MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/02523 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NEUE
AFFAIRE : [S] [C] / S.A ERILIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT

Exécutoire à
Me Nadine ABDALLAH-MARTIN,
Me Lucile PALITTA
le 08.10.2026

Notifié aux parties
le 08.10.2026

DEMANDEUR

Monsieur [S] [C]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (13)
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle n°13001-2026-024406 du 23/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 2])

représenté à l’audience par Me Nadine ABDALLAH-MARTIN, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A ERILIA, société d’habitation à loyer modéré – société de mission immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 058 811 670
dont le siège est [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Lucile PALITTA, avocate au barreau de MARSEILLE, substituée à l’audience par Me Marie SCUOTTO, avocate au barreau de MARSEILLE

***

Le tribunal après débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 08 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 20 février 2024, le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a :
-constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 21 août 2023 et qu’en conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date,
-suspendu les effets de la clause résolutoire et dit que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si l’échéancier ci-après accordé est respecté,
-condamné solidairement monsieur et madame [C] à payer à la société ERILIA la somme de 1.432,24 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés au 09 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de cette date,

-autorisé monsieur et madame [C] à s’en libérer en 24 versements d’un montant de 59,67 euros avant le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision,
-dit qu’à défaut de versement d’une seule échéance ou d’un terme de loyer courant à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendra ses effets, il pourra être procédé, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties à l’expulsion de monsieur et madame [C] des lieux loués, avec l’assistance de la force publique si besoin est,
monsieur et madame [C] seront tenus solidairement au paiement en deniers ou quittances d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, du 10 janvier 2024 jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs,
-débouté la société ERILIA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer,
-rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par courrier en date du 17 juin 2026 (sic) réceptionné le 28 mai 2026, monsieur [C] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux sur le fondement de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Les parties ont été convoquées par le greffe le 04 juin 2026 pour l’audience du 25 juin 2026, lors de laquelle les parties ont sollicité le renvoi du dossier. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 02 juillet 2026 puis du 17 septembre 2026, lors de laquelle elle a été retenue.

Lors de l’audience, les parties, représentées par leur avocat respectif, justifient d’un protocole d’accord qu’elles souhaitent voir homologuer. Il sera statué par jugement contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’homologation du protocole d’accord,

En application de l’article L.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,
le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.”

Selon les dispositions de l’article 1543 du code de procédure civile,
Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

Selon les dispositions de l’article 1544 du code de procédure civile,
Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Selon les dispositions de l’article 1545 du code de procédure civile,
La demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Selon les dispositions de l’article 1546 du code de procédure civile,
Peut être revêtu, à la demande d’une partie, de la formule exécutoire :
1° L’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation, une médiation, une procédure participative prenant la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties ;
2° L’acte contresigné par avocats constatant un accord transactionnel, même non issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une convention de procédure participative.
La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux dans la matière dont relève l’accord.
Le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié sa compétence et la nature de l’acte.

En l’espèce, il est justifié aux débats par les parties d’un protocole d’accord signé entre elles le 10 septembre 2026, concernant l’apurement de la dette locative, paiement de l’indemnité d’occupation courante ainsi que les charges mais également la présente procédure d’expulsion.

Dans ces conditions, il convient d’homologuer ledit protocole, auquel il sera donné force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu la décision en date du 23 juillet 2026 d’octroi de l’aide juridictionnelle à monsieur [C] [S], dispensant ce dernier du paiement du droit de timbre,

Vu l’accord des parties,

Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu et signé le 10 septembre 2026 entre [C] [S] et [F] d’une part, et la société ERILIA d’autre part, concernant l’apurement de la dette locative, paiement de l’indemnité d’occupation courante ainsi que les charges mais également la présente procédure d’expulsion ;

Dit que la copie du protocole d’accord signé entre les parties sera annexée au présent jugement et confère force exécutoire à l’ensemble de ses dispositions ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Laisse à chaque partie la charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés.

Rappelle que la présente décision peut être mise à exécution immédiate malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Et le présent jugement a été signé le 08 octobre 2026 au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION