EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00481 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FNII

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sylvie MERGUI

Débats : En audience publique le 30 Septembre 2026
Prononcé : le 08 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Association syndicale libre SEQUOIA, située [Adresse 1], représentée par son Syndic en exercice l’AGENCE BARNOUD SAS, ayant son siège social [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

DEFENDERESSES

S.A.S. IDEX ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Virginie CULLAZ de la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. ALLIANZ IARD, recherchée en qualité d’assureur de la SAS IDEX ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante

Société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, recherchée en qualité d’assureur de l’association syndicale libre, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante

S.A.S. EURIMO, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,

S.A.S. PATRIARCHE & CO, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Marie luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploits d’huissier en date du 25 septembre 2026, l’association syndicale libre SEQUOIA, représentée par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée AGENCE BARNOUD SAS, dûment autorisée par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 24 septembre 2026, a fait assigner à heure indiquée la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES, la société anonyme ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée IDEX ENERGIE, la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, assureur de l’association syndicale libre, la société par actions simplifiée EURIMO et la société par actions simplifiée PATRIARCHE & CO devant ce magistrat, statuant en référé, afin notamment qu’il soit ordonné à la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES de maintenir à ses frais le raccordement et le fonctionnement de la chaudière fuel provisoire installée à la suite de l’explosion d’un silo à pellets.

Dans ses conclusions déposées et oralement à l’audience du 30 septembre 2026, l’association syndicale libre demande au juge des référés d’ordonner sous astreinte à la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES de maintenir à ses frais le raccordement et le fonctionnement de la chaudière fuel provisoire jusqu’à ce que le fonctionnement normal de la chaudière à bois soit rétabli, d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire de l’ensemble des parties, de condamner la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES, le cas échéant in solidum avec la société anonyme ALLIANZ IARD et la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de provision ad litem et de condamner la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées et oralement à l’audience, la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES demande au juge des référés, à titre principal de déclarer nulle pour irrégularité de fond l’assignation qui lui a été délivrée, à titre subsidiaire de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage quant à l’expertise sollicitée, de débouter l’association syndicale libre du surplus de ses prétentions et de condamner in solidum l’association syndicale libre, la société anonyme ALLIANZ IARD, la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, la société par actions simplifiée EURIMO et la société par actions simplifiée PATRIARCHE & CO à lui payer la somme de 667 193,20 euros HT au titre du remboursement des sommes préfinancées à la suite de l’explosion du silo, à titre infiniment subsidiaire de condamner in solidum l’association syndicale libre, la société anonyme ALLIANZ IARD, la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, la société par actions simplifiée EURIMO et la société par actions simplifiée PATRIARCHE & CO à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, en tout état de cause de condamner l’association syndicale libre à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions soutenues et oralement à l’audience, la société par actions simplifiée PATRIARCHE & CO demande au juge des référés de débouter l’association syndicale libre de sa demande d’expertise, à défaut de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage, de déclarer irrecevable les demandes formées à son encontre par la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES et à titre subsidiaire de les rejeter.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée EURIMO indique s’en rapporter à la justice quant aux demandes formées à son encontre.
La société GROUPAMA AUVERGNE RHONE ALPES et la société anonyme ALLIANZ IARD n’ont pas constitué avocat.

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties et à la note d’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’exception de nullité soulevée :

Vu les articles 117 et suivants du code de procédure civile et 5 et 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Il est indiqué dans l’extrait de l’état descriptif de division et dans les statuts de l’association établis le 25 janvier 2013 que l’association syndicale libre SEQUOIA a pour objet de gérer les équipements collectifs communs à l’ensemble des bâtiments et notamment la chaudière commune aux bâtiments A1, A2, B1, B2, B3, B4, C1, C2, D1, D2, D3, F1, F2, F3 et F4 et qu’elle peut exercer toute action afférente aux équipements dont elle a la charge.

Il est également indiqué dans les statuts que l’assemblée générale des propriétaires est souveraine pour toutes les questions comprises dans l’objet de l’association, qu’elle nomme le directeur et le directeur adjoint et approuve leurs comptes et leurs gestion, que l’association est administrée par un conseil d’administration de sept membres qui élit en son sein un président et le cas échéant un secrétaire pour une durée de trois années, que le président est le représentant légal exclusif de l’association et dispose pour ce faire des pouvoirs les plus étendus, qu’il représente l’association en justice tant en demande qu’en défense et consent sous sa responsabilité toute délégation partielle, temporaire ou non de ses pouvoirs.

Même si la clarté de ces derniers pourrait être améliorée, les statuts de l’association autorisent bien le président du conseil d’administration à déléguer ses pouvoirs, y compris à une personne extérieure au conseil d’administration désignée par l’assemblée générale des propriétaires (« le directeur »).

Or, il ressort du procès-verbal de la réunion du 12 mars 2025 que l’assemblée générale de l’association syndicale libre a décidé de désigner la société par actions simplifiée AGENCE BARNOUD SAS en qualité d’administrateur délégué de l’association pour une durée de deux années. La société par actions simplifiée AGENCE BARNOUD SAS a donc bien le pouvoir de représenter l’association syndicale libre en justice et l’exception de nullité pour irrégularité de fond sera rejetée.

Sur l’irrecevabilité des prétentions formées par la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES à l’encontre de la société anonyme ALLIANZ IARD et de la société GROUPAMA AUVERGNE RHONE ALPES ;

Vu les articles 485 alinéa 2 et 68 du code de procédure civile ;

La nécessité d’une autorisation pour assigner à heure indiquée n’a pas pour effet de figer le litige aux seules demandes mentionnées dans l’assignation et ne prive pas les parties de la possibilité de former des demandes incidentes. La société par actions simplifiée IDEX ENERGIES est donc en droit de former toute demande incidente qu’elle considère utile.

En revanche, les demandes incidentes doivent être présentées contre les parties défaillantes selon les formes nécessaires pour l’introduction de l’instance. Cette règle a été rappelée à l’ensemble des parties lors de l’audience. La société par actions simplifiée IDEX ENERGIES ayant formé des demandes incidentes à l’encontre de la société anonyme ALLIANZ IARD et de la société GROUPAMA AUVERGNE RHONE ALPES, parties défaillantes, par voie de simples conclusions, ces demandes ne pourront qu’être déclarées irrecevables.

Sur le maintien du fonctionnement de la chaudière provisoire :

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ;

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé, sur le fondement du deuxième article susvisé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le président du tribunal judiciaire peut également prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’une explosion s’est produite le 20 janvier 2025 dans le silo à pellets dans lequel est entreposé le combustible nécessaire au fonctionnement des deux chaudières à granulés bois permettant de chauffer et d’alimenter en eau chaude sept des neuf bâtiments compris dans le périmètre de l’association syndicale libre, que cette explosion a gravement endommagé la chaufferie centrale et que depuis lors une chaudière provisoire à fuel a été installée afin de permettre de fournir chauffage et eau chaude aux bâtiments.

Il n’est pas contesté que la désactivation de la chaudière provisoire aurait pour effet de priver la plupart des logements compris dans le périmètre de l’association syndicale libre de chauffage et d’eau chaude et de les rendre ainsi inhabitables notamment à l’approche de la période hivernale. L’urgence est donc caractérisée en raison des conséquences possibles de l’arrêt du fonctionnement de la chaudière provisoire sur le logement d’un grand nombre de personnes et de la période de l’année à laquelle cet arrêt est envisagé, nonobstant le fait que les parties auraient pu saisir le juge des référés plus tôt afin qu’il prenne un certain nombre de mesures provisoires ou conservatoires.

Le maintien du système provisoire de chauffage et de production d’eau chaude apparaît ainsi non seulement comme une mesure que justifie l’existence du différend opposant l’association syndicale libre à la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES, afin notamment d’empêcher que ce différend n’ait des conséquences trop lourdes sur les occupants, mais également comme une mesure nécessaire pour prévenir le péril qui ne manquerait pas de survenir pour ces habitants en cas de désactivation du système provisoire.

La nécessité de maintenir le système provisoire le temps qu’une solution au différend opposant l’association syndicale libre à la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES quant à la personne devant prendre en charge le coût des travaux de remise en état de la chaufferie centrale n’est d’ailleurs pas réellement discuté dans le cadre de la présente instance, les contestations portant essentiellement sur la partie devant prendre en charge le coût de location et de fonctionnement de ce système.

Il conviendra donc de faire interdiction sous astreinte à la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES de désactiver la chaudière provisoire.

Sur la prise en charge du coût de location et de fonctionnement de la chaudière provisoire :

Vu les articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1194, 1221 et 1231-1 du code civil ;

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’entrepreneur, chargé de l’entretien d’une chaudière, est soumis à une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation et il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve d’une cause étrangère. (Cass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-17.004 ; Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-15.298).

L’obligation de sécurité est une obligation accessoire à tout contrat d’entreprise dans le cadre duquel le client est exposé à un risque ou qui porte sur une chose présentant un risque. Cette obligation est autonome et indépendante des prestations définies au contrat. Il importe peu, ainsi, que le silo à pellets soit compris ou non dans le périmètre des prestations de maintenance prévues par le contrat de chauffage collectif conclu le 14 décembre 2012 entre la société civile immobilière SEQUOIA pour le compte de l’association syndicale libre et la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES, cette dernière société devant assurer la sécurité de l’installation de chauffage qu’elle exploite. Par ailleurs, la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES ne produit pas l’annexe 2 du contrat de chauffage collectif laquelle comporte le descriptif de l’installation dont l’exploitation lui est confiée et ne démontre pas que le silo à pellets serait exclu du périmètre des prestations de maintenance prévues par le contrat, alors que les silos à pellets se trouvent dans la chaufferie principale et qu’il ressort du descriptif de l’installation de chauffage contenu dans le cahier des clauses techniques particulières du lot n° 27b que les silos alimentent directement les chaudières en pellets au moyen de vis sans fin et qu’ils ne sont pas dissociables de l’installation de chauffage

La société par actions simplifiée IDEX ENERGIES ne démontre par ailleurs aucunement que l’explosion du silo serait imputable à une cause qui lui serait étrangère. Elle produit certes un avis établi par la société anonyme EQUAD RCC indiquant que l’explosion serait la conséquence d’une macération du bois dans le silo, elle-même due à une remontée de nappe à l’intérieur du silo, elle-même liée à un défaut d’étanchéité du silo. Il convient toutefois de noter que cet avis a été rédigé le 29 septembre 2026, soit postérieurement à la délivrance de l’assignation en référé, alors que la société anonyme EQUAD RCC assistait la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES lors des opérations d’expertise amiable réalisées à l’initiative de l’assureur de l’association syndicale libre au premier semestre de l’année 2025, que cet avis est en contradiction avec l’avis émis par la société par actions simplifiée FOCALYSE choisie comme sapiteur par l’expert d’assurance, laquelle considère que l’explosion est due à une inflammation des poussières en suspension dans le silo permise par un défaut de nettoyage régulier du silo et par des retours des produits de combustion de la chaudière vers le silo, et qu’aucune des pièces versées aux débats ne permet de démontrer que des remontées d’eau auraient été constatées dans le silo notamment lors des opérations d’expertise amiable ou que des concentrations anormales de monoxyde de carbone, signe d’une potentielle macération des pellets à l’intérieur du silo, auraient été constatées avant 11 juin 2026 et plus particulièrement avant l’explosion. L’avis de la société anonyme EQUAD RCC n’est donc absolument pas de nature à établir, avec toute l’évidence requise en référé, la preuve d’une cause étrangère.

L’explosion du silo à pellets ne peut justifier, au stade du référé, que la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES soit déchargée de son obligation de fournir du chauffage et de l’eau chaude aux bâtiments compris dans le périmètre de l’association syndicale libre. La société défenderesse sera donc condamnée à prendre en charge pour l’avenir, et jusqu’au rétablissement du système de chauffage au bois ou jusqu’à nouvelle décision de justice, les frais de location de la chaudière provisoire au fuel.

En revanche, la société par actions simplifiée IDEX ENERGIE n’a jamais eu pour obligation de fournir gratuitement de l’énergie aux occupants des logements et bâtiments compris dans le périmètre de l’association syndicale libre et l’obligation pour ces derniers de payer le coût du combustible nécessaire à la production d’eau chaude, soit pour un usage sanitaire, soit pour le chauffage, ne constitue pas une perte en lien avec l’explosion du silo.

Seul un éventuel surcoût pour l’association syndicale libre ou les propriétaires ou occupants des bâtiments lié au changement de combustible est susceptible de constituer une perte en lien avec l’explosion du silo et l’indisponibilité de la chaudière au bois. Cependant, si l’existence d’un tel surcoût est hautement probable compte tenu du prix actuel du fuel, aucune des parties ne produit le moindre élément pour permettre au juge des référés de déterminer le montant de ce surcoût.

En l’absence de toute possibilité d’évaluer le surcoût, tant l’obligation pour la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES de prendre en charge la totalité de la consommation de fuel de la chaudière provisoire, que l’obligation pour l’association syndicale libre ou toute autre partie à l’instance de rembourser à la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES la totalité des sommes qu’elle a dépensées par le passé pour approvisionner en fuel la chaudière provisoire sont sérieusement contestables. Ces demandes seront donc rejetées.

Sur la demande d’expertise :

Vu les articles 145 du code de procédure civile et 1792-4-1 du code civil ;

Il existe un différend entre les parties quant aux causes et conséquences de l’explosion du silo à pellets. Une expertise apparaît utile pour recueillir ou établir les éléments de fait qui seront nécessaires à la solution des actions en responsabilité ou en paiement qui pourront être engagées dans le cadre de ce différend. Le fait que la responsabilité de la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES soit présumée ne rend pas en effet inutile toute recherche des causes de l’explosion dès lors que cette présomption peut être renversée en présence d’une cause étrangère et que même en l’absence d’une telle cause, la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES est susceptible d’exercer des actions récursoires. L’expertise est en outre indispensable pour déterminer les travaux devant être effectués pour remettre en marche, en toute sécurité, le système de chauffage au bois dans l’hypothèse où les parties et leurs assureurs n’y parviendraient pas eux-mêmes et pour recueillir les éléments nécessaires à l’évaluation des préjudices et notamment d’un éventuel surcoût lié à la modification du combustible.

L’expertise sera donc ordonnée, au contradictoire de l’association syndicale libre, de la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES, de leurs assureurs respectifs et de la société par actions simplifiée EURIMO, aux frais avancés par l’association syndicale libre.

Par ailleurs, s’il ne peut exister de motif légitime à ordonner une mesure d’expertise avant tout procès lorsque l’action qui pourra être intentée est manifestement vouée à l’échec et s’il est constant que le délai de forclusion de dix années prévu par le second texte susvisé était expiré lorsque l’association syndicale libre a introduit la présente instance, il n’est pas impossible ou plus exactement il ne peut être exclu, tant que les opérations d’expertise n’auront pas été réalisées, que l’explosion du silo présente un lien de causalité avec des phénomènes d’infiltrations ou de fuites d’eau, lesquels ont donné lieu à dénonciation et à introduction d’une procédure de référé-expertise avant l’expiration du délai de forclusion. Or, si un tel lien devait être établi, le juge du fond pourrait retenir que l’explosion du silo est un désordre évolutif susceptible d’engager la responsabilité des constructeurs même s’il est survenu après l’expiration du délai d’action de dix ans.

L’expertise judiciaire sera donc également ordonnée au contradictoire de la société par actions simplifiée PATRIARCHE & CO.

Sur la provision ad litem :

Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103, 1194, 1221 et 1231-1 du code civil et L.113-5 et L.124-3 du code des assurances ;

Le juge des référés peut accorder une provision ad litem lorsque l’obligation principale de la personne à l’encontre de laquelle cette provision est formée n’est pas sérieusement contestable.

En l’absence de toute preuve que l’explosion du silo serait imputable à une cause étrangère, l’obligation pour la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES d’indemniser le préjudice subi par l’association syndicale libre du fait de cette explosion n’est pas sérieusement contestable. Il en est de même de l’obligation d’indemnisation de la société anonyme ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES, en l’absence de toute preuve d’une quelconque cause d’exclusion ou de limitation de garantie prévue par le contrat d’assurance souscrit par la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES.

L’obligation pour la société GROUPAMA AUVERGNE RHONE ALPES d’indemniser le sinistre n’est pas non plus sérieusement contestable dès lors que la garantie des dommages causés aux biens assurés par l’effet d’un incendie ou d’une explosion est expressément prévue au contrat d’assurance souscrit auprès de cette compagnie d’assurance par l’association syndicale libre, lequel était en vigueur à la date du fait dommageable et de la déclaration de sinistre, et que dans le cadre de cette garantie, l’assureur s’engage à indemniser et les dommages matériels et les pertes indirectes.

L’association syndicale libre devra exposer des frais pour faire valoir ses intérêts dans le cadre du différend opposant les parties et notamment faire l’avance de la rémunération de l’expert judiciaire et régler les honoraires de ses conseils.

L’impécuniosité du créancier n’étant pas une condition de l’allocation d’une provision ad litem, il conviendra de condamner in solidum la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES, la société anonyme ALLIANZ IARD et la société GROUPAMA AUVERGNE RHONE ALPES à payer à l’association syndicale libre une provision ad litem d’un montant de 20 000 euros.

Sur la demande en garantie :

Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

La demande tendant à ce que l’association syndicale libre soit condamnée à garantir la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES de toute condamnation prononcée à son encontre au profit de l’association syndicale libre est dépourvue de sens.

La société par actions simplifiée IDEX ENERGIES ne caractérise aucunement en quoi la société par actions simplifiée EURIMO et la société par actions simplifiée PATRIARCHE & CO devraient la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Les demandes de garantie formées par la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES à l’encontre de l’association syndicale libre, de la société par actions simplifiée EURIMO et de la société par actions simplifiée PATRIARCHE & CO seront donc rejetées.

Sur les demandes accessoires :

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société par actions simplifiée IDEX ENERGIES succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamnée à ce même titre à payer à l’association syndicale libre une indemnité dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 5 000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Rejetons l’exception de nullité de l’assignation pour irrégularité de fond soulevée par la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES ;

Déclarons irrecevables les prétentions formées par la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES à l’encontre de la société anonyme ALLIANZ IARD et de la société GROUPAMA AUVERGNE RHONE ALPES ;

Faisons interdiction à la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES de débrancher ou désactiver la chaudière provisoire au fuel ou de faire tout acte ou de s’abstenir de tout acte ayant pour effet de rendre impropre à son usage la chaudière provisoire jusqu’à ce que le système de chauffage et de production d’eau chaude de l’association syndicale libre SEQUOIA, fonctionnant au bois, ait été remis en service dans des conditions normales de sécurité et sous astreinte provisoire de 3 000 euros par jour où une infraction aura été constatée (absence de fonctionnement de la chaudière provisoire imputable à la société débitrice) ;

Nous réservons le cas échéant la liquidation de l’astreinte ;

Disons que la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES devra continuer à prendre en charge, jusqu’à ce que le système de chauffage et de production d’eau chaude de l’association syndicale libre SEQUOIA, fonctionnant au bois, ait été remis en service dans des conditions normales de sécurité ou jusqu’à nouvelle décision de justice contraire, les frais de location de la chaudière provisoire au fuel ;

Disons en revanche que le coût de la consommation de fuel devra être pris en charge par l’association syndicale libre SEQUOIA ;

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : M. [G] [P], expert près la cour d’appel de Grenoble, demeurant [Adresse 9], lequel aura pour mission :

-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source ;

-d’entendre tout sachant utile et de demander, s’il y a lieu, l’avis de tout spécialiste de son choix ;

-de se rendre, le plus rapidement possible, sur les lieux, [Adresse 10] à [Localité 2], en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ;

-de décrire l’état du silo à [Localité 3] et de la chaufferie centrale de l’association syndicale libre ; de dire notamment si le silo ou la chaufferie ont fait l’objet de mesures conservatoires ou de travaux de remise en état depuis l’explosion du silo survenue le 20 janvier 2025 ;

-de déterminer, si cela est possible, la cause de l’explosion du silo survenue le 20 janvier 2025 ; de dire notamment si cette explosion est due à un défaut de conception ou d’exécution du silo ou de tout autre élément du système de chauffage, à un défaut de conception ou de construction du bâtiment abritant la chaufferie centrale ou à un élément d’équipement de ce bâtiment, à un défaut d’entretien, de maintenance ou de réparation du silo ou de tout autre élément du système de chauffage ou à toute autre cause ; de préciser si l’explosion présente un lien technique avec les infiltrations d’eau et fuites d’eau dénoncées par l’association syndicale libre et donnant lieu à une expertise judiciaire confiée à monsieur [U] [Y] ; en cas de pluralité de causes de déterminer la part de chaque cause en pourcentage ; en cas d’impossibilité technique de déterminer la cause de l’explosion ou d’opérer une discrimination entre plusieurs hypothèses, de le dire explicitement ;

– de déterminer les travaux devant être exécutés pour permettre la remise en fonctionnement, dans des conditions normales de sécurité, du système de chauffage et de production d’eau chaude au bois de l’association syndicale libre ; d’autoriser le cas échéant toute partie y ayant intérêt à réaliser ces travaux pour le compte de qui il appartiendra, dès que l’ensemble des investigations nécessaires à la réalisation de sa mission auront été réalisées, lesdits travaux devant comprendre le cas échéant, également ceux nécessaires à la réparation des dégradations causées au bâtiment ;

– d’évaluer le cas échéant le surcoût résultant pendant toute la période de non-fonctionnement de la chaudière à bois, de l’utilisation d’une chaudière au fuel en remplacement ;

– de donner son avis sur une éventuelle perte de confort dans les logements résultant pendant toute la période de non-fonctionnement de la chaudière à bois, de l’utilisation d’une chaudière au fuel en remplacement ;

– de rechercher et d’indiquer les éléments d’imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l’impossibilité d’y procéder ;

-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;

Disons que l’association syndicale libre SEQUOIA devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 10 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 11 décembre 2026 ;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;

Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert déposera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 30 juin 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert pourra autoriser toute partie à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu’il préconisera, compatibles avec la mesure d’expertise, et dans la conception et l’exécution desquels il ne pourra s’immiscer ;

Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;

Condamnons in solidum la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES, la société anonyme ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES et la société GROUPAMA AUVERGNE RHONE ALPES à payer à l’association syndicale libre SEQUOIA une provision ad litem d’un montant de 20 000 euros ;

Condamnons la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES à payer à l’association syndicale libre SEQUOIA la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société par actions simplifiée IDEX ENERGIES aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.