COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 01 CTX IMMOBILIER
N° RG 24/00927 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JWH6

JUGEMENT DU 29 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. MBS2MBS prise en la personne de son représentant légal en exercice
Immatriculée sous le numéro d’identification unique 844.661.017
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Camille MOUGEL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me Matthieu JOUSSET, avocat au barreau d’AIX-en-PROVENCE

DÉFENDEURS :

S.C.I. LCJ prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS [Localité 3] n°829.631.266
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Elisabeth HANOCQ, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

Monsieur [M] [Z]
né le 17 Août 1963 à [Localité 5] (13)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Elisabeth HANOCQ, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

PARTIES INTERVENANTES :

Maître [Y] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. MBS2MBS
RCS [Localité 6] n° 438.025.041
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Camille MOUGEL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me Matthieu JOUSSET, avocat au barreau d’AIX-en-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. [P] & [J] représentée par Maître [E] [J] et Maître [B] [P], ès qualités d’ancien administrateur judiciaire de S.A.S.MBS2MBS, dont la mission a pris fin par l’effet de la conversion du redressement judiciaire de MBS2MBS en liquidation judiciaire
RCS d’[Localité 3] sous le n° 498.662.071
[Adresse 4]
[Localité 7],
représentée par Me Camille MOUGEL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me Matthieu JOUSSET, avocat au barreau d’AIX-en-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Isabelle DUMAS, Vice-Présidente, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Djamila HACHEFA, Vice-présidente

Madame Isabelle DUMAS, et Madame Sylvie PEREZ ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal

DEBATS :
Audience publique du 10 Mars 2026
Greffier : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026 prorogé à ce jour .

JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente et M. Frédéric FEBRIER, greffier.
-=-=-=-=-=-=-

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2018, la S.C.I. LCJ a donné à bail commercial à la S.A.S. MBS2MBS, pour une durée de 9 ans commençant à courir le 1er décembre 2018, un local commercial avec terrasse et parking situé [Adresse 5], pour l’exercice d’une activité de cave et bar à bières avec petites restaurations à l’exclusion de toute autre utilisation, moyennant un loyer mensuel de 3 168 euros hors taxe et le versement d’un dépôt de garantie du même montant.

Une franchise de loyer a été accordée par le bailleur pour les mois de décembre 2018, et janvier et février 2019.

Le 26 février 2024, la S.C.I. LCJ a fait délivrer à la S.A.S. MBS2MBS un commandement de payer visant la clause résolutoire pour paiement de la somme en principal de 5 996,22 euros.

Par assignation en date du 29 mars 2024, la S.A.S. MBS2MBS a fait citer la S.C.I. LCJ et M. [M] [Z] devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de voir prononcer la nullité du commandement, subsidiairement, à l’octroi de délais de paiement et en paiement de dommages et intérêts.

Par jugement daté du 22 mai 2024, le tribunal de commerce d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la S.A.S. MBS2MBS, désigné Me [Y] [F] en qualité de mandataire judiciaire et Me [E] [J] et Me [B] [P] ès qualités d’administrateurs judiciaires.

Par décision du 10 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné le retrait de l’affaire du rôle par application des articles 382 et 383 du Code de procédure civile.

Par un second jugement du 10 juillet 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.S. MBS2MBS, mis fin à la mission de la SELARL [P] et [J], et dit que le mandataire judiciaire devient désormais liquidateur.

Par lettre du 22 juillet 2024, Me [Y] [F] a informé la S.C.I. LCJ de ce qu’il n’entendait pas poursuivre le bail après le 30 septembre 2024.

Les 11 juin et 9 août 2024, la S.C.I. LCJ a effectué sa déclaration de créance entre les mains des organes de la procédure collective.

Suivant ordonnance rendue le 1er juillet 2025, le juge de la mise en état a déclaré Me [Y] [F] recevable en son intervention volontaire principale et rejeté les fin de non recevoir soulevées par le liquidateur, et a déclaré recevables les demandes reconventionnelles à tire de dommages et intérêts pour procédure abusive et de frais irrépétibles de la S.C.I. LCJ et de M. [Z].

Par conclusions signifiées par RPVA le 15 octobre 2025, Me [Y] [F] et la SELARL [P] et [J] ont conclu comme suit :

1 – A titre liminaire,
– déclarer recevable Me [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de MBS2MBS, en son intervention volontaire principale ;
2 – A titre principal,
– condamner in solidum la S.C.I. LCJ et M. [M] [Z] à payer à Me [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de MBS2MBS, la somme de 140 583 euros à titre de dommages-intérêts ;
– condamner in solidum la S.C.I. LCJ et M. [M] [Z] à payer à Me [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de MBS2MBS, sur la somme en principal mise à la charge de la S.C.I. LCJ et M. [M] [Z], les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024, date de réception de la dernière mise en demeure notifiée à la S.C.I. LCJ en application de l’article 1231-7 du code civil ;
– ordonner la capitalisation des intérêts au sens de l’article 1343-2 du code civil ;
3 – A titre subsidiaire, à défaut de condamnation prononcée contre la S.C.I. LCJ,
– condamner M. [M] [Z] à payer à Me [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de MBS2MBS, la somme de 140 583 euros à titre de dommages-intérêts ;
– condamner M. [M] [Z] à payer à Me [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de MBS2MBS, sur la somme en principal mise à la charge de la S.C.I. LCJ et de M. [M] [Z], les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024, date de réception de la dernière mise en demeure notifiée à la S.C.I. LCJ, ou, à défaut, subsidiairement, à compter du prononcé du jugement à intervenir, en application de l’article 1231-7 du code civil ;
– ordonner la capitalisation des intérêts au sens de l’article 1343-2 du code civil ;
4 – sur la demande de dommages-intérêts formée par la S.C.I. LCJ et M. [M] [Z] pour procédure abusive,
– rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la S.C.I. LCJ et M. [M] [Z] à l’encontre de Me [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de MBS2MBS ;
– rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par M. [M] [Z] contre Me [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de MBS2MBS ;
5 – sur la mise hors de cause du mandataire judiciaire,
– prononcer la mise hors de cause de Me [Y] [F], ès qualités d’ancien mandataire judiciaire de MBS2MBS ;
6 – Sur la mise hors de cause de l’administrateur judiciaire,
– prononcer la mise hors de cause de la SELARL [P] et [J], ès qualités d’ancien administrateur judiciaire de MBS2MBS ;
7 – en tout état de cause,
– débouter la S.C.I. LCJ de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– débouter M. [M] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– condamner in solidum la S.C.I. LCJ et M. [M] [Z] à payer à Me [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de MBS2MBS la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Par dernières conclusions récapitulatives signifiées le 7 octobre 2025, la S.C.I. LCJ et M. [M] [Z] ont conclu comme suit :
– débouter Me [Y] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. MBS2MBS, de l’entier de ses demandes, fins et conclusions ;
– fixer la créance de la S.C.I. LCJ à la liquidation judiciaire de la S.A.S. MBS2MBS aux
sommes suivantes :
– 18 377,05 euros pour les loyers de janvier à mai 2024,
– 11 994,33 euros au titre des loyers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective, soit du mois de juin à août 2024,
– 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive,
– 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– fixer la créance de M. [Z] à la liquidation judiciaire de la S.A.S. MBS2MBS aux
sommes suivantes :
– 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive;
– 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner Me [Y] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. MBS2MBS aux entiers dépens de l’instance ;
– si par impossible le tribunal devait faire droit même partiellement aux demandes de la S.A.S. MBS2MBS et de Me [Y] [F], écarter toute exécution provisoire au vu des conséquences manifestement excessives que cela entraînerait et de l’impossibilité manifeste de tout remboursement.

Par ordonnance en date du 19 decembre 2025, l’affaire a été déclarée close.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1. Les organes de la procédure collective :

Le demandeur sollicite de la juridiction qu’elle prononce la mise hors de cause de Me [Y] [F], ès qualités d’ancien mandataire judiciaire de MBS2MBS, et de l’administrateur judiciaire, à savoir la SELARL [P] et [J], dont les mandats ont pris fin par l’effet de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Alors que par le jugement rendu le 10 juillet 2024 par la juridiction consulaire qui, en prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.S. MBS2MBS, a expressément mis fin à la mission de la SELARL [P] et [J], et dit que le mandataire judiciaire devient désormais liquidateur, c’est par premières conclusions signifiées au RPVA le 15 janvier 2025 que ces organes de la procédure de redressement judiciaire, non attraits en la cause, sont intervenus volontairement à titre principal à la procédure alors qu’ils n’en avaient plus qualité, de sorte qu’il y a lieu de les déclarer irrecevables à intervenir en les qualités d’ancien mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire.

Il est rappelé que par ordonnance rendue le 1er juillet 2025, le juge de la mise en état a déclaré Me [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire recevable en son intervention volontaire principale, de sorte que la même demande présentée devant le tribunal est sans objet.

2. La perte d’un chiffre d’affaires et préjudices complémentaires :
Le demandeur fait grief à la S.C.I. LCJ, au visa de l’article 1719 du Code civil, de ne pas avoir délivré des locaux conformes à la destination du bail ni exécuté à son égard son obligation de jouissance paisible, griefs ayant occasionné selon le requérant un préjudice consistant en la perte de chiffre d’affaires au titre du gain manqué s établissant à la somme de 90 583 euros sur les exercices 2022, 2023 et 2024, chiffrage arrêté pour la dernière année au mois de mars.

Pour justifier de l’existence d’une perte de chiffre d’affaires, Me [Y] [F] produit un document intitulé “Attestation de présentation des comptes”, établi sur papier libre, à savoir le bilan actif/passif de la société et le compte de résultat, portant uniquement sur les exercices 2022 et 2023, alors que la société locataire a débuté son activité en 2019.

Il manque à ces documents le caractère sincère que leur confère la signature de l’expert-comptable, ceux-ci n’étant pas signés.

Aux termes des nombreux témoignages produits, le requérant soutient que l’accès à ses locaux s’est trouvé obstrué, empêché, tant à pied qu’en voiture, de sorte que l’exploitation normale des locaux a été empêchée.

Ces témoins font état pour l’année 2023, des soirées des 3 et 10 novembre et pour l’année 2024, des soirées du 12 avril, des 7 et 17 mai et du 21 juin.

Les documents comptables et financiers de l’exercice 2024 ne sont pas produits, rendant impossible l’établissement sur la base de ces témoignages du lien de causalité nécessaire entre les fautes alléguées et le préjudice invoqué, au rappel de ce que, dans ses conclusions, le demandeur a arrêté le chiffre d’affaires au mois de mars 2024.

La comparaison des exercices 2022 et 2023 enseigne par ailleurs une nette progression de la marge commerciale des “Animations soirées”, ce qui infirme la corrélation faite par le requérant entre les témoignages des personnes venant participer à ces soirées et la perte d’un chiffre d’affaires.

Il résulte des développements qui précèdent que la preuve d’un lien de causalité entre les fautes alléguées comme ayant entraîné une perte de chiffre d’affaires, n’est pas rapportée.

Me [Y] [F] soutient également qu’au préjudice ci-dessus invoqué, il faut ajouter les investissements à ce jour non remboursés ou amortis, ainsi que la mise en procédure collective avec charges exceptionnelles de la période d’observation (honoraires d’avocat, de mandataire judiciaire, d’administrateur judiciaire, ainsi que frais de greffe, de chargé d’inventaire et de commissaire de justice), puis arrêt d’activité par l’effet de la conversion en liquidation judiciaire, caractérisant la perte subie, soit 45 000 euros, ainsi que le préjudice moral lié aux tracas causés à MBS2MBS évalués à 5 000 euros.

Cependant, cette somme de 45 000 euros ne fait l’objet d’aucun justificatif permettant d’opérer une ventilation des différents éléments la constituant. L’absence de preuve du préjudice allégué ne permet pas de faire droit à la demande.

Invoquant le préjudice consistant en la perte de chiffre d’affaires au titre du gain manqué, Me [Y] [F] fait également grief à la S.C.I. LCJ d’avoir manqué à son obligation d’information alors qu’elle savait nécessairement, dès la conclusion du bail, que son dirigeant et associé, M. [M] [Z], via [Adresse 6], avait pour projet d’ouvrir un établissement concurrent à celui de MBS2MBS, “en jouant sur le fait que cela serait le fait certes d’un tiers, [Adresse 6] mais ayant le même dirigeant et associé que LCJ, à savoir M. [M] [Z]”.

Ce tiers a débuté son activité à la fin de l’année 2019 pour laquelle comme rappelé ci-dessus, les bilans comptables et financiers ne sont pas produits.

La S.C.I. LCJ rappelle à bon droit que le contrat de bail mentionne que “ Le preneur ne pourra exiger aucune exclusivité, ni réciprocité de la part du bailleur en ce qui concerne les autres locations de l’immeuble”.

Ne bénéficiant pas d’une exclusivité dans l’immeuble et en l’absence de stipulations particulières prévues au bail, le preneur ne peut imposer au bailleur une obligation d’information relative au maintien de l’environnement commercial, ni un manquement à son obligation générale de bonne foi et de loyauté, la clause de non exclusivité sous- entendant la possibilité pour des commerces concurrents de s’installer dans le même environnement.

Me [Y] [F] fait grief également à M. [M] [Z], au visa des articles 1850 du Code civil et L. 227-21 du Code de commerce, d’avoir ouvert un établissement concurrent.

Le demandeur reproche à M. [Z] une faute séparable de ses fonctions en ce que celui-ci, en qualité de gérant de la S.C.I. LCJ et de président de la S.A.S. Le Duplex a donné à bail via la S.C.I. LCJ des locaux à un tiers, la S.A.S. Le Duplex, “à dessein de détourner le fonds de commerce de MBS2MBS, au profit de ce tiers, société dans laquelle le requérant explique que M. [Z] était directement intéressé en sa double qualité de dirigeant et associé unique”.

Nonobstant les fondements invoqués, il convient de relever que M. [Z] n’a été assigné qu’en nom personnel et nullement en les qualités énoncées de dirigeant et associé unique ou gérant.

Le requérant impute ainsi à M. [Z] des agissements et manœuvres qu’il qualifie de malhonnêtes comme :
– la rétention d’information pré contractuelle quant à la concurrence à venir du fait des activités de Le Duplex ;
– le blocage et obstruction d’accès aux locaux loués ;
– le recours et, à tout le moins, la présence intempestive et des actes d’intimidation d’un gardien (ou « videur » ou « agent de sécurité ») chargé d’interdire à la clientèle de MBS2MBS l’accès au parking inclus dans l’assiette du bail ;
– le démarchage intempestif de la clientèle de MBS2MBS, avec captation du fonds de commerce de MBS2MBS en provoquant une baisse du chiffre d’affaires par les moyens ci-dessus à dessein de provoquer la cessation des paiements de MBS2MBS pour capter définitivement le fonds via notamment procédure de résiliation de bail vouée à l’échec.

M. [Z] fait valoir à bon droit que sa responsabilité ne pourrait être engagée qu’à la condition stricte de démontrer qu’il aurait, à titre personnel, commis une faute détachable de ses fonctions de gérant, c’est-à-dire une faute intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales, relevant qu’en l’espèce, aucune pièce ni aucun élément factuel précis ne permet d’établir la commission d’un tel acte détachable par celui-ci.

Ce dernier explique justement que les demandes relatives à la captation de clientèle ou concurrence déloyale ne pourraient être dirigées qu’à l’encontre de la SAS Le Duplex et non à son encontre à titre personnel.

Enfin, s’il avait été établi un manquement à une information pré contractuelle, celle-ci relèverait de la responsabilité du bailleur, la S.C.I. LCJ, et non de son gérant.

A toutes fins utiles, il est rappelé qu’il a été établi ci-dessus l’insuffisance de preuve permettant une corrélation entre les fautes alléguées et la perte d’un chiffre d’affaires.

En définitive, la demande présentée par Me [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de MBS2MBS, est insuffisamment justifiée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit.

3. Demande reconventionnelle :

La S.C.I. LCJ expose que la S.A.S. MBS2MBS n’a pas réglé les loyers durant plusieurs mois, avant et après le placement en redressement judiciaire et rappelle qu’elle a effectué deux déclarations de créance les 11 juin et 9 août 2024.

Il convient de fixer la créance de la SCI LCJ à la liquidation judiciaire de la SAS MBS2MBS aux sommes suivantes :
-18 377,05 euros pour les loyers de janvier à mai 2024 ;
– 11 994,33 euros au titre des loyers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective, soit du mois de juin à août 2024.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Les dépens de l’instance seront mis à la charge de Me [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. MBS2MBS.

La S.C.I. LCJ sollicite des dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive, expliquant qu’elle doit s’acquitter du paiement du crédit immobilier et que le non-paiement des loyers et l’attitude malhonnête et déloyale de la S.A.S. MBS2MBS, maintenue abusivement par Me [Y] [F], la place en difficulté.

M. [Z] forme une même demande, soutenant que sa mise en cause personnelle est manifestement infondée et constitue une démarche vexatoire et abusive, dans le seul but d’exercer une pression indue sur lui. Il considère que Me [Y] [F], intervenant dans les intérêts de la S.A.S. MBS2MBS a gravement porté atteinte à son honneur et à sa réputation professionnelle, se trouvant injustement associé à des accusations dénuées de tout fondement, alors qu’il n’a agi qu’en qualité de représentant légal de la SCI LCJ, dans le strict cadre de ses fonctions. Il relève que Me [Y] [F] tient également des propos calomnieux à son encontre, l’accusant de « détourner le fonds de commerce de MBS2MBS», de « bloquer » l’accès aux lieux loués, d’actes d’intimidation, etc.

L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol.

Si ces qualificatifs ne sont en l’espèce pas caractérisés s’agissant de la S.C.I. LCJ, par contre il est relevé, concernant M. [Z], dont il est rappelé qu’il a été assigné à titre personnel, des propos dépassant le cadre de la simple défense au litige.

C’est ainsi qu’il est imputé à M. [Z], “à dessein de détourner le fonds de commerce de MBS2MBS, au profit d’un tiers, Le Duplex, société dans laquelle M. [Z] était directement intéressé en sa double qualité de dirigeant et associé unique” des “agissements et manoeuvres malhonnêtes” qui sont décrits ci-dessus.

Par leur caractère vexatoire, ces propos excèdent le cadre de l’argumentation loyale attendue, caractère d’autant plus exagéré qu’il a été relevé l’insuffisance des preuves produites par le requérant pour justifier de sa demande de dommages et intérêts et qualifier les fautes alléguées.

C’est donc à bon droit qu’une demande de dommages et intérêts est formée, qu’il y a lieu d’évaluer à la somme de 2 000 euros, montant auquel la créance est fixée au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. MBS2MBS.

Il y a lieu également de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. MBS2MBS la somme de 2 000 euros au titre de la créance de la S.C.I. LCJ et la même somme au titre de la créance de M. [Z] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs exposent que si par impossible le tribunal devait faire droit même partiellement aux demandes de la S.A.S. MBS2MBS et de Me [Y] [F], écarter toute exécution provisoire au vu des conséquences manifestement excessives que cela entraînerait et de l’impossibilité manifeste de tout remboursement.

La juridiction n’ayant pas fait droit aux demandes du requérant, et l’exécution provisoire étant nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclare irrecevables à intervenir Me [Y] [F], ès qualités d’ancien mandataire judiciaire de MBS2MBS et la SELARL [P] et [J] ès qualités d’administrateur judiciaire ;

Déclare sans objet la demande Me [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, tendant à le voir déclarer recevable en son intervention volontaire principale en cette qualité ;

Déboute Me [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de MBS2MBS de ses demandes à titre de dommages et intérêts ;

Fixe la créance, à titre privilégié, de la SCI LCJ à la liquidation judiciaire de la SAS MBS2MBS aux sommes suivantes :
-18 377,05 euros pour les loyers de janvier à mai 2024 ;
– 11 994,33 euros au titre des loyers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective, soit du mois de juin à août 2024 ;

Déboute la S.C.I. LCJ de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive;

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. MBS2MBS, la créance de M. [M] [Z] à la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Fixe au passif de la procédure collective de la S.A.S. MBS2MBS les dépens de l’instance ;

Fixe au passif de la S.A.S. MBS2MBS, la créance de la S.C.I. LCJ au titre des frais irrépétibles à la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fixe au passif de la S.A.S. MBS2MBS, la créance de M. [M] [Z] au titre des frais irrépétibles à la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près lesTribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Greffier et muni du sceau du Tribunal

LE GREFFIER