Tribunal judiciaire, REFERES 2ème Section, 28 septembre 2026, RG n° 26/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00475 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3OVO
1 copie
DÉSISTEMENT
Décision nativement numérique délivrée
le 28/09/2026
à Me Cécile BOULE
COPIE délivrée
le 28/09/2026
à
Rendue le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [T] [V]
né le 04 Juin 1968 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
MAAF ASSURANCES S.A.
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 26 février 2026, Monsieur [V] a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la société E-SO ECO ENERGIE SUD OUEST, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile, et de la voir condamnée au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [V] a indiqué se désister de son instance et de son action, eu égard à l’accord intervenu en cours d’instance avec la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la société E-SO ECO ENERGIE SUD OUEST, mais maintenir sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, dès lors qu’il a été contrant d’engager des frais dans le cadre de l’instance.
Bien que régulièrement assignée, la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la société E-SO ECO ENERGIE SUD OUEST n’a pas constitué avocat.
L’affaire, évoquée à l’audience du 31 août 2026, a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même Code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire s le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il y a lieu en l’espèce de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [V], et de dire ce désistement parfait, la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la société E-SO ECO ENERGIE SUD OUEST n’ayant pas constitué avocat.
En application de l’article 399 du Code de procédure civile, lequel dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, Monsieur [V] assumera la charge des entiers dépens de l’instance.
Monsieur [V] étant condamné aux dépens, sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ne peut prospérer, étant observé que le désistement emporte en tout état de cause renonciation à toutes les demandes, y compris accessoires.
DÉCISION
Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [V], et dit ce désistement parfait,
DÉBOUTE Monsieur [V] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIT que Monsieur [V] assumera la charge des entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.