Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2026, RG n° 26/06114
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Résumé
Une demanderesse a fait délivrer une assignation à la S.A.R.L. DEAL AUTO et à la SAS NT CONSEIL AUTO, avec mise en cause de la S.E.L.A.R.L. EKIP en qualité de mandataire judiciaire. L’acte a été déposé au greffe de la 5ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux pour une audience fixée au 9 octobre 2026. Le juge de la mise en état a constaté que cette date ne correspondait pas à une audience d’orientation de la chambre. Il a déclaré caduque l’assignation délivrée le 24 juillet 2026 et déposée le 28 juillet 2026.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Caducité de l’assignation
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