Rôle n° 2025/2459 et 2025/2470 et 2025/2475

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 octobre 2026

ENTRE : SOCIÉTÉ ASTEC MEDITERRANEE [Adresse 1]

Représentée par la SCP BRUNET DEBAINES, Avocats au Barreau de Draguignan.

ET : SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL L’OCCIDENT SAS SECCO [Adresse 2]

Représentée par M. ZEKANOVIC Gérald, Président, accompagné de M. [X] [W], salarié.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Catherine COËFFIC Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et M. David BRULIARD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19/05/2026

Par ordonnance en date du 20/03/2025, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 3] SAS « SECCO » de payer à la société ASTEC MEDITERRANEE la somme de 761,17 € en principal, la somme de 139,12 € au titre des intérêts et la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

Cette ordonnance a été signifiée le 02/04/2025.

Par courrier daté du 07/04/2025, reçu au Greffe le 08/04/2025, la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 3] SAS « SECCO » a formé opposition à la sus dite ordonnance et une affaire a été enrôlée à l’audience du Tribunal de commerce de Draguignan du 17/06/2026 (rôle n° 2025/2459) ;

Par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 30/04/2025, les parties ont été convoquées par le Greffier à l’audience à cette audience.

Après cinq renvois sollicités par les parties, cette affaire a été appelée à l’audience du 19/05/2026 ;

Par ordonnance en date du 20/03/2025, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 3] SAS « SECCO » de payer à la société ASTEC MEDITERRANEE la somme de 312,45 € en principal, la somme de 53.74 € au titre des intérêts et la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

Cette ordonnance a été signifiée le 02/04/2025.

Par courrier daté du 07/04/2025, reçu au Greffe le 08/04/2025, la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 3] SAS « SECCO » a formé opposition à la sus dite ordonnance et une affaire a été enrôlée à l’audience du Tribunal de commerce de Draguignan du 17/06/2026 (rôle n° 2025/2470) ;

Par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 30/04/2025, les parties ont été convoquées par le Greffier à l’audience à cette audience.

Après cinq renvois sollicités par les parties, cette affaire a été appelée à l’audience du 19/05/2026 ;

Par ordonnance en date du 20/03/2025, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL L’OCCITAN SAS « SECCO » de payer à la société ASTEC MEDITERRANEE la somme de 733.72 € en principal, la somme de 110,42 € au titre des intérêts et la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

Cette ordonnance a été signifiée le 03/04/2025.

Par courrier daté du 07/04/2025, reçu au Greffe le 08/04/2025, la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 3] SAS « SECCO » a formé opposition à la sus dite ordonnance et une affaire a été enrôlée à l’audience du Tribunal de commerce de Draguignan du 17/06/2026 (rôle n° 2025/2475) ;

Par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 30/04/2025, les parties ont été convoquées par le Greffier à l’audience à cette audience.

Après cinq renvois sollicités par les parties, cette affaire a été appelée à l’audience du 19/05/2026 ;

Ces trois affaires ont été appelées ensembles devant le Tribunal de commerce de Draguignan à cette audience ;

A la barre, la société ASTEC MEDITERRANEE a demandé au tribunal de :

Débouter la société SECCO de son opposition,

La déclarer non fondée,

Condamner la société SECCO à payer à la société ASTEC MEDITERRANEE les sommes suivantes :

Ordonnance 202500166 : Principal : 761,27€, Intérêts : 139,12€, Indemnités forfaitaire : 40€ outre intérêts depuis l’ordonnance,

Ordonnance 202500167 : Principal : 733,72€, Intérêts : 110,42€, Indemnités forfaitaire : 40€ outre intérêts depuis l’ordonnance,

Ordonnance 202500168 : Principal : 312,45€, Intérêts : 53,74€, Indemnités forfaitaire : 40€ outre intérêts depuis l’ordonnance,

Condamner la société SECCO à payer à la société ASTEC MEDITERRANEE la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Ordonner l’exécution provisoire

Condamner la société SECCO aux dépens

La SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL L’OCCITAN SAS « SECCO » a répliqué en demandant au tribunal de :

Ordonner la jonction des procédures 202500166, 202500167 et 202500168,

Dire recevables et bien fondées les oppositions formées par la société SECCO,

Rétracter les ordonnances d’injonction de payer n°202500166, 2020500167 et 202500168,

Débouter la société ASTEC MEDITERRANEE de l’ensemble de ses demandes,

Dire que les créances invoquées par la société ASTEC MEDITERRANEE sont sérieusement contestées,

Débouter la société ASTEC MEDITERRANEE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société ASTEC MEDITERRANEE à verser à la société SECCO la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société ASTEC MEDITERRANEE aux entiers dépens.

EXPOSE DES FAITS :

La société SECCO exploite un élévateur pour personnes à mobilité réduite desservant 2 niveaux, RDC et 1er étage d’un centre commercial à [Localité 1] ;

L’élévateur a été vendu et installé entre 2009 et 2010 par la société INTEENS ELEC qui a cessé son activité en mai 2015 ;

C’est ainsi que la société ASTEC MÉDITERRANÉE, société spécialisée dans l’installation et la maintenance de matériel d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, a été contactés. La relation s’est faite sur recommandation écrite le 04/02/2016 du fabricant italien la société VIMEC ;

La société ASTEC MEDITERRANEE est intervenue pour la 1ère fois en novembre 2017 ;

Entre septembre 2019 et aout 2023 la société ASTEC MEDITERRANEE est intervenue à 6 reprises pour la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL L’OCCITAN SAS « SECCO »;

Un contrat d’entretien, concernant l’élévateur, est signé le 24/07/2023 entre la société ASTEC MEDITERRANEE et la société SECCO.

L’élévateur étant alors âgé de plus de dix ans, la société ASTEC MÉDITERRANÉE a établi, le 23 août 2023, un devis prévoyant le remplacement du flexible hydraulique ainsi que de plusieurs autres composants, la réalisation d’une vidange, des essais de sécurité et la remise en service de l’équipement. Ce devis a été accepté par la société SECCO le 8 septembre 2023, et l’intervention à lieu le 28/09/2023.

Malgré plusieurs interventions, la société SECCO invoquant des dysfonctionnements persistants et considérant que la société ASTEC MÉDITERRANÉE n’a pas honoré ses engagements contractuels, n’a pas réglé les factures n°AS23-0464, AS23-0464 et AS23-0477, relatives à des prestations réalisées entre le 03/10/2023 et le 15/01/2024.

Malgré l’envoi de mises en demeure, la société ASTEC MEDITERRANEE, n’a obtenu aucun règlement et elle a saisi le Président du Tribunal de commerce de Draguignan par des requêtes en injonction de payer auxquelles il a été fait droit, et qui ont fait l’objet d’une opposition ;

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Vu les conclusions prises aux intérêts de la société ASTEC MEDITERRANEE, déposées à l’audience du 19/05/2026,

Vu les conclusions récapitulatives prises aux intérêts de la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL L’OCCITAN SAS « SECCO », déposées à l’audience du 19/05/2026,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens des parties.

Attendu que les trois affaires venant devant le Tribunal de commerce de Draguignan suite aux oppositions formulées à l’encontre des trois ordonnances d’injonction de payer rendues à la demande de la société ASTEC MEDITERRANEE à l’encontre de la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL L’OCCIDENT « SECCO » ont été appelées ensemble devant le tribunal, que les parties ont sollicité leur jonction, au motif que s’il s’agit de factures différentes, les trois procédures concernent les mêmes parties, le même équipement et qu’il s’agit d’une même relation commerciale ;

Il y a lieu de faire droit à cette demande et de prononcer la jonction des trois affaires enrôlées sous les numéros 2025/2459 et 2025/2470 et 2025/2475 ;
* Sur la forme :

Attendu que les ordonnances d’injonction de payer a été signifiées le 02 et 03 avril 2025, que les opposition a été formulées et reçues au greffe le 08/04/2025, soit dans le délai légal d’un mois, il y a lieu de les déclarer recevables en la forme conformément aux dispositions de l’article 1416 du Code de Procédure Civile, et de dire et juger que le présent jugement se substituera à ces ordonnances d’injonction de payer en application de l’article1420 du code de procédure civile.
* Sur le fond :

Comme sollicité par la requête qui a donné lieu à l’ordonnance d’injonction de payer n° 2025/166, la ASTEC MEDITERRANEE sollicite la condamnation de la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL L’OCCITAN SAS « SECCO » au paiement de la somme en principal de 761,27 €, correspondant au solde de la facture n° AS23-0464 du 3 octobre 2023, relative au remplacement du flexible hydraulique de l’élévateur PMR, d’un montant initial de 1 561,27 €, après déduction d’un acompte de 800 € réglé par le débiteur ; précisant que malgré une mise en demeure adressée à la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL L’OCCITAN SAS « SECCO » par courrier en date du 18 novembre 2024, aucun règlement n’est intervenu ;

Afin d’établir le bien-fondé de la créance, était joint à cette mise en demeure le bon d’intervention signé en date du 12 octobre 2023, attestant de la réalisation de la prestation et de sa réception par le débiteur.

Comme sollicité par la requête qui a donné lieu à l’ordonnance d’injonction de payer n° 2025/168, la société ASTEC MEDITERRANEE sollicite au titre de la facture n° AS23-0477, émise le 23 octobre 2023 au titre d’une intervention de main-d’œuvre et de déplacement, la condamnation de la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 3] SAS « SECCO » au paiement de la somme en principal de 312,45 €; précisant que malgré une mise en demeure adressée à la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL L’OCCITAN SAS « SECCO » par courrier en date du 18 novembre 2024, aucun règlement n’est intervenu ;

Afin d’établir le bien-fondé de la créance, était joint à cette mise en demeure le bon d’intervention signé en date du 12 octobre 2023, attestant de la réalisation de la prestation et de sa réception par le débiteur.

Comme sollicité par la requête qui a donné lieu à l’ordonnance d’injonction de payer n° 2026/167, la société ASTEC MEDITERRANEE sollicite, au titre du solde la facture n° AS23-0182 du 15 janvier 2024, relative au contrat d’entretien 2024, la condamnation de la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL [Localité 2][Adresse 4] SAS «SECCO» au paiement de la somme en principal de 733,72 €; précisant que malgré une mise en demeure adressée à la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL L’OCCITAN SAS «SECCO» par courrier en date du 18 novembre 2024, aucun règlement n’est intervenu ;

La société SECCO a pour l’ensemble des prestations réalisées, signée les devis, factures et bon de commande, ainsi que des conditions générales paraphées par au nom de la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL [Localité 2][Adresse 4] SAS « SECCO » ;

La SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL [Localité 2][Adresse 4] SAS « SECCO » a fait valoir que, malgré les interventions répétées de la société ASTEC MEDITERRANEE, le montepersonne présente toujours des dysfonctionnements persistants ; elle conteste également certains des diagnostics établis par la société ASTEC MEDITERRANEE, lesquels ne permettent pas, selon elle, d’expliquer, ni de remédier durablement aux défaillances constatées.

Afin d’étayer ses constatations, la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 3] SAS «SECCO» se limite à produire aux débats deux témoignages écrits émanant de commerçants du centre, attestant de la persistance des dysfonctionnements affectant ledit monte-personne, et ce malgré les interventions répétées de la société ASTEC MEDITERRANEE ;

Mais elle ne justifie d’aucun autre élément qui permettrait d’établir qu’elle a mis en demeure, ou même seulement sollicité une intervention de la société ASTEC MEDITERRANEE afin qu’elle remédie aux désordres et dysfonctionnements, du dit monte-personne malgré ses interventions et contrat d’entretien, ni aucun constat qui serait établi par un professionnel qui permettrait de justifier que les dysfonctionnements invoqués relèveraient d’une faute ou négligence de la société ASTEC MEDITERRANEE dans l’exécution de ses prestations ;

Il y a lieu de dire et juger que les éléments produits aux débats ne permettent pas de justifier les dysfonctionnements invoqués pour ne pas régler les factures dont le paiement est sollicité par la société ASTEC MEDITERRANEE et il y a donc lieu de faire droit aux demandes en paiement des sommes en principales telles que retenues par les ordonnances d’injonction de payer du 20/03/2025 ;

En l’état des conditions générales qui ont été signées ou du moins paraphées, des relations commerciales régulières entre les parties, il y a lieu de dire et juger que c’est à juste titre de la société ASTEC MEDITERRANEE sollicite l’application des intérêts contractuels et de condamner la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL L’OCCITAN SAS « SECCO » à payer, outre les intérêts figurant déjà dans les ordonnances d’injonction, les intérêts conventionnels sur les sommes dues en principal à compter de la date des ordonnances d’injonction de payer ;

Attendu qu’à défaut de règlement dans le délai, et en application des dispositions des L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, c’est à juste titre que la société ASTEC MEDITERRANNE sollicite le règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture ;

Attendu que la société ASTEC MEDITERRANEE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder les frais irrépétibles sollicités ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, que le délibéré a été prorogé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2025/2459 et 2025/2470 et 2025/2475.

En la forme, reçoit la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL L’OCCITAN SAS « SECCO » en ses oppositions aux ordonnances d’injonction de payer rendues à son encontre par le Président.