1ère chambre civile

[T] [E]

c/
S.A.R.L. CAR 2000

copies et grosses délivrées
le

à Me DELOZIERE (ST OMER)
à Me ZEHNDER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 25/00968 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IOF7
Minute: 426 /2026

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [T] [E] né le 27 Juillet 1971 à BAR SUR AUBE,
demeurant 231 GRANDE RUE – 38160 IZERON

représenté par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CAR 2000, dont le siège social est sis 39 rue Corneille Destuelles – 62740 FOUQUIERES LES LENS

représentée par Me Alexandre ZEHNDER, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : GOTHEIL Salomé,, siégeant en juge unique

Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Mai 2026 fixant l’affaire à plaider au 23 Juin 2026 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 24 Septembre 2026.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon facture en date du 27 octobre 2021, Mme [M] [E] a acquis un véhicule de marque Mercedes, modèle Classe B, immatriculé BP-749-CB auprès de la société Car 2000, au prix de 8 980 euros. Le contrôle technique du véhicule avait été effectué le 26 novembre 2020.

Constatant l’existence de défauts affectant le véhicule lors d’une vidange, Mme [M] [E] a mandaté un expert extra-judiciaire, lequel a établi un rapport le 17 novembre 2022, indiquant que les dysfonctionnements de la boîte de vitesse étaient consécutifs à un manque d’entretien dans les années précédentes.

Par courrier en date du 17 novembre 2022, la GMF, assureur de Mme [M] [E], a mis en demeure la société Car 2000 de prendre en charge les réparations, estimées à 3 784,27 euros, ou, à défaut, de procéder à la résolution de la vente.

Par exploit de commissaire de justice en date du 30 mai 2023, Mme [M] [E] a assigné en référé la société Car 2000 aux fins de voir ordonner une expertise. Par ordonnance en date du 4 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une mesure d’expertise judiciaire. L’expert a déposé son rapport le 7 juin 2024, confirmant l’existence de dysfonctionnements issus d’un défaut d’entretien de la boîte de vitesses.

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025, Mme [M] [E] a assigné la société Car 2000 devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de ses préjudices.

L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 13 mai 2026.

A l’audience du 23 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2026, Mme [M] [E] demande au tribunal de :
Prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties le 27 octobre 2021 portant sur le véhicule de marque Mercedes, Classe B, immatriculé BP-749-CB ;Ordonner les restitutions consécutives ;Condamner la société Car 2000 au paiement de la somme de 8 980 euros au titre du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;Condamner la société Car 2000 au paiement de la somme de 357,76 euros au titre des frais d’immatriculation, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;Condamner la société Car 2000 au paiement de la somme de 1 053,38 euros au titre des frais d’assurance obligatoire, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;Condamner la société Car 2000 au paiement de la somme de 8 863,26 euros au titre du préjudice de jouissance, somme restant à parfaire jusqu’au prononcé du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;Condamner la société Car 2000 au paiement de la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner la société Car 2000 au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société Car 2000 aux dépens ;Débouter la société Car 2000 de toutes ses autres demandes, fins et conclusions.
Par conclusions notifiées par RPVA le 24 novembre 2025, la société Car 2000 demande au tribunal de :
Recevoir la société Car 2000 en ses écritures, les disant bien fondées ;Donner acte à la société Car 2000 de ce qu’elle s’en rapporte sur la résolution de la vente ;Dire et juger Mme [M] [E] mal fondée en ses demandes indemnitaires, fins et conclusions ; En conséquence l’en débouter ;Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.

DISCUSSION

Sur la demande en résolution de la vente
En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1644 du code civil dispose qu’en ce cas, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le véhicule acquis par Mme [M] [E] présente divers défauts, notamment un dysfonctionnement de la boîte de vitesses.

L’expert judiciaire indique que les défauts n’étaient pas visibles par un profane de l’automobile. Mme [M] [E] étant un particulier sans connaissances précises en la matière, elle est considérée comme profane, et les défauts affectant le véhicule acquis lui étaient dès lors cachés.

Par ailleurs, le défaut affectant la boîte de vitesses empêche la voiture de rouler en l’état, la rendant impropre à l’usage habituel d’un véhicule.

Enfin, l’expert judiciaire indique que l’origine de la panne se trouve dans l’absence de maintenance de la boîte de vitesse, rendant le défaut nécessairement antérieur à la vente du véhicule à Mme [M] [E].

En conséquence, les caractéristiques du vice caché sont démontrés par la demanderesse et la vente conclue le 27 octobre 2021 entre Mme [M] [E] et la société Car 2000 et portant sur le véhicule de marque Mercedes, modèle Classe B, immatriculé BP-749-CB sera résolue. Les restitutions des prestations échangées en application du contrat de vente seront ordonnées. S’agissant de la restitution du prix, la vente étant résolue par la présente décision de justice, il n’y a pas lieu de faire débuter les intérêts au taux légal au jour de l’assignation. Les intérêts seront calculés à compter de la présente décision.

Sur la demande d’indemnisation des préjudices
En application de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

En vertu de l’article 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

En outre, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant la chose vendue (Civ.1ère, 19 janvier 1965, n°61-10.952).

En l’espèce, la société Car 2000 est un professionnel de l’automobile, ce qu’elle ne conteste pas. Le fait de savoir si elle pouvait connaître les défauts affectant le variateur du papillon de gaz et le toit ouvrant est inopérant dès lors que le vice caché est caractérisé s’agissant du dysfonctionnement de la boîte de vitesses.

Par ailleurs, quelle que soit la bonne foi de la société Car 2000, sa qualité de professionnel de l’automobile érige à son égard une présomption irréfragable de connaissance du vice et la rend débitrice de tous dommages et intérêts envers l’acheteur, sans que l’excuse de bonne foi ne puisse opérer.

Au titre des frais d’assurance

Mme [M] [E] justifie par un courrier de son assureur en date du 6 novembre 2024 avoir déboursé, entre le 27 janvier 2021 et le 31 juillet 2025, la somme totale de 1 053,38 euros afin d’assurer le véhicule litigieux. Elle n’aurait pas eu à débourser cette somme si la vente n’avait pas eu lieu.

En conséquence, la société Car 2000 sera condamnée à verser à Mme [M] [E] la somme de 1 053,38 euros au titre des frais d’assurance.

Au titre des frais d’immatriculation

La case Y6 du certificat d’immatriculation, correspondant à la somme des taxes liées à l’immatriculation du véhicule, mentionne un total de 357,76 euros, que Mme [M] [E] a dû débourser afin d’immatriculer le véhicule.

En conséquence, la société Car 2000 sera condamnée à verser à Mme [M] [E] la somme de 357,76 euros au titre des frais d’immatriculation.

Au titre du préjudice de jouissance

Le véhicule acquis par Mme [M] [E] a été immobilisé en raison de la défectuosité de la boîte de vitesses. Dans le rapport d’expertise amiable qu’elle produit au soutien de ses prétentions, il est indiqué que le véhicule présentait un kilométrage de 108 245 kilomètres au 1er mars 2022 et de 109 016 kilomètres au 23 mars 2022. Au 5 mai 2022, le kilométrage relevé est de 109 775. Ces différentes valeurs permettent de déterminer que le véhicule a circulé entre le 1er mars et le 5 mai 2022. L’expert judiciaire relève quant à lui un kilométrage de 110 121 au 6 mars 2024. La différence de kilométrage en presque deux ans est minime et permet de déduire que Mme [M] [E] a été privée de l’usage de son véhicule à compter du 5 mai 2022.

Entre le 5 mai 2022 et le 12 novembre 2024, il s’est écoulé 924 jours. Il y a lieu d’évaluer le préjudice de jouissance à un millième du prix du véhicule par jour, soit 8,98 euros par jour, et de multiplier 8,98 par 924 afin d’obtenir un montant du préjudice de 8 297,52 euros.

En conséquence, la société Car 2000 sera condamnée à verser à Mme [M] [E] la somme de 8 297,52 euros au titre de son préjudice de jouissance.

Au titre du préjudice moral

Mme [M] [E] indique avoir subi un préjudice moral, mais n’apporte pas la preuve d’un préjudice moral plus important que les tracas inhérents à toute procédure judiciaire. Il y a lieu de lui accorder la somme de 1 000 euros.

En conséquence, la société Car 2000 sera condamnée à verser à Mme [M] [E] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoireSur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 

En l’espèce, la société Car 2000 est la partie perdante au procès.

En conséquence, la société Car 2000 sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la société Car 2000, partie condamnée aux dépens, sera condamné à verser à Mme [M] [E] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera rappelé à ce titre que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente conclue le 27 octobre 2021 entre Mme [M] [E] et la société Car 2000 et portant sur le véhicule de marque Mercedes, modèle Classe B, immatriculé BP-749-CB ;

CONDAMNE la société Car 2000 à restituer à Mme [M] [E] la somme de 8 980 euros au titre du prix de vente du véhicule ;

ORDONNE la restitution du véhicule de marque Mercedes, modèle Classe B, immatriculé BP-749-CB par Mme [M] [E] à la société Car 2000 ;

CONDAMNE la société Car 2000 à verser à Mme [M] [E] la somme de 1 053,38 euros au titre des frais d’assurance ;

CONDAMNE la société Car 2000 à verser à Mme [M] [E] la somme de 357,76 euros au titre des frais d’immatriculation ;

CONDAMNE la société Car 2000 à verser à Mme [M] [E] la somme de 8 297,52 euros au titre de son préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la société Car 2000 à verser à Mme [M] [E] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral ;

CONDAMNE la société Car 2000 aux dépens ;

CONDAMNE la société Car 2000 à payer à Mme [M] [E] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE