

ATTENDU que la LYONNAISE DE BANQUE demande à condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens ;

Sur le protocole d’accord conclu entre la LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur [O]

ATTENDU

qu’aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ;

ATTENDU qu’il ressort des éléments versés aux débats que la LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur [O] se sont rapprochés à l’issue de l’audience du 16 janvier 2026 et ont conclu, le 4 février 2026, un protocole d’accord aux termes duquel Monsieur [O] s’est engagé à verser à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3 879,09 € ;

ATTENDU

qu’il est établi que Monsieur [O] a intégralement exécuté cet engagement par le règlement de ladite somme ;

ATTENDU

que les parties sollicitent conjointement l’homologation de leur accord et que celui-ci ne contrevient à aucune disposition d’ordre public portée à la connaissance du Tribunal ;

QU’il

convient, en conséquence, d’homologuer le protocole d’accord conclu le 4 février 2026 entre la LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur [O] et de constater son entière exécution ;

ATTENDU

qu’en contrepartie de cette exécution, la LYONNAISE DE BANQUE renonce à toute demande complémentaire à l’encontre de Monsieur [O] ;

QU’il convient d’en prendre acte ;

Sur les demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [E]

ATTENDU

que Monsieur [E] s’est engagé, le 7 juin 2023, conjointement et solidairement avec Monsieur [O], en qualité de caution personnelle des engagements souscrits par la société DREAM CAR RENTAL 83 envers la LYONNAISE DE BANQUE, dans la limite du plafond contractuellement convenu ;

ATTENDU

que la liquidation judiciaire de la société DREAM CAR RENTAL 83 a été prononcée par jugement du Tribunal de commerce de Toulon en date du 20 mai 2025 ;

ATTENDU

que la LYONNAISE DE BANQUE a, par courrier du 2 juin 2025, mis en demeure Monsieur [E] d’exécuter son engagement de caution ;

ATTENDU

que Monsieur [E], bien qu’avisé de ce courrier, ne l’a pas retiré et n’a procédé à aucun règlement ;

ATTENDU

que la transaction intervenue entre la LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur [O] ne lie pas Monsieur [E] et n’a pas pour effet d’éteindre, à son égard, les obligations résultant de son propre engagement de caution ;

ATTENDU que la LYONNAISE DE BANQUE sollicite désormais à l’encontre de Monsieur [E] le paiement de la somme de 3 879,09 €, correspondant à 50 % du principal demeurant réclamé au titre des engagements de caution ;

ATTENDU que Monsieur [E] ne comparaît pas ;

ATTENDU

toutefois qu’il appartient au Tribunal, nonobstant cette absence, de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

ATTENDU qu’au regard des pièces produites aux débats, la créance invoquée par la LYONNAISE DE BANQUE à l’encontre de Monsieur [E] apparaît certaine, liquide et exigible à concurrence de la somme de 3 879,09 € ;

QU’il

convient en conséquence de condamner Monsieur [E] au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal dans les conditions précisées au dispositif ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens

ATTENDU

qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la LYONNAISE DE BANQUE l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts à l’encontre de Monsieur [E] ;

QU’il

convient de condamner Monsieur [E] à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ATTENDU que Monsieur [E], partie succombante, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

HOMOLOGUE

le protocole d’accord conclu le 4 février 2026 entre la LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur [O] [R] ;

CONSTATE

que Monsieur [O] [R] a intégralement exécuté les obligations mises à sa charge par ledit protocole en versant à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3 879,09 € ;

CONSTATE

en conséquence la renonciation de la LYONNAISE DE BANQUE à toute demande complémentaire à l’encontre de Monsieur [O] [R] au titre du présent litige ;

CONDAMNE

Monsieur [E] [A] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3 879,09 € au titre de son engagement de caution, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025 jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE

Monsieur [E] [A] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE

Monsieur [E] [A] aux entiers dépens liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C., dont T.V.A. 14,20€, (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre FRIDRICI

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.