RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 octobre 2026

N° de RG : 2026F01110

N° MINUTE : 2026F03008

PARTIES A L’INSTANCE

1ère Chambre

DEMANDEUR(S):
* SA ENEDIS [Adresse 1] Représentant légal : Mme [M] [U], Président du directoire, [Adresse 1] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2] (P0017) et par Me Hervé CASSEL [Adresse 11] (E1294)

DEFENDEUR(S):
* SARL LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS [Adresse 4] Représentant légal : M. [S] [B], Gérant, [Adresse 12] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme SAGLIO THEBAULT, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 3 septembre 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 20 octobre 2026 et délibérée le 24 septembre 2026 par : Président : M. Dominique MONVOISIN Juges : M. Thibault QUERRY Mme Aurore SAGLIO THEBAULT

La Minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

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FAITS

La Société ENEDIS (RCS n°444 608 442), dont le siège social se situe [Adresse 1] à [Localité 8], est distributeur d’électricité en France ; à ce titre elle effectue les relevés de compteurs pour le compte des fournisseurs ainsi que les interventions techniques qu’ils lui demandent.

La Société BRASSERIE DES VILLAGEOIS (RCS n°812 096 212) exerce notamment une activité de brasserie, sise [Adresse 4] à [Localité 6], adresse de son siège social.

Le 8 octobre 2024, ENEDIS, alors qu’elle venait mettre en service le compteur de la BRASSERIE DES VILLAGEOIS, découvre une consommation d’électricité sur son point de livraison (PDL n° 22415918932626), pourtant réputé inactif puisque sans souscription auprès d’un fournisseur d’énergie depuis le 17 octobre 2022.

Conformément aux Dispositions Financières et Régulatoires fixées par la Commission de Régulation de l’Energie, par courrier recommandé en date du 11 décembre 2024, ENEDIS a avisé LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS de la mise en œuvre d’une procédure de redressement correspondant à sa consommation d’électricité hors contrat, valorisée à hauteur de 46923 kWh, pour un montant de 10 299,79 € TTC.

Le 27 février 2025, ENEDIS envoie ainsi pour règlement la facture n° : 0321 – 660622295 d’un montant de 10 299,79 €.

Suivent alors plusieurs courriers RAR de mises en demeure directement de ENEDIS (2 avril et 26 mai 2025) puis de son avocat (25 juin 2025).

Par courriel en date du 30 juillet 2025, LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS informe ENEDIS avoir mis en location gérance son fonds de commerce à la société MATTO durant la période de consommation sans contrat, soit du 17 octobre 2022 au 8 octobre 2024.

Elle produit à l’appui un contrat de location gérance souscrit pour la période du 1er mars au 31 décembre 2023 et dans lequel est expressément stipulé que «

le propriétaire du fonds n’entend assumer aucune responsabilité relativement à cette exploitation, sauf l’effet de la responsabilité pendant le délai de six mois qui suivra la publication du contrat, conformément aux dispositions de l’article L. 144-7 du Code de commerce »
* Par courriel du 4 septembre 2025, LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS ne produisant pas la preuve d’une publication du contrat sus visé, ENEDIS lui confirme l’intégralité de sa créance sur elle mais lui propose la mise en place d’un échéancier de paiement.

Cette dernière proposition étant restée sans réponse et la facture n° : 0321 – 660622295 impayée, c’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCÉDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, ENEDIS assigne LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS (dépôt à l’étude suite à un refus de signification à personne) devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 31 mars 2026 et demande à ce tribunal de :

« Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et 1344-1 du Code civil, Vu le TURPE, Vu l’article 2. 1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la Délibération CRE n° 2021-341 du 18 novembre 2021, Vu les pièces produites aux débats,
* déclarer ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes ;

En conséquence,

condamner LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS à payer à ENEDIS les sommes suivantes :

10 299.79 € TTC en principal, à titre de dommages-intérêts pour la consommation d’électricité sans contrat selon la facture n° : 0321 – 660622295 du 27 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025, date de la première mise en demeure d’ENEDIS, et cela jusqu’à complet paiement ;

1.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur, résultant du coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d’électricité sans contrat ;

1.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement ;

2.100 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure ;

dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026F01110, a été appelée pour mise en état à deux audiences collégiales les 21 mai et 4 juin 2026, au cours desquelles seule ENEDIS comparait.

Le 4 juin 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 25 juin 2026.

A cette date, LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS ne comparait pas ni ne constitue avocat. L’avocate d’ENEDIS, seule présente à l’audience, informe le juge chargé d’instruire l’affaire avoir été contactée par un confrère, lui avoir communiqué les pièces par courriel mais être restée sans nouvelle depuis.

Le juge chargé d’instruire l’affaire demande alors à ENEDIS des compléments relatifs à la nonpublication du contrat de location gérance de LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS à MATTO et reconvoque l’affaire pour le 3 septembre 2026, laissant ainsi le temps à ENEDIS de communiquer les pièces de l’assignation directement à LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS et, à cette dernière, de constituer éventuellement avocat.

Le 3 septembre 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, ENEDIS seule présente, ne s’y étant pas opposée. Il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

ENEDIS expose les implications de son statut de gestionnaire de réseau de distribution et les dispositions publiées par la Commission de Régulation de l’Energie, dont il résulte notamment que les consommations réalisées par les utilisateurs ne disposant d’aucun contrat avec un fournisseur sont traitées directement par ENEDIS.

Elle explique également que chaque détenteur d’une installation de comptage en état de fonctionnement a l’obligation de se manifester auprès du fournisseur d’énergie de son choix et de souscrire un contrat d’approvisionnement pour encadrer ses consommations.

Le fait de consommer de l’énergie sans souscription préalable d’un contrat auprès d’un fournisseur est constitutif d’une faute de nature délictuelle vis-à-vis du distributeur, qui est en droit de réclamer l’indemnisation de son préjudice à l’utilisateur.

En l’espèce, le 8 octobre 2024, à l’occasion d’une intervention de mise en service du point de livraison n° 22415918932626 desservant les susdits locaux sis [Adresse 4], [Localité 6], pour le compte de la BRASSERIE DES VILLAGOIS, ENEDIS a constaté une évolution des index de consommation d’électricité du compteur de LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS, en dépit de la résiliation de son contrat le 17 octobre 2022, à l’initiative de son fournisseur.

LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS a donc omis de se rapprocher d’un fournisseur d’électricité à la suite de cette résiliation et a mis deux ans à régulariser sa situation.

En s’abstenant d’encadrer sa consommation d’énergie par la souscription d’un contrat auprès d’un fournisseur d’électricité, LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS a commis une faute engageant sa responsabilité vis-à-vis d’ENEDIS.

ENEDIS a réalisé une valorisation de la consommation de LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS selon la méthodologie approuvée par la CRE et un prix fixé par le Tarif d’Utilisation du Réseau Public de Distribution de l’Électricité (TURPE) en vigueur lors de la facturation sur la base des index réels relevés le 17 octobre 2022 (lors de la résiliation de son dernier contrat) et le 8 octobre 2024 (lors de la mise en service de son nouveau contrat).

La facturation de la consommation réelle d’électricité à hauteur de 46923 kWh a ainsi été adressée à LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS pour un montant de 10 299,79 € TTC.

C’est pourquoi ENEDIS est manifestement bien fondée à solliciter la condamnation de LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS au paiement de la somme de 10 299,79 € TTC en principal, au titre de la facture n° : 0321 – 660622295 du 27 février 2025 afférente à sa consommation d’électricité sans contrat.

En outre, par L.R.A.R. en date des 2 avril 2025, 26 mai 2025 et 25 juin 2025, ENEDIS a mis LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS en demeure.

ENEDIS est donc bien fondée à solliciter les intérêts au taux légal produits par la somme de 10 299,79 € TTC à compter du 26 mai 2025 et cela jusqu’à complet paiement.

Par ailleurs, ENEDIS demande au Tribunal de céans de condamner LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS à payer à ENEDIS, à titre de dommages et intérêts, les sommes de

1.000 € pour le préjudice résultant des actions mises en œuvre pour le contrôle et au traitement de ses consommations d’électricité sans contrat et non compensé par le seul paiement des consommations non contractualisées.

La procédure de redressement de LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS a en effet nécessité : la mobilisation d’un technicien ; la consultation du Système de Gestion des Échanges (SGE), plateforme de communication entre ENEDIS et les fournisseurs d’énergie ; la valorisation des consommations de la défenderesse.
* 1.000 € pour le préjudice de résistance abusive au paiement

LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS a fait la démonstration de sa mauvaise foi caractérisée par une résistance injustifiée et abusive au paiement de sa dette. Cette résistance abusive cause indubitablement un préjudice à ENEDIS, qui a fait l’avance de l’énergie consommée sans contrat sans pouvoir en obtenir l’indemnisation.

Enfin, ENEDIS demande au Tribunal de céans de condamner LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS à lui payer la somme de 2.100 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance car elle a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles dans le cadre de la présente instance, qui n’a été engagée que pour la rétablir dans ses droits.

Pour mémoire, LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS ne comparait pas ni ne constitue avocat.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En ne comparaissant pas, LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS s’est exposée à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats,

Sur la demande principale

Les articles 1240 et 1241 du Code civil disposent que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS aurait dû souscrire un nouveau contrat d’énergie auprès d’un fournisseur après que le sien ait résilié son contrat le 17 octobre 2022 et, ce, sans attendre octobre 2024 ; c’est a minima négligence de sa part de ne pas l’avoir fait, ne pouvant ignorer qu’elle continuait à consommer de l’électricité.

LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS ne saurait se prévaloir de la location de son fonds de commerce à la société MATTO du 1er mars au 31 décembre 2023 dont elle n’a pas apporté la preuve de la publication et qui mentionne expressément en sa clause 7.3 l’article L144-7 du code du Commerce :

« Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. ».

Le Tribunal précisera à cet égard, qu’à la demande du Juge chargé d’instruire l’affaire, ENEDIS apportera les extraits BODDAC des deux sociétés sur lesquels il n’est pas mentionné le contrat sus cité.

De l’examen des pièces produites par ENEDIS, dûment communiquées à LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS à la demande du Juge chargé d’instruire l’affaire, et notamment les captures d’écrans du système PETRA précisant les index réels, ceux du portail SGE d’échanges entre ENEDIS et les fournisseurs d’énergie et le contrat de location gérance de LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS à la société MATTO, il ressort que la créance de ENEDIS sur LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS correspondant à la facture 0321 – 660622295 du 27 février 2025 est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le Tribunal condamnera LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS à payer à ENEDIS la somme de 10 299.79 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025, date de mise en demeure, et cela jusqu’à complet paiement.

Sur les autres demandes à titre de dommages et intérêts

1.000 € pour le préjudice résultant des actions mises en œuvre pour le contrôle et au traitement de ses consommations d’électricité sans contrat et non compensé par le seul paiement des consommations non contractualisées

Sans tarification réglementaire et ou éléments d’appréciation permettant de valider la demande d’une telle somme forfaitaire et rappelant que la découverte de la consommation hors contrat a été découverte à l’occasion d’une visite de mise en service standard, le Tribunal déboutera la demande d’ENEDIS de condamner LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant des actions mises en œuvre pour le contrôle et au traitement de ses consommations d’électricité sans contrat.
* 1.000 € pour le préjudice de résistance abusive au paiement

Les nombreux courriers de mises en demeure et/ou de tentatives de résolution à l’amiable y compris la proposition d’un échéancier de paiement d’une part et les quatre convocations par le Tribunal de céans sont certes restés ignorés par LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS mais ENEDIS ne justifie pas d’un préjudice distinct de ceux compensés par l’octroi de pénalités de retard et de frais en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence, le Tribunal déboutera ENEDIS de sa demande de condamnation de LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de résistance abusive.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du Code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS a obligé ENEDIS à exposer des frais non compris dans les dépens.

En conséquence, le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande D’ENEDIS à hauteur de 2 100 €.

Sur les dépens

LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS étant la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

Condamne la BRASSERIE DES VILLAGEOIS à verser à ENEDIS la somme de 10 299,79 € en principal, à titre de dommages-intérêts pour la consommation d’électricité sans contrat selon la facture n° : 0321 – 660622295 du 27 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025 et cela jusqu’à complet paiement ;

Déboute ENEDIS de sa demande de condamnation de LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant des actions mises en œuvre pour le contrôle et au traitement de ses consommations d’électricité sans contrat ;

Déboute ENEDIS de sa demande de condamnation de LA BRASSERIE DES VILLAGEOIS à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de résistance abusive au paiement ;

Rappelle

que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne

la BRASSERIE DES VILLAGEOIS à payer à ENEDIS la somme de 2 100 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne

la BRASSERIE DES VILLAGEOIS aux entiers dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile,

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.