Numéro de rôle : 2025020871

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 08 septembre 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Paul DERMARKAR, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS EURO INTER FOOD

Immatriculée sous le numéro 483 238 259, ayant son siège social [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [Q] [M] avec pouvoir de Monsieur [G] [C] président de la SAS.

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS LE MARCHE DE FILIZ

Immatriculée sous le numéro 931 766 109, ayant son siège social [Adresse 2]

Représentée par Madame [J] [P], présidente de la SAS.

Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à SAS EURO INTER FOOD

La SAS EURO INTER FOOD (ci-après EIF), est spécialisée dans le négoce de produits alimentaires orientaux et occidentaux.

La SAS [Adresse 3] (ci-après FILIZ), exploite un commerce alimentaire (fruits, légumes, épicerie et boucherie).

Le 5 décembre 2024, FILIZ passe une commande auprès d’EIF, matérialisée par un bon de commande n°CC24-6216.

Ce bon est transmis via WhatsApp à Mme [J] [P], présidente de FILIZ, pour vérification.

FILIZ demande le retrait de plusieurs produits de la commande initiale. EIF accepte ces modifications et prépare la commande en conséquence.

La marchandise est livrée, une facture n° FC24-5932, datée du 16 décembre 2024, est émise par EIF et contre signée par FILIZ.

Le même jour, FILIZ émet plusieurs chèques en paiement de la totalité de la facture, deux chèques sont encaissés par EIF les 26 décembre 2024 (8 000 €) et 14 janvier 2025 (2 285,44 €), trois autres chèques émis le jour de la livraison feront l’objet d’un rejet à la suite d’une opposition pour perte par FILIZ.

Après la livraison, FILIZ conteste la réception de certains produits, FILIZ invoque également de produits présentant des dates limites de consommation (DLC) trop courtes, voire périmés.

Le 21 mars 2025, EIF émet un avoir d’un montant de 270,16 € TTC. FILIZ en accuse réception.

Les 26 mai 2025 et 16 juin 2025, deux virements sont effectués pour des montants respectifs de 1 000 € et 500 €, le solde impayé s’élève à 5 086,16 €.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

Sur requête de EIF, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse a, par ordonnance en date du 21 août 2025, enjoint FILIZ à lui payer la somme de 5 086,16 € en principal.

Le 17 septembre 2025 l’ordonnance a été signifié à personne habilitée. Le 16 octobre 2025 FILIZ y a formé opposition.

Les parties convoquées, l’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025020871.

EIF demande au tribunal de : Vu l’article 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat,
* Rejeter intégralement l’opposition formée par la société SAS LE MARCHE DE FILIZ.
* Confirmer l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 21 août 2025.
* Condamner FILIZ au paiement de la somme de 5 086,16 € avec intérêts légaux à compter du 16 décembre 2024.
* Condamner FILIZ aux dépens, y compris frais de signification, ainsi que, si applicable, à une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’audience du 08 septembre 2026 EIF précise qu’elle demande 1350 € au titre de l’article 700 du code procédure civile.

EIF fonde ses prétentions sur l’article 1104 du code civil relatif aux dispositions liminaires des contrats. EIF avance que la facture signée par FILIZ constitue une acceptation de la livraison et du montant dû. EIF soutient que FILIZ n’a pas prouvé les anomalies alléguées ni justifié l’extinction de sa dette.

Pour justifier de sa demande EIF s’appuie sur le bon de commande et la facture signée par FILIZ ainsi que l’avoir émis et son attestation de réception par FILIZ.

Elle justifie du montant de sa demande par le relevé de compte dans ses livres attestant des paiements partiels et du solde restant dû.

EIF soutient que FILIZ fait preuve d’une mauvaise foi caractérisée, illustrée par la demande de retrait de produits par rapport à la commande initiale, suivie de réclamations pour non-livraison de ces mêmes produits et par ailleurs la réception d’un avoir de 270,16 €, puis sa contestation.

Elle relève l’opposition sans motif légal de FILIZ sur trois chèques émis en paiement de la facture.

FILIZ demande au tribunal de :
* Réduire le montant de la créance d’un montant de 975,62 € HT au titre des produits périmés ou présentant une date limite de consommation trop courte.
* Sollicite des délais de paiement en cas de condamnation.

Pour justifier sa demande FILIZ fait valoir le tableau récapitulatif des produits concernés par les anomalies et une capture d’écran pour démontrer l’absence de détail de l’avoir AV25-0123.

Elle fait valoir :

Que la livraison est intervenue dans un contexte d’urgence deux jours avant l’ouverture officielle du magasin prévue le 21 décembre 2024, rendant impossible un contrôle exhaustif et immédiat des marchandises.

Que des anomalies ont été progressivement découvertes au fur et à mesure du déballage et de la mise en rayon, notamment des produits périmés ou avec des Dates Limites de Consommation trop courtes ou des marchandises non commercialisables.

Que l’avoir d’un montant de 270,16 € émis par EIF est incomplet et imprécis, et qu’il ne couvre pas l’ensemble des produits défectueux.

Qu’elle a renoncé à réclamer certains produits pour limiter sa demande aux éléments traçables, elle estime que le solde réellement dû est inférieur à celui réclamé et qu’il faut déduire 975,62 € du montant de la créance.

SUR CE,

L’opposition formée par la SAS LE MARCHE DE FILIZ l’a été dans les délais légaux, elle est donc recevable.

La facture n°FC24-5932, datée du 16 décembre 2024, a été signée et tamponnée par FILIZ le jour de la livraison, FILIZ a accepté les marchandises sans réserve.

FILIZ ne conteste pas la réalité de la livraison des marchandises. Elle conteste la nature de certains produits considérés comme non commercialisables car périmés ou avec une date de péremption trop courte. Elle demande 975,62 € HT de réduction sur le montant du solde restant dû.

EIF justifie avoir reçu des paiements pour un montant total de 11 785,44 € (chèques et virements) Il est établi que les paiements partiels ne couvrent pas l’intégralité du montant de la facture et que 3 chèques émis par FILIZ le jour de livraison ont fait l’objet d’une opposition sans motif légal de l’émetteur.

Le relevé de compte de FILIZ dans les livres d’EIF fait apparaître un solde restant dû qui s’élève à la somme de 5 086,16 €.

FILIZ a modifié la commande pour retirer des produits, qui ne figurent pas sur la facture.

Ces produits volontairement retirés par FILIZ n’ont donc pas été livrés et par conséquence ils n’ont pas été facturés.

FILIZ a émis une réclamation sur les produits périmés ou non conformes. En réponse à la demande de FILIZ, EIF a émis un avoir de 270,16 €.

FILIZ conteste cet avoir, elle considère qu’il est incomplet et imprécis. Elle allègue que le montant de l’avoir ne correspond pas aux marchandises réellement affectées par des anomalies, elle produit un tableau récapitulatif de marchandises qu’elle considère comme périmées ou avec des dates limites de consommation trop courtes.

Le tableau récapitulatif non contradictoire produit aux débats est insuffisant pour établir la réalité effective des allégations de marchandises supplémentaires frappées d’anomalies. Par ailleurs les marchandises considérées comme défectueuses n’ont pas été restituées à EIF.

En conclusion en l’absence d’éléments suffisamment probants, la demande d’avoir complémentaire de FILIZ sera rejetée.

Le solde de la facture s’élève à la somme de 5 086,16 €, l’avoir complémentaire demandé par FILIZ s’élève à la somme de 975,62 €.

FILIZ n’a procédé à aucun règlement intermédiaire depuis l’acte introductif d’instance, elle demande en outre des délais de paiement.

FILIZ a fait opposition sur trois chèques sans motif légal, elle a d’ores et déjà bénéficié depuis la date d’exigibilité de la facture de larges délais de paiement, en conclusion, le Tribunal ne fera pas droit à sa demande de délais de paiement.

En conséquence FILIZ sera condamnée à payer à EIF la somme de 5 086,16 € au titre du solde de la facture assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025, date d’exigibilité de la facture.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Pour faire valoir ses droits EIF a dû engager des frais non compris dans les dépens, il serait inéquitable de les laisser à sa charge. En conséquence FILIZ sera condamnée à payer à EIF la somme de 1 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

FILIZ qui succombe sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront les frais d’injonction de payer et d’opposition.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Dit l’opposition formée par la SAS LE MARCHE DE FILIZ recevable mais non fondée.

Condamne la SAS LE MARCHE DE FILIZ à payer à la SAS EURO INTER FOOD la somme de 5 086,16 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025.

Condamne la SAS LE MARCHE DE FILIZ à payer à la SAS EURO INTER FOOD la somme de 1 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS LE MARCHE DE FILIZ aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 102,53 €.

Le Greffier

Le Président.