TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 16 Septembre 2026

N° RG 25/02541 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E3IL
N° : 26/00396

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [L]
né le 27 Juillet 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sylvie CELERIER (Avocat au barreau d’ORLEANS)

DEFENDEURS :

Monsieur [W] [N]
né le 01 Mars 1946 à [Localité 3]
Profession : Retraité
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Christophe PESME (Avocat au barreau de BLOIS)

Madame [E] [Z], exerçant sous l’enseigne CENTRE DE CONTRÖLE TECHNIQUE AUTO SECURITE LAMOTTE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DEBATS : à l’audience publique du 27 Mai 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjoint faisant fonction de Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier

GROSSE et EXPEDITION : Me Sylvie CELERIER
EXP : Me Christophe PESME
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 mars 2024, Monsieur [G] [L] a fait l’acquisition d’un véhicule CHEVROLET CAMARO immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Monsieur [W] [N], affichant 258.000 kilomètres au compteur, au prix de 8.500 euros TTC, véhicule mis en circulation pour la première fois le 3 mars 1999.

Il était fourni le même jour, avec le véhicule, un contrôle technique effectué le 28 décembre 2023 par le centre de contrôle AUTO SECURITE LAMOTTE, faisant apparaître une seule défaillance mineure consistant en un ripage excessif.

Constatant un comportement anormal lors de la conduite, Monsieur [L] a fait réaliser un contrôle technique volontaire du véhicule le 4 avril 2024, lequel fait apparaître pas moins de douze défaillances majeures et trois défaillances mineures et précise qu’il serait soumis à contre-visite en cas de contrôle réglementaire.

Monsieur [L] a tenté d’intervenir de nombreuses fois auprès de son vendeur, en vain. Il a saisi son assurance, laquelle a mandaté un expert qui a procédé à une expertise amiable et contradictoire du véhicule le 17 juin 2024.

Par actes d’huissier de justice en date du 20 août 2025 pour son vendeur (remis à personne) et du 19 août 2025 pour le centre de contrôle technique (remis à Etude), Monsieur [G] [L] a fait assigner Monsieur [W] [N] et Madame [E] [Z], exerçant sous l’enseigne Centre de contrôle technique AUTO SECURITE LAMOTTE devant le tribunal judiciaire de Blois aux fins d’obtenir la résolution pour vice caché et subsidiairement la nullité de la vente pour dol, la restitution du prix de vente et du véhicule, outre la somme de 1.485,16 euros de dommages et intérêts, 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’affaire a été appelée à une première audience du 22 septembre 2025 et renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties ; elle a été rappelée à l’audience du 27 mai 2026.

A cette audience, Monsieur [G] [L], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de ses conclusions en réponse déposées à l’audience.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [G] [L] fait valoir que le contrôle technique et le rapport d’expertise amiable sont édifiants, que le véhicule est affecté de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil, rendant le véhicule impropre à son usage et que ces vices sont antérieurs à la vente. A titre subsidiaire, il demande la nullité du contrat pour dol, indiquant que Monsieur [N] est de mauvaise foi, produisant notamment une attestation de Monsieur [A], précédent propriétaire du véhicule.

Madame [E] [Z], exerçant sous l’enseigne Centre de contrôle technique AUTO SECURITE LAMOTTE, valablement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience, ni personne pour la représenter.

En défense, Monsieur [W] [N], représenté par son avocat, se réfère à ses conclusions signifiées par RPVA le 10 mars 2026 et déposées à l’audience. Il demande au tribunal de débouter Monsieur [L] de l’ensemble de ses demandes ; à titre infiniment subsidiaire, s’il était fait droit aux demandes de Monsieur [L], il demande à être garanti en principal, frais et accessoires par Madame [Z]. Il sollicite enfin la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation du demandeur aux dépens.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [W] [N] expose avoir vendu son véhicule en toute bonne foi, après l’avoir confié au centre de contrôle technique LAMOTTE et sans avoir la moindre connaissance de l’existence de vices rédhibitoires éventuels. Il indique que le véhicule est ancien, pour avoir été mis pour la première fois en circulation en 1999 et qu’il ne partage pas l’analyse de l’expert amiable.

Il y a lieu de se référer aux écritures susvisées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties, en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

En application des dispositions de l’article 474, alinéa 1er du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Sur la demande de résolution du contrat de vente pour vice caché

Conformément aux articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue (quand bien même il ne les aurait pas connus) qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il appartient à l’acquéreur d’établir l’existence d’un défaut inhérent à la chose vendue, étant rappelé que seul un défaut de nature à affecter gravement l’usage de la chose peut justifier la mise en œuvre de la garantie. De plus, l’acheteur doit rapporter la preuve du caractère occulte du défaut et de son antériorité au transfert des risques.

Dans l’hypothèse où l’existence d’un vice caché antérieur à la vente est retenu, l’article 1644 du code civil offre la possibilité à l’acheteur d’opter pour l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire.

Selon les articles 1645 et 1646 du même code, s’il ignorait les vices, le vendeur n’est tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser les frais occasionnés par la vente. En revanche, s’il connaissait les vices de la chose, le vendeur est alors tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts, étant relevé qu’un vendeur professionnel ou un fabricant est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue.

Conformément à l’article 1648 du code civil, l’action fondée sur l’existence d’un vice caché doit, sous peine de forclusion, être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [G] [L] a acquis le véhicule litigieux auprès de Monsieur [N] le 5 mars 2024, qu’il a découvert les désordres affectant le véhicule dès le 4 avril 2024, soit moins d’un mois après son achat, lors de l’établissement du procès-verbal de contrôle technique et également lors de la réunion d’expertise amiable du 17 juin 2024 ; il a initié la présente procédure dès le mois d’août 2025, soit dans le délai légal de deux ans.

Son action est donc recevable.

En l’espèce, il résulte des déclarations des parties et des pièces versées aux débats que Monsieur [G] [L] a acquis un véhicule d’occasion CHEVROLET CAMARO immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Monsieur [N]. Ce véhicule a très vite manifesté des dysfonctionnements, conduisant l’acheteur à faire réaliser un contrôle technique et une expertise amiable par un expert automobile.
Les conclusions de l’expert agréé Monsieur [J] [V] sont les suivantes :
 » Le véhicule est affecté de multiples désordres dont certains étaient facilement visibles lors de l’acquisition.
Les désordres visibles sont :
– Roues non conformes ;
– Vis en lieu et place de l’interrupteur de warning ;
– Survitrage teinté
Les désordres non visibles sont :
– Silencieux non fixés avec corrosion perforante ;
– Jeu dans le bras de tirant arrière gauche ;
– Jeu dans la colonne de direction, qui est apparu après l’acquisition aux dires de M. [L] ;
– Efficacité du frein à main ;
– Craquelures des silentblocs de bras inférieurs avant.
Nous notons que l’ensemble des désordres constatés dans le cadre de l’expertise contradictoire sont dans le champ d’application du contrôle technique et que ce dernier n’a mentionné aucun désordre malgré ses obligations, sa responsabilité en découle.
M. [N] a vendu le véhicule affecté de multiples désordres, sa responsabilité en découle, vente sous couvert d’un contrôle technique engageant la responsabilité du contrôleur technique.
(…/…)
En l’état, le véhicule est dangereux à la circulation et son état ne permet pas son utilisation, la demande en annulation de M. [L] nous semble motivée.  »

Il ressort de cette expertise et du contrôle technique réalisé par Monsieur [L] au mois d’avril 2024 que le véhicule est affecté de nombreux désordres, dont la plupart n’étaient pas visibles.

De plus, l’attestation de Monsieur [A], précédent propriétaire du véhicule, rapporte la preuve que les désordres étaient présents avant la vente du véhicule de Monsieur [N] à Monsieur [L], puisqu’ils étaient déjà présents lors de la vente précédente du véhicule, un an et demi plus tôt.

Dès lors que l’expert indique que le véhicule n’est pas conforme et qu’il ne doit pas circuler en l’état, et compte tenu des défaillances notamment majeures relevées dans le contrôle technique en date du 4 avril 2024, le véhicule litigieux est atteint de vices cachés, qui le rendent impropre à son usage.
L’argument de Monsieur [N] selon lequel le véhicule a été mis en circulation pour la première fois en 1999 c’est-à-dire il y a plus de vingt-cinq ans, est inopérant ; ce n’est pas parce que le véhicule est ancien que les désordres qui l’affectent sont moins graves.

Il résulte de ces énonciations que Monsieur [N] a engagé sa responsabilité et que le contrat de vente conclu le 5 mars 2024 entre Monsieur [G] [L] et lui sera résolu pour vice caché ; Monsieur [N] [W] sera condamné à reverser à Monsieur [G] [L] la somme de 8.500 euros qui avait été versée et à venir récupérer à ses frais le véhicule CHEVROLET CAMARO immatriculé [Immatriculation 1].

En outre, la responsabilité de la société AUTO SECURITE LAMOTTE est retenue en l’espèce, compte tenu du procès-verbal de contrôle technique réalisé par ses soins au mois de décembre 2023 et ne faisant apparaître qu’une défaillance mineure.

Ce professionnel a engagé sa responsabilité et sera condamné solidairement avec Monsieur [N] à régler les sommes allouées autres que le prix de vente, lequel n’a été perçu que par le vendeur.

Il ne sera ainsi pas statué sur la demande subsidiaire de nullité du contrat pour dol, la demande principale fondée sur les vices cachés étant accueillie.

En application des dispositions de l’article 1645 du code civil, Monsieur [L] formule plusieurs demandes indemnitaires, qu’il convient d’examiner.

Sur la demande de 70 euros au titre des frais de contrôle technique

Compte tenu des éléments du dossier et de la facture communiquée, Monsieur [N] sera solidairement condamné avec Madame [E] [Z], exerçant sous l’enseigne Centre de contrôle technique AUTO SECURITE LAMOTTE, à payer à Monsieur [G] [L] la somme de 70 euros TTC en remboursement du contrôle technique effectué au mois d’avril 2024.

Sur la demande de 614,40 euros au titre des cotisations d’assurance

Monsieur [L] ne justifie pas de cette demande.

Il ne produit en effet aucun document pour attester du montant qu’il a réglé au titre de l’assurance du véhicule litigieux, tel qu’avis d’échéance ou photocopie de compte bancaire pour prouver le montant du prélèvement.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur la demande de 88 euros au titre de la facture feux arrière

Monsieur [L] ne justifie pas de cette demande.

Il ne produit en effet aucun document pour attester du montant qu’il a réglé au titre de la facture des feux arrière.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur la demande de 362,76 euros au titre des frais de carte grise

Monsieur [L] ne justifie pas de cette demande.

Il ne produit en effet aucun document pour attester du montant qu’il a réglé au titre des frais d’établissement de la carte grise à son nom, tel que facture, photocopie de son relevé de compte bancaire…

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur la demande de la somme de 350 euros à titre de dommages et intérêts

Monsieur [G] [L] a immanquablement subi un préjudice moral.

Monsieur [N] sera solidairement condamné avec Madame [E] [Z], exerçant sous l’enseigne Centre de contrôle technique AUTO SECURITE LAMOTTE, à payer à Monsieur [G] [L] la somme de 350 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [W] [N] sera solidairement condamné avec Madame [E] [Z], exerçant sous l’enseigne Centre de contrôle technique AUTO SECURITE LAMOTTE, aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, compte tenu de l’équité et de la situation des parties, il convient de condamner Monsieur [W] [N], solidairement avec Madame [E] [Z], exerçant sous l’enseigne Centre de contrôle technique AUTO SECURITE LAMOTTE à verser à Monsieur [G] [L] la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule automobile CHEVROLET CAMARO immatriculé [Immatriculation 1], vente conclue entre Monsieur [G] [L] et Monsieur [W] [N] le 5 mars 2024, pour vices cachés du véhicule ;

CONDAMNE Monsieur [W] [N] à payer à Monsieur [G] [L] la somme de 8.500,00 euros en remboursement du prix de vente du véhicule ;

ORDONNE à Monsieur [W] [N] de venir récupérer à ses frais et par ses propres moyens le véhicule litigieux, au domicile de Monsieur [L] ou en tout autre lieu indiqué par lui ;

DIT que la responsabilité de Madame [I] [Z], exerçant sous l’enseigne CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTO SECURITE LAMOTTE, est engagée en l’espèce;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [N] et Madame [E] [Z], exerçant sous l’enseigne Centre de contrôle technique AUTO SECURITE LAMOTTE à payer à Monsieur [G] [L] la somme de 70 euros TTC en remboursement du contrôle technique du 4 avril 2024 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [N] et Madame [E] [Z], exerçant sous l’enseigne Centre de contrôle technique AUTO SECURITE LAMOTTE, à payer à Monsieur [G] [L] la somme de 350 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

DEBOUTE Monsieur [G] [L] de ses autres demandes indemnitaires ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [N] et Madame [E] [Z], exerçant sous l’enseigne Centre de contrôle technique AUTO SECURITE LAMOTTE, à payer à Monsieur [G] [L] la somme de 1.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [N] et Madame [E] [Z], exerçant sous l’enseigne Centre de contrôle technique AUTO SECURITE LAMOTTE aux entiers dépens de l’instance.

Jugement prononcé le 16 Septembre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT