DU : 26 Octobre 2026
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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AFFAIRE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TROYES,

C/

[Q]

Répertoire Général

N° RG 25/00025 – N° Portalis DB26-W-B7J-IMBN

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Expédition exécutoire le :

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Expédition le :

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Notification le :

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RG : N° RG 25/00025 – N° Portalis DB26-W-B7J-IMBN

Tribunal judiciaire d’Amiens

LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TROYES, immatriculée au RCS de TROYES sous le numéro 780 344 289
5 Bis Rue de la République
10000 TROYES
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS

Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS

POURSUIVANT LA VENTE

A :

Monsieur [M] [N] [W] [S] [Q]
né le 21 Août 1970 à AMIENS (SOMME)
Ferme de Waucourt
80700 CHAMPIEN
représenté par Me François HERMEND, avocat au barreau d’AMIENS

Me François HERMEND, avocat au barreau d’AMIENS
PARTIE(S) SAISIE(S)

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 08 Octobre 2026, devant :

Monsieur Frank ESPINASSE, Vice-Président,Juge de l’exécution
assisté de Madame Béatrice AVET, cadre-greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 19 février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TROYES a fait délivrer à Monsieur [M] [Q] un commandement de payer valant saisie d’une parcelle de terre sise à BALATRE (80700), L’arbre du Bosquet, cadastrée section ZB, n°19, d’une surface de 4 ha 92 a 76 ca.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 2 avril 2025, volume 8004 P01 2025 S, n°00013.

Monsieur [M] [Q] n’ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par actes de commissaire de justice du 26 mai 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TROYES a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution statuant en audience d’orientation.

La créancière poursuivante a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 27 mai 2025.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 4 juillet 2025.

A l’audience de renvoi du 21 mai 2026 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Monsieur [M] [Q], représenté par son conseil, a, principalement, sollicité l’annulation du commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 19 février 2025, le prononcé de la mainlevée de la saisie immobilière initiée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TROYES et le rejet des demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TROYES, subsidiairement, fixer la cause de l’hypothèque conventionnelle à la somme de 123.308,15 €, l’octroi d’un délai de 6 mois pour trouver un acquéreur et l’autorisation de vendre amiablement son bien pour un prix minimal de 25.000 € et, en tout état de cause, la condamnation de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TROYES à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Il a fait état, pour l’essentiel, avoir consenti un cautionnement solidaire à la SARL SAINT AUBIN afin de garantir un emprunt de 390.000 € souscrit par celle-ci auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TROYES.

Un avenant sous acte authentique a été conclu le 14 janvier 2020 afin d’acter la modification du contrat de prêt.

A la date de l’avenant, le solde dû au titre du capital s’élevait à la somme de 81.624,29 € et, afin de garantir son engagement de caution, il a consenti, aux termes de cet avenant, une hypothèque conventionnelle sur une parcelle de terre agricole située à BALATRE (80) et cadastré ZB 19.

L’hypothèque conventionnelle consentie avait ainsi vocation à garantir l’engagement pris par Monsieur [M] [Q] en qualité de caution.

Par jugement du 30 novembre 2022, le Tribunal judiciaire d’Amiens a déchu la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TROYES du droit de se prévaloir de l’engagement de caution souscrit par lui.

Par suite de ce jugement, l’hypothèque garantissant l’engagement de caution est devenue sans objet de sorte que ne disposant plus d’aucune créance liquide et exigible, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TROYES ne pouvait délivrer commandement qui devra être annulé et la mainlevée de la saisie immobilière ordonnée.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TROYES était représentée par son conseil. Elle a demandé, principalement, de l’autoriser à poursuivre la vente amiable du bien sis à BALATRE (80700), L’arbre du Bosquet, cadastrée section ZB, n°19, d’une surface de 4 ha 92 a 76 ca et fixer à la somme de 40.000 € hors frais et hors droits le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu, subsidiairement, ordonner la vente forcée en UN lot de la parcelle de terre sise à BALATRE (80700), L’arbre du Bosquet, cadastrée section ZB, n°19, d’une surface de 4 ha 92 a 76 ca, déterminer les modalités de poursuites de la procédure, fixer le montant de la créance de la requérante à la somme de 162.221,40 €, avec intérêts au taux de 4.95 % courant à compter du 3 janvier 2025, date du décompte, conformément à l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL AVEXPERT, Commissaire de justice ou de tel autre Commissaire qu’il plaira à Monsieur le Juge de l’Exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, et de la force publique, dans le délai de trois semaines qui précèderont la vente, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, dire et juger qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du même Code, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, aménager la publicité légale comme indiqué ci-dessus et, en tout état de cause, débouter Monsieur [M] [Q] de ses demandes, fins et prétentions et dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Par décision du 11 juin 2026, le juge de l’exécution de céans a :

*constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;
*débouté Monsieur [M] [Q] de sa demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 19 février 2025 et de prononcé de la mainlevée de la saisie immobilière initiée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TROYES ;
*mentionné que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TROYES à l’encontre de Monsieur [M] [Q] s’élève à la somme de 123.308,15 € ;
*débouté Monsieur [M] [Q] de sa demande d’octroi d’un délai de 6 mois pour trouver un acquéreur ;
*autorisé Monsieur [M] [Q] à poursuivre la vente amiable de la parcelle de terre sise à BALATRE (80700), L’arbre du Bosquet, cadastrée section ZB, n°19, d’une surface de 4 ha 92 a 76 ca ;
*débouté Monsieur [M] [Q] de sa demande de fixation d’un prix minimal de 25.000 € ;
*fixé à la somme de 40.000 € hors frais et hors droits le montant du prix en deçà duquel l’immeuble en question ne pourra être vendu ;
*taxé à la somme de 1.600,90 € les frais de poursuite ;
*débouté Monsieur [M] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
*dit que les frais taxés seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;
*dit que conformément à l’article L 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix et des frais (notariés) de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ;
*dit que le notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise des documents recueillis par le créancier poursuivant pour l’élaboration du cahier des conditions de vente, en application de l’article R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ;
*dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 8 octobre 2026 ;
*rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution, aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d’acquisition et afin de permettre la rédaction de l’acte authentique de vente ;
*rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie ;
*rappelé au débiteur qu’il doit accomplir toutes diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de ces diligences et, qu’à défaut, il pourra à tout moment assigner le débiteur afin de reprendre la procédure sur vente forcée ;
*réservé les dépens de la présente instance ;
*dit que pour la notification du présent jugement, il sera procédé dans les formes prévues à l’article 651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ;
*rejeté le surplus des demandes.

A l’audience de renvoi du 8 octobre 2026, Monsieur [M] [Q] était représenté par son conseil. Il a indiqué que le bien n’avait pas pu être vendu.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TROYES, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de vente forcée

L’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution précise que le juge ordonne la vente forcée à défaut de pouvoir constater la vente amiable dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l’article R.322-22 du même Code ; il ordonne la reprise de la procédure et fixe la date de l’audience d’adjudication.

En l’espèce, Monsieur [M] [Q] ne démontre pas avoir accompli les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et aucun compromis de vente signé n’a été produit.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la vente forcée de l’immeuble dont s’agit.

Il sera rappelé qu’une vente de gré à gré pourra toujours intervenir jusqu’à l’audience d’adjudication.

Sur les autres demandes

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

CONSTATE que Monsieur [M] [Q] n’a pas accompli les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.

ORDONNE la reprise de la procédure et la vente forcée d’une parcelle de terre sise à BALATRE (80700), L’arbre du Bosquet, cadastrée section ZB, n°19, d’une surface de 4 ha 92 a 76 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente et sur une mise à prix de 20.000 €.

DÉSIGNE tout commissaire de justice de la SELARL AVEXPERT, Commissaire de justice à Amiens (80), pour procéder à la visite des lieux dans les trois semaines qui précédent la vente.

DIT que le commissaire de justice désigné organisera ces visites en accord avec le débiteur ou les occupants.

DIT qu’à défaut, pour le débiteur ou les occupants, de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice désigné pourra procéder à l’ouverture des portes avec le concours de deux témoins, d’un serrurier et de la Force Publique.

DIT que l’adjudication aura lieu aux enchères publiques à l’audience d’adjudication du :

JEUDI 11 FEVRIER 2027 à 15 h 00
ANNEXE DU PALAIS DE JUSTICE D’AMIENS
8 rue Pierre Dubois

DIT que le créancier poursuivant devra procéder aux formalités légales de publicité et en justifier, que l’avis prévu par l’article R 322-31 du CPCE pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l’avis simplifié prévu par l’article R 322-22 du même Code pourra comprendre une désignation succincte du bien saisi ainsi que les conditions de sa visite préalable.

DIT que la vente pourra être annoncée sur un site internet spécialisé.

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

DIT que la demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par voie de signification à l’initiative de la partie intéressée ou la partie la plus diligente conformément à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution.

REJETTE le surplus des demandes.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION