COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00429 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JX5Y

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 23 Septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [O] [U]
Résidence Les Cigales F2
2 rue des Romarins
84130 LE PONTET
représenté par Maître Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE – GAULT ASSOCIES, avocats au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR

CPAM HD AVIGNON
Service Juridique et fraude
TSA 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [I] [Y] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Olivia VORAZ, Juge,
Madame Armande PATRON, Assesseur employeur,
M. Joseph PRIZZON, Assesseur salarié,

assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 01 Juillet 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du 01 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 23 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [U] a été victime d’un accident du travail le 20 novembre 1986, dont le certificat médical initial fait état d’un “ traumatisme crânien sans perte de connaissance, fracture des branches ischio pubiennes droites, fracture isolée du cubitus gauche transversale au tiers inférieur ”.

Après avoir été consolidé, Monsieur [O] [U] a déclaré des rechutes le 6 février 2006 et le 27 décembre 2011, pour une consolidation fixée au 10 juillet 2015.

Monsieur [O] [U] a déclaré une nouvelle rechute le 2 janvier 2023 laquelle a été prise en charge par la CPAM HD AVIGNON au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Par décision du 28 novembre 2023, rendue après avis du service médical, l’état de santé de Monsieur [O] [U] a été consolidé à la date du 31 janvier 2024.

Monsieur [O] [U] a contesté cette décision et saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, laquelle, en sa séance du 12 mars 2024 a maintenu la date de consolidation initialement fixée au 31 janvier 2024.

Par recours du 15 mai 2024, Monsieur [O] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin de contester la décision explicite de rejet de la CMRA.

Par ordonnance du 11 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la mise en oeuvre d’une mesure de consultation médicale et désigné le docteur [C] [X] pour y procéder.

Par avis du 3 mars 2025, le docteur [C] [X] a rendu son rapport aux termes duquel elle conclut CL 1743356788Coquille. Correction orthographique sans incidence sur le fond.
“ les lésions du poignet droit ne figurent pas sur le certificat médical initial de l’accident du 20 novembre 1986. Elles ont probablement été reconnues secondairement de façon implicite lors de la rechute de 2011. La demande de rechute de 2023 concerne une algodystrophie de ce poignet faisant l’objet d’une prise en charge en centre antidouleur, actuellement terminée. Au vu des documents produits, nous confirmons la date de consolidation du 31 janvier 2024 ”.

Cette affaire a été fixée à l’audience du 1er juillet 2026 après renvoi à l’audience du 12 novembre 2025.

Monsieur [O] [U], par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal de :

– juger que l’état de santé de Monsieur [O] [U], en lien avec son accident du travail du 20 novembre 1986 et la “ nouvelle lésion ” du poignet gauche reconnue le 29 juin 2023, n’était pas consolidé à la date du 31 janvier 2024 ;
– juger que Monsieur [O] [U] était fondé à percevoir les indemnités journalières au-delà du 31 janvier 2024 et jusqu’à la date de consolidation effective ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.

La CPAM HD AVIGNON, par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal de :

– homologuer le rapport d’expertise du 3 mars 2025 rendu par le docteur [C] [X] ;
– débouter Monsieur [O] [U] de l’intégralité de ses demandes.

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » ou « prendre acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, de même que les demandes tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Sur l’étendue du litige

Le tribunal rappelle qu’en application des articles L.142-1, L.142-4, L.142-8 et R.142-1-1 du code de la sécurité sociale, l’étendue de sa saisine est liée par la décision contestée par l’assuré.

En l’espèce, Monsieur [O] [U] a saisi le tribunal afin de contester la décision de la CMRA du 12 mars 2024, confirmant la décision de la CPAM HD AVIGNON du 28 novembre 2023 lui notifiant la fixation de sa date de consolidation au 31 janvier 2024.

Le litige dont le tribunal est saisi ne s’articule donc que sur la détermination de la date de consolidation en suite du certificat de rechute du 02 janvier 2023 faisant état d’une “aggravation des douleurs du poignet droit avec oedème et retractation en griffe des doigts de la main droit. Algodystrophie”, de sorte que la demande relative au bien fondé de la perception des indemnités journalières afferentes sera déclarée irrecevable.

Sur la détermination de la date de consolidation

La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident.

La consolidation correspond ainsi au moment où l’état de la victime est stabilisé définitivement, même s’il subsiste encore des troubles ou des douleurs. Elle n’exclut pas la continuation de soins, ni une éventuelle rechute. La consolidation peut ainsi être acquise même si la victime est toujours dans l’incapacité partielle ou totale de travailler.

Au cas présent, la question qui oppose les parties est de savoir si, à la suite de son accident du travail survenu le 20 novembre 1986 et de la rechute déclarée le 2 janvier 2023, l’état de santé de Monsieur [O] [U] pouvait ou non être consolidé à la date du 31 janvier 2024.

Il est constant que Monsieur [O] [U] a été victime d’une rechute le 2 janvier 2023 occasionnant une « aggravation des douleurs du poignet droit avec oedème et rétractation en griffe des doigts de la main droite. Algodystrophie », et qu’après examen du médecin conseil, son état de santé en rapport avec cet accident a été considéré comme consolidé à la date du 31 janvier 2024.

La CPAM HD AVIGNON a informé Monsieur [O] [U] de sa consolidation à la date du 31 janvier 2024.

Dans son rapport du 3 mars 2025, le médecin consultant désigné [C] [X] a également considéré que l’état de santé de Monsieur [O] [U] pouvait être considéré comme consolidé le 31 janvier 2024.

Monsieur [O] [U] sollicite que la date de consolidation de son état de santé soit postérieure à celle fixée le 31 janvier 2024 et, à ce titre, indique que celle-ci est radicalement contredite par l’état de santé objectif tel que décrit par les certificats médicaux du docteur [R] [W] qui visent spécifiquement la pathologie du poignet gauche. Il verse à l’appui de sa demande des pièces médicales, et notamment ;

– un certificat du docteur [R] [W] du 18 décembre 2024 faisant état de ce que “ l’ensemble de ses séquelles [séquelles de la rechute du 2 janvier 2023]CLGlose du tribunal insérée entre guillemets comme si elle émanait du médecin. Présentée entre crochets.
sont en rapport direct avec les nouvelles lésions du MSGCLErreur de transcription. Le certificat du 18 décembre 2024 vise le MSG, membre supérieur gauche. MIG désignerait le membre inférieur gauche.
et avec l’AT du 20 novembre 1986. A ce titre, elles justifient d’une révision du taux d’IPP de 17 % attribué en 2015  » ;
– un certificat du docteur [R] [W] du 15 avril 2025 attestant de ce que “ je soussigné certifie que l’expertise du 3 mars 2025 du docteur [X] [C] comporte une erreur de latéralité, faisant mention du poignet droit alors que seul le poignet gauche est impliqué et reconnu comme nouvelle lésion à l’origine de la rechute du 2 janvier 2023. […] Comme l’indique le certificat d’aggravation du 26 juillet 2024CLÀ vérifier sur l’original manuscrit. La lecture 26 juillet 2024 me paraît la plus probable. Si vous lisez 2014, rejetez cette modification.
, tous les éléments mentionnés s’en réfèrent au poignet et main gauche, de même que les examens radiographiques demandés et faits le 26 janvier 2023. Le côté gauche n’a donc pas été évalué, les conclusions sur la réévaluation du taux d’IPP ne peuvent donc qu’être faussées et sous-évaluéesCLErreur de transcription. Le manuscrit se lit « faussées et sous-évaluées ».
. En conclusion cet état de fait nécessite une contre expertise médicale incluant l’évolution des séquelles du poignet et main gauche ” ;
– un certificat du docteur [R] [W] du 30 septembre 2025 mentionnant que “ l’examen confirme l’aggravation des lésions directement en rapport avec l’AT du 20 novembre 1986 en particulier au niveau des membres supérieur gauche. […] Cette aggravation doit faire l’objet d’une réévaluation de son taux d’IPP ”.

Il allègue que le médecin expert désigné se serait prononcé sur la date de consolidation du poignet droit, laquelle n’était pas la question pertinente et a omis de répondre à la question de la consolidation du poignet gauche. Il en conclut que la preuve est rapportée que la lésion pertinente, à savoir la “nouvelle lésion” du poignet gauche, reconnue par la CPAM le 29 juin 2023, était en pleine évolution, symptomatique et non stabilisée, non seulement à la date du 31 janvier 2024, mais également pendant les 20 mois qui ont suivi. Monsieur [O] [U] verse également le certificat de nouvelle lésion du 22 mai 2023CLErreur de date. Le certificat de nouvelle lésion est du 22 mai 2023. La date de 2025 le rendait postérieur à la consolidation et faussait le raisonnement.
faisant état des constatations suivantes : “ poignet gauche : perte de force, douleurs chroniques et oedème transitoire. Latéralité : gauche ”, ainsi que la décision de la caisse du 29 juin 2023 prenant en charge cette lésion.

La CPAM HD AVIGNON sollicite l’homologation du rapport du docteur [C] [X] en ce qu’il a confirmé la date de consolidation au 31 janvier 2024.

Si le tribunal relève que le certificate medical de rechute du 02 janvier 2023 n’est pas produit aux débats, il n’est pas discuté, et les conclusions de Monsieur [O] [U] le reconnaissent expressément, que le certificat médical de rechute du 2 janvier 2023 établi par le docteur [D] porte sur le poignet droit. Si ce certificat n’est pas produit aux débats, sa teneur est rapportée en termes identiques par le rapport de la commission médicale de recours amiable du 12 mars 2024 et par le rapport de consultation du docteur [C] [X], qui relatent tous deux une “ aggravation des douleurs du poignet droit avec oedème et rétractation en griffe des doigts de la main droite. Algodystrophie ”. Le moyen tiré d’une erreur de latéralité de la consultation, qui procède du seul certificat du docteur [R] [W] du 15 avril 2025, ne peut dès lors prospérer en ce qui concerne la rechute.CLLa rédaction initiale répondait à une thèse (erreur de latéralité de la rechute) que les conclusions de l’avocat ne soutiennent pas, ces conclusions admettant que le certificat du 2 janvier 2023 vise le poignet droit. Le paragraphe constate désormais ce point comme non discuté et le cantonne au certificat du 15 avril 2025.

S’il est exact que le rapport du docteur [C] [X] ne se pronounce pas sur la lesion du poignet gauche, le tribunal rappelle néanmoins que ce rapport ne constitue toutefois qu’un élément d’appréciation, le tribunal n’étant pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. A cet effet, il appartient à la jurisdiction de céans d’apprécier elle-même, au vu de l’ensemble des pièces produites, si l’état du poignet gauche faisait obstacle à la consolidation au 31 janvier 2024.CLRéponse au moyen réellement soutenu (omission du poignet gauche par le consultant), exigée par l’article 455 CPC. Remplace la qualification de conclusions « claires, précises et dénuées d’ambiguïté », fragile dès lors que le rapport est muet sur le poignet gauche. Répond aussi à la demande d’homologation de la caisse, restée sans réponse.

A ce titre, il doit également être rappelé qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à l’assuré qui conteste la date de consolidation fixée par la caisse de produire des éléments de nature à la remettre en cause.

Or, force est de constater qu’aucune pièce contemporaine du 31 janvier 2024 n’établit que la lésion du poignet gauche était alors évolutive. Le certificat du 22 mai 2023 décrit une perte de force, des douleurs chroniques et un oedème transitoire, sans conclure à une absence de stabilisation. L’attestation du 30 avril 2024 évoquée dans ses conclusions n’est pas versée aux débats. Les certificats du docteur [R] [W] des 18 décembre 2024, 15 avril 2025 et 30 septembre 2025 ont été établis entre dix et vingt mois après la date contestée. Loin de décrire un état en cours d’évolution au 31 janvier 2024, le certificat du 18 décembre 2024 énumère les séquelles de la rechute et conclut qu’elles justifient une révision du taux d’incapacité permanente partielle, tandis que celui du 30 septembre 2025 fait état d’une aggravation devant donner lieu à une réévaluation de ce taux. Ces constatations, qui supposent un état stabilisé, sont compatibles avec une consolidation acquise à la date retenue par la caisse, la persistance de douleurs, de soins ou d’une gêne fonctionnelle n’y faisant pas obstacle.CLMotif principal de rejet. La règle de preuve est maintenue mais appliquée à la bonne question, l’état du poignet gauche au 31 janvier 2024. L’argument décisif tient à l’absence de pièce contemporaine et au contenu des certificats, qui décrivent des séquelles et sollicitent une révision de taux, ce qui suppose un état stabilisé.

A titre surabondant, s’il devait être considéré que ces mêmes certificats révèlent une dégradation de l’état du poignet gauche, celle-ci, constatée postérieurement à la consolidation, relèverait d’une déclaration de rechute ou d’une demande de révision du taux d’incapacité, et non de la remise en cause de la date de consolidation.

En conséquence, l’état de santé de Monsieur [O] [U], au titre de la rechute du 2 janvier 2023, doit être regardé comme consolidé au 31 janvier 2024.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [U] succombant, sera condamné aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

En l’espèce, l’issue du litige ne justifie par que soit ordonnée l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable la demande relative au bien fondé de la perception des indemnités journalières afferents ;

Dit que l’état de santé de Monsieur [O] [U], au titre de la rechute du 2 janvier 2023 prise en charge au titre de l’accident du travail du 20 novembre 1986,CLHarmonisation du dispositif avec les motifs, pour éviter toute contradiction sur le périmètre de la consolidation.
était consolidé à la date du 31 janvier 2024 ;

Déboute Monsieur [O] [U] de sa demande de modification de sa date de consolidationCLLe rejet de la demande relative aux indemnités journalières doit figurer au dispositif, sous peine d’omission de statuer (article 463 CPC).
;

Condamne Monsieur [O] [U] aux entiers dépens de l’instance;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 23 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE