TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 23 septembre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d’observation du redressement judiciaire de la SAS [O] LOISIRS

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 11 juin 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SAS [O] LOISIRS

Exploitation d’une salle de sport siège social : [Adresse 1]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] : 508 799 152

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [H] ;

Vu le jugement en date du 23 juillet 2025, autorisant la poursuite de la période d’observation ; Vu le jugement en date du 3 décembre 2025, autorisant le renouvellement de la période d’observation, et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée à l’audience du 27 mai 2026 ;

Vu le jugement en date du 27 mai 2026, autorisant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 4 mois, et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée à l’audience du 23 septembre 2026 ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.

620-1 à

L.

632-4

et R.

621-1 à

R.

631-43

dudit Code ;

Ouï les parties présentes lors de l’audience en leurs explications ;

Vu la requête du Ministère Public, en date du 23 septembre 2026 aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la SAS [O] LOISIRS, pour une période de 2 mois ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 23/09/2026 :

Président :

M. J. LACHAUX

Juges :

M. O. HOUSSAY

M. O. SMAGUE

Greffier :

Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ministère Public :

Mme Lucia HUBLE, Substitut du Procureur

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [H], ès qualités, La SAS [O] LOISIRS, représentée par son dirigeant Monsieur [O] [X] ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu’à l’audience, le mandataire judiciaire a indiqué que la société avait déjà bénéficié d’un premier renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de quatre mois ; qu’un plan d’apurement du passif devait être déposé dans les meilleurs délais ; que les éléments comptables nécessaires lui avaient été communiqués ; qu’aucune nouvelle dette n’avait été contractée par la société ; qu’au regard de ces éléments, elle sollicitait un second renouvellement de la période d’observation de la SAS [O] LOISIRS, pour une durée de deux mois ;

Attendu que le dirigeant a indiqué avoir mis en œuvre plusieurs mesures pour améliorer la situation de la société ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable à un second renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 2 mois ; qu’en effet, la société n’avait pas contracté de nouvelles dettes et qu’un plan d’apurement du passif allait être déposé ;

Attendu que les dispositions de l’article L.631-7, alinéa 2, du Code de Commerce énoncent que : «La durée maximale de la période d’observation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.»;

Attendu qu’il est sollicité, par le Ministère Public, une nouvelle prolongation exceptionnelle de la période d’observation, accordée par jugement du 11 juin 2025, pour une durée de 2 mois ;

Attendu que la SAS [O] LOISIRS dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation;

Attendu qu’en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la requête du Ministère Public et de prolonger exceptionnellement la période d’observation accordée à la SAS [O] LOISIRS, pour une durée de 2 mois, à compter du 11 octobre 2026, et de dire et juger que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil, à l’audience du 2 décembre 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours, à l’exception du Ministère Public ;

Fait droit à la requête du Ministère Public et prolonge exceptionnellement la période d’observation accordée à la SAS [O] LOISIRS pour une nouvelle durée de 2 mois, à compter du 11 octobre 2026, pour les causes sus-énoncées ;

Dit et juge que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 2 décembre 2026 à 14 heures ;

Dit qu’il appartiendra, le cas échéant, à la SAS [O] LOISIRS, au mandataire judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu’il soit statué sur le sort de cette entreprise, avant l’expiration de ladite période ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, ainsi qu’aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de Commerce, et le cas échéant, aux contrôleurs ;

Ordonne le cas échéant la mention d’office de ce jugement au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Entreprises, à l’exclusion de toutes autres publicités ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt-trois septembre deux mil vingt six.