Tribunal judiciaire, PPP <10 000 FOND, 30 août 2026, RG n° 25/01701 TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01701 N° Portalis DBY2-W-B7J-IDHB JUGEMENT du 30 Août 2026 Minute n° 26/00874 S.A.S. SYF C/ [C] [Y] [L] [I] Le Copie conforme + copie exécutoire S.A.S. SYF Copie conforme Mme [C] [Y] et M. [L] [I] Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 30 Août 2026, après débats à l'audience du 11 Mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président au tribunal judiciaire, assisté de Laurence GONTIER, greffier, conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ; ENTRE : La S.A.S. SYF exerçant sous l’enseigne FINANCE CONSEIL immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 490 122 538 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Monsieur [V] [K], juriste de la société, et par Madame [J] [D], mandataire courtier, tous deux munis d’un pouvoir, DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION ET : Madame [C] [Y] née le [Date naissance 1] 1978 au [Localité 3] Monsieur [L] [I] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] demeurant ensemble15 [Adresse 2] SCI CJ FAMILY [Localité 5] comparants en personne, DÉFENFEURS A L’INJONCTION DE PAYER, DEMANDEURS À L’OPPOSITION FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé en date du 21 septembre 2023, Mme [C] [Y] et M. [L] [I] (les défendeurs), concubins, ont mandaté la SAS Syf (la requérante), courtier en prêts immobiliers, aux fins d’obtention d’un prêt d’un montant total de 364.331,00 euros pour l’achat d’un terrain et la construction d’une habitation principale, moyennant des frais de courtage d’un montant de 3.050,00 euros. Après présentation par la société de courtage de plusieurs offres de financement émanant d’établissements bancaires différents, Mme [C] [Y] et M. [L] [I] ont, par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2023, signé une confirmation de mandat en recherche de capitaux en reprenant l’offre proposée par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Suivant acte sous seing privé en date du 28 novembre 2023, la SCI CJ Family, prise en la personne de ses gérants Mme [C] [Y] et M. [L] [I], a souscrit un prêt immobilier d’un montant total de 365.107,61 euros auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Mme [C] [Y] et M. [L] [I] se sont portés caution. Dénonçant le non paiement par les défendeurs des frais de courtage, soit la somme de 3.050,00 euros, la SAS Syf a mandaté la société de recouvrement Cash and Collect qui, par courrier en date du 19 mars 2025, a mis en demeure les intéressés d’avoir à payer cette somme. En l’absence de paiement spontané, la SAS Syf a, le 4 avril 2025, saisi le tribunal judiciaire d’Angers d’une requête en injonction de payer dirigée à l’encontre de Mme [C] [Y] et M. [L] [Y] aux fins d’obtenir la condamnation de ces derniers à lui payer la somme totale de 3.725,96 euros décomposée comme suit : - 3.050,00 euros en principal, - 555,96 euros au titre des intérêts, - 40,00 euros au titre de l’article 441-6 du code de commerce, - 80,00 euros au titre des frais de rédation. Par ordonnance du 4 juin 2025, le tribunal judiciaire d’Angers a enjoint à Mme [C] [Y] et M. [L] [I] de payer à la SAS Syf la somme de 3.050,00 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2025 sur la somme de 3050,00 euros, condamné les défendeurs aux dépens et rejeté la requête pour le surplus. Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée aux défendeurs par actes de commissaire de justice séparés du 5 août 2025. La signification n’ayant pu être faite à personne, il y a été procédé par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile. Par déclarations reçues au greffe le 4 septembre 2025, Mme [C] [Y] et M. [L] [I] ont formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer précitée. Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du tribunal judiciaire d’Angers du 3 mars 2026 à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 mai 2026. L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 11 mai 2026. En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause. Aux termes de ses conclusions du 4 mai 2026 soutenues oralement à l’audience du 11 mai 2026 et auxquelles il convient de se référer, la SAS Syf demande au tribunal judiciaire d’Angers de : - constater la créance de 3.050,00 euros qu’elle détient à l’encontre des défendeurs ; - dire que cette créance doit être majorée de 1 % par jour de retard en vertu du mandat de recherche qui lui a été confié par les défendeurs ; - condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 3.050,00 euros, majorée de 1 % par jour de retard ; - condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner les défendeurs aux entiers dépens. La SAS Syf affirme avoir parfaitement rempli la mission confiée par les défendeurs aux termes du mandat du 21 septembre 2023. Elle estime que les modalités du crédit apparaissaient clairement dans le comparatif de financement qui leur a été présenté, ce dont elle déduit que l’offre de prêt ne comporte ni insuffisance ni ambiguïté concernant le différé partiel et le coût total du financement puisqu’elle présentait de manière claire et explicite les éléments. La SAS Syf souligne qu’au demeurant, l’offre de prêt a été rédigée par l’établissement bancaire prêteur lui-même. La SAS Syf observe que les défendeurs n’ont jamais fait du différé total d’amortissement une exigence impérative du financement. La SAS Syf considère que les défendeurs ayant été pleinement informés des conditions du crédit, la réalité du préjudice financier qu’ils allèguent ne peut être établie. Par conclusions en défense soutenues oralement à l’audience du 11 mai 2026 et auxquelles il convient de se référer, les défendeurs demandent au tribunal judiciaire d’Angers de : - rejeter la demande en paiement formulée par la requérante ; - à titre subsidiaire, • réduire significativement la rémunération réclamée ; • rejeter les pénalités contractuelles sollicitées ; - condamner la requérante à leur payer la somme de 2.000,00 euros en réparation du préjudice moral subi ; - rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs soutiennent que la requérante a manqué à son obligation précontractuelle d’information et de conseil en s’abstenant de les informer sur le coût total des intérêts intercalaires, sur la durée réelle de la période de préfinancement et sur l’impact financier du différé partiel. Ils observent que la confirmation du mandat ne mentionnait pas davantage de telles informations. Les défendeurs arguent également de l’insuffisance et de l’ambiguïté de l’offre de prêt qui ne leur permettait pas selon eux de comprendre le coût réel du financement. Ils reprochent en outre à la requérante un défaut d’adaptation du financement à leur situation financière, et ce alors qu’ils ont selon leur dire clairement exprimé leur besoin. Ils en déduisent avoir été privés d’une information essentielle de sorte qu’ils n’ont pu donner un consentement éclairé. Les défendeurs considèrent que la SAS Syf a manqué à ses obligations essentielles en sa qualité de courtier au vu des dispositions du code monétaire et financier applicables en la matière. Les défendeurs font état de leur bonne foi. Ils invoquent un préjudice financier résultant selon eux directement du défaut d’information. Ils invoquent aussi un préjudice moral résultant selon eux de la découverte tardive d’un surcoût de 18.000,00 euros qui les a contraints à effectuer en urgence des démarches pour souscrire un crédit à la consommation. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 30 août 2026, les parties étant informées. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la recevabilité de l’opposition L’opposition de Mme [C] [Y] et de M. [L] [I] a été formée dans le délai légal édicté par l’article 1416 du code de procédure civile, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer ayant été effectuée le 5 août 2025 et l’opposition formée le 4 septembre 2025. L’opposition est donc recevable et il convient d’en examiner le bien-fondé après avoir mis à néant l’ordonnance contestée du 4 juin 2025. II. Sur le bien-fondé de l’opposition Selon l’article 1112-1 du code civil, “[Localité 6] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.” En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Il est constant que Mme [C] [Y] et M. [L] [I] ont signé avec la SAS Syf le 21 septembre 2023 un “ mandat d’étude personnalisée” en vue d’un projet de financement dont les caractéristiques étaient les suivantes : - opération à financer : achat d’un terrain + construction habitation principale - coût d’acquisition frais éventuels d’agence et de notaire inclus : 361.060,00 euros - montant total du ou des crédits demandés : 364.331,00 euros. Il est rappelé que “ l’étude personnalisée doit permettre au client de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit”. L’intermédiaire se base pour celà sur les informations et documents transmis par le client. Les obligations de l’intermédiaire et du client sont rappelées en page 3. Il est notamment rappelé que l’intermédiaire vérifie les connaissances et l’expérience du client en matière de crédit, sa situation financière, ses besoins afin de présenter un contrat de prêt adapté à sa situation, qu’il s’engage à fournir les informations et conseils avec clarté et exactitude. Il appartient notamment au client de communiquer au mandataire, toutes informations complémentaires et l’informer de toute modification susceptible d’affecter sa situation financière. Le document signé par Mme [C] [Y] et M. [L] [I] comporte en page 15/18 un lexique du crédit qui comporte la définition des informations principales en matière de crédit notamment la notion de différé partiel ou de différé total d’amortissement, la notion d’intérêts intercalaires. La SAS Syf a transmis à Mme [C] [Y] et M. [L] [I] un comparatif de trois offres d’établissements bancaires différénts chacune prévoyant un différé partiel d’amortissement énoncé sous la forme “ 240+12 mois ou 228+12 mois”. Le montant de la rémunération de la SAS Syf pour la somme de 3.050,00 euros y figurait. Le 28 novembre 2023 Mme [C] [Y] et M. [L] [I] ont signé avec la SAS Syf une “ confirmation de mandat de recherche de capitaux” reprenant l’offre de la caisse d’Epargne qu’ils confirment avoir obtenu par l’intermédiaire du mandataire. Mme [C] [Y] et M. [L] [I] ont accepté le 28 novembre 2023 l’offre de prêt de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire pour un montant total de crédit de 365.107,61 euros comprenant une période de pré financement de 36 mois maximum comprenant le coût de l’assurance et “le coût des intérêts calculés selon les modalités de recouvrement des intérêts définies au contrat”. L’offre de prêt signée comporte clairement en page 7/14 le rappel de la notion de pré financement comportant le paiement d’intérêts intercalaires, de différé partiel ou total. Il ne s’agit en rien d’une opération financière complexe en l’espèce. Le tableau d’amortissement joint à l’offre de prêt prévoit 240 mensualités de 2.375,69 euros avec la précision “ ces charges correspondant à celles d’un prêt intégralement versé en une seule fois”. Malgré mises en demeure Mme [C] [Y] et M. [L] [I] n’ont pas acquitté la facture d’honoraire d’un montant de 3.050,00 euros dont ils ne contestent pas le calcul ni le montant dans le cadre de la présente instance. Mme [C] [Y] et M. [L] [I] reprochent en réalité à la SAS Syf de les avoir conduit à accepter une offre de financement comportant des intérêts intercalaires non prévus au lieu d’un différé total d’amortissement, ce qui ne leur aurait pas été précisé, ne figurait pas dans le tableau comparatif et ce qu’ils n’avaient pas pris en compte dans leur plan de financement. Si Mme [C] [Y] et M. [L] [I] produisent un mail daté du 13 octobre 2023 faisant état du besoin “de négocier un différé d’amortissement de 18 mois minimum (24 si possible),” ce message ne comporte pas de précision sur la notion de différé partiel ou total et les propositions faites répondent à ce critère en terme de durée de différé. Le comparatif de financement comporte la précision du coût des mensualités sur 12 mois puis à 25 mois pour chacune des offres de prêts. Le montant maximum des mensualités sur 12 mois est inférieur au montant effectivement payé par mois par Mme [C] [Y] et M. [L] [I] au titre des intérêts intercalaires de l’offre acceptée par eux selon le tableau qu’ils produisent. Mme [C] [Y] et M. [L] [I] ne produisent aucune pièce de nature à établir qu’ils faisaient de l’existence d’un différé total du paiement des intérêts, une condition des recherches confiées à la SAS Syf, étant entendu qu’un tel différé aurait nécessairement majoré le coût total du crédit, comme ils indiquent eux mêmes l’avoir subi à raison de la signature d’un avenant avec la Caisse d’Epargne, et qu’il ne s’agissait donc pas du choix pouvant raisonnablement leur être conseillé. L’offre du crédit agricole remise au mandataire, qu’ils produisent eux mêmes en pièce 3, comporte un différé uniquement partiel puisque des mensualités maximum de 1.457,97 euros étaient prévues au titre des intérêts pendant une période “ de déblocage des fonds” de 1 à 24 mois puis de 2.909,85 euros ensuite. L’offre obtenue par Mme [C] [Y] et M. [L] [I] est ainsi conforme à la proposition de crédit agricole qu’ils avaient présentée à la SAS Syf s’agissant de l’existence d’un différé partiel et ils ne présentent aucune pièce de nature à établir qu’ils avaient fait d’un différé total une condition de leur engagement , étant entendu qu’ils ont accepté une offre de prêt de la Caisse d’Epargne qui présente de manière parfaitement claire l’existence d’un différé partiel. Dans le cadre du mandat signé avec la SAS Syf , Mme [C] [Y] et M. [L] [I] avaient déclaré 8.569,00 euros de ressources mensuelles et 1.450,00 euros de charges dont les crédits déjà en cours, ce qui leur permettait de financer les intérêts intercalaires tels qu’ils resultent du relevé qu’ils ont produit. Pour le surplus les conditions de déblocage du prêt et d’avancement des travaux ne sont justifiés par aucune pièce et relèvent de la seule responsabilité de Mme [C] [Y] et M. [L] [I] qui sont des professionnels de la construction ; ils ne peuvent donc mettre en cause un manquement au devoir de conseil de la SAS Syf s’agissant de l’absence de chiffrage du montant des intérêts intercalaires puisque leur montant dépendait uniquement des conditions de déblocage et de l’avancée des travaux sous la seule responsabilité de Mme [C] [Y] et M. [L] [I]. Ainsi l’offre obtenue par la SAS Syf et acceptée librement par Mme [C] [Y] et M. [L] [I] est conforme aux engagements contractuels et le mandataire justifie avoir fourni des informations claires et compréhensibles conformes à son obligation de conseil et d’information ; il convient donc de condamner Mme [C] [Y] et M. [L] [I] au paiement de la somme de 3.050,00 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2025. III. Sur la demande reconventionnelle indemnitaire Par application de l’article 1231-1 du code civil, le contractant est tenu de réparer le préjudice causé à son co-contractant du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, à condition toutefois que ce préjudice soit certain, direct, personnel et légitime. Il n’est pas établi par les pièces produites que le prêt à la consommation souscrit par Mme [C] [Y] et M. [L] [I] pour 25.000,00 euros avec une première mensualité en mars 2025 soit en lien avec le paiement des intérêts intercalaires d’un montant global de 12.174,87 euros selon leur chiffrage, échus entre décembre 2023 et janvier 2025. Le préjudice financier allégué s’agissant du prêt immobilier souscrit résulte par ailleurs de la signature par Mme [C] [Y] et M. [L] [I] d’un avenant visant à reporter une partie des échéances à compter du 10 avril 2025, à la seule initiative de Mme [C] [Y] et M. [L] [I] alors même qu’ils indiquent avoir souscrit un crédit à la consommation pour faire face aux charges du prêt. Dans le cadre du mandat signé avec la SAS Syf, Mme [C] [Y] et M. [L] [I] avaient déclaré 8.569,00 euros de ressources mensuelles et 1.450,00 euros de charges dont les crédits déjà en cours, ce qui leur permettait de financer les intérêts intercalaires tels qu’ils resultent du relevé qu’ils ont produit. Ainsi Mme [C] [Y] et M. [L] [I] ne justifient ni de l’existence d’une faute commise par la SAS Syf dans le cadre de l’exécution de son mandat ni d’un lien entre le préjudice qu’ils allèguent et l’execution du mandat. IV. Sur les dépens et frais irrépétibles Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il apparaît équitable en l’espèce d’allouer à la SAS Syf une somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens, à la charge de Mme [C] [Y] et M. [L] [I] solidairement. En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de Mme [C] [Y] et M. [L] [I] solidairement. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoirement, et en dernier ressort : CONSTATE la recevabilité de l’opposition formée par Mme [C] [Y] et M. [L] [I] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 4 juin 2025 ; MET À NEANT ladite ordonnance et statue à nouveau au fond ; CONDAMNE Mme [C] [Y] et M. [L] [I] solidairement à payer à la SAS Syf : - la somme de trois mille cinquante euros (3.050,00 euros) assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025, - la somme de cinq cents euros (500,00 euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; DÉBOUTE la SAS Syf du surplus de ses demandes ; DÉBOUTE Mme [C] [Y] et M. [L] [I] de leurs demandes reconventionnelles ; CONDAMNE Mme [C] [Y] et M. [L] [I] solidairement aux entiers dépens de l’instance incluant les frais de la procédure d’injonction de payer. Le greffier, Le Président,