N° RG 24/09386 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYM6
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE

28A

N° RG 24/09386 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYM6

AFFAIRE :

[T] [U] [E], [C] [U] [E] épouse [W]

C/

[I] [V] [U] [E], [Q] [U] [E]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Maître Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS
Maître Pierre DE OLIVEIRA de la SAS MDO AVOCATS

N° RG 24/09386 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYM6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2026 en audience publique devant :

Présidente : Mme Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Assesseur : Mme Virginie POLO, Juge,
Greffier : M.David PENICHON, Greffier lors des débats et lors du prononcé de la décision

Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mme Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Assesseur : Mme Virginie POLO, Juge
Assesseur : Mme Naouel TAHAR, Juge,

DEBATS :

A l’audience publique du 8 Septembre 2026 sur rapport de Virginie POLO, Juge, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSES :

Madame [T] [U] [E]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [C] [U] [E] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 10]

Représentés par Maître Pierre DE OLIVEIRA de la SAS MDO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [I] [V] [U] [E]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 1] (PORTUGAL)
[Adresse 3]
[Localité 6]

Monsieur [Q] [U] [E]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 1] (PORTUGAL)
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentés par Maître Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

De l’union de M. [Y] [O] [E] et Mme [J] [G] [U] [Z] sont nés 4 enfants, Mme [T] [U] [E] , Mme [C] [K] [U] [E], M. [I] [V] [U] [E] et M. [Q] [F] [U] [E].

Les époux ont effectué de leur vivant, par acte du 2 juin 1997, une donation de trois maisons et 6 lots de terrains agricoles situés au PORTUGAL à trois de leurs enfants, à savoir Mme [T] [U] [E] , Mme [C] [K] [U] [E] et M. [I] [V] [U] [E].

Ils ont divorcé le 11 juillet 2007 au PORTUGAL, toutefois leur patrimoine n’a été ni liquidé ni partagé.

M. [Y] [O] [E] est décédé le [Date décès 1] 2012 et Mme [J] [G] [U] [Z] le [Date décès 2] 2018.

Aucune disposition de dernières volontés n’a été prise au profit des ayants droit ou d’un tiers.

Par actes distincts en date des 13 et 14 mars 2019 Mmes [T] [U] [E] et [C] [K] [U] [E] ont assigné M. [I] [V] [U] [E] et M. [Q] [F] [U] [E], la présente juridiction aux fins d’ouverture et de règlement de la succession de Mme [J] [G] [U] [Z].

Le tribunal, saisi de l’applicabilité de la loi française dans le présent litige, a jugé le 5 mai 2022 que la succession de la défunte devait être réglée en France selon les dispositions légales françaises. Il a également ordonné qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession, a commis le Président de la chambre départementale des notaires avec faculté de délégation pour y procéder, et a débouté les parties de leurs autres demandes.

Le 20 septembre 2023, Me [P], notaire désigné dans ce cadre, a dressé un procès-verbal de reprise des opérations de partage judiciaire de la succession de Mme [U] [Z]. Il a par ailleurs fait état au juge commis d’un certain nombre de difficultés le 4 novembre 2023, tenant notamment à l’impossibilité d’établir un aperçu liquidatif.

Sa mission a été prorogée à plusieurs reprises.

Le 10 octobre 2024 le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficulté, avec projet d’état liquidatif annexé concernant les successions confondues de [G] [U] [Z] et de [Y] [O] [E] .

Le juge commis a, dans son rapport du 25 octobre 2024, en l’absence de conciliation entre les parties, renvoyé l’affaire à la mise en état, indiquant qu’il convenait de se reporter aux dires des parties recueillis par le notaire commis pour fixer les points de désaccords subsistants.

Aux termes de leurs dernières conclusions notitifiées le 18 mars 2026 par RPVA, et auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens Mmes [T] [U] [E] et [C] [K] [U] [E], épouse [W], demandent au tribunal au visa des articles 21-1 du règlement UE n° 650/2012, 1361 à 1378 du Code de Procédure Civile , 720 et suivants, 778, 815 et suivants, 860 du Code Civil
et 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile de :

À TITRE PRINCIPAL,

-dire et juger Mmes [T] et [C] [K] [U] [E] recevables et bien fondées en l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions,
-dire et juger que le tribunal judiciaire de BORDEAUX est compétent pour connaître des opérations de comptes, liquidation et partage des successions confondues de M. [O] [E] et de Mme [D] [G] [U] [Z],
-dire et juger que les successions de M. [O] [E] et de Mme [D] [G] [U] [Z] sont régies par la loi française ,
-FIXER l’actif net des successions confondues de Mme [Z] [U] et de M. [E] à la somme de 587 311,00 euros ,

Sur le recel successoral,

-dire et juger que M. [I] [V] [U] [E] et M. [Q] [F] [U] [E] se sont rendus coupables de recel successoral, en ce qu’ils ont, postérieurement au décès de Mme [D] [G] [U] [Z], procédé :
-à des retraits et mouvements de fonds sur les comptes bancaires de la défunte pour un montant total de 97 243,06 euros, alors que le mandat bancaire était éteint,
-à la remise et à la revente du véhicule FIAT PUNTO sans réintégration du prix dans l’indivision,
-à la vente, en tout ou partie en espèces, du véhicule VOLVO V40 de M. [Y] [O] [E] sans traçabilité ni répartition du prix,
-et à une gestion unilatérale et opaque des biens indivis sis au Portugal, dans l’intention de soustraire ces biens et valeurs à la masse partageable et de se réserver une part supérieure à leurs droits héréditaires,

Et en conséquence,

-dire et juger en application de l’article 778 du Code civil, que M. [I] [V] [U] [E] et M. [Q] [F] [U] [E] sont réputés avoir accepté purement et simplement les successions de leurs parents et seront privés de toute part dans les biens, droits et valeurs détournés ou recelés ainsi définis, lesquels seront réputés avoir été reçus par eux à titre d’avances sur leurs parts successorales,
-dire et juger qu’ils sont tenus de restituer à l’indivision successorale tous les fruits et revenus produits par ces biens depuis l’ouverture des successions, le cas échéant à parfaire lors de l’exécution de l’état liquidatif rectifié ;
-ordonner la rectification du projet d’état liquidatif établi par Maître [P], notaire, pour le mettre en conformité avec les sanctions de l’article 778 du Code civil,
-dire et juger que les manœuvres de recel successoral ainsi que le défaut persistant de transparence ont causé à Mmes [T] et [C] [K] [U] [E] un préjudice propre, distinct de la seule reconstitution de la masse partageable, tant matériel que moral ;
-condamner in solidum M. [I] [V] [U] [E] et M. [Q] [F] [U] [E] à payer la somme de 14 628 euros à chacune des coïndivisaires,

À TITRE SUBSIDIAIRE, dans l’hypothèse où le Tribunal ne retiendrait pas la qualification de recel successoral au sens de l’article 778 du Code civil,

-dire et juger que l’ensemble des actes accomplis postérieurement aux décès par M. [I] [V] [U] [E] et M. [Q] [F] [U] [E] sur les comptes bancaires de la défunte, sur les véhicules FIAT PUNTO et VOLVO V40 et sur les biens sis au Portugal, l’ont été en dépassement de leurs pouvoirs d’indivisaires, en violation des règles de l’indivision et de leur obligation de reddition de comptes ,
-dire et juger que, nonobstant l’absence de sanction attachée au recel successoral, toutes les sommes prélevées (notamment les 97 243,06 euros mobilisés sur les comptes bancaires de la défunte et les prétendues « avances » de 20 541,70 euros et 28 975,00 euros), ainsi que les valeurs correspondant au prix des véhicules vendus (FIAT PUNTO et VOLVO V40) et, plus généralement, à tout actif soustrait, devront être réintégrées intégralement dans la masse partageable et portées aux comptes d’administration des intéressés ,
-dire et juger que ces agissements irréguliers et fautifs, même en l’absence de recel caractérisé, ont causé aux demanderesses un préjudice propre (allongement et complexification des opérations de liquidation, insécurité patrimoniale, atteinte à la sérénité familiale), justifiant l’allocation à chacune d’elles de la somme de 14 628 euros à titre de dommages et intérêts, ou à tout le moins d’une somme que le Tribunal estimera équitable ;
-fixer l’actif net des successions confondues de Mme [Z] [U] et de M. [E] à la somme de 587 311,00 euros
-fixer le droit de chacun des héritiers à un quart de l’actif net, soit à hauteur de 146 827,75 euros ,
-fixer la balance du compte administration de Mme [T] [E] à hauteur de 2 040,00 euros ,
-fixer la balance du compte administration de Mme [C] [E] à hauteur de 2040 euros ,
-fixer la balance du compte administration de M. [I] [E] à hauteur de 70309,05 euros,
-fixer la balance du compte administration de M. [Q] [E] à hauteur de 31 015,99 euros,
-ordonner la rectification du projet d’état liquidatif établi par Maître [P], notaire, pour le mettre en conformité avec les montants susvisés ,

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

-condamner in solidum M. [I] [V] [U] [E] et M. [Q] [F] [U] [E] à verser chacun tant à Mme [T] [U] [E] qu’à Mme [C] [K] [U] [E] une indemnité de 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
-condamner in solidum M. [I] [V] [U] [E] et M. [Q] [F] [U] [E] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais et émoluments de Maître [P], notaire, avec droit de recouvrement direct au profit de celui-ci conformément à l’article 699 du Code de procédure civile,
-retenir l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution,
-débouter M. [I] [V] [U] [E] et M. [Q] [F] [U] [E] de leurs demandes, fins et conclusions contraires, plus amples ou autres.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 décembre 2025, auxquelles il convient également de renvoyer pour l’exposé de l’argumentaire, Messieurs [I] [V] [U] [E] et [Q] [F] [U] [E] entendent voir sur le fondement des articles 21-1 du règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales, 860, 912, 913 et 922 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile :

-débouter Mesdames [C] et [T] [U] [E] de l’intégralité de leurs demandes plus amples et contraires ,

-juger que l’emprunt d’un montant de 95.000 euros consenti par Mme [D] [U] [Z] à M. [I] [U] [E] a été intégralement remboursé ,

-fixer la balance des comptes d’administration des héritiers de la manière suivante :
– 2.049,99 euros pour Mme [T] [U] [E]
– 3.000,99 euros pour Mme [C] [U] [E]
– 22.582,69 euros pour M. [I] [U] [E]
– 31.015,99 euros pour M. [Q] [U] [E]

-fixer l’actif net des successions confondues de Mme [D] [U] [Z] et M. [Y] [O] [E] à la somme de 204.514,30 euros

-fixer le droit de chacun des héritiers à un quart de l’actif net, correspondant à un montant de 51.128,57 euros,

-débouter Mesdames [C] et [T] [U] [E] de toute autre demande plus ample et contraires ,

-condamner Mesdames [C] et [T] [U] [E] à verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ,

-condamner Mesdames [C] et [T] [U] [E] aux entiers dépens ;

-maintenir l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel.

L’ ordonnance de clôture a été établie le 24 juin 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, le tribunal observe une demande conjointe et un accord des parties pour étendre le partage judiciaire à la succession d’[Y] [O] [E], ce qui ressort de leurs écritures ainsi que des dires communs consignés dans le procès-verbal de difficulté. Il est ainsi demandé au tribunal de trancher les difficultés relatives à un projet de partage incluant la succession de M. [O] [E] alors que le partage judiciaire a été ordonné initialement pour la seule succession de Mme [Z] [U].

Il est constant que tous deux étaient mariés sous le régime de la communauté et que celle-ci n’a pas été liquidée à leur divorce prononcé par une juridiction portugaise en 2007, et que la succession de M. [O] [E] n’a jamais été réglée. M. [I] [V] [U] [E] s’étant désisté le 23 avril 2024 de l’instance engagée devant les juridictions portugaises concernant le règlement de la succession de [Y] [O] [E].

Par conséquent, il est d’une bonne administration de la justice et dans l’intérêt des parties qui s’accordent sur ce point, de statuer sur le projet d’état liquidatif soumis dans son ensemble et portant sur les deux successions.

I- SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ET SUR L’APPLICATION DE LA LOI FRANÇAISE

Le juge de la mise en état a déjà statué sur la compétence de la présente juridiction et sur l’application de la loi française s’agissant de la succession de [J] [G] [Z] [U].

Par ailleurs les défendeurs ne contestent pas la compétence de la présente juridiction ni l’application de la loi française concernant la succession d’[Y] [O] [E] et au demeurant, faute d’avoir été soulevé devant le juge de la mise en état, la question de la compétence de la présente juridiction ne saurait prospérer devant la présente juridiction de jugement conformément à l’article 789 du code de procédure civile.

II-SUR LES CONTESTATIONS EMISES CONTRE LE PROJET D’ETAT LIQUIDATIF ETABLI LE 10 OCTOBRE 2024

Lorsque le tribunal est saisi suite à un procès-verbal de difficultés émis par le notaire commis du fait du désaccord des parties sur le projet d’état liquidatif qu’il a établi, l’article 1375 du code de procédure civile dispose que :
“Le tribunal statue sur les points de désaccord.
Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.
En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lors par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis”.

En l’espèce, les parties sont en désaccord sur plusieurs points du projet d’état liquidatif établi le 25 octobre 2024 par Me [P], notaire commis, et en sollicitent la modification.

En vertu des dispositions des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue exclusivement sur les points de désaccord consignés dans le rapport du juge commis, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport.

Le rapport du juge commis du 25 octobre 2024 renvoie aux dires des parties recueillis par le notaire commis.

Or, il ressort du procès-verbal de difficulté que les points de désaccord finalisés dans les dires portent sur les points suivants :
l’actif net successoralle recel successoral- les comptes d’administration

A-Sur l’actif net successoral

Les requérantes entendent voir fixer l’actif net successoral à la somme de 587.311 euros tandis que les défendeurs demandent sa fixation à hauteur de 204.514,30 euros, le débat portant sur les différents postes de l’actif successoral et surtout sur la valeur des donations rapportables et biens immobiliers ainsi que sur un emprunt souscrit par M. [I] [V] [U] [E] auprès de sa mère.

En application de l’article 922 du code civil l’actif net successoral sur lequel se calcule la réserve est formée des biens existants au jour du décès auxquels sont déduites les dettes du défunt et les charges de l’hérédité, en ce compris les frais de liquidation partage de la succession.

1-l’Actif successoral

a)Sur la valeur de l’indemnité de rapport des maisons situées au Portugal données par les défunts à leur quatre enfants par acte en date du 2 juin 1997 et la valeur de terrains indivis situés également au Portugal

Les requérantes entendent voir fixer la valeur des terrains à 40.001,72 euros sur la base d’une estimation réalisée par Maître [R] le 25 juin 2020 dans le cadre de la succession ouverte au Portugal et la valeur rapportable des 3 maisons situées au Portugal objet également de la donation du 2 juin 1997 à la somme de 345.902,26 euros, ainsi que retenu par Maître [P] dans son projet détat liquidatif.

Les défendeurs, considèrent que les terrains et indemnité de rapport des maisons situés au PORTUGAL objets de la donation ont été surévalués. S’agissant des terrains dès lors qu’ils sont inconstructibles ils entendent en voir limiter la valeur à 7000 euros. En ce qui concerne les maisons , ils soutiennent que la valeur retenue par le notaire ne correspond à aucune réalité économique et demandent à ce qu’elle soit limitée à 197.500 euros, telle qu’évalué par un professionnel de l’immobilier au Portugal le 12 novembre 2018.

Sur ce,

Les défendeurs qui contestent la valeur des terrains situés au Portugal telle que retenue par le notaire commis ne fournissent aucun justificatif de nature à remettre en cause cette valeur qui est fondée sur l’inventaire réalisé selon le procès-verbal de difficulté par Maître [R] le 25 juin 2020 . En effet, rien ne permet d’affirmer en l’état des pièces communiquées que ces parcelles ne seraient pas construstibles tandis que le compromis de vente du 22 août 2017 versé au débat ne saurait faire preuve du caractère excessif de la valeur des terrains indivis retenue, dès lors que rien ne permet d’affirmer qu’il porte sur un terrain présentant des caractéristiques similaires à celles des terrains indivis, étant précisé au surplus que le document est rédigé en langue portugaise.

Par conséquent, Maître [P] a justement fixé la valeur des terrains indivis du Portugal à la somme de 40.001,72 euros.

S’agissant des 3 maisons indivises du Portugal objets de la donation du 2 juin 1997, il n’est communiqué aucune pièce justifiant ou expliquant la valeur retenue par Maître [P].

Les défendeurs produisent en ce qui les concernent une estimation datée du 12 novembre 2018 de la valeur globale de ces 3 maisons par un agent immobilier portugais, dont le tribunal comprend, bien qu’elle soit rédigée en portugais qu’il retient une valeur de 197.500 euros.

En l’absence d’élément plus précis ou contraire, et vu l’ancienneté de l’ouverture des opérations successorales, il y a lieu de fixer la valeur rapportable au titre de la donation de ces 3 maisons à hauteur de 197.500 euros.

b sur le prix de vente des véhicules dépendants des successions

Les requérantes sollicitent l’intégration à l’actif de la succession de leurs parents du prix de vente des véhicules : VOLVO immatriculé au Portugal [Immatriculation 2] appartenant à [Y] [O] [E] à hauteur de 3000 euros, et du véhicule Fiat Punto immatriculé en France sous le numéro [Immatriculation 1] au nom de [J] [G] [U] [Z] à hauteur de 3.500 euros.

Sur ce,

Le prix de vente du véhicule Fiat Punto immatriculé en France sous le numéro [Immatriculation 1] à l’actif sussessoral par Maître [P] à hauteur de la somme de 3500 euros et ne semble pas discuté par les défendeurs.

S’agissant du prix de vente du véhicule VOLVO immatriculé au Portugal [Immatriculation 2] le notaire commis l’a intégré également à l’actif successoral en lui attribuant une valeur pour mémoire.

Il n’est en effet nullement justifié du prix de vente de ce véhicule à hauteur de la somme de 3000 euros, de sorte que son prix sera fixé ansi que retenu par le notaire commis pour mémoire

c-sur le solde des comptes bancaires

Les requérantes ententent voir fixer le solde des comptes bancaires ouvert près du [5] de [Localité 11] à hauteur de 8.163,98 euros qui a déjà fait l’objet d’un partage anticipé à hauteur de 2.040,99 euros. Ellesdemandent également à voir fixer à l’actif successoral la somme de 97.243, 06 euros au titre du solde de tous les comptes bncaires des défunts en France près la [2] agence de [Localité 9] et du [3] de [Localité 10].

Les défendeurs ne formulent aucune contestation à l’encontre de ces demandes

Sur ce,

Conformément à l’accord des parties et aux pièces communiquées il y a lieu de fixer à l’actif de la succession confondue des défunts , ainsi que retenu par le notaire commis:
– la somme de 8163,98 euros au titre du solde des comptes bancaires ouverts au Portugal près le [5] de[Localité 11] , laquelle a déjà été partagé à titre d’avance entre les 4 cohériters ayant reçu chacun ce qui n’est pas discuté la somme de 2.040,99 euros.
-la somme de 97.243,06 euros au titre du solde de tous les comptes bancaires des défunts en France près la [2] agence de [Localité 9] et du [3] de [Localité 10] au jour du décès de [J] [G] [U] [Z].

d) Sur le prêt consenti à [I] [V] [U] [E]

Les requérantes font valoir que le prêt de 100.000 euros consenti par leur mère à [I] [V] [U] [E] , n’a pas été remboursé par celui-ci. Elles entendent donc voir fixer à l’actif de la succession de leur mère la créance de la succssion sur cet héritier à hauteur de 100.000 euros.

Les défendeurs ne contestent pas l’existence de ce prêt dont ils soutiennent qu’il s’élevait à 95.000 euros et qu’il a été pleinement remboursé, avec un trop perçu de 6.900 euros.

Sur ce,

Aux termes d’une reconnaissance de dette signée le 23 septembre 2014, que rien ne permet de remettre en cause, M [I] [V] [U] [E] s’est reconnu débiteur envers sa mère de la somme de 100.000 euros remise par chèque tiré sur le compte de celle-ci [2] en juillet 2011 qu’il s’est engagé à rembourser à une seule fois ou au plus tard le 15 février 2015

S’il n’est versé au débat que le justificatif de la remise d’un chèque par la défunte au profit de [I] [V] [U] [E] d’un montant de 95.000 euros uniquement (relevé bancaire de fin juin 2011 de la défunte), cela ne serait remettre en cause l’engagement pris par M. [I] [V] [U] de rembourser le prêt à hauteur de 100.000 euros, pour y inclure des éventuels intérêts de retard

Il incombe à celui qui prétend avoir remboursé un prêt d’en rapporter la preuve.

Or en l’espèce il n’est jutifié par aucune pièce par M. [I] [V] [U] [E] du remboursment à sa mère de la somme visée dans la reconnaissance de dette, laquelle ne saurait résulter des deux extraits de contrats au nom de Mme [J] [E] versés au débat par les défendeurs pour un montant total de 101.900 euros subdivisés en 35.900 euros sur un compte épargne sur livret et 66.000 euros sur un livret bienvenue souscrits le 9 mars 2016. Ce document ne permettant pas de vérifier la provenance des fonds.

Il convient donc d’intégrer à l’actif de la succession de [J] [G] [U] [Z] la créance de la succession à l’encontre de M. [I] [V] [U] [E] à hauteur de 100.000 euros.

e- sur la créance relative au remboursement du dépôt de garantie du contrat de bail de la défunte à hauteur de 200 euros

Cette créance invoquée par les requérantes n’est justifié par aucune pièce , il n’y a donc pas lieu de l’inscrire à l’actif des successions.

f- Sur le produit de la vente des meubles et de l’électroménager

Concernant le produit de la vente des meubles et électroménagers de la défunte, les requérante l’évaluent à la somme de 425 euros et les défendeurs à 450 euros.

Sur ce,

En l’absence d’ élément plus précis la valeur de ces biens sera fixée à l’actif de la succession à hauteur de 425 euros.

g – les bijoux et objets en or

Les requérantes indiquent qu’il n’est nullement apporté la preuve qu’elles aient récupéré des bijoux en or dépendant de la succession. Elles demandent à ce que leur valeur soit fixée pour mémoire.

Les défendeurs considèrent que leurs soeurs se sont partagées les bijoux de feue leur mère mais sont toutefois d’accord pour retneir une valeur pour mémoire de ces bijoux et objets

sur ce,

Aucun élément n’étant produit sur les bijoux et objets en or de la défunte , il n’y a pas lieu d’inscrire ces objets à l’actif des successions.

2-le passif successoral

Les requérantes font valoir que le passif successoral s’élève à 10500 euros étant composé uniquement des frais funéraires à hauteur de 3000 euros et des frais de liquidation à hauteur de 7500 euros ; chacune des parties ayant avancé la somme de 1875 euros. Elles remettent en effet en cause la dette de travaux invoquée par les défendeurs à hauteur de 36.419,56 euros qu’elles considèrent non justifiée.

Les défendeurs font valoir que doit être prise en compte au passif successoral la dette de succesion une dette de 36.419,56 euros au titre des travaux de construction à régler à l’entreprise pour les travaux effectués sur le bien au Portugal ainsi que la somme de 6900 euros correspondant au trop perçu par Mme [J] [G] [U] [Z] au titre du remboursement du prêt.

Sur ce ,

Les parties s’accordent pour faire figurer au passif successoral les frais funéraires d’obsèques et de liquidation soit un total de 10.500 euros.

Ansi que dit plus haut M.[I] [V] [U] [E] ne justifie pas du remboursement de sa dette envers sa mère telle qui fixée dans la reconnaissance de dette du 23 septembre 2024 ce qui conduit au rejet de sa créance envers la succession pour trop versé à ce titre.

Les défendeurs justifient par la production des factures des travaux réalisés sur le bien indivis début septembre 2018 suite à un sinistre à hauteur de la somme de 36.419,56 euros et émises au nom de leur à leur mère décédée avant la facturation.

Ils se prévalent toutefois du paiement de ces factures avec des fonds prélevés sur le compte de leur mère postérieurement à son décès, de sorte que ces factures étant réglées ainsi qu’ils le soutiennent et corroboré par la mention PAYE qui y est apposées la succession n’en est plus débitrice et leur montant n’a donc plus à être inscrite au passif de la succession.

3-le montant de l’actif net

Il résulte de ce qui précède que l’actif net successoral s’élève à la somme de 436 333,76 euros (446 833,76 -10.500).

B -SUR LE RECEL SUCCESSORAL

Au visa de l’article 778 du code civil les requérantes reprochent aux défendeurs à titre principal de s’être rendus coupables de faits de recels successoral en retirant sur le compte de la défunte postérieurement à son décès et alors qu’ils ne disposaient plus de mandat bancaire la somme global de 97.243, 06 euros, mais également de ne pas avoir réintégré dans l’indivision le prix de revente de la voiture FIAT PUNTO, d’avoir vendu en espèces sans traçabilité de le véhiucle VOLVO et de s’être livré à une gestion opaque des biens indivis du Portugal dans l’intention de soustraire ces biens à la masse partageable et se réserver une part supérieure à leurs droits héréditaires. Elles sollicitent donc en conséquence l’application des peines du recel successoral et leur condamnation à restituer tous les fruits et revenus produits par ces biens depuis l’ouverture de la succession .
A titre subsidiaire si le recel n’est pas retenu les requérantes demandent au tribunl d’intégrer les sommes prélevées, les prix de vente encaissés et les valeurs soustraites à la masse dans les opérations de compte liquidation et partage.
En toute hypothèse elles sollicitent la condamnation in solidum des défendeurs à payer à chacune des co-indivisaires la somme de 14.628 euros en réparation du préjudice propre résultant du recel successoral.

Les défendeurs répliquent qu’ils ont utilisé une partie des 97.243,06 euros prélevés sur les comptes de leur mère à son décès grâce à la procuration bancaire dont bénéficiait M. [I] [U] [E] pour s’acquitter des travaux engagés avant son décès par leur mère sur la maison du Portugal et ce, à hauteur de 36.419,56 euros . Ils exposent que M. [Q] [E] a perçu une partie du solde soit 28.975 euros au titre de l’avance sur sa part de succession de même que M. [I] [V] [U] à hauteur de 20541,50 euros qui viendront en déduction de ceux-ci et que le restant soit 11.306,80 euros a été utilisé par [I] [V] [E] pour régler les fraiss d’obsèques et l’entretien des biens immobiliers.

Sur ce,

L’article 778 du code civil dispose que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. »

Le recel successoral suppose caractérisé outre un élément matériel de détournement ou dissimulation, un élément moral constitué par l’intention de nuire à l’égalité dans le partage.

Il incombe a celui qui invoque l’existence d’un recel successoral de rapporter la preuve du détournement allégué et de l’intention de l’héritier incriminé de porter atteinte aux droits de ses cohéritiers.

Le receleur ne peut échapper aux peines du recel successoral que si spontanément et avant toute poursuite, il restitue le bien, et déclare les droits dissimulés.

Sur ce,

M. [I] [V] [U] [E] ne conteste pas les prélèvements incriminés sur les comptes bancaires de sa mère après son décès, lesquels présentaient un solde non contesté de 97.243,06 euros

Il justifie de l’utilisation de ces fonds pour régler des factures de travaux ordonnés par Mme [J] [G] [U] [Z] à hauteur de 36.419,56 euros, dont attestent les factures versées dans le cadre de la présente procédure, qui ne sauraient constituer un détournement de fonds pour rompre l’égalité dans le partage s’agissant de régler une dette de la défunte.

En revanche, il n’est pas contesté que le surplus des avoirs bancaires de la défunte ont été encaissés après sa mort, par les défendeurs à hauteur de de 28.975 euros par [Q] [U] à titre d’avance sur sa part successorale , à hauteur de de 20.541,70 euros par sur M. de [I] [V] [U] à titre également d’avance sur sa part successorale outre une somme de 11 .306,80 euros dont l’affectation pour les frais funéraires et d’entretien des biens indivis n’est pas justifiée à hauteur de 5.915,50 euros.

Les versements sur leurs comptes à des fins personnelles des avoirs bancaires de la défunte après son décès soit respectivement à hauteur de 26.457,20 euros et 28.975 euros traduisent une volonté non équivoque de captation et dissimulation d’actifs, et par là-même de rompre l’égalité du partage, caractériasnt des faits de recel successoral.

Les defendeurs seront donc privés de toutes droits successoraux sur les sommes détournées à leur bénéfice.

En revanche , il ressort du projet d’état liquidatif que les véhicules ont été intégrés à l’actif de la succession pour la valeur telle que retenue plus haut, par conséquent le recel successoral n’est pas caractérisé sur ce point et les demandes subsidiaires sont sans objet.

Faute de précision et de chiffrage des autres agissements irréguliers et fautifs invoqués par les requérantes, les demandes de recel de ces chefs et subsisidiairement de réintégration dans la masse partageable ne sauraient prospérer.

Les demanderesses seront également déboutées de leur demandes de dommages et intérêts dès lors qu’elles ne justifient d’aucun préjudice distinct de celui induit par le recel successoral sanctionné par les dispositions de l’article 778 du code civil.

C-sur les comptes d’administration

Les défendeurs demanent au tribunal de fixer la balance du compte d’administration :
– de Mme [T] [E] à hauteur de 2 049,99 euros ,
– de Mme [C] [E] à hauteur de 3000,99 euros ,
-de M. [I] [E] à hauteur de 22.582,69 euros,
-de M. [Q] [E] à hauteur de 31.015,99  euros.

Les requérantes, quant elles entendent voir fixer ces comptes ainsi :

-Mme [T] [E] à hauteur de 2 040,00 euros ,
– Mme [C] [E] à hauteur de 2040 euros ,
– M. [I] [E] à hauteur de 70.28309,05 euros,
– M. [Q] [E] à hauteur de 31 015,99 euros,.

Sur ce,

Dans le cadre des opérations de partage il doit être tenu compte à chaque indivisaire des dépenses par lui engagées pour le compte de l’indivision en application de l’article 815-13 du code civil, mais également des avances par lui perçues et des sommes dues à l’indivision, qui sont portées à l’actif à partager et en moins prenant dans ses attributions.

Au vu des éléments jugés plus haut les comptes d’admnistration peruvnet être ainsi fixés :

-compte de Mme [T] [E] : 2040,99 euros correspondant à l’avance par elle perçue sur la succession au titre du partage anticipé du compte bancaire uvert au Portugal

– compte de Mme [C] [E] : 2040,99  euros , correspondant à l’avance par elle perçue sur la succession au titre du partage anticipé du compte bancaire ouvert au Portugal, étant précisé qu’il en ressort d’aucune pièce qu’ellr aurait perçu le solde des comptes bancaires ouverts en france à hauteur de 960 euros

– compte de M. [I] [E] à hauteur de 28 498,19 euros soit :
-2040,99 euros correspondant à l’avance par elle perçue sur la succession au titre du partage anticipé du compte bancaire ouvert au Portugal
-26 457,20 euros au titre du recel succcessoral (avance perçue sur la succession 20541,50 euros + retraits non justifiés de 5.915,50 euros)

Etant par ailleurs rappelé que M. [I] [E] est débiteur envers la succession de sa mère de la somme de 100.000 euros au titre du prêt non remboursé.

– M. [Q] [E] à hauteur de 31.015,99 euros soit :
-2040,99 euros correspondant à l’avance par elle perçue sur la succession au titre du partage anticipé du compte bancaire ouvert au Portugal
-28.975 euros au titre du recel succcessoral

III- SUR LES MODALITES DU PARTAGE
.
Les modifications apportées au projet d’état liquidatif justifient de renvoyer les parties devant le notaire commis afins que celui-ci établisse un acte de partage rectifié prenant en compte les points jugés .

Ainsi que retenu à juste titre par le notaire , les droits des héritiers dans la succession sont fixés à ¼ de l’actif net et leu montant sera recalculé par le notaire commis au vu des éléments précités.

IV- SUR LES DEMANDES ANNEXES

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Compte-tenu de la nature successorale du litige, l’équité commande que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin et conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, en raison de la nature de l’affaire, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

SE DECLARE compétent pour statuer sur les difficultés objet du procès-verbal dressé le 10 octobre 2024 par Maître [P] notaire commis, concernant les successions confondues de [J] [G] [U] [Z] et de [Y] [O] [E],

FIXE l’actif des successions confondues de [J] [G] [U] [Z] et de [Y] [O] [E] à la somme de 446 833,76 euros ainsi composée :
– valeur de la donation immobilière due par Mme [T]
et [C] [U] [E] et M [I] [U] [E]
au titre de la donation des 3 maisons au Portugal………….. 197.500, 00 euros
-terrains situés au Portugal………………………………………… 40.001,72 euros
-véhiculeVOLVO…………………………………………………… Mémoire
-véhicule FIAT …………………………………………………………. 3.500, 00 euros
-solde des comptes bancaires au Portugal au décès……….. 8.163,98 euros
-solde des comptes bnacaires en France au jour du décès… 97.243,06 euros
-valeur des biens mobiliers…………………………………………. 425,00 euros
-créance au titre du prêt consenti par
[G] [U] [Z] à
à [I] [V] [U] [E] …………….. 100.000,00 euros

FIXE le passif des successions confondues de [J] [G] [U] [Z] et de [Y] [O] [E] à la somme de 10.500 euros ainsi composé
-des frais funéraires à hauteur de 3000 euros
– des frais de liquidation à hauteur de 7500 euros

FIXE l’actif net des successions confondues de [J] [G] [U] [Z] et de [Y] [O] [E] à la somme de 436 333,76 euros

DIT que M. [I] [V] [U] [E] a commis des faits de recel successoral sur la somme de 26.457,20 euros et qu’il sera privé de tous droits sur cette somme,

DIT que M. [Q] [F] [U] [E] a commis des faits de recel successoral sur la somme de 28.975 euros et qu’il sera privé de droits sur cette somme,

DEBOUTE Mme [T] [U] [E] et Mme [C] [K] [U] [E] de leur demande de dommages et intérêts et de leurs demandes subsidaire de réintégration à l’actif autres que celles déjà ordonnées,

FIXE ainsi les comptes d’administration des parties qui deront être intégrés à l’actif à partager et en moins prenant dans leurs attributions :

-compte de Mme [T] [E] : 2040,99 euros

– compte de Mme [C] [E] : 2040,99  euros ,

– compte de M. [I] [E] : 28 498,19 euros ,

– compte de M. [Q] [E] :31.015,99 euros

DIT que M. [I] [E] est par ailleurs débiteur envers la succession de sa mère de la somme de 100.000 euros au titre du prêt non remboursé consenti en juillet 2011, créance intégrée à l’actif successoral

RENVOIE les parties devant le notaire commis, Me [TM] [P] pour établir le projet de liquidation partage prenant en compte les points tranchés ci-dessus,

FIXE les droits des héritiers à ¼ de l’actif net à partager qui sera recalculé par le notaire commis au vu des éléments précités ,

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage ,

ECARTE l’exécution provisoire de la présente décision ,

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par tous moyens par le greffe de la présente juridiction à Me [TM] [P], notaire commis.

La présente décision est signée par Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.