Tribunal de commerce, Audience publique de contentieux (1er ETAGE), 24 septembre 2026, RG n° 2026005686

Numéro de rôle : 2026005686

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après débats en audience publique le 2 juillet 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur David BECOURT, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS [H]

Immatriculée sous le numéro 539 629 881, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Maître Régis DUPEY de la SELARL NAJJARIAN-DUPEY AVOCATS & ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS COLOMIERS DESIGN AGENCEMENTS – C.D.A.

Immatriculée sous le numéro 910 141 001, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Maître Régis DUPEY de la SELARL NAJJARIAN-DUPEY AVOCATS & ASSOCIES

LES FAITS

Le 9 septembre 2025, la SAS COLOMIERS DESIGN AGENCEMENT – C.D.A., ci-après C.D.A., signe un devis établi par la SAS [H], portant sur la pose d’équipements de salle de bains, comprenant notamment une paroi de douche, un plan vasque, un miroir, un receveur et des meubles, pour un montant total de 3 000 € TTC.

Le 6 septembre 2025, les travaux étant achevés, [H] établit et adresse à C.D.A. la facture n° 13325 d’un montant de 3 000 € TTC, correspondant au devis accepté. C.D.A. ne règle pas la facture.

Le 8 mars 2026, la société [H] adresse à C.D.A. une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 3 000 € TTC.

Le 10 mars 2026, cette mise en demeure est réceptionnée, sans qu’aucun règlement n’intervienne.

C’est ainsi que l’affaire se présente.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026 remis à personne, [H] assigne C.D.A. à comparaitre devant notre tribunal. L’affaire est enrôlée sous le numéro 2026005686.

En demande, [H] demande au tribunal de :
* Rejeter toutes conclusions contraires ;
* Condamner C.D.A à payer à la société [H] la somme de 3 000 € TTC en règlement de la facture n°13325 du 16 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2026 ;
* La condamner à lui payer l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article D441-5 du code de commerce ;
* La condamner à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ;

La condamner à lui payer la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles ;
* La condamner aux dépens.

[H] soutient :

Vu les articles 1104, 1193 du code civil ; Vu les articles D441-5, L441-10 du code de commerce ; Vu les articles 1104 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les pièces justificatives ;

Que la société C.D.A. a accepté et signé le 9 septembre 2025 un devis d’un montant de 3 000 € TTC portant sur la pose de différents équipements de salle de bains ;

Que les prestations prévues au devis ont été réalisées ;

Que la facture n° 13325 du 16 septembre 2025, correspondant exactement au montant du devis accepté, demeure impayée ;

Que C.D.A. ne conteste pas la réalisation de la prestation ;

Qu’une mise en demeure de payer a été adressée le 8 mars 2026 et réceptionnée le 10 mars 2026, sans être suivie d’un règlement ;

Que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est mentionnée sur la facture ;

Que l’absence de règlement dans les délais lui cause un préjudice, notamment en raison des charges sociales qu’elle doit acquitter et des difficultés de trésorerie résultant de l’impayé ;

Qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais engagés pour faire valoir ses droits.

En défense :

Bien que régulièrement convoquée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l’audience, C.D.A. ne conclut pas, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la non-comparution de C.D.A. :

C.D.A., régulièrement assignée, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Il appartient dès lors au tribunal d’examiner les prétentions d'[H] au regard des éléments et pièces versés aux débats.

Sur la demande en paiement de 3 000 € TTC :

Il ressort des pièces versées aux débats que le 9 septembre 2025, C.D.A. a accepté et signé un devis établi par [H] portant sur la pose de différents équipements de salle de bains, pour un montant de 3 000 € TTC ;

Les travaux ont donné lieu à l’établissement, le 16 septembre 2025, de la facture n° 13325 d’un montant de 3 000 € TTC correspondant au montant du devis accepté.

Cette facture est restée impayée malgré la mise en demeure adressée le 8 mars 2026 et réceptionnée le 10 mars 2026 ;

Il ressort du devis accepté, de l’absence de toute contestation sur les travaux, et de la facture versés aux débats que la créance de la société [H] est certaine, liquide et exigible ;

Le tribunal condamnera C.D.A. à payer à [H] la somme de 3 000 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2026.

Sur l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement :

La facture n° 13325 est demeurée impayée à son échéance ;

Ladite facture prévoit, en cas de retard de paiement, une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 € ;

Le tribunal condamnera C.D.A. à payer à [H] la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur la demande de 1 000 € à titre de dommages et intérêts :

[H] sollicite la condamnation de C.D.A. à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, faisant valoir qu’elle a dû acquitter ses charges sociales et supporter les difficultés et tracas résultant de l’absence de règlement et de ses conséquences sur sa trésorerie ;

Le retard dans le paiement d’une somme d’argent étant réparé par l’allocation des intérêts moratoires et [H] ne justifiant ni d’un préjudice distinct du retard de paiement ni des éléments permettant de caractériser un tel préjudice, le tribunal la déboutera de sa demande de 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

[H] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits et obtenir le règlement d’une créance demeurée impayée. Il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance ;

Le Tribunal condamnera C.D.A. à payer à la société [H] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

C.D.A., qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort, après en avoir délibéré ;

Condamne la société COLOMIERS DESIGN AGENCEMENT – C.D.A. à payer à la société [H] la somme de 3 000 € TTC au titre de la facture n° 13325 du 16 septembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2026 ;

Condamne la société COLOMIERS DESIGN AGENCEMENT – C.D.A. à payer à la société [H] la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Déboute la société [H] de sa demande de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société COLOMIERS DESIGN AGENCEMENT – C.D.A. à payer à la société [H] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société COLOMIERS DESIGN AGENCEMENT – C.D.A. aux dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.

Le Greffier

Le Président.