JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026 – AFFAIRE N° RG 25/00104 – N° Portalis DB3N-W-B7J-C7RS – PAGE
COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale

MINUTE N° 26/448

AFFAIRE N° RG 25/00104 – N° Portalis DB3N-W-B7J-C7RS

AFFAIRE :

URSSAF DE BOURGOGNE
C/
[X] [S]

Notification aux parties
le
AR dem
AR def

Copie avocat
le

Copie exécutoire délivrée,
à URSSAF DE BOURGOGNE
le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 24 SEPTEMBRE 2026

Composition lors des débats et du prononcé :
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE
Assesseur non salarié : Madame Martine GOUSSOT MICHEL (absente)
Assesseur salarié : Madame Lucie MORISSOT
Assistés lors des débats de : Madame Edite MATIAS, greffière.

La présidente statuant après avis de l’assesseur présent, le cas échéant avec l’accord de la ou les parties présentes, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Dans l’affaire opposant :

demandeur à la contrainte/défendeur à l’opposition

URSSAF DE BOURGOGNE
8 Boulevard Clémenceau
Service juridique
21037 DIJON CEDEX 9

Représentée par Maître Florent SOULARD, avocat au barreau de Dijon,

à

défendeur à la contrainte/demandeur à l’opposition

Madame [X] [S]
3 rue de la Fremillerie
89150 VILLENEUVE LA DONDAGRE

Représentée par Maître Amandine BRILLOUET, avocat au barreau d’Auxerre,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-89024-2026-00249 du 05/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AUXERRE)

PROCÉDURE
Date de la saisine : 05 Mars 2025
Date de convocation : 10 Avril 2026
Audience de plaidoirie : 09 Juin 2026

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Madame Edite MATIAS, greffière.

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

[X] [S] a été affiliée à l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) au titre de ses cotisations personnelles obligatoires en qualité de co-gérante de la SARL [T] [Y] du 1er juin 2014 au 12 septembre 2023, date de radiation de son compte.

Par courrier du 4 mars 2025, elle a formé opposition à une contrainte émise le 25 février 2025 par l’URSSAF Bourgogne et signifiée le 27 février suivant pour un montant de 431 euros, comprenant 411 euros de cotisations et 20 euros de majorations de retard réclamées au titre de la régularisation de l’année 2023.

A l’appui de son recours, elle a exposé n’avoir jamais été co-gérante, ni associée dans le cadre d’une société mais être salariée dans le secteur privé. Elle a ainsi fait valoir qu’elle n’était pas redevable des sommes réclamées dans la contrainte litigieuse.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2026 puis renvoyée à la mise en état à la demande de l’opposante afin que son conseil nouvellement constitué puisse conclure.

L’affaire a de nouveau été rappelée à l’audience de plaidoiries du 9 juin 2026.

A l’audience, la Présidente statue seule, après avoir recueilli l’avis du seul assesseur présent ce, conformément à l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

L’URSSAF Bourgogne, représentée par son conseil, s’en remet oralement à ses écritures déposées à l’audience au terme desquelles elle demande au Tribunal de :

– débouter Madame [S] de sa requête et de l’ensemble de ses prétentions,
– valider la contrainte délivrée le 25 février 2025 par le Directeur de l’URSSAF et signifiée à Madame [S] le 27 février 2025, à hauteur de 431 euros, dont 411 euros de cotisations et 20 euros de majorations de retard,
– condamner Madame [S] au paiement de la contrainte, soit à la somme de 431 euros,
– condamner Madame [S] au paiement des frais de signification à hauteur de 45,03 euros,
– condamner Madame [S] aux entiers dépens.

La caisse fait valoir, au visa de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, qu’en qualité de membre du collège de gérance majoritaire, Madame [S] a été affiliée en tant que travailleur indépendant et qu’il importe peu qu’elle ne détienne pas de part dans la société, ni qu’elle n’ait perçu aucune rémunération. Elle confirme avoir pris en considération sa date officielle de démission de ses fonctions de co-gérante déclarée au guichet unique le 12 septembre 2023.

La caisse expose par ailleurs, sur le fondement de l’article L. 171-2-1 du Code de la sécurité sociale, qu’en exerçant une activité salariée et une activité de gérance, Madame [S] est poly active de sorte qu’elle doit cotiser aux deux régimes.

Sur le fond, elle soutient que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation en vigueur et précise qu’à défaut de souscription de sa déclaration de revenus, les cotisations ont été calculées sur une base forfaitaire, appelée aussi taxation d’office et que cette cotisation est due même en cas de revenu nul.

[X] [S], représentée par son conseil, s’en remet à ses dernières écritures déposées à l’audience au terme desquelles elle demande au Tribunal de :

– la déclarer recevable et bien fondée,
– invalider la contrainte de l’URSSAF pour 440 euros,
– débouter l’URSSAF de toutes demandes, fins et conclusions,
– condamner l’URSSAF aux entiers dépens.

L’opposante fait valoir, au regard des articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, que dans la mesure où elle n’est propriétaire d’aucune part de la société et qu’elle n’a perçu aucune rémunération, elle ne relève pas du régime des travailleurs indépendants. Elle rappelle par ailleurs qu’elle cotise déjà au régime général au titre de ses fonctions de salariée pour un tiers.

Il sera expressément renvoyé aux écritures des parties susmentionnées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du Code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, suite à mise en demeure ou contrainte, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du Tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du Tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La contrainte a été émise le 25 février 2025 et signifiée le 27 février suivant. [X] [S] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire le 4 mars 2025, soit dans le délai imparti.
L’opposition est motivée et comporte la copie de la contrainte contestée.

Le recours sera donc déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Il doit être rappelé qu’il appartient à l’opposant à la contrainte d’apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi et non à l’organisme social de justifier du bien-fondé de sa créance.

Sur l’assujettissement au régime des travailleurs indépendants

Selon les dispositions de l’article L. 311-3 11° du Code de la sécurité sociale, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L. 311-2, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide de pourboires […]
11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ».

Il est par ailleurs constant que rémunérés ou non, les gérants majoritaires ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de SARL ou SELARL sont affiliés en tant que travailleurs non-salariés.

Il est enfin constant que lorsque plusieurs gérants ont été nommés dans le cadre d’une même société, la situation personnelle de chacun d’eux est appréciée non pas en fonction du nombre de parts qu’il détienne, mais en fonction de l’ensemble des parts possédées par le collège de gérance.

En l’espèce, [X] [S] soutient, en premier lieu, que dans la mesure où elle n’est propriétaire d’aucune part de la société et qu’elle n’a perçu aucune rémunération, elle ne relève pas du régime des travailleurs indépendants.

Il ressort des pièces versées en procédure, et notamment des statuts de la société, que les 500 parts composant le capital social de la société en cause sont intégralement détenues par [R] [Y], lequel exerce également les fonctions de gérant, tandis que l’opposante a également été gérante de ladite société jusqu’au 12 septembre 2023.

Il s’ensuit que les membres du collège détenaient ainsi ensemble la totalité du capital social et, que [X] [S] appartenait à un collège de gérance majoritaire et relevait à ce titre du régime des travailleurs indépendants. Le fait qu’elle ne détienne personnellement aucune part sociale et qu’elle n’ait perçu aucune rémunération au titre de son mandat étant sans incidence sur la notion de collège de gérance.

Cette circonstance est au demeurant corroborée par les mentions figurant au guichet unique des entreprises lequel qualifie la nature de la gérance comme étant majoritaire.

Par ailleurs, il est constant que l’absence de revenus professionnels ne fait pas disparaître l’obligation de cotiser du gérant majoritaire d’être redevable des cotisations minimales.

En effet, l’activité de gérant de société est assimilée à l’exercice d’une activité professionnelle, peu important que la société ait eu une activité effective du moment qu’elle n’a pas cessé d’exister et que ses fonctions n’aient procuré au gérant aucun revenu, de même que l’affiliation aux régimes de cotisations n’est pas subordonnée à la perception d’une rémunération, le gérant majoritaire étant tenu au paiement de cotisations calculées sur des bases forfaitaires minimales même en l’absence de rémunération (en ce sens notamment, Cass. Soc. 16 juin 1994, n° 92-11.883).

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que ce moyen doit être rejeté.

Sur le cumul d’activités

L’article L. 171-2-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.

En l’espèce, [X] [S] rappelle, en second lieu, qu’elle cotise déjà au régime général au titre de ses fonctions de salariée pour un tiers.

Il n’est pas contesté que l’opposante n’a tiré aucun revenu de son activité indépendante et a, parallèlement, cotisé au régime général de la sécurité sociale au titre de son activité salariée.

Pour autant, il résulte des dispositions susvisées qu’en cas de cumul d’activité, le travailleur indépendant est tenu de cotiser auprès de chacun des régimes ce, même si l’activité indépendante n’a pas été effectivement mise en œuvre.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que c’est donc à bon droit que l’URSSAF a poursuivi individuellement [X] [S] du recouvrement de ses cotisations personnelles obligatoires ayant fait l’objet de la contrainte litigieuse.

Sur le montant des cotisations réclamées

Aux termes de l’article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement et sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu, étant précisé que même en cas de revenus nuls, des cotisations calculées sur des bases forfaitaires minimales sont dues. Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu. Enfin, lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire, conformément à l’article L.242-12-1 du même code.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles D.621-1, D.632-1 et D.633-2 du Code de la sécurité sociale, et de l’article L.6331-48 du Code du travail, que lorsque le revenu professionnel du travailleur indépendant est nul ou déficitaire, il demeure redevable des cotisations maladie, vieillesse de base, invalidité-décès et formation professionnelle correspondant aux forfaits minimums.

Il est enfin acquis que les cotisations sociales sont dues de la date d’affiliation à la date de radiation de l’activité.

En l’espèce, il ressort des dispositions susvisées que la cotisante est redevable, en sa qualité de co-gérante de la SARL [T] [Y] pour laquelle elle a été affiliée du 1er juin 2014 au 12 septembre 2023, date de radiation de son compte, des cotisations maladie, indemnités journalières et contribution à la formation professionnelle ainsi que des cotisations retraite de base, retraite complémentaire et invalidité décès, soit des cotisations obligatoires prévues et définies par l’article L.131-6-2 précité.

Ces cotisations sont déterminées à titre provisionnel sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année, et, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, elles font l’objet d’une régularisation.

Il est observé que la contrainte querellée porte sur des cotisations antérieures à la date de fin de l’assujettissement de [X] [S] au régime des travailleurs indépendants, soit des cotisations antérieures au 12 septembre 2023.

Il est enfin observé que l’opposante ne conteste pas ces modalités de calcul et ne fait état d’aucun règlement dont la caisse n’aurait pas tenu compte.

En conséquence, il y a lieu de valider la contrainte contestée pour son entier montant à hauteur de 431 euros et de condamner [X] [S] à régler cette somme à l’URSSAF Bourgogne.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge du débiteur faisant l’objet de ladite contrainte, sauf lorsque l’opposition a été déclarée fondée.

[X] [S], succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance, en ceux compris les frais liés à la signification de la contrainte.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ;

DECLARE recevable en la forme le recours porté par Madame [X] [S] ;

DEBOUTE Madame [X] [S] de son opposition ;

[U] la contrainte du 25 février 2025 signifiée par l’URSSAF Bourgogne le 27 février 2025 pour son entier montant de 431 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard réclamées au titre de la régularisation de l’année 2023 ;

CONDAMNE Madame [X] [S] à payer à l’URSSAF Bourgogne la somme de 431 euros ;

CONDAMNE Madame [X] [S] aux dépens de l’instance, en ceux compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente et Edite MATIAS, greffière.

La greffière La Présidente