TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 25/01400 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E745

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026

DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 04 Juin 2026, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026 par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, qui a signé la minute du présent jugement ainsi que Laurence DELATTRE, Greffier.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Madame [Y] [B]
née le 12 Février 1964 à MEAUX (77100), demeurant CHRS “Accueil 9 de coeur” – 1 rue Saint-Elie – 62300 LENS
représentée par Me Julie GORNY, avocat au barreau d’ARRAS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-657 du 15/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ARRAS)

A :

Madame [J] [I]
née le 01 Novembre 1972 à ROUBAIX (59100), détenue : Centre de Détention, Chemin des Anzacs – 62450 BAPAUME
représentée par Me Dorothée LEGROS, avocat au barreau d’ARRAS

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [Y] [B] et Mme [J] [I] ont contracté mariage le 17 avril 2019 à BAPAUME (62), sans contrat.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de Commissaire de Justice signifié le 26 septembre 2025, Mme [Y] [B] a assigné Mme [J] [I] en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, sur le fondement de l’article 237 du code civil. Acte délivré à personne.

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 novembre 2025.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 07 janvier 2026, Mme [Y] [B] sollicite de :
-prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
-dire que Mme [Y] [B] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à la suite du divorce,
-fixer la date des effets du divorce à la date du 02 mai 2024,
-dire que les avantages matrimoniaux seront révoqués dans les conditions de l’article 265 du code civil,
-déclarer la demande en divorce recevable après avoir constaté que les époux ont satisfait aux obligations issues de l’article 252 du code civil,
-statuer ce que de droit quant aux dépens,

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 06 mai 2026, Mme [J] [I] sollicite :
-prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
-dire que Mme [J] [I] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à la suite du divorce,
-fixer la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens à la date du 02 mai 2024,
-constater dire que les avantages matrimoniaux seront révoqués dans les conditions de l’article 265 du code civil,
-dire que les épouses ont satisfaits aux dispositions de l’article 252 du code civil,
-laisser à la charge de chacun des parties les dépens qu’elle a engagé au soutien de la défense de ses intérêts,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens développés au soutien de celles-ci.
La clôture de la procédure est intervenue le 07 mai 2026 et l’affaire a été fixée à plaider le 04 juin 2026.

Le délibéré a été fixé au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le divorce
Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Il résulte des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile que « Sous réserve des dispositions de l’article 472, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil ».

En l’espèce, les épouses sont toutes les deux représentées au sein de la procédure et s’accordent sur le fait que leur séparation est effective depuis plus d’un an.
Il convient de prendre en compte leur accord et dès lors de faire droit à la demande de divorce pour altération du lien conjugal.

Ainsi le divorce sera prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Sur les effets du divorce entre les épouses
Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des épouses
En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu’être antérieure à celle de la demande en divorce.

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Le maintien de la collaboration entre époux n’est caractérisé que par l’existence de relations patrimoniales entre les époux, allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial. Il appartient à l’époux défendeur, qui entend combattre la demande de report de son conjoint, de prouver la réalité d’une collaboration au-delà de la date de la séparation de fait.

En l’espèce, les deux parties sollicitent le report de la date des effets du divorce à la date du 02 mai 2024.
Les parties s’accordent sur le fait que cette date correspond à celle de leur séparation effective du couple.
Au surplus il est établi que les deux parties vivaient au sein du Centre de Détention de BAPAUME et que si Mme [J] [I] y demeure toujours, Mme [Y] [B] bénéficie d’une mesure de libération conditionnelle depuis le 16 avril 2024 et qu’elle est dans ce cadre hébergée au sein d’un centre d’hébergement de réinsertion sociale. Mme [Y] [B] présente notamment une attestation d’hébergement du Foyer Accueil 9 de Cœur permettant de constater qu’elle est hébergée depuis le 02 mai 2024 au sein de l’établissement. Mme [J] [I] justifie de son incarcération par un certificat de présence mentionnant qu’elle s’y trouve depuis le 15 juillet 20215 et qu’elle se trouvait auparavant dans un autre établissement pénitentiaire depuis le 02 juin 2014. De plus l’acte de Commissaire de Justice lui ayant été signifié au sein du Centre de Détention et son adresse déclarée pour la présente procédure étant celle de l’établissement pénitentiaire.
Il convient de faire droit à la demande présentée.
Ainsi le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les épouses en ce qui concerne leurs biens à la date du 02 mai 2024.

Sur le nom des épouses
Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, chacune des parties sollicite de reprendre l’usage de son nom de naissance.
Aucune des parties ne présente de demande sur l’usage du nom de l’épouse par l’autre épouse.
Ainsi chacune des épouses perdra l’usage du nom de son conjoint.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cet effet légal du divorce sera rappelé.

Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation
En application de l’article 267 du code civil le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue, également, sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civil, s’il est justifié par tous moyens des désaccords entre les parties.

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

Il n’y a pas, en l’espèce, de demandes relatives à l’indivision, de demandes d’attribution préférentielle, d’avance sur part de communauté ou de biens indivis ou encore concernant la liquidation du régime matrimonial.

La dissolution du régime matrimonial sera simplement constatée.

Sur la prestation compensatoire
Selon l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En l’espèce aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile que « Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement »

En l’espèce, Mme [Y] [B] sollicite qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
Mme [J] [I] sollicite de laisser à la charge de chacun des parties les dépens qu’elle a engagé au soutien de la défense de ses intérêts.

Le demandeur à l’instance sollicitant l’application des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile, il convient en conséquence de dire que les dépens sont à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 25 novembre 2025 ;

Prononce le divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil des époux :
[Y] [S] [B], née le 12 février 1964 à MEAUX (77)
et
[J] [I] née le 01 novembre 1972 à ROUBAIX (59)
mariées le 17 avril 2019 à BAPAUME (62) ;

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Reporte les effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date du 02 mai 2024 ;

Rappelle que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

Constate l’absence de demande relative à la prestation compensatoire ;

Déboute chacune des parties du surplus de ses demandes ;

Condamne Mme [Y] [B] aux entiers dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.
La Greffière Le Juge aux affaires familiales