N° RG 24/01229 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZC5X

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15 octobre 2026
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AFFAIRE :

[S] [X] [V]

C/

CIPAV

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Copie exécutoire délivrée

à

Mme [S] [X] [V]

CIPAV

la SCP LECAT & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [S] [X] [V]
91 Rue Sainte Monique
33000 BORDEAUX
représentée par M. [N] [U], son conjoint

ET

DÉFENDERESSE :

CIPAV
9, rue de Vienne
75403 PARIS CEDEX 8
représentée par Maître Philippe LECAT de la SCP LECAT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

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EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier daté du 13 Février 2024, [S] [X] [O] a saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) en vue de contester plusieurs décisions de la caisse, la dernière en date du 22 Décembre 2023, rejetant sa demande d’attribution de trimestres supplémentaires au titre de la période COVID.
Par courrier daté du 11 Avril 2024, la Commission de Recours Amiable de la CIPAV a déclaré irrecevable le recours au motif qu’il n’était relevé aucune argumentation de la part de [S] [X] [O].
Par courrier recommandé adressé le 27 Avril 2024, [S] [X] [O] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de contester ladite décision.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire, après avoir fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 30 Mars 2026, a été retenue à l’audience du 1er Juin 2026.
* * * *
Par mémoire daté du 6 Avril 2026, développé oralement par [N] [U], son conjoint, régulièrement muni d’un pouvoir, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [S] [X] [O] demande au tribunal de :
– constater le défaut de motivation et l’absence d’examen individualisé des décisions de la CIPAV en date du 24 Octobre et 22 Décembre 2023, 12 Février, 14 Mars et 11 Avril 2024 rejetant sa demande de validation gratuite au titre des années 2020 et 2021 d’une période de 4 trimestres au régime d’assurance vieillesse de base pour les travailleurs indépendants touchés par une mesure de fermeture administrative,
– annuler l’ensemble des décisions contestées pour irrégularité,
– dire qu’elle est éligible au dispositif d’attribution de trimestres supplémentaires au titre de la période COVID pour chacune des années 2020 et 2021,
– inviter la CIPAV à prendre toutes mesures utiles à la bonne application des décisions du tribunal,
– condamner la CIPAV à lui payer la somme de 500 Euros au titre du préjudice moral subi et du manquement à son devoir de conseil dû à une de ses adhérentes.
Elle relève, tout d’abord, les insuffisances de motivation des décisions rendues par la CIPAV et sa commission de recours amiable et soutient qu’elle n’a pas fait l’objet d’un examen individualisé de sa demande par la caisse, tout en soulignant son statut de travailleur indépendant et sa fonction de Directrice d’une école de langue. En outre, elle expose que la CIPAV a commis une erreur dans l’application de l’article 107 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, considérant qu’elle remplit toutes les conditions prévues par les textes pour bénéficier de la validation gratuite au titre des années 2020 et 2021 d’une période de 4 trimestres d’assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants. Elle relève notamment avoir débuté son activité avant le 1er Janvier 2020 et exercer une activité relevant du secteur S1 BIS mentionné par le Décret du 8 Février 2021.
* * * *
Par conclusions de son Conseil développées oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la CIPAV demande au tribunal de :
– juger du bon nombre de trimestres de retraite crédités par elle à [S] [X] [O] sur les années 2020 et 2021,
– débouter [S] [X] [O] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner [S] [X] [O] à lui verser la somme de 600 Euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager.
Après avoir rappelé les règles applicables au calcul des trimestres et points de retraite de base ainsi que pour celles relatives au calcul de la retraite complémentaire, elle fait valoir avoir attribué de manière automatique trois trimestres de retraite à [S] [X] [O] pour l’année 2020 et trois trimestres de retraite en 2021 en raison de ses faibles revenus, déclarés comme nuls. En outre, elle soutient que [S] [X] [O] est affiliée en tant que Traductrice technique et qu’elle ne remplit pas les conditions requises par l’article 107 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 dès lors qu’elle ne relève pas des activités listées comme particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie du COVID 19. Elle ajoute qu’elle n’est pas un régime aligné et qu’elle n’est pas tenue par les règles, conditions et délais de liquidation pratiqués par d’autres organismes de sécurité sociale.
* * * *
À l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’annulation des décisions de la CIPAV
L’article L.142-4 du Code de la Sécurité Sociale impose que les recours contentieux soient précédés d’un recours préalable.
L’article R.142-1 du même code dans sa version en vigueur depuis le 31 Mars 2019, précise que «les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation».
En vertu de ces dispositions, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ne peut être saisie d’une réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale qu’après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable de cet organisme.
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Par ailleurs, si elle n’est valablement saisie qu’après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par le premier de ces textes, il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d’une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants (Cass 21 Juin 2018 N°17.27-756).
De plus, la commission de recours amiable n’est pas une juridiction mais une simple instance administrative de telle sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’attribution du présent tribunal d’annuler, de réformer, d’infirmer ou de confirmer les décisions prononcées par la CIPAV ou sa Commission de Recours Amiable.
Ainsi, le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de [S] [X] [O] visant à obtenir la nullité des décisions rendues par la CIPAV ou par sa commission de recours amiable.
Sur la demande de validation gratuite d’une période d’assurance au régime d’assurance vieillesse de base
L’article L.351-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose notamment que “L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2.”
L’article R.351-1 du même code précise que ‟Les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte :
1º) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l’entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ;
2º) de l’âge atteint par l’intéressé à cette dernière date ;
3º) du nombre de trimestres d’assurance valables pour le calcul de la pension .
Selon le principe fixé par l’article L.351-2 dudit code, les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente, que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations au titre de l’année civile au cours de laquelle ces périodes d’assurance ont été acquises, déterminé par décret.
L’article 107 de la Loi n°2021-1754 du 23 Décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 énonce que :
‟I. – Dans les conditions définies au présent article et sous réserve d’avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, bénéficient à titre exceptionnel de l’attribution de périodes d’assurance dans leur régime d’assurance vieillesse de base, au titre des années 2020 et 2021 :
1° Les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L.631-1 et L.640-1 du code de la sécurité sociale et les mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L.311-3 du même code, lorsqu’ils remplissent, pour une période d’activité accomplie au cours de l’année considérée, les conditions définies aux III et IV de l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, aux III et IV de l’article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement pour la sécurité sociale pour 2021 ou aux II à IV de l’article 25 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (….),
II. – Au titre de chaque année considérée, il est attribué aux assurés mentionnés au I un nombre de trimestres correspondant à la différence entre :
1° D’une part, le nombre annuel moyen de trimestres validés par l’assuré au cours des années 2017 à 2019 à raison des revenus, traitements, salaires ou chiffres d’affaires tirés de l’activité ouvrant droit à l’application des dispositions législatives mentionnées au I. Cette période de référence est limitée aux années 2018 et 2019 ou à l’année 2019 pour les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs dont l’activité a débuté, respectivement, en 2018 ou en 2019.
2° D’autre part, le nombre de trimestres validés par l’assuré au titre de l’année considérée à raison des revenus, traitements, salaires ou chiffres d’affaires tirés de cette même activité.
Un décret précise les modalités de calcul, notamment les conditions dans lesquelles sont prises en compte, le cas échéant, les années de début ou de fin d’activité et les années donnant lieu à l’attribution de périodes assimilées en application de l’article L.351-3 du code de la sécurité (…)
V. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022 .
Il résulte de ces dispositions que pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, un travailleur indépendant doit remplir cumulativement les deux critères suivants :
– avoir débuté son activité avant le 1er Janvier 2020,
– exercer son activité principale dans un secteur affecté par une fermeture administrative qui a bénéficié d’au moins un des dispositifs des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021.
La mise en œuvre du dispositif ne peut porter le nombre total des périodes acquises au titre des années 2020 et 2021 au-delà de quatre trimestres par an.
En outre, les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de COVID 19 sont celles définies à l’annexe 1 du Décret du 30 Mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er Janvier 2021.
De même, les activités relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 1° sont celles définies à l’annexe 2 du Décret du 30 Mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er Janvier 2021.
Ces secteurs sont définis comme suit :
– secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
– secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1
– secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.
Il ressort ainsi de la liste S1 bis des secteurs dépendants des activités listées en S1 modifiée par le Décret du 9 Mars 2021 relatif au fonds de solidarité que le secteur en lien avec les «écoles de français langue étrangère» est cité en 80ème position.
Enfin, il convient de rappeler qu’il incombe à la partie requérante de rapporter la preuve qu’elle remplissait les conditions pour pouvoir prétendre au dispositif.
En l’espèce, il ressort de la décision de rejet de la CIPAV en date du 22 Décembre 2023 que la caisse a considéré ne pouvoir donner une suite favorable à la demande d’attribution de trimestres supplémentaires, dans le cadre de la crise sanitaire, formée par [S] [X] [O] en raison du fait que l’activité exercée ne relevait pas de celles listées comme particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID 19.
Il convient de relever qu’il n’est pas contesté que [S] [X] [O] a démarré son activité, à titre indépendant, avant le 1er Janvier 2020, de sorte que cette condition doit être considérée comme remplie.
En outre, il ressort du récépissé de la déclaration d’activité d’un prestataire de formation (pièce 8 demandeur) qu’à la date du 5 Novembre 2015, [S] [X] [O] exerçait, en qualité de travailleur indépendant, une activité relevant du code NAF (APE) n°8559 correspondant à une activité de «formation continue d’adultes».
En outre, si son adhésion à la CIPAV indique la profession de «traducteur technique» (pièce 1 caisse), cette information n’est pas nécessairement erronée mais vient plutôt compléter la nature de son activité puisque [S] [X] [O] confirme qu’elle donne des cours de langues à des adultes.
Or, [S] [X] [O] produit des pièces telles que son certificat d’inscription INSEE sur lequel il est indiqué qu’elle exerce sous l’enseigne «Le Franc Parler» ainsi que des fiches d’inscription tenant lieu de contrat avec des clients sur lesquelles apparaît un numéro attribué par le Centre de formation Aquitaine, permettant de justifier qu’elle exerce réellement l’activité de formation pour adultes, en apprentissage de langues (pièces 9, 12, 13 demandeur).
Ainsi, elle établit que son activité est bien une de celles visées par les textes alors que, par ailleurs, le fait que la CIPAV ne soit pas, en tant que régime d’assurance vieillesse, un régime «aligné» sur le régime général et donc soumis aux mêmes règles, ne l’exclut pas des dispositions exceptionnelles prévues par l’article 107 de la Loi de financement de la sécurité sociale 2022 précédemment énumérées.
Dès lors, il convient de constater que [S] [X] [O] remplit les conditions pour pouvoir obtenir l’attribution de périodes d’assurance supplémentaires dans le régime d’assurance vieillesse de base, au titre des années 2020 et 2021.
Toutefois, cette attribution ne pourra se faire que dans la limite prévue au II de l’article 107 de la Loi n°2021-1754 du 23 Décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Par conséquent, la CIPAV devra procéder à l’attribution d’éventuelles périodes d’assurance supplémentaires dans le régime d’assurance vieillesse de base de [S] [X] [O], au titre des années 2020 et 2021 dans la limite d’un nombre de trimestres correspondant à la différence entre le nombre annuel moyen de trimestres validés par l’assurée au cours des années 2017 à 2019 et le nombre de trimestres validés par l’assurée au titre de l’année considérée.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 1240 du Code Civil celui qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel le dommage est survenu à le réparer.
L’article 1241 du même code précise que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Si le fonctionnement défectueux d’un organisme de sécurité sociale ou ses fautes de gestion sont de nature à engager sa responsabilité à l’égard des personnes affiliées qui ont subi un dommage résultant de ses fautes ou négligences, il incombe à celui qui demande réparation de rapporter la preuve que les conditions de reconnaissance de la responsabilité de la caisse sont réunies et du préjudice en lien avec la faute de la caisse.
En l’espèce, le fait que la caisse n’ait pas retenu l’activité de [S] [X] [O] au titre de celles éligibles à l’attribution de trimestres supplémentaires, ne peut être retenu comme une faute ou une erreur de gestion de la part de cette caisse.
En outre, [S] [X] [O], qui sollicite l’indemnisation d’un préjudice moral, n’apporte aucun élément aux débats permettant au tribunal d’établir l’existence d’un tel préjudice.
Par conséquent, [S] [X] [O] doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Succombant à l’instance, la CIPAV doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
Succombant à l’instance et étant condamnée aux dépens, elle ne peut prétendre à une quelconque somme au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale et doit être déboutée de sa demande à ce titre.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
REJETTE la demande de [S] [X] [O] visant à obtenir la nullité des décisions rendues par la CIPAV ou par sa commission de recours amiable,
N° RG 24/01229 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZC5X

DIT que [S] [X] [O] remplit les conditions pour pouvoir obtenir l’attribution de périodes d’assurance supplémentaires dans le régime d’assurance vieillesse de base, au titre des années 2020 et 2021,
ORDONNE à la CIPAV de procéder à l’attribution d’éventuelles périodes d’assurance supplémentaires dans le régime d’assurance vieillesse de base de [S] [X] [O], au titre des années 2020 et 2021 dans la limite d’un nombre de trimestres correspondant à la différence entre le nombre annuel moyen de trimestres validés par l’assurée au cours des années 2017 à 2019 et le nombre de trimestres validés par l’assurée au titre de l’année considérée,
DÉBOUTE [S] [X] [O] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE la CIPAV aux entiers dépens,
DÉBOUTE la CIPAV de sa demande au titre de ses frais irrépétibles,
DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.