TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026 N°: 26/00344

N° RG 24/03084 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FBYI
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COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 10 Septembre 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI [1] pris en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, plaidant

DÉFENDEURS

M. [P] [O]-[D] pris en son nom propre et en sa qualité d’héritier de Madame [G] [O]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

M. [V] [R]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]

M. [N] [R]
né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]

M. [I] [R]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître François HOFFMANN de la SELARL HOFFMANN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

M. [W] [K]
demeurant [Adresse 4]

M. [A] [K] [L]
demeurant [Adresse 5]

M. [I] [K]
demeurant [Adresse 6]

M. [Z] [H]
demeurant [Adresse 7]

M. [B] [H]
demeurant [Adresse 7]

Mme [T] [H]
demeurant [Adresse 7]

Mme [E] [U]
demeurant [Adresse 8]

Défaillants, n’ayant pas constitué avocat

Grosse(s) délivrée(s) le 15/10/2026
à
– Me HOFFMANN

Expédition(s) délivrée(s) le 15/10/2026
à
– Me BALLALOUD

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [R] était propriétaire à [Localité 6] d’une parcelle de terre sise lieu-dit « [Localité 7] », cadastrée section A n°[Cadastre 1] pour une contenance d’un hectare, 89 ares (pièce 1 de la demanderesse).

Cette parcelle a connu diverses divisions au gré des changements de propriétaires.

Madame [S] [M] a apporté ses parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3] à la SCI [1] qui a obtenu un permis de construire pour y réaliser un chalet comprenant deux logements (pièce 8 de la demanderesse).

Par acte d’huissier de justice du 26 décembre 2022, la SCI [1] a dénoncé les actes notariés constitutifs de servitudes de passage permettant de desservir les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3], aux consorts [K], propriétaires de la parcelle n°[Cadastre 4], à Monsieur [I] [R], propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 5], à l’indivision [H] dont les membres sont propriétaires de la parcelle n°[Cadastre 6] et à Monsieur [P] [O]-[D] propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 7] (pièce 9 de la demanderesse).

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2023, la SCI [1] a assigné Monsieur [P] [O] [D] et Messieurs [V], [N] et [I] [R], Messieurs [I] et [W] [K], Monsieur [A] [K] [L], Messieurs [B] et [Z] [H], Madame [T] [H] et Madame [E] [U], devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référés, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 12 septembre 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a désigné Madame [J] ès-qualités.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 23 septembre 2024 (pièce 13 de la demanderesse).

Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2024, la SCI [1] a assigné Monsieur [P] [O] [D] et Messieurs [V], [N] et [I] [R], Messieurs [I] et [W] [K], Monsieur [A] [K] [L], Messieurs [B] et [Z] [H], Madame [T] [H] et Madame [E] [U] devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de fixer l’assiette de la servitude de passage tous usages.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, la SCI [1] demande à la juridiction, au visa de l’article 682 du code civil, de :
-Fixer l’assiette de la servitude de passage tous usages dont bénéficient les parcelles de la SCI [1] cadastrées à [Localité 6] au lieu-dit « [Localité 7] » sous les numéros A[Cadastre 2] et A[Cadastre 3] sur les parcelles des cités cadastrées même lieu-dit sous les numéros A [Cadastre 8], A[Cadastre 4], A[Cadastre 9], A[Cadastre 10] et A[Cadastre 6] selon le tracé défini au plan de l’annexe 4 du rapport d’expertise de Madame [J],
-Constater que les défendeurs qui ont constitué avocat ne contestent pas cette demande,
-Condamner les défendeurs à payer à la SCI [1] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens,
-Les débouter de l’intégralité de leurs demandes.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, Monsieur [P] [O] [D] et Messieurs [V], [N] et [I] [R] demandent à la juridiction, au visa des articles 682 et suivants du code civil, de :
-Constater qu’ils ne s’opposent pas à la fixation de l’assiette de la servitude de passage tous usages dont bénéficient les parcelles de la SCI [1] cadastrées à [Localité 6] au lieu-dit « [Localité 7] » sous les numéros A [Cadastre 2] et A [Cadastre 3] sur les parcelles des cités cadastrées même lieu-dit sous les numéros A [Cadastre 8], A [Cadastre 4], A [Cadastre 9], A [Cadastre 10] et A [Cadastre 6] selon le tracé défini au plan de l’annexe 4 du rapport d’expertise de Madame [J],
-Constater la bonne foi des défendeurs, et l’absence de solution amiable proposée par la SCI [1],
En conséquence,
-Rejeter purement et simplement la demande de la SCI [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la SCI [1] à payer à Monsieur [N] [R] une somme de 3 000 euros à titre d’indemnité au regard des troubles de jouissance inhérents à l’utilisation de cette servitude de passage,
-Condamner la SCI [1] à payer à Monsieur [V] [R] une somme de 2 000 euros à titre d’indemnité au regard des troubles de jouissance inhérents à l’uti1isation de cette servitude de passage,
-Condamner la demanderesse à payer aux défendeurs une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la SCI [1] aux entiers frais et dépens.

Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour connaître les moyens invoqués par celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [K], bien que régulièrement cité à personne, n’a pas constitué avocat à la présente procédure.

Monsieur [W] [K], Monsieur [A] [K] [L], Messieurs [B] et [Z] [H], Madame [T] [H] et Madame [E] [U], bien que régulièrement cités à étude, n’ont pas constitué avocat à la présente procédure.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler à titre liminaire, que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

I/ Sur la fixation de l’assiette de la servitude de passage

Conformément aux dispositions de l’article 682 du même code, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

En l’espèce, la SCI [1] souhaite fixer l’assiette de la servitude de passage tous usages dont bénéficient ses parcelles sises lieu-dit « [Localité 7] » cadastrées sous les numéros A[Cadastre 2] et A[Cadastre 3], sur les parcelles sises même lieu-dit cadastrées sous les numéros A [Cadastre 8], A[Cadastre 4], A[Cadastre 9], A[Cadastre 10] et A[Cadastre 6] à [Localité 6], selon le tracé défini au plan de l’annexe 4 du rapport d’expertise de Madame [J].

Monsieur [P] [O] [D] et Messieurs [V], [N] et [I] [R] ne s’opposent pas à la fixation de cette assiette, et les autres propriétaires n’ont pas constitué avocat.

En conséquence, l’assiette de la servitude de passage tous usages dont bénéficient les parcelles de la SCI [1] sises lieu-dit « [Localité 7] » cadastrées sous les numéros A[Cadastre 2] et A[Cadastre 3], sur les parcelles sises même lieu-dit cadastrées sous les numéros A [Cadastre 8], A[Cadastre 4], A[Cadastre 9], A[Cadastre 10] et A[Cadastre 6] à [Localité 6], sera fixée selon le tracé défini au plan de l’annexe 4 du rapport d’expertise de Madame [J].

II/ Sur la demande reconventionnelle

Il est de jurisprudence constante que l’indemnité est proportionnée au dommage que le passage peut occasionner (Civ. 3e, 16 avr. 1973 D. 1973. 501).

En l’espèce, Monsieur [P] [O] [D] et Messieurs [V], [N] et [I] [R] sollicitent une indemnité de 3 000 euros pour Monsieur [N] [R] (propriétaire de la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 10]) et de 2 000 euros pour Monsieur [V] [R] (propriétaire de la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 9]) au motif que l’indemnité de 100 euros proposée par la SCI [1] est insuffisante pour indemniser le trouble de jouissance résultant de la servitude.

Ils expliquent que la construction d’un chalet comprenant deux logements va impliquer le passage de nombreux véhicules de chantier pendant toute la durée des travaux, et qu’une fois construit, il y aura deux fois plus de passages.

La demanderesse s’oppose à cette indemnité en expliquant qu’elle ne sollicite pas la création d’une servitude de passage puisque celle-ci existe déjà, mais uniquement la fixation de son assiette.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire (pièce 13 de la demanderesse) que l’assiette de la servitude de passage n’entraînera aucune perte de jouissance puisque des servitudes existent déjà au profit d’autres parcelles, que l’emprise sert également en partie d’accès aux différents fonds servants et que le trouble de jouissance lié à des passages supplémentaires sera très peu aggravé, de sorte que l’indemnité est symboliquement évaluée à la somme de 100 euros (page 18).

Monsieur [N] [R] et Monsieur [V] [R] ne démontrent par aucune pièce qu’ils subiraient une aggravation de leur trouble de jouissance par la fixation de l’assiette de la servitude préexistante, et ne justifient pas le chiffrage des indemnités sollicitées.

En conséquence, la SCI [1] sera condamnée à payer à Monsieur [N] [R] et Monsieur [V] [R] la somme de 100 euros à chacun au titre de l’indemnisation de leurs troubles de jouissance liés à l’utilisation de la servitude de passage.

III/ Sur les mesures de fin de jugement

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, aucune des parties ne succombe totalement à l’instance, de sorte que chacune d’elle conservera la charge de ses propres dépens.

2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de dire que chaque partie sera déboutée de sa demande en paiement des sommes sollicitées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.

En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

FIXE l’assiette de la servitude de passage tous usages dont bénéficient les parcelles de la SCI [1] sises lieu-dit « [Localité 7] » cadastrées sous les numéros A[Cadastre 2] et A[Cadastre 3] sur les parcelles sises lieu-dit « [Localité 7] » cadastrées sous les numéros A [Cadastre 8], A[Cadastre 4], A[Cadastre 9], A[Cadastre 10] et A[Cadastre 6] à [Localité 6], selon le tracé défini au plan de l’annexe 4 du rapport d’expertise judiciaire de Madame [J] déposé le 23 septembre 2024 ;

CONDAMNE la SCI [1] à payer à Monsieur [N] [R] et Monsieur [V] [R] la somme de 100 euros à chacun au titre de l’indemnisation de leurs troubles de jouissance liés à l’utilisation de la servitude de passage ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,