Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un prêteur a consenti à deux emprunteurs un crédit renouvelable d’un montant maximal de 2 000 euros, accepté le 10 décembre 2019. Par avenant signé électroniquement le 17 juillet 2023, le montant maximal a été augmenté à 5 000 euros. Les emprunteurs ont cessé de rembourser leurs échéances. Le prêteur a adressé une mise en demeure préalable le 27 décembre 2024, puis une seconde mise en demeure le 20 janvier 2025 après s’être prévalue de la déchéance du terme contractuel. Le prêteur a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement du solde du crédit avec intérêts au taux contractuel de 13,69 %, ou à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat, ainsi que des dommages et intérêts et des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le contrat initial a été conclu le 10 décembre 2019 et l’avenant du 17 juillet 2023 a été conclu par voie électronique. Le prêteur a produit une offre de crédit comportant une FIPEN et un bordereau de rétractation, mais aucun de ces documents n’était signé ou paraphé par les emprunteurs. S’agissant de l’avenant, le prêteur n’a pas apporté la preuve que les emprunteurs pouvaient exercer leur faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. Le juge a relevé d’office les manquements du prêteur aux obligations d’ordre public du code de la consommation et a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts. La créance a été fixée au montant du capital restant dû après déduction des remboursements effectués, soit 2 749,33 euros, sans intérêts légaux pour préserver l’effectivité de la sanction.

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