TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2] Référé

N° RG 26/00241 – N° Portalis DB26-W-B7K-I4B2

Minute n°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 02 Novembre 2026

Société [Adresse 2], Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P )

C/

[J], [J]

expédition délivrée le 02 Novembre 2026 à
la SCP LUSSON
Préfecture

exécutoire délivrée le 02 Novembre 2026 à
la SCP LUSSON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique des référés du 05 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026 ;

PRESIDENT : Monsieur Franck ESPINASSE

GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY

DEMANDEUR(S) :

Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P )
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Christian LUSSON, avocat au barreau d’Amiens

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [K] [J]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [J]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Date des débats : 05 Octobre 2026

Vu la citation introductive d’instance en date du 21 Juillet 2026 et entre les parties susvisées.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 17 décembre 2017, M. [D] [J] et Mme [K] [J] sont locataires d’un appartement de type 3, [Adresse 8] A204, à [Localité 5], appartenant au patrimoine de la Société Immobilière [Adresse 9].
Par actes de commissaire de justice des 3 et 9 juillet 2026, le bailleur a fait assigner les locataires en demandant au juge des contentieux de la protection de céans, statuant en référé, de :
*voir dire et juger que la clause résolutoire inscrite au contrat de bail en date du 17 décembre 2017 a joué au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM, et en conséquence constater la résiliation de la location consentie à M. [D] [J] et à Mme [K] [J] ;
*condamner provisionnellement M. [D] [J] et Mme [K] [J] à payer solidairement la somme de 2.441,75 € à la requérante, due à titre d’arriérés de loyers au 24 juin 2026 ;
-en conséquence, dire M. [D] [J] et Mme [K] [J] occupants sans titre ni droit de l’appartement ;
-voir dire et juger qu’ils devront le libérer de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef ;
-voir dire et juger que faute par eux de ce faire, ils en seront expulsés par toutes voies et moyens de droit et même si besoin est, avec l’assistance de la [Localité 6] Armée ;
-voir dire et juger que le commissaire de justice instrumentaire pourra faire procéder seul à l’ouverture des portes par tel serrurier requis par lui à cet effet ;
-voir dire que le commissaire de justice instrumentaire pourra aussi faire transporter dans tel garde-meuble de son choix, les meubles et effets mobiliers se trouvant dans les lieux, et ce, aux frais, risques et périls de M. [D] [J] et Mme [K] [J] ;
-s’entendre condamner solidairement M. [D] [J] et Mme [K] [J] à verser à titre provisionnel une indemnité d’occupation équivalente au loyer jusqu’ à la libération effective des lieux ;
-s’entendre M. [D] [J] et Mme [K] [J] condamner solidairement à verser à la SOCIETE [Adresse 10] une somme de 200 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-s’entendre en outre M. [D] [J] et Mme [K] [J] condamner solidairement en tous les frais et dépens, lesquels comprendront notamment, outre le coût de la présente assignation, le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
L’affaire enrôlée sous le n°RG 26/241 a été appelée et retenue pour être plaidée à l’audience du 31 août 2026.
La réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 5 octobre 2026.
L’affaire enrôlée sous le n°RG 26/259 a été appelée et retenue pour être plaidée à l’audience du 5 octobre 2026.
A l’audience du 5 octobre 2026, les affaires ont été jointes sous le n°RG 26/241 et retenues pour être plaidées.
Le bailleur, représenté par son conseil, a indiqué maintenir ses demandes. Il a actualisé sa créance à la somme de 3.663,35 € due au 28 août 2026, mois de juillet 2026 compris, ajoutant que l’assurance était expirée depuis décembre 2025.
M. [D] [J] et Mme [K] [J] étaient ni présents, ni représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

Le bailleur a précisé n’avoir pas été avisé de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit des locataires. Rien ne figure à l’enquête sociale sur ce point.

SUR LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET L’EXPULSION
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut d’assurance des risques locatifs et UN mois après un commandement visant le défaut d’assurance des risques locatifs resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploits des 15 et 16 avril 2026, le bailleur a fait délivrer aux locataires commandement notamment de fournir les justificatifs d’assurance.
Cette situation à laquelle les locataires n’ont souhaité apporter aucune justification met en péril la copropriété.
L’assignation en résiliation du bail par application de la clause résolutoire est fondée en l’espèce sur le défaut de justifier de l’assurance de sorte qu’elle n’a pas à être notifiée au Préfet.
Le commandement, qui vise la clause insérée au bail et reproduit les dispositions de l’article 7g de la loi du 6 Juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et n°2015-1776 du 28 décembre 2015 est régulier, mais n’a pas été suivi d’effet, les locataires n’ayant pas justifié de l’assurance du bien dans le mois de sa signification. Ils n’ont souhaité apporter aucune explication à l’audience.
Il y a lieu, en conséquence, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont remplies, et que le bail est résilié le 16 mai 2026.
Il convient, dès lors, d’ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la force publique.
SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT
En application de l’article 7 a) de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire.
Dans la présente affaire, il résulte des éléments fournis par le bailleur, à savoir l’engagement de location et un décompte détaillé du compte, que les locataires restent devoir la somme de 3.663,35€ au 28 août 2026, échéance de juillet 2026 comprise.
SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION
Les locataires sont occupants sans droit ni titre de l’immeuble en cause depuis la date de la résiliation du bail ; il convient donc de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due à titre provisionnel à compter de cette date et jusqu’à la libération effective des lieux loués à un montant égal au loyer, charges comprises.
3

SUR LES DÉPENS ET LA DEMANDE AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Parties perdantes, les locataires seront condamnés in solidum aux dépens en ce compris le coût des commandements de justifier de l’assurance des 15 et 16 avril 2026 et des assignations des 3 et 9 juillet 2026.
Enfin, ils seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 100 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
NOUS, Juge des référés au Tribunal judiciaire d’Amiens, statuant publiquement par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort mise à disposition du public au greffe,
Sur le fond renvoyons les parties à se pourvoir mais, dès à présent,
ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous le n°RG 26/259 et RG 26/241 sous le n°RG 26/241.
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont remplies et que le bail est résilié au 16 mai 2026.
DIT qu’à défaut d’avoir quitté les lieux, appartement de type 3, [Adresse 8] A204 à [Localité 5], dans le délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux, M. [D] [J] et Mme [K] [J] pourront être expulsés, ainsi que tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, et le mobilier se trouvant dans les lieux transporté et séquestré dans tel garde-meubles au choix du bailleur, aux frais et risques des expulsés.
FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation à un montant égal à la somme de 690,90 €.
CONDAMNE solidairement M. [D] [J] et Mme [K] [J] à payer à la Société Immobilière Picarde HLM, à titre provisionnel, la somme de 3.663,35 € due au 28 août 2026 au titre des arriérés de loyer et de charge, échéance de juillet 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
CONDAMNE M. [D] [J] et Mme [K] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation, in solidum et à titre provisionnel, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et subissant les augmentations légales.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
CONDAMNE in solidum M. [D] [J] et Mme [K] [J] aux dépens, en ce compris le coût des commandements de justifier de l’assurance des 15 et 16 avril 2026 et des assignations des 3 et 9 juillet 2026.
CONDAMNE in solidum M. [D] [J] et Mme [K] [J] à payer à la Société [Adresse 11] la somme de 100 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et ont signé le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE