Du 15 septembre 2026

5AC

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00170 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3NNN

[H] [Q] épouse [V] [U]

C/

[Z] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 septembre 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [H] [Q] épouse [V] [U]
née le 29 Mai 1936 à [Localité 1] (ALGERIE) ([Localité 2])
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Armelle DUFRANC (SELARL AVOCAGIR), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [O]
né le 02 Octobre 1960 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représenté par Me Arlette MAZEL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 03 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion en date du 26 Janvier 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE 

Par un contrat daté du 2 juillet 2004, Mme [H] [Q] épouse [V] [U] a donné à bail à M. [Z] [O] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 6] avec un loyer mensuel de 350 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2024, Mme [H] [Q] épouse [V] [U] a fait signifier à M. [Z] [O] un congé pour reprise, au bénéfice de son petit-fils.

Par assignation en date du 26 janvier 2026, Mme [H] [Q] épouse [V] [U] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [Z] [O].

A l’audience du 3 juillet 2026, Mme [H] [Q] épouse [V] [U], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [Z] [O] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M. [Z] [O] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M. [Z] [O] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, Mme [H] [Q] épouse [V] [U] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet du congé signifié, le 11 septembre 2024, pour reprise au bénéfice de son petit-fils, scolarisé à l’université de [Localité 6], conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute qu’en conséquence, aucune contestation sérieuse ne pouvant valablement être élevée, elle est fondée à obtenir l’expulsion de M. [Z] [O].

En réponse aux prétentions adverses, elle s’oppose au délai de grâce sollicité par M. [Z] [O], compte tenu de la date du congé, et alors qu’un premier acte similaire lui avait été signifié en décembre 2021, pour les mêmes motifs, de sorte que le défendeur ne pouvait ignorer qu’il serait appelé à quitter les lieux loués à moyen terme.

Par ailleurs, elle souligne que la défectuosité du chauffe-eau, alléguée par M. [Z] [O] au soutien de ses demandes reconventionnelles, n’est pas démontrée.

M. [Z] [O], représenté par son conseil, demande au juge de :

A titre principal, débouter Mme [H] [Q] épouse [V] [U] de ses demandes ;A titre subsidiaire, lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux ;En tout état de cause, ordonner le remplacement du chauffe-eau installé dans le logement, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de l’ordonnance ;Condamner Mme [H] [Q] épouse [V] [U] à lui verser la somme de 3.000 € à titre d’indemnité provisionnelle ;Condamner Mme [H] [Q] épouse [V] [U] à lui verser la somme de 700 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens ;
A titre principal, il plaide que la demande d’expulsion formée par Mme [H] [Q] épouse [V] [U] à son encontre se heurte à une contestation sérieuse en raison du caractère frauduleux du congé, le motif allégué par la demanderesse n’étant pas avéré.

A titre subsidiaire, il sollicite le bénéfice du délai de grâce prévu par l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, en soulignant qu’il a déjà engagé de nombreuses démarches pour son relogement, tout en réglant le loyer courant.

En tout état de cause, il affirme que le dysfonctionnement du chauffe-eau se trouvant dans logement constitue un manquement de Mme [H] [Q] épouse [V] [U] à ses obligations tirées de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et lui cause un préjudice de jouissance, justifiant le remplacement de l’appareil sous astreinte et le versement d’une indemnité provisionnelle.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION 

I – Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu que le contrat conclu entre les parties le 2 juillet 2004 est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;

Que Mme [H] [Q] épouse [V] [U] a signifié à M. [Z] [O] un congé, dans les délais et dans les formes prévus par l’article 15 du même texte ;

Que le motif allégué par Mme [H] [Q] épouse [V] [U], au soutien de ce congé, soit la reprise du logement au bénéfice de son petit-fils, ne parait manifestement pas frauduleux, la demanderesse versant aux débats le certificat de scolarité de ce dernier ;

Qu’en tout état de cause, M. [Z] [O], à qui il appartiendrait de rapporter la preuve de cette éventuelle fraude manifeste, ne verse aux débats aucun élément en ce sens ;

Attendu que la régularité du congé signifié le 11 septembre 2024 n’est donc pas sérieusement contestable, au sens des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 1er juillet 2025 et d’ordonner l’expulsion de M. [Z] [O] ainsi que de tous occupants de son chef ;

Que rien ne justifie d’accorder à M. [Z] [O] un délai pour quitter les lieux, dès lors que le congé lui a été signifié pratiquement deux ans avant la date de la présente ordonnance et qu’il était, par ailleurs, informé des intentions de Mme [H] [Q] épouse [V] [U] depuis plusieurs années ;

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, M. [Z] [O] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;

II – Sur les demandes reconventionnelles de M. [Z] [O] :

Attendu qu’aux termes des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et elles doivent les prouver conformément à la loi ;

Attendu que, d’une part, le bail a été résilié à la date du 1er juillet 2025, que M. [Z] [O] se trouve occupant des lieux sans droit ni titre depuis cette date, de sorte qu’il ne peut valablement solliciter le remplacement d’un élément du logement ;

Que, d’autre part, et en tout état de cause, M. [Z] [O], sur qui pèse la charge de la preuve, ne produit aucun élément permettant d’établir une quelconque défaillance, actuelles ou passée, du chauffe-eau se trouvant dans le logement ;

Attendu qu’en conséquence, M. [Z] [O] sera débouté de ses demandes reconventionnelles ;

III – Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de Mme [H] [Q] épouse [V] [U], il convient de condamner M. [Z] [O] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en premier ressort,

CONSTATONS que le bail liant Mme [H] [Q] épouse [V] [U] d’une part, et M. [Z] [O] d’autre part, a été résilié à la date du 1er juillet 2025 ;

ORDONNONS à M. [Z] [O] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef le logement situé [Adresse 4] à [Localité 6] dans un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [Z] [O] et à celle de tous occupants de son chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNONS M. [Z] [O] à payer en deniers et quittances à Mme [H] [Q] épouse [V] [U] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 1er juillet 2025, jusqu’à libération effective des lieux ;

DEBOUTONS M. [Z] [O] de sa demande tendant au remplacement du chauffe-eau se trouvant dans le logement ;

DEBOUTONS M. [Z] [O] de sa demande d’indemnisation ;

CONDAMNONS M. [Z] [O] à payer à Mme [H] [Q] épouse [V] [U] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS M. [Z] [O] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier

Le Greffier Le Juge