EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00026 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIHR

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 05 Mai 2026
Prononcé : le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

[R] [S] [W] [X]
née le 05 Mai 1974 à [Localité 2] (74), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

[G] [O]
né le 02 Octobre 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

[L] [C] [J] [X]
né le 22 Mars 1972 à [Localité 2] (74), demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
[P] [X]
née le 08 Avril 1942 à [Localité 4] (69), demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

[F] [Y] [X]
née le 30 Juin 1977 à [Localité 2] (74), demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

[H] [Q] [T] [E]
né le 14 Décembre 1956 à [Localité 5] (ROYAUME-UNI), demeurant [Adresse 6] – ROYAUME UNI
représenté par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

[U] [D] [Z]
né le 28 Octobre 1952 à [Localité 6] (ROYAUME-UNI), demeurant [Adresse 6] – ROYAUME UNI
représenté par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDERESSE

S.N.C. VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Philippe NUGUE de la SELARLU PHILIPPE NUGUE AVOCAT – AARPI ADALTYS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, Me Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d’huissier en date du 16 décembre 2025, madame [R] [X], monsieur [G] [O], monsieur [L] [X], madame [P] [X], madame [F] [X], monsieur [H] [E] et monsieur [U] [Z] ont fait assigner la société en nom collectif VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en référé, afin d’obtenir la liquidation d’astreintes précédemment prononcées.

Dans leurs conclusions soutenues à l’audience du 5 mai 2026, madame [R] [X], monsieur [G] [O], monsieur [L] [X], madame [P] [X], madame [F] [X], monsieur [H] [E] et monsieur [U] [Z] demandent au juge des référés de condamner la société en nom collectif VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE à leur payer les sommes respectives de 127 500 et 60 000 euros au titre de la liquidation des astreintes provisoires assortissant les condamnations à ne pas entraver le passage sur la voie d’accès constituant la parcelle n°[Cadastre 1] avant et après la journée de chantier, pendant la pause méridienne et les samedis et dimanches et à rétablir après réalisation des travaux de canalisations, la voie d’accès dans son profil et son altimétrie antérieure, d’assortir cette seconde obligation d’une nouvelle astreinte d’un montant de 5 000 euros par jour de retard, de condamner la société défenderesse à payer à monsieur [H] [E] et monsieur [U] [Z] la somme de 271,09 euros et à madame [R] [X], monsieur [G] [O], monsieur [L] [X], madame [P] [X] et madame [F] [X] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices, de condamner enfin la société défenderesse à leur payer la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions soutenues à l’audience, la société en nom collectif VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE demande au juge des référés de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs prétentions, d’ordonner la mainlevée de l’astreinte assortissant la condamnation à remettre la voie d’accès dans son état antérieur et de condamner les demandeurs à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les astreintes :

Vu les articles L.131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution ;

Par ordonnance en date du 6 juin 2025, le juge des référés a condamné la société en nom collectif VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE à assurer le passage en véhicule sur toute la longueur de la voie d’accès constituant la parcelle cadastrée n°[Cadastre 1], avant et après la journée de chantier, pendant la pause méridienne et les samedis, dimanches et jours chômés ou fériés, dès la signification de l’ordonnance et sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée et à rétablir, après exécution des travaux de raccordement aux réseaux, la voie d’accès dans son profil et son altimétrie antérieurs, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant une durée de quatre mois. L’ordonnance a été signifiée à la société en nom collectif VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE le 16 juin 2025. Aucun appel n’a été interjeté contre cette décision.

Les procès-verbaux de constat et photographies versées aux débats par les demandeurs ne permettent pas de caractériser une quelconque violation par la société défenderesse de la condamnation à assurer le passage en véhicule en dehors des heures et jours de chantier dès que les procès-verbaux de constat ont été réalisés en semaine, pendant les heures de chantier, et que les photographies réalisées postérieurement au 16 juin 2025 ne mentionnent pas l’heure à laquelle elles ont été prises, si bien qu’il n’est pas possible de vérifier si elles l’ont été pendant les heures de chantier ou en dehors, et que certaines d’entre elles font état de la présence d’un véhicule circulant dans l’allée même si bien évidemment, compte tenu de la largeur de l’allée et de l’absence d’homogénéité et de planéité du revêtement, cette circulation a nécessairement dû être effectuée au pas et avec une grande précaution.

La demande de paiement de l’astreinte assortissant cette condamnation sera donc rejetée.

En revanche, il ressort des photographies prises à partir du 12 septembre 2026 ainsi que des procès-verbaux de constat dressés les 24 septembre et 16 décembre 2026 versés aux débats par les demandeurs qu’après avoir effectué les travaux de raccordement aux réseaux, la société défenderesse a réalisé un revêtement bitumé sur une partie de l’allée constituant la parcelle n°[Cadastre 1] sans avoir au préalable rétabli son altimétrie initiale, en méconnaissance de la seconde condamnation prononcée à son encontre dans l’ordonnance de référé précitée.

L’instance en liquidation d’astreinte ne peut permettre au débiteur de l’obligation de contester la décision ayant prononcée l’astreinte. Ne peut donc constituer une cause étrangère de nature à justifier la suppression de l’astreinte une circonstance qui était parfaitement connue des parties lors de l’instance ayant conduit à la condamnation assortie de l’astreinte et que le débiteur s’est abstenu d’invoquer ou qui a été invoquée mais rejetée par le juge ayant prononcé la condamnation. Il appartient dans ce cas à la personne qui a été condamnée d’interjeter appel de la décision afin que la situation soit réexaminée. Seule une circonstance survenue postérieurement à la décision ayant prononcé la condamnation, ayant rendu impossible l’exécution de la condamnation et extérieure à la personne du débiteur est de nature à justifier la suppression de l’astreinte.

En l’espèce, le surcoût lié à l’exécution des travaux nécessaires au rétablissement de l’altimétrie de l’allée était parfaitement connu de la société défenderesse lors de l’instance initiale et si la société défenderesse estimait qu’au regard de ce coût supplémentaire, la décision prise par le juge des référés était inopportune et relevait d’une erreur d’appréciation, il lui appartenait d’interjeter appel, ce qu’elle n’a pas fait. En revanche, la société défenderesse ne pouvait, au seul prétexte qu’elle considérait la décision du juge des référés inopportune, refuser purement et simplement d’exécuter cette décision. Elle ne peut se prévaloir de la moindre cause étrangère justifiant l’inexécution de la décision ni même de la moindre circonstance ayant rendu l’exécution de la condamnation plus complexe.

L’ordonnance du 6 juin 2025 ne souffre par ailleurs d’aucune ambiguïté quant aux modalités de l’astreinte. La société défenderesse avait l’obligation de rétablir l’altimétrie et le profil de l’allée dès les travaux de raccordement terminés et les pièces versées aux débats démontrent que ces travaux ont été achevés au plus tard le 12 septembre 2025, date à laquelle il a été procédé au goudronnage d’une partie de l’allée. L’astreinte a donc commencé à courir au plus tard à cette date. Il était également indiqué que l’astreinte courrait pendant un délai maximal de quatre mois. La société défenderesse n’ayant pas contesté à l’audience n’avoir toujours pas rétabli l’altimétrie et le profil de l’allée et le délai de quatre mois pendant lequel l’astreinte pouvait courir étant entièrement expiré à cette date, l’astreinte peut être liquidée à la somme de 60 000 euros (4x30x500). Il conviendra donc de condamner la société en nom collectif VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE à payer cette somme aux demandeurs.

La société défenderesse ayant refusé de rétablir l’allée dans son altimétrie et dans son profil initial en dépit de l’astreinte substantielle qui avait été prononcée et le juge du fond étant désormais saisi afin de déterminer si cette société pouvait entreprendre les travaux litigieux sans l’accord unanime des autres copropriétaires, le prononcé d’une nouvelle astreinte dans le cadre de la procédure de référé n’apparaît pas opportun. Il appartiendra le cas échéant aux demandeurs de former leur demande de rétablissement de l’allée dans son état initial devant le juge du fond ou de solliciter devant ce juge l’une des autres sanctions prévues par le code civil.

La demande de prononcé d’une nouvelle astreinte sera donc rejetée.

Sur les demandes de provision :

Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Les pièces versées aux débats sont iusuffisantes pour démontrer l’impossibilité de tout accès au chalet des consorts [X] et le fait que le remboursement effectué par monsieur [H] [E] et monsieur [U] [Z] serait imputable aux travaux exécutés par la société défenderesses. Les demandes de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices de jouissance seront donc rejetées.

Sur les demandes accessoires :

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société en nom collectif VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamnée sur ce même fondement à payer aux demandeurs une indemnité dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 3 000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société en nom collectif VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE à payer à madame [R] [X], monsieur [G] [O], monsieur [L] [X], madame [P] [X], madame [F] [X], monsieur [H] [E] et monsieur [U] [Z] la somme de 60 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire et assortissant la condamnation, prononcée par ordonnance du 6 juin 2025, à rétablir, après exécution des travaux de raccordement aux réseaux, la voie d’accès dans son profil et son altimétrie antérieurs ;

Déboutons madame [R] [X], monsieur [G] [O], monsieur [L] [X], madame [P] [X], madame [F] [X], monsieur [H] [E] et monsieur [U] [Z] de leur demande au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire assortissant la condamnation, prononcée par ordonnance du 6 juin 2025, à assurer pendant la durée des travaux le passage en véhicule dans l’allée en dehors des heures et jours d’ouverture du chantier ; 

Déboutons madame [R] [X], monsieur [G] [O], monsieur [L] [X], madame [P] [X], madame [F] [X], monsieur [H] [E] et monsieur [U] [Z] de leur demande tendant à assortir la condamnation à rétablir l’altimétrie et le profil de l’allée d’une nouvelle astreinte ;

Déboutons madame [R] [X], monsieur [G] [O], monsieur [L] [X], madame [P] [X], madame [F] [X], monsieur [H] [E] et monsieur [U] [Z] de leurs demandesde provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices ;

Condamnons la société en nom collectif VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE à payer à madame [R] [X], monsieur [G] [O], monsieur [L] [X], madame [P] [X], madame [F] [X], monsieur [H] [E] et monsieur [U] [Z] la somme globale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la société en nom collectif VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société en nom collectif VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE aux dépens de l’instance, lesquels ne comprendront pas le coût du procès-verbal de constat ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.