MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 16 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/01821 – N° Portalis DBXZ-W-B7I-CTUO / JAF
AFFAIRE : [B] / [Z]
OBJET : DIVORCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M. Vincent EDEL,
Greffier : M. Sébastien DOARE,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [M], [R] [B]
né le 31 Décembre 1983 à ALES (30100)
de nationalité Française
Profession : Infirmièr(e) libéral(e)
142 I impasse de la Montée de GRANAT
30560 SAINT HILAIRE DE BRETHMAS
représenté par Me Antoinette DEMBELE, avocat au barreau d’ALES,

DÉFENDEUR :

Madame [V] [F] [J] [Z] épouse [B]
née le 09 Septembre 1983 à ALES (30100)
de nationalité Française
Profession : Sans Profession
42 impasse Arthur Boyer
30560 ST HILAIRE DE BRETHMAS
représentée par Me Coralie GAY, avocat au barreau d’ALES,

L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 17 Juin 2026 et mise en délibéré au 16 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [V], [F], [J] [Z] et Monsieur [M], [R] [B], tous deux de nationalité française se sont mariés le 3 septembre 2011 à ALES sans contrat de mariage préalable ;

Sont issues de cette union :

– [W] [B], née le 24 novembre 2013 à ALES,
– [X] [B], née le 22 juin 2019 à ALES.

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, Monsieur [B] a assigné Madame [Z] en divorce devant le tribunal judiciaire d’Alès sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 3 octobre 2025, rendue en présence du Conseil de chaque partie, le juge de la mise en état a statué en ce sens :
CONSTATONS qu’aucune audition d’enfant n’est sollicitée et DIT n’y avoir lieu à l’audition prévue par l’article 388-1 du code civil ;
CONSTATONS que les époux résident séparément depuis le 3 mars 2025,
AUTORISONS les époux Madame [V] [F] [J] [Z] et Monsieur [M] [R] [B] à résider séparément ;
ORDONNONS à chaque époux de remettre à l’autre ses vêtements et objets personnels, et tant que de besoin avec l’assistance de la force publique ;
Sur les mesures provisoires :
Entre les époux,
ATTRIBUONS à compter de la présente décision à Monsieur [M] [R] [B] la jouissance du domicile conjugal situé 142 impasse de la montée de Granat 30560 ST HILAIRE DE BRETHMAS, à titre onéreux, à charge pour lui de régler l’ensemble des charges relatives à son fonctionnement
DISONS que chacun des époux réglera la moitié des prêts immobiliers suivants :
*Crédit agricole (00002762612) pour un montant de 259 712 euros avec une mensualité de 1332,20 euros
* Crédit agicole (00002762613) pour un montant de 10 000 euros avec une mensualité de 45,05 euros
DISONS que Monsieur [M] [R] [B] réglera seul les prêts à la consommation suivants sans récompense lors des opérations de liquidation :
* CETELEM (n°41116196759002) pour un montant de 9900 euros avec une mensualité de 145,70 euros
* CETELEM (n°44016162339001) pour un montant de 15 000 euros avec mensualité de 261,44 euros
*SOFINCO (51420043980) pour un montant de 3000 euros avec mensualité de 125 euros.
* PSA (I00T0555250) pour un montant de 3000 euros avec mensualité de 107,14 euros.
– DISONS que Monsieur [M] [R] [B] prendra en charge le règlement du solde d’impôt sur le revenu du couple pour les revenus 2023, à hauteur de 5169 euros, à charge de récompense lors des opérations de liquidation,
A l’égard des enfants,
CONSTATONS que Monsieur [M] [R] [B] et Madame [V] [F] [J] [Z] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants [W] et [X] [B], ce qui implique qu’ils doivent :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
– s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),

– permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;
Et par conséquent,
ORDONNONS à Madame [V] [F] [J] [Z] la transmissions à Monsieur [M] [R] [B] des documents d’identité relatifs aux enfants,
FIXONS la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents du lundi rentrée des classes au lundi suivant sortie des classes, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère, et ce même pendant les vacances scolaires, avec une alternance pour Noël et Pâques, selon les modalités suivantes :
* le 24 décembre au soir juqu’au 25 décembre 10h pour le père les années paires et inversement pour la mère,
* le dimanche de Pâques au soir jusqu’au lundi de Pâques 10h pour le père les années paires et inversement pour la mère,
DISONS que chaque parent assumera les frais relatif aux enfants sur sa période de garde,
DISONS que les frais exceptionnels (frais de scolarité, médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée), décidés préalablement d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié entre les parents, sur production de justificatifs;
CONDAMNONS, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes et de toute demande contraire ;
RÉSERVONS les dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 16 mars 2026, Monsieur [B] demande au juge aux affaires familiales de :
PRONONCER le divorce des époux [B] sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.
ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [B], le 3 septembre 2011 devant l’officier d’état civil d’ALES(30100), et la mention sur leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi.
DIRE que Madame [Z] ne conservera pas son nom d’épouse
CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;
CONSTATER que le régime matrimonial des époux est la communauté.
CONSTATER que Monsieur [B] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil.
INVITER les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial.
FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ;
DIRE n’y avoir lieu à prestation compensatoire
III/ LES EFFETS DU DIVORCE CONCERNANT LES ENFANTS COMMUNS
DIRE que l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants communs sera conjoint
FIXER la résidence des enfants de manière alternée du lundi rentrée des classes au lundi suivant sortie des classes, avec le père les semaines paires et avec la mère les semaines impaires , et ce même pendant les vacances scolaires et en alternance à Noël
DIRE que les frais importants concernant les enfants, engagés, suite à une décision commune, (frais de scolarité, voyages ou sorties scolaires, activités sportives ou de loisirs extra-scolaires, frais médicaux restant à charge, lunettes, orthodontie, etc…) seront partagés par moitié entre les parents sur présentation d’une facture
DEBOUTER Madame [Z] de toutes ses demandes plus amples ou contraires
JUGER que chaque partie conservera la charge de ses dépens

Par conclusions signifiées par voie électronique le 30 mars 2026, Madame [Z] demande au juge aux affaires familiales de :
PRONONCER le divorce des époux [Z] / [B] pour altération définitive du lien conjugal.
ORDONNER la mention du jugement à intervenir sur les registres d’État civil.
CONSTATER que Madame [Z] ne sollicite pas l’usage du nom marital.
CONSTATER que les époux ne se réclament pas de prestation compensatoire.
DIRE qu’il conviendra de voir procéder à la liquidation de la communauté entre les époux.
RAPPELER que Monsieur [M] [B] réglera seuls, comme prononcés par AOMP, les prêts à la consommation suivant, sans récompense, ni créances :
-prêt Cetelem numéro 41116196759002 pour un montant de 9900€ avec une mensualité de 145,70€
-prêt Cetelem numéro 4401616 2339001 pour un montant de 15000€ avec une mensualité de 261, 44€
-prêt Sofinco 51420043980 pour un montant de 3000€ avec une mensualité de 125€
-prêt PSA 100T0555250 pour un montant de 3000€ avec une mensualité de 107,14€.
Cette charge lui sera imputable à compter du prononcé du divorce également et mentionné si nécessaire dans la liquidation de la communauté.
RAPPELER que Monsieur [M] [B] prend en charge le règlement du solde des impôts sur les revenus du couple pour les revenus 2023 à hauteur de 5169 euros, à charge de récompense comme indiqué par AOMP.
ATTRIBUER la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [M] [B] à titre onéreux.
RAPPELER que les époux ont contracté deux prêts immobiliers Crédit Agricole qui sont remboursés par moitié entre les époux :
-prêt Crédit Agricole (00002762612) pour un montant de 259 712€ avec une mensualité totale de 1332,20 euros soit 666,10 euros
-prêt Crédit Agricole (00002762613) pour un montant de 10000€ avec une mensualité totale de 45,05€ soit 22,525 euros
total pour chaque époux : 688,625 euros.
Et que Madame [Z] a sollicité une suspension du crédit.
Concernant les enfants communs :
MAINTENIR la fixation du statut des enfants communs de la manière suivante :
– autorité parentale conjointe
– résidence alternée des enfants du lundi rentrée des classes au lundi suivant sortie des classes, avec le père les semaines paires et avec la mère les semaines impaires, et ce même pendant les vacances scolaires avec un changement le lundi à 9h durant la période concernée.
Une alternance devra être organisée pour le 24 et 25 décembre soit le 24 décembre au soir jusqu’au 25 décembre 10h pour le père les années paires et inversement pour la mère et ce également pour le jour de Pâques
– contribution parentale de chacun durant son temps de garde
– partage par moitié entre les parents des frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels.
DEBOUTER Monsieur [M] [B] de toute autre demande.
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
DIRE que chaque époux garde la charge de ses dépens.

L’ordonnance du 19 mai 2026 a fixé la clôture de l’affaire le 3 juin 2026.

SUR LE DIVORCE

– Sur la cause du divorce.

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l’article 472, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.”

La demande est bien fondée au visa des articles 237 et 238 du Code civil compte tenu du délai écoulé entre la date de l’assignation, le 19 décembre 2024 et la date du prononcé du divorce, le 16 septembre 2026 – de sorte que les époux ne résident plus ensemble plus d’un an.

Par conséquent, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

– Sur les conséquences du divorce pour les époux.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

En vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil, “A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.”

Madame [Z] et Monsieur [B] exposent que la communauté des époux se compose de biens mobiliers et immobiliers.

En l’espèce, en l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile.

Sur la date des effets du divorce.

En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux souhaitent que le juge fixe les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Madame [Z] demande que la date des effets du divorce soit fixée à la date de la demande en divorce. En l’absence de demande contraire de Monsieur [B], il convient de faire droit à cette demande.

Sur l’usage du nom marital.

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint mais que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Madame [Z] ne souhaite pas conserver l’usage du nom marital.

Il sera statué en ce sens.

Sur le sort des avantages matrimoniaux.

L’article 265 du Code civil prévoit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

S’agissant d’un effet de droit du divorce, il en sera fait le constat.

– Sur les conséquences du divorce pour les enfants.

Madame [Z] et Monsieur [B] sollicitent la confirmation des mesures provisoires fixées par l’ordonnance du 3 octobre 2025 lesquelles seront énoncées dans le dispositif du présent jugement.

En l’espèce, aucun élément nouveau n’ayant modifié la situation respective des parties depuis l’ordonnance statuant sur les mesures relatives aux enfants, il convient de statuer en ce sens.

– Sur l’exécution provisoire.

En vertu de l’article 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 de ce même Code, le juge ne peut l’écarter que s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qui en l’espèce est de droit.

– Sur les dépens.

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 3 octobre 2025 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

– [V], [F], [J] [Z], née le 9 septembre 1983 à ALES

et de
– [M], [R] [B], né le 31 décembre 1983 à ALES
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux célébré le 3 septembre 2011 à ALES ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
FIXE au 19 décembre 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Monsieur [M] [R] [B] et Madame [V] [F] [J] [Z] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants [W] et [X] [B], ce qui implique qu’ils doivent :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
– s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
– permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;
Et par conséquent,

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents du lundi rentrée des classes au lundi suivant sortie des classes, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère, et ce même pendant les vacances scolaires, avec une alternance pour Noël et Pâques, selon les modalités suivantes :
* le 24 décembre au soir juqu’au 25 décembre 10h pour le père les années paires et inversement pour la mère,
* le dimanche de Pâques au soir jusqu’au lundi de Pâques 10h pour le père les années paires et inversement pour la mère,

DIT que chaque parent assumera les frais relatif aux enfants sur sa période de garde,

DIT que les frais exceptionnels (frais de scolarité, médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée), décidés préalablement d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié entre les parents, sur production de justificatifs;

CONDAMNE, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES