TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BASTIA

Minute n°

N° RG 26/00278 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DPSP

Nature de l’affaire : 5AB Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

S.D.C. IMMEUBLE LE SICILE

C/

M. [K] [P]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.D.C. IMMEUBLE LE SICILE, dont le siège social est sis ACTIF IMMOBILIER SARL – [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélien BLEINES-FERRARI de la SELARL AURELIEN BLEINES-FERRARI AVOCAT, avocats au barreau d’AJACCIO substituée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

M. [K] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

M. [Y] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 15 Juin 2026 mise en délibéré au 21 Septembre 2026.

DÉCISION :

Réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [L] a donné à bail à M. [K] [P], le 15 mai 2025, un bien sis [Adresse 4] à [Localité 2] dont le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic en exercice, la société ACTIF IMMOBILIER SARL, enseigne CENTURY 21 ACTIF IMMOBILIER.

Arguant d’importantes nuisances diurnes et nocturnes de la part de M. [P], rendant difficiles les conditions de vie des résidents, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Sicile, par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, a assigné Messieurs [P] et [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia et demande au tribunal de :

-Ordonner la résiliation du bail conclu entre M. [L] et M. [P],
-Ordonner en conséquence et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, l’expulsion immédiate de M. [P] et celle de tous occupants de son chef, si nécessaire, avec le concours de la force publique et d’un serrurier et à faire séquestrer aux frais, risques et périls de M. [P], les meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux dans les conditions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
-Condamner in solidum Messieurs [P] et [L] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Sicile, la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
-ordonner l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Le syndicat des copropriétaires soutient la recevabilité de son action oblique sur le fondement des dispositions de l’article 1341-1 du code civil et de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, précisant que le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres et face à la carence du bailleur de M. [P] qui n’a pas mis en œuvre une action efficace destinée à contraindre son locataire à cesser ses agissements.
Il indique qu’il a préalablement à la présente saisine, mis en demeure le copropriétaire d’exercer son droit à obtenir la résiliation du bail en raison des agissements fautifs de son locataire.

Au soutien de son action, le syndicat des copropriétaires expose que M. [P] crée d’importantes nuisances, odeurs nauséabondes, nuisances sonores, importante présence de cafards ayant conduit le Service Communal d’Hygiène et de Santé, à alerter M. [L], par courrier du 21 octobre 2020 ; il indique avoir mis en demeure M. [L] à plusieurs reprises et avoir fait dresser un procès-verbal de constat le 6 février 2023, accablant pour M. [P].

Appelée à l’audience initiale 27 avril 2026, cette affaire a été renvoyée à celle du 15 juin 2026 avec un avis adressé par courrier simple, aux défendeurs, à laquelle, l’affaire a été retenue et évoquée.

À cette audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Sicile, par l’intermédiaire de son avocat, Me BLEINES-FERRARI, s’est référé, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance et dans ses conclusions, repris oralement.

M. [L], bien qu’assigné à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
M. [P], n’a pas comparu mais a écrit à la juridiction pour soulever l’irrégularité de l’assignation qui lui a été délivrée, celle-ci comportant un mauvais horaire et en demander la caducité.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Sicile n’a pas fait valoir d’observations particulières.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

Susceptible d’appel, la décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 alinéa 1er du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande de caducité de l’acte introductif d’instance :

Il est prévu, aux termes de l’article 761 du code de procédure civile, que les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection. Or, en ce cas, la procédure est orale, conformément aux dispositions de l’article 817 du même code.
Par ailleurs, en application de l’article 446-1 du code de procédure civile applicable à la procédure orale , « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui. »

En l’espèce, la présente procédure relative au contentieux des baux d’habitation, ressort de la compétence du juge des contentieux de la protection et est ainsi soumise aux règles de la procédure orale.

M. [P], qui n’a comparu à aucune audience et ne s’est pas fait représenter, a, le 2 juin 2026, adressé au tribunal un courrier reçu le 12 juin 2026, aux termes duquel il soulève la caducité de l’assignation pour horaire erroné de l’audience du 27 avril 2026.

Toutefois, il y a lieu de rappeler qu’en procédure orale, les éventuelles demandes écrites doivent nécessairement être soutenues à l’audience, à charge pour chaque justiciable qui souhaiterait ne pas assister à l’audience, de se faire représenter par un conseil.

L’écrit ainsi déposé ne peut, de ce fait être pris en compte, à défaut de motif légitime avancé, à moins que le juge n’ait autorisé la partie concernée à ne pas comparaître.
Or, aucune dispense de comparution n’avait été accordée en amont de l’audience à monsieur [P].
Dès lors, il convient d’écarter le courrier adressé à la juridiction.
Néanmoins, l’article 112 du code de procédure civile dispose: « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité. »

L’article 114 du même code ajoute : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ ordre public. »

Au visa de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation contient notamment à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.

Cette nullité n’est invocable que par le défendeur seul, sauf en cas de défaut de comparution de ce dernier, auquel cas le juge doit vérifier la régularité de sa convocation.

En l’espèce, il résulte des termes de l’acte introductif d’instance que M. [P] a été cité à comparaître à l’audience du juge des contentieux de la protection du 27 avril 2026 à 13h31 au lieu de 9h30.
Cette erreur lui cause incontestablement un grief puisqu’il n’a pas été en mesure de présenter ses moyens de défense.
De même, aucune preuve n’est rapportée de la réception de l’avis défendeur qui lui a été adressé, par courrier simple, le 27 avril 2026 en vue de l’audience du 15 juin 2026.

En l’état, il convient de prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance du 5 février 2026, de débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes et de l’inviter à procéder à une nouvelle citation de Messieurs [L] et [P].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

-ECARTE des débats le courrier adressé à la juridiction par M. [K] [P] le 2 juin 2026, reçu le 12 juin 2026,

-PRONONCE la nullité de l’acte introductif d’instance du 5 février 2026,

-DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Sicile de l’intégralité de ses demandes,

-INVITE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Sicile à procéder à une nouvelle citation de Messieurs [K] [P] et [Y] [L],

-CONDAMNE le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l’instance

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION