DU 30 Septembre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00353 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PEQF

Code NAC : 72A
SCI VANTAGE LOUVRES SCI
C/
Société TJMAX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DU 30 Septembre 2026

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

SCI VANTAGE LOUVRES SCI, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, assisté de Me Elisa BOCIANOWSKI, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : J031

DÉFENDEUR

Société TJMAX, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

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Débats tenus à l’audience publique du 30 septembre 2026
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par acte en date du 06 Mars 2026, la SCI VANTAGE LOUVRES SCI a fait assigner la société TJMAX à comparaître à l’audience des référés du 27 mai 2026. Des pourparlers étant en cours, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 30 Septembre 2026.

A cette audience, la SCI VANTAGE LOUVRES SCI a indiqué aux termes de ses conclusions se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société TJMAX, et cette dernière a demandé de constater ce désistement aux termes de son intervention à l’audience ;

SUR CE,

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, la SCI VANTAGE LOUVRES SCI a entendu se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société TJMAX ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,

CONSTATONS le désistement de la SCI VANTAGE LOUVRES SCI de son instance et de son action à l’encontre de la société TJMAX ;

CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SCI VANTAGE LOUVRES SCI.

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT