COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU 13/10/2026

Chambre : CIVILE
JUGEMENT CIVIL
N° RG 23/01130
N° Portalis DB2O-W-B7H-CVEN
DEMANDEURS :

Madame [Y] [F] [S] épouse [A]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Christophe THILL,de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau de CHAMBERY substitué par Me Sarah PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE.

Madame [J] [Q] [S] épouse [K]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Christophe THILL,de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau de CHAMBERY substitué par Me Sarah PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE.

DÉFENDEURS :

Madame [H] [S] divorcée [O]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Romane CHAUVIN, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

Monsieur [M] [S]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représenté par Me Romane CHAUVIN, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

Monsieur [R] [S]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représenté par Me Romane CHAUVIN, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Lors des débats :
Président : […], juge
Assesseur : […], vice président
Assesseur : […], vice président
Greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe : […],

DÉBATS :
Audience publique du : 19 Mai 2026
Délibéré annoncé au : 13 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE :

De l’union de Monsieur [P] [S] et Madame [C] [Z] sont issus cinq enfants :
– Madame [H] [S], divorcée [O],
– Madame [Y] [S], épouse [A],
– Monsieur [M] [S],
– Madame [J] [S],
– Monsieur [R] [S].

Par acte notarié du 16 décembre 1985 reçu par Maître [G] Monsieur [P] [S] et Madame [C] [Z] ont procédé à donation-partage au profit de leurs cinq enfants, portant sur des biens de la communauté et des biens propres de Monsieur [P] [S].

Suivant cette donation Monsieur [R] [S] s’est vu attribuer une maison sise à [Localité 12], cadastrée section [Cadastre 2], lieudit [Localité 8], outre plusieurs parcelles de terrain. Monsieur [P] [S] et Madame [C] [Z] se sont réservé un droit d’usage et d’habitation viager sur ce bien.

Monsieur [P] [S] est décédé le [Date décès 1] 1995 et Madame [C] [Z] veuve [S] est décédée le [Date décès 2] 2021.

Suivant acte reçu par Maître [E] [V], notaire, une attestation de propriété a été régularisée le 23 novembre 2021 et complétée par une attestation rectificative suite au décès de Madame [C] [Z] veuve [S]. Les biens mobiliers et immobiliers composant la succession ont fait l’objet d’une déclaration de succession. Les biens mobiliers ont été évalués à la somme de 24.377,14 euros.

Une partie des biens mobiliers dépendant de la succession, qui se trouvaient dans la maison de [Localité 12] ont été entreposés dans une grange indivise située à [Localité 9] par Monsieur [R] [S].

Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] ont fait assigner Monsieur [R] [S] devant le juge des référés aux fins de dresser un procès-verbal d’un état descriptif du mobilier de la défunte.

Suivant ordonnance en date du 5 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a sur le fondement des dispositions des articles 1304 et suivants du code de procédure civile :
– Autorisé tout commissaire de justice à dresser un procès-verbal d’état descriptif des meubles provenant de la succession de Madame [C] [Z], veuve [S], décédée le [Date décès 2] 2021, se trouvant :
– à son dernier domicile sis [Adresse 9],
– dans la grange indivise sise [Adresse 10],
-Dit que l’huissier sera accompagné par un serrurier afin d’entrer dans les lieux,
– Dit que les frais d’huissier seront assumés par le demandeur.

Le 13 février 2023, Maître [U] [L], commissaire de justice à [Localité 11] a dressé le procès-verbal d’état descriptif des meubles dépendant de la succession de Madame [C] [Z] veuve [S].

Suivant exploit en date du 18 septembre 2023, Mesdames [Y] et [J] [S] ont fait assigner Monsieur [R] [S], Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [C] [Z] veuve [S], de condamner solidairement Madame [H] [S], Monsieur [M] et [R] [S] à les indemniser au titre du recel successoral, et de maintenir l’indivision pour les biens immobiliers.

Suivant leurs dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2024, Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] demandent au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile de :
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [C] [Z] veuve [S], décédée à [Localité 11] le [Date décès 2] 2021,
– Juger que le détournement et le déplacement du mobilier indivis par les défendeurs, de manière discrétionnaire et sans information préalable des concluantes, constitue un recel successoral les excluant de tous droits sur les biens détournés, conformément aux dispositions de l’article 778 du Code Civil,
– Condamner en conséquence solidairement Madame [H] [S] et Monsieur [M] et [R] [S] à payer à Mesdames [Y] et [J] [S] la somme de 24.377,14 € correspondant à la valeur du mobilier, tel que chiffré par la déclaration de succession du 23 novembre 2021,
– Juger que Mesdames [Y] et [J] [S] renoncent à tous droits et attribution du reliquat du mobilier déposé dans la grange indivise que les défendeurs pourront se partager à leur guise,
– Dire que les biens immobiliers indivis resteront en indivision entre les parties,
– Débouter les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes,
– Condamner solidairement les défendeurs à payer aux requérantes la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions n°2 notifiées le 21 janvier 2026, Monsieur [R] [S], Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S] demandent au visa des articles 815 du code civil, 1360 du code de procédure civile, 1130 et 1240 du code civil de :
In limine litis,
– Dire la demande de Madame [Y] [S] épouse [A] et de Madame [J] [S] épouse [K] tendant à voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [C] [Z] veuve [S] irrecevable et par voie de conséquence, non fondée ;
– Débouter Madame [Y] [S] épouse [A] et de Madame [J] [S] épouse [K] de leurs demandes à ce titre ;
A titre subsidiaire,
– Dire la demande de Madame [Y] [S] épouse [A] et de Madame [J] [S] épouse [K] en paiement de la somme de 4.875 euros chacune au titre de la valeur de leurs droits sur le mobilier telle que chiffrée par la déclaration de succession le 23 novembre 2021 irrecevable et non fondée ;
– Débouter Madame [Y] [S] épouse [A] et de Madame [J] [S] épouse [K] de leurs demandes à ce titre ;
– Dire la demande de Madame [Y] [S] épouse [A] et de Madame [J] [S] épouse [K] en paiement de la somme de 24 377,14 euros au titre d’un prétendu recel successoral irrecevable et non fondée ;
– Débouter Madame [Y] [S] épouse [A] et de Madame [J] [S] épouse [K] de leurs demandes à ce titre ;
– Dire que les biens immobiliers de la succession de Madame [C] [Z] veuve [S] resteront en indivision ;
Statuant sur la demande reconventionnelle de Madame [H] [S], de Monsieur [M] [S] et de Monsieur [R] [S] :
– Condamner solidairement Madame [Y] [S] épouse [A] et de Madame [J] [S] épouse [K] à payer à Madame [H] [S], de Monsieur [M] [S] et de Monsieur [R] [S] la somme de 8.000 euros chacun à titre de légitimes dommages intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;
– Condamner solidairement Madame [Y] [S] épouse [A] et de Madame [J] [S] épouse [K], à payer à Madame [H] [S], Monsieur [M] [S] et Monsieur [R] [S], indivisément, la somme de 9.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner les mêmes avec la même solidarité aux entiers dépens distraits au profit de Maître CHAUVIN, Avocat, en ce compris le coût des constats d’huissier des 1er et 4 août 2023, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux articles 455 et 753 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 26 mars 2026 fixée à l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026. Le jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 13 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1. Sur la fin de non-recevoir

L’article 122 du code de procédure civile précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

L’article 789 du code de procédure civile, selon la version applicable lors de l’assignation, indique que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir.

En l’espèce, Monsieur [R] [S], Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S] soulèvent in limine litis, dans leurs conclusions au fond, une fin de non-recevoir tirée selon eux de l’absence de respect par les demandeurs des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile précité concernant le formalisme de l’introduction d’une action en partage.

Toufefois, cette fin de non-recevoir n’a pas été présentée devant le juge de la mise en état qui a compétence exclusive pour en connaître. Elle sera donc rejetée.

2. Sur le recel successoral

Selon l’article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

Pour que le recel successoral soit caractérisé, un élément matériel, en l’espèce la rupture, par un procédé quelconque de l’égalité dans le partage, et un élément intentionnel doivent être réunis en la personne d’un ayant droit universel (Civ. 1ère, 7 juill. 1982). En toute hypothèse, il est admis que la sanction du recel n’est encourue que par celui des copartageants auquel il est imputable. Les juges du fond apprécient souverainement d’après les faits de la cause la réunion des éléments exigés pour la qualification du recel et l’importance des détournements dont la preuve peut être rapportée par tous moyens (Civ. 1ère, 10 mars 1993, n° 90-19.279).

L’article 764 du code général des impôts indique que :
“- Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d’actes de vente, par l’estimation contenue dans les inventaires, s’il en est dressé dans les formes prescrites par l’article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l’estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s’il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
3° A défaut des bases d’évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l’administration ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée”.

En l’espèce, Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] soutiennent que Monsieur [R] [S], avec la complicité de Monsieur [M] [S] et de Madame [H] [S] a commis un recel successoral sur les meubles dépendant de la succession de Madame [C] [Z] veuve [S] en ce qu’il aurait déplacé les meubles sans valeur dans une grange sans autorisation des autres cohéritiers et qu’il se serait approprié les meubles de valeur.

Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] fondent leur demande sur la base de la déclaration de succession qui valorise les biens mobiliers à la somme totale de 24.377,14 euros alors que le procès-verbal de commissaire de justice du 11 février 2023 n’a constaté que la présence de mobilier de faible valeur entreposé dans la grange indivise et dans le garage de Monsieur [R] [S].

Toutefois, l’obligation de déclaration de succession prévue par le code général des impôts a pour objectif de fixer les droits de mutation. L’article 764 du code général des impôts précise à ce titre qu’à défaut de vente publique, d’inventaire successoral ou de déclaration détaillée et estimative des parties, un forfait de 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession est retenu.

Sur ce, il résulte de la déclaration de succession de Madame [C] [Z] veuve [S] que la valeur des biens mobiliers a été fixé forfaitairement à 5% de l’ensemble des autres biens de la succession en application de l’article 764 3° du code général des impôts. L’application de ce forfait de 5 % souligne ainsi qu’aucun inventaire successoral ni de déclaration détaillée et estimative n’a été dressée entre les cohéritiers. Il ne peut donc se déduire de cette déclaration forfaitaire que la valeur vénale des biens mobiliers, dans le cadre des opérations de partage, s’élève effectivement à la somme de 24.377,14 euros.

Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] affirment que Monsieur [R] [S] aurait détourné des meubles de grande valeur sans toutefois être en mesure de les identifier. Elles n’apportent aucun élément de preuve permettant de lister et de valoriser les biens qui auraient ainsi été détournés.

Au contraire, Monsieur [R] [S] produit un constat de commissaire de justice qui a listé les biens présents dans le domicile de Madame [C] [Z] veuve [S] au moment du décès, et un constat correspondant aux meubles déposés dans la grange. Il n’apparaît pas, en comparant les différents constats que des meubles de valeur étaient présents dans le domicile de Madame [C] [Z] veuve [S].

Par ailleurs, le déplacement des biens mobiliers depuis l’appartement de la défunte vers la grange ne caractérise par un recel successoral à défaut de démontrer l’existence d’une rupture de l’égalité des héritiers dans le partage successoral et ce d’autant plus que Monsieur [R] [S] n’a pas cherché à s’approprier lesdits biens et que ceux-ci ont une faible valeur financière.

En conséquence, faute d’apporter la preuve que Monsieur [R] [S] aurait détourné des biens mobiliers dépendant de la succession de Madame [C] [Z] veuve [S], Madame [Y] [S] et Madame [Y] [S] seront déboutées de leurs demandes au titre du recel successoral.

3. Sur l’ouverture des opérations de liquidation et de partage

L’article 815 du Code civil dispose que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.

L’article 1361 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.

Selon l’article 1378 du code de procédure civile, si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l’indivision y sont toujours admis.

Il est constant que le juge saisi d’un partage judiciaire ne peut ordonner un partage partiel que si tous les indivisaires y consentent (Civ. 1re, 9 juin 1964).

En l’espèce, Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] sollicitent dans leur dispositif d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [C] [Z] veuve [S]. Elles demandent de maintenir l’indivision pour les biens immobiliers. Monsieur [R] [S], Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S] formulent la même demande de maintien de l’indivision.

La demande de liquidation et de partage ne porte donc que sur les biens mobiliers. Il est rappelé que Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] ont été déboutées de leur demande visant à constater l’existence d’un recel et de condamner les autres cohéritiers à leur payer la somme de 24.377,14 euros.

Le tribunal constate que Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] renoncent à tous droits et attribution du reliquat du mobilier déposé dans la grange indivise. Les défendeurs pourront donc les partager à leur convenance.

Le tribunal constate donc qu’il n’y a aucun bien à partager.

En conséquence, Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] sont déboutées de leur demande d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [C] [Z] veuve [S], décédée à [Localité 11] le [Date décès 2] 2021.

4. Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [R] [S], Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S]

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Monsieur [R] [S], Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S] soutiennent que Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] engagent leur responsabilité délictuelle en ce qu’elles ont introduit une action en partage sans satisfaire aux obligations prévues par l’article 1360 du code de procédure civile, et que leurs moyens sont inopérants en ce qu’elles fondent leur demande de recel successoral sur la déclaration de succession alors qu’elles ont reconnu que le mobilier n’avait aucune valeur.

Il est toutefois admis que le droit de sortir de l’indivision est un droit absolu qui ne peut être considéré comme abusif (Civ 1ère, 13 avril 2016, n°15-13.312).

Dès lors, dans la mesure où la première demande de Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] concerne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de Madame [C] [Z] veuve [S], leur demande en justice ne peut être considérée comme abusive, nonobstant le rejet de leurs demandes.

Monsieur [R] [S], Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S] seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts.

5. Sur les mesures accessoires

5.1 Sur les dépens

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] ont été déboutées de toutes leurs demandes.

En conséquence, Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] sont condamnées aux dépens.

5.2 Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Madame [Y] [S] et Madame [J] [S], partie tenue aux dépens, sont condamnées à payer aux défendeurs la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles. Les demanderesses seront déboutées de leur demande de ce chef.

5.3 Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du code de procédure civile précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il est relevé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats publics,

REJETTE la fin de non-recevoir présentée par Monsieur [R] [S], Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S],

DEBOUTE Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] de leurs demandes de constatation d’un recel successoral et de condamnation au paiement de la valeur des biens immobiliers dépendant de la succession,

DEBOUTE Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] de leur demande d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [C] [Z] veuve [S], décédée à [Localité 11] le [Date décès 2] 2021,

DIT que les biens immobiliers demeurent dans l’indivision successorale,

DEBOUTE Monsieur [R] [S], Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S] de leurs demandes de dommages et intérêts,

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] au paiement des dépens,

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] à payer à Monsieur [R] [S], Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S] la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [Y] [S] et Madame [J] [S] de leur demande au titre des frais irrépétibles,

CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit,

EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR THOMAS BERNARD, PRÉSIDENT ET MÉLISSA PATEREK, GREFFIÈRE

Le Greffier Le Président

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de
mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique
de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.