TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

60A

Minute

N° RG 26/01072 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3UUH

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à Me Jean GONTHIER
Me Charles PAUMIER
la SCP DOMERCQ – LHOMY

Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 28 septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante

CPAM DE [Localité 4] PYRENNEES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante

Monsieur [L] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant

Société MAIF, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Karine LHOMY de la SCP DOMERCQ – LHOMY, avocat plaidant au barreau de PAU, Me Jean GONTHIER, avocat postulant au barreau de BORDEAUX

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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 17 et 24 avril et 20 mai 2026, M. [R] [M] a fait assigner la société MAIF, M. [L] [Z], la société AXA Assurances vie mutuelle et la CPAM de Pau Pyrénées devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 1, 2 et 3 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, L.124-3 du code des assurances et 808 et suivants du code de procédure civile, de voir :
– ordonner une expertise médicale ;
– condamner in solidum la SA MAIF et M. [L] [Z] à lui verser 35.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
– condamner in solidum la SA MAIF et M. [L] [Z] à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

M. [R] [M] expose que le 16 août 2024, alors âgé de 24 ans, il a été victime d’un grave accident de la circulation, en qualité de passager du véhicule conduit par M. [L] [Z] et assuré auprès de la SA MAIF ; qu’il a subi un traumatisme crânien grave ayant nécessité une hospitalisation en service de réanimation du 16 août au 27 septembre 2024 et une prise en charge en urgence au bloc opératoire de neurochirurgie pour évacuation de l’hématome extra dural frontal droit avec la pose d’une PIC ; qu’une IRM cérébrale du 17 septembre 2024 a confirmé l’apparition secondaire d’une collection péri cérébrale sous le volet de craniectomie associée à une collection des parties molles faisant évoquer une possible complication infectieuse ; qu’il a subi le 24 septembre 2024 une évacuation de l’empyère extradural et une ablation du volet de craniectomie ; qu’il présente des séquelles cognitives avec notamment un syndrome dysexécutif cognitif et comportemental, un syndrome frontal, une fatigabilité, une baisse de l’audition et de l’acuité visuelle et une perte de goût et de l’odorat ; que M. [L] [Z] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Bayonne pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, en l’espèce en acceptant de conduite avec 3 passagers assis dans le coffre de sa voiture, et condamné par ordonnance du 11 avril 2025 ; que le docteur [N] [V], expert judiciaire désigné par le juge pénal, a déposé un pré-rapport d’expertise de non-consolidation le 7 janvier 2026 dont les conclusions sont bien insuffisantes dans la mesure où ce médecin n’est pas neurologue, mais généraliste ; qu’il est ainsi fondé à solliciter une expertise médicale judiciaire pour évaluer l’ensemble de ses préjudices consécutifs à l’accident du 16 août 2024, ainsi qu’une somme provisionnelle.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 septembre 2026.

M. [L] [Z] s’en rapporte à son acte introductif d’instance.

Par conclusions notifiées le 17 juillet 2026, la société MAIF sollicite de voir :
Sur la demande d’expertise,
à titre principal,
– déclarer la demande de nouvelle expertise irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente ;
à titre subsidiaire,
– rejeter la demande de nouvelle expertise et juger que l’expertise du docteur [V] se poursuivra avec possibilité de s’adjoindre un sapiteur neurologue ;
à titre infiniment subsidiaire,
– constater qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise ;
Sur la demande de provision,
– limiter la provision à la somme de 20.000 euros ;
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
à titre principal,
– rejeter la demande ;
à titre subsidiaire,
– ramener la demande à de plus justes proportions.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Bien que régulièrement assignées par actes remis à personne habilitée, la société AXA Assurances vie mutuelle et la CPAM de [Localité 4] Pyrénées n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

La signification de l’assignation à M. [L] [Z] a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

II – MOTIFS DE LA DECISION

La demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte de ce texte que la demande de désignation d’un nouvel expert, motivée par la prétendue insuffisance des diligences accomplies par l’expert précédemment commis, relève de la seule appréciation du juge du fond.

En l’espèce, M. [M] fait valoir au soutien de sa demande de nouvelle expertise que le docteur [V] « a retenu certains postes de préjudices qu’il a fortement minimisés, à l’évidence il n’est pas neurologue et non compétent pour évaluer les séquelles d’une victime traumatisée crânienne ».

La société MAIF s’oppose à cette demande au motif que la critique d’un rapport d’expertise judiciaire pour obtenir une nouvelle expertise relève du juge du fond.

Effectivement, la demande de nouvelle expertise formée par M. [M] s’apparente à une contre-expertise qui ne relève pas du juge des référés mais du champ d’intervention du juge du fond.

Par conséquent, cette demande sera rejetée.

La demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le juge des référés peut] accorder une provision au créancier ».

En l’espèce, il résulte des explications fournies ainsi que des justificatifs produits concernant les circonstances de l’accident et les suites médicales de ce dernier, que le dommage de M. [M] est d’ores et déjà certain et que l’obligation pesant sur la société MAIF de le réparer n’est pas sérieusement contestable.

Selon le certificat médical initial et les comptes-rendus opératoire et d’hospitalisation, les éléments du préjudice de la victime d’ores et déjà certains sont constitués par :
– des souffrances endurées ;
– un déficit fonctionnel temporaire sur plus d’une année ;
– un déficit fonctionnel permanent ;
– un préjudice esthétique.

Compte tenu de ces éléments et de la provision déjà versée de 35.000 euros, il y a lieu d’allouer au demandeur une provision de 25.000 euros.

Les autres demandes

Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur. De ce fait, le demandeur ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DECISION

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Rejetons la demande d’expertise formée par M. [R] [M] ;

Condamnons la société MAIF à payer à M. [R] [M] la somme provisionnelle de 25.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;

Disons que M. [R] [M] conservera provisoirement la charge des dépens, et le déboutons de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.