Du 27 octobre 2026

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/01444 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3TZ4

S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT

C/

[U] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 27 octobre 2026

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT – [Adresse 2]

Représentée par Me Jorel WEBER, avocat au barreau de BORDEAUX loco Me Marie-Anne BUSSIERES, Avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DEFENDERESSE :

Madame [U] [B], demeurant [Adresse 3]

Ni présente, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 30 juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous signature électronique en date du 30 juillet 2024, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a consenti à Madame [U] [B], un bail d’habitation portant sur un logement, situé [Adresse 4], à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel charges comprises de 593,94 €.

Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier à Madame [U] [B], un commandement de payer la somme principale de 4.780,55 € au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.

La Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d’impayés de loyers par voie électronique avec avis de réception du 14 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié le 16 février 2026, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait assigner Madame [U] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de BORDEAUX aux fins de voir :

▸ CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail à la date du 24 novembre 2025, soit six semaines après la signification du commandement de payer ;

En conséquence,

▸ ORDONNER à compter de la signification de la décision à intervenir l’expulsion de corps et de biens de Madame [U] [B] et de tous occupants de son chef et au besoin , avec le concours de la force publique ;

▸ FIXER à compter de la résiliation des baux une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges révisables au même titre qu’un loyer dans les conditions du bail par Madame [U] [B] jusqu’à son départ effectif jusqu’à son départ effectif et la condamner à paiement ;

▸ CONDAMNER Madame [U] [B] au paiement de la somme de 6.025,42 € à titre des loyers arriérés, charges dûment justifiées et indemnité d’occupation selon décomptes arrêtés au 19 janvier 2026 avec intérêts de droit au taux légal à dater de leur échéance en application de l’article 1344-1 du code civil, cette somme étant à parfaire au jour des plaidoiries ;

▸ AUTORISER la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix aux frais et périls de Madame [U] [B] ;

En tout état de cause,

▸ CONDAMNER Madame [U] [B] à payer à la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

▸ CONDAMNER Madame [U] [B] aux entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture de la GIRONDE par voie électronique avec avis de réception du 18 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026.

Représentée par son conseil, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT réitère ses demandes initiales sauf à actualiser sa créance à la somme de 7.882,77 € arrêtée à la date du 25 juin 2026.

Au soutien de ses demandes, la société bailleresse invoque principalement l’application de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que la défenderesse n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer et elle précise que la locataire n’a pas repris le paiement du loyer courant.

Pour un exposé exhaustif des moyens venant au soutien des demandes, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note d’audience conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [U] [B], bien que régulièrement citée en l’étude par acte de commissaire de justice, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient liminairement de rappeler que l’article 472 du code de procédure civile pose le principe que :  » Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée « .

La procédure sans représentation obligatoire devant le juge des contentieux de la protection est une procédure orale.

Aussi, dès lors que le défendeur n’est ni comparant, ni représenté devant le tribunal, celui-ci n’est saisi d’aucun moyen, d’aucune demande et statue au vu des seules pièces produites par le demandeur.

1/ Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

1.1. Sur la recevabilité de l’action :

Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département, le 18 février 2026, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la société justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique, le 14 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’action formée par la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT est, donc, recevable.

1.1. Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers :

En application de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de bail portant sur le logement situé, situé [Adresse 5], appartement A0.11, à [Localité 1] et signé par les parties contient une clause résolutoire (page 4) qui prévoit qu’ :  » « . A défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges ou de dépôt de garantie au bailleur, le contrat de location peut être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur six semaines après un simple commandement de payer resté sans effet […] « .

Un commandement de payer la somme en principal de 4.780,65 € correspondant aux loyers et charges impayés du logement arrêtés au 8 octobre 2025 et visant la clause résolutoire, a été signifié à Madame [U] [B], le 13 octobre 2025.

Il n’est pas contesté que ledit commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; il est, donc, régulier.

Il est, en outre, établi au vu des éléments fournis que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines, imparti.

Les conditions d’acquisition des clauses résolutoires sont, en principe, réunies à l’expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 24 novembre 2025 à 24 heures. En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 30 juillet 2024 à compter du 24 novembre 2025.

Il s’ensuit que Madame [U] [B] est, désormais, occupante sans droit, ni titre, le contrat de location ayant été résilié par les conséquences de l’acquisition des effets de la clause résolutoire.

Il convient, dès lors, d’ordonner l’expulsion de Madame [U] [B] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Il résulte de ces textes qu’il incombe à la personne expulsée de décider du lieu d’entrepôt des meubles à ses frais. Ce n’est qu’à défaut de cette indication que le commissaire de justice en charge de l’expulsion pourra entreposer les meubles laissés en un lieu approprié, à charge pour lui d’en dresser inventaire.

En l’espèce, la société demanderesse ne justifie d’aucun fondement juridique donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour ordonner la séquestration des meubles du locataire, seul le suivi d’une procédure d’expulsion pouvant aboutir, en l’absence de prise en charge de ses meubles par la personne expulsée, à l’entrepôt puis à la vente de ses derniers.

Il convient, par conséquent, de renvoyer la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT à respecter ces dispositions du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles qui seraient laissés dans les lieux. Et la demande de la société bailleresse tendant à être autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais et périls de la locataire sera, donc, rejetée.

1.3. Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Madame [U] [B] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 24 novembre 2025 à minuit, Madame [U] [B] est désormais occupante sans droit ni titre.

Il convient, dès lors, de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation illicite des lieux, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance des biens.

Au regard des éléments communiqués, l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si les contrats de location relatifs au logement et à l’emplacement de parking s’étaient poursuivis.

Il y a lieu de condamner Madame [U] [B] au paiement de ces indemnités à compter du 25 novembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux.

2/ Sur la demande en paiement de la dette locative :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :  » Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus  » ; l’article 1353 du code civil disposant qu' » Il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation « .

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il est établi par les pièces produites par la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (contrat de location de logement conventionné du 30 juillet 2024, commandement délivré le 13 octobre 2025, décompte actualisé au 25 juin 2026) que la locataire est redevable de la somme actualisée au montant de 7.882,77 € au titre de l’arriéré locatif pour la période litigieuse.

Le principe et le montant de la dette locative n’étant pas contestés par Madame [U] [B] qui a fait le choix de ne pas comparaître à l’audience et qui ne fait, donc, valoir aucun moyen, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, au vu des pièces produites, est fondée en sa demande.

En conséquence, Madame [U] [B] sera condamnée au paiement des loyers arriérés, charges dûment justifiées et indemnités d’occupation actualisés au montant de 7.882,77 €.

3/ Sur les demandes de fin de jugement :

3.1. Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose :  » La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie « .

Au cas présent, Madame [U] [B] succombant au principal, supportera, les dépens de la présente instance.

3.2. Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que :  » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation « .

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article précité au titre des frais irrépétibles au profit de la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT.

*
* *

Enfin en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est décisoire à titre de provision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que l’action diligentée par la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT à l’encontre de Madame [U] [B] est recevable ;

DIT que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail portant sur le logement, situé, [Adresse 6] appartement A0.11, à [Localité 1] sont réunies à la date du 24 novembre 2025 à minuit ;

DIT que Madame [U] [B] devra quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment, par la remise des clés ;

ORDONNE, à défaut, l’expulsion de Madame [U] [B] ainsi que de tous occupants de son chef, à l’expiration du délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [U] [B] à compter de la résiliation des baux soit, du 25 novembre 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du contrat de bail portant sur le logement ;

CONDAMNE Madame [U] [B] à payer à la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT la somme de 7.882,77 €, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtés au 25 juin 2026 avec intérêts au taux légal à dater de leur échéance ;

CONDAMNE Madame [U] [B] à verser à la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 25 novembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

DEBOUTE la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT de ses demandes plus amples ou contraires ;

DEBOUTE la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [U] [B] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est décisoire à titre de provision

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE
Des contentieux de la protection