TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE N° RG 25/03078 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E32JX

Jugement Rendu le 14 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [M]
né le 26 Décembre 1992 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Me Estelle FERNANDEZ, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Laurence FOUCAULT avocat au Barreau de l’Aveyron.

DÉFENDERESSE :

Madame [A] [T]
née le 01 Septembre 1990
[Adresse 2]
[Localité 4]

Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge,
Violaine MOTA, Greffier

En présence de Sophie LIET, Magistrat en service extraordinaire et de [H] [V], auditeur de justice,

Magistrat ayant délibéré :

Sarah DOS SANTOS, Juge, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Mars 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 01 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;

Me Estelle FERNANDEZ a déposé son dossier de plaidoirie à l’audience ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 17 aout 2025, Monsieur [I] [M] a acquis auprès de Madame [A] [T] un véhicule camping-car [Etablissement 1] 697 ZM pour un prix de 15 000 euros.

Monsieur [I] [M] déclarait avoir constaté, dès le jour de son achat, sur le trajet retour vers son domicile, que le voyant de surchauffe du véhicule s’allumait à plusieurs reprises.

Monsieur [I] [M] confiait alors le véhicule à son garagiste habituel, la SARL EP SERVICE à [Localité 5] (12) qui constatait une « Importante montée en pression du système de refroidissement ainsi qu’un refoulement au niveau du vase d’expansion. Possibilité d’un problème de joint de culasse et bloc moteur voilé ».

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 21 aout 2025, Monsieur [M] a informé Madame [T] des désordres affectant le véhicule et a sollicité, à titre amiable, l’annulation de la vente intervenue entre eux le 17 aout 2025.

Par courrier en réponse non daté, Madame [T] a réfuté les désordres allégués et adressé à Monsieur [M] une facture du 18 décembre 2023 liés à des travaux effectués par l’ancien propriétaire du véhicule, Monsieur [C] [E] démontrant, selon elle, l’absence de tout dysfonctionnement du véhicule.

C’est dans ces conditions que par acte du 26 novembre 2025, Monsieur [I] [M] a fait assigner Madame [A] [T] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS.

Monsieur [I] [M] demande au Tribunal de :

A titre principal,
– PRONONCER la nullité de la vente intervenue le 17 août 2025 entre les parties,
– ORDONNER la restitution du prix de vente soit la somme de 15.000 euros par Madame [T] à Monsieur [M], et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du lendemain de la signification du jugement à intervenir,
– ORDONNER l’enlèvement par Madame [T] du véhicule litigieux au domicile de Monsieur [M], soit un enlèvement aux frais exclusifs de la défenderesse,
– CONDAMNER Madame [T] à payer à Monsieur [M] les sommes suivantes
§ Au titre de la restitution du prix de vente, la somme de 15.000 euros,
§ Au titre du préjudice de jouissance, la somme de 5000 euros,
§ Au titre du préjudice moral, la somme de 5000 euros,
§ Au titre du préjudice matériel, la somme de 55.39 euros par mois et ce jusqu’à restitution effective du véhicule.

A titre subsidiaire,
– PRONONCER la résolution du contrat de vente intervenu le 17 août 2025 entre les parties,

– ORDONNER la restitution du prix de vente soit la somme de 15.000 euros par Madame [T] à Monsieur [M], et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du lendemain de la signification du jugement à intervenir,
– ORDONNER l’enlèvement par Madame [T] du véhicule litigieux au domicile de Monsieur [M], soit un enlèvement aux frais exclusifs de la défenderesse,
– CONDAMNER Madame [T] à payer à Monsieur [M] les sommes suivantes
§ Au titre de la restitution du prix de vente, la somme de 15.000 euros,
§ Au titre du préjudice de jouissance, la somme de 5000 euros,
§ Au titre du préjudice moral, la somme de 5000 euros,
§ Au titre du préjudice matériel, la somme de 55.39 euros par mois et ce jusqu’à restitution effective du véhicule.

En tout état de cause,
– CONDAMNER Madame [T] à payer à Monsieur [M] la somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Il sera fait référence à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Madame [A] [T] n’a pas comparu.

La clôture de l’instruction est intervenue le 26 mars 2026 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 1er juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 14 septembre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la nullité de la vente pour vice du consentement et les demandes indemnitaires

Aux termes de l’article 1130 du Code civil « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes »

Conformément à l’article 1131 du même Code « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

L’article 1137 précise que « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté.

En l’espèce, Madame [T] a vendu à Monsieur [M], le 17 aout 2025, un véhicule camping-car [Etablissement 1] 697 ZM pour un prix de 15 000 euros qu’elle avait elle-même acquis de Monsieur [E] le 29 juillet 2025, soit moins de trois semaines auparavant pour la somme de 8 500 euros.

Il est, par ailleurs, établi que Monsieur [E], avait pris l’ensemble des précautions nécessaires afin d’assurer la parfaite information de son propre acquéreur, Madame [T], des dysfonctionnements affectant le camping-car vendu, et notamment de la nécessité de procéder au changement de la culasse, à la fois en procédant à une attestation d’achat contresignée par Madame [T] en date du 29 juillet 2025, aux termes de laquelle les différents désordres étaient listés, et en prenant soin de rédiger une offre de vente diffusé sur le site le bon coin, qui mentionnait expressément la nécessité d’effectuer des travaux d’importance sur le véhicule, et qui concernait notamment le joint de culasse et le circuit de refroidissement du véhicule.

Or, il résulte de l’ordre de réparation établi par la SARL EP SERVICE à [Localité 5] (12), le 2 septembre 2025 une « Importante montée en pression du système de refroidissement ainsi qu’un refoulement au niveau du vase d’expansion. Possibilité d’un problème de joint de culasse et bloc moteur voilé ».

Il est ainsi établi que l’état réel du véhicule litigieux et les désordres l’affectant ont été passés sous silence par Madame [T] en ce que, avisée quelques semaines plus tôt, soit au jour de sa propre acquisition du véhicule, de l’étendue des désordres affectant la culasse et le circuit de refroidissement, elle s’est abstenue d’en informer Monsieur [M] lors de la vente du 17 août 2025, étant par ailleurs précisé que la revente du véhicule est intervenue en un temps très court et pour un prix quasiment doublé.

Au surplus, suite à la réception de la réclamation de Monsieur [M] par courrier recommandé du 21 aout 2025, Madame [T] a, par courrier en réponse, persisté à nier toute problématique afférent à la culasse et au circuit de refroidissement, alors qu’elle en avait parfaitement connaissance eu égard aux conditions de sa propre acquisition.

Ces éléments sont de nature à démontrer le caractère intentionnel de la dissimulation.

Il n’est, par ailleurs, pas contestable que l’état réel du véhicule était une information déterminante pour la vente compte tenu de l’importance des travaux de réparation à engager pour disposer d’un véhicule en bon état de marche et compatible avec de longues distances, destination normalement attendue d’un camping-car, même d’occasion.

La preuve d’une réticence dolosive étant rapportée, il y a lieu d’ordonner la nullité du contrat de vente intervenue le 17 août 2025 entre les parties.

Madame [T] sera donc condamnée à restituer l’intégralité du prix de vente soit la somme de 15.000 euros dans un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte, passé ce délai, de 50 euros par jours de retard, dans la limite de la somme de 5 000 euros.

Monsieur [M] devra quant à lui laisser le véhicule litigieux à disposition de la défenderesse qui devra procéder à son enlèvement dans le lieu où il se trouve et à ses frais.

Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article 1178 du Code Civil, indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Il est établi que la faute intentionnelle de Madame [T] est à l’origine de divers préjudices subis par Monsieur [M].

En premier lieu, Monsieur [M] a subi un préjudice de jouissance, ne pouvant utiliser un véhicule qu’il avait acquis pour profiter de ses vacances. Il lui sera octroyé la somme de 3 000 euros en réparation dudit préjudice.

Ensuite, s’agissant des frais d’assurance du véhicule litigieux, le paiement des primes d’assurance résultant d’une obligation légale, il ne constitue pas un dommage réparable. Monsieur [M] sera débouté de sa demande à ce titre.

Enfin, Monsieur [M] ne rapportant pas la preuve d’un préjudice distinct du préjudice financier, déjà indemnisé, il sera débouté de sa demande au titre du préjudice moral.

Sur les autres demandes,

Sur les dépens,

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [A] [T] aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile,

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Au cas présent, Madame [A] [T], condamnée aux dépens, devra verser à Monsieur [I] [M] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

L’article 514-1 dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Tel n’est pas le cas en l’espèce, l’exécution provisoire sera prononcée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la nullité de la vente intervenue le 17 août 2025 entre Madame [A] [T] et Monsieur [I] [M] et portant sur le véhicule camping-car [Etablissement 1] 697 ZM ;

En conséquence,

ORDONNE la restitution du prix de vente, soit la somme de 15.000 euros, par Madame [A] [T] à Monsieur [I] [M], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte, passé ce délai, de 50 euros par jours de retard, dans la limite de la somme de 5 000 euros ;

ORDONNE l’enlèvement par Madame [A] [T] du véhicule litigieux, à ses frais, dans le lieu où il se trouve ;

CONDAMNE Madame [A] [T] à payer à Monsieur [I] [M] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;

DEBOUTE Monsieur [I] [M] du surplus de ses demandes indemnitaires ;

CONDAMNE Madame [A] [T] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [A] [T] à payer à Monsieur [I] [M] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS

Copie à Me Estelle FERNANDEZ