RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00679 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C5GG

AL/TW

Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D)

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [C] [T], né le 31 Juillet 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

Représenté par Me Sophie MORIN – FEYSSAC, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. ATTRACTION ENSEIGNE [Localité 3] AUTOMOBILES, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 529 076 267, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 4]

Représentée par Me Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de BRIVE

Copie exécutoire Me Morin Feyssac, Me Parillaud le 04/09/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Thierry WEILLER, Vice-Président du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique

GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 03 avril 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 12 juin 2026, délibéré prorogé au 31 juillet 2026 puis au 04 septembre 2026 en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort,

Mise à disposition du jugement au greffe le : 04 septembre 2026

Jugement rédigé par [D] [O], Auditrice de justice sous le contrôle de Thierry WEILLER

* * * * * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 18 juillet 2022, Monsieur [E] [T] a acquis un véhicule FORD TRANSIT CONNECT L2 1,5 TD 100 CH immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SARL ATTRACTION pour un montant de 17.339 euros. Le véhicule présentait un kilométrage de 16.261 km.

Le 23 juin 2023, Monsieur [E] [T] a constaté une perte de puissance du véhicule, s’est arrêté et a vu des flammes sortant des freins avant gauche.

Par courriel du 26 juin 2023, Monsieur [E] [T] a mis en demeure la SARL ATTRACTION de procéder aux réparations nécessaires à la remise en état du véhicule et l’invitait à prendre contact avec lui.

Par courriel du 05 juillet 2023, Monsieur [E] [T] a proposé à la SARL ATTRACTION de parvenir à une solution amiable du litige.

Une expertise amiable a été organisée et a donné lieu a rapport du 20 septembre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2023 distribuée le 03 octobre 2023 et afin de mettre un terme amiablement au litige, Monsieur [E] [T] a demandé à la SARL ATTRACTION de lui payer la somme de 5.477,55 euros représentant le coût de la réparation et du gardiennage.

Cette tentative restant infructueuse, Monsieur [E] [T] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, lequel, par ordonnance du 15 février 2024, a ordonné une mesure d’expertise et nommé Monsieur [L] [Q], remplacé par Monsieur [C] [V], pour y procéder.

L’expert a rendu son rapport le 20 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, Monsieur [E] [T] a fait assigner la SARL ATTRACTION devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE et demande, au vu de ses conclusions n°1 du 05 mars 2026, de :
– Débouter le GARAGE ATTRACTION de l’ensemble de ses demandes ;
– Condamner le GARAGE ATTRACTION à verser à Monsieur [T] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juin 2023 :
– 4.301,02 euros TTC pour les frais de réparation, 
– 422,40 euros TTC pour les frais complémentaires de remise en service du véhicule et de contre visite de contrôle technique,
– 2.720 euros pour les frais de gardiennage, 
– 9.150 euros pour le préjudice de jouissance,  
– 850 euros pour les frais d’assurance du véhicule, 
– 1.200 euros pour les frais d’expertise judiciaire, 
– 5.000 euros pour le préjudice moral ;
– Condamner le GARAGE ATTRACTION à verser à Monsieur [T] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. 

Selon conclusion du 30 novembre 2026, la SARL ATTRACTION demande de :
A titre principal:
– Débouter Monsieur [T] de l’intégralité de ses demandes ;
– Dire et juger qu’aucun vice caché antérieur à la vente n’est établi ;
– Dire et juger que le rapport d’expertise judiciaire ne présente pas les garanties suffisantes de fiabilité technique pouvant justifier la condamnation de la Société ATTRACTION (enseigne commerciale [Localité 3] AUTOMOBILES).
A titre subsidiaire:
– Ordonner une contre-expertise avec la mission suivante :
– Déterminer précisément l’organe à l’origine du dysfonctionnement ;
– Procéder à toutes analyses techniques et de laboratoire utiles ;
– Rechercher l’origine exacte du défaut allégué ;
– Se prononcer de manière motivée sur son éventuelle antériorité à la vente ;
– Examiner les solutions de réparation possibles et évaluer leur coût.
En tout état de cause:
– Condamner Monsieur [T] à payer à la Société ATTRACTION (enseigne commerciale [Localité 3] AUTOMOBILES) la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La clôture a été prononcée le 2 avril 2026. L’affaire a été entendue à l’audience du 03 avril 2026 et la décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026 prorogée au 31 juillet 2026 puis au 04 septembre 2026 en raison de la surcharge du tribunal.

MOTIFS

Sur la garantie légale des vices cachés

L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1642 du code civil dispose : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

L’article 1643 du code civil dispose : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

L’expert judiciaire indique dans son rapport : “Le véhicule présente une avarie du système de freinage qui se manifeste par un freinage intempestif de la roue AVG et ARD. Cette avarie a pour cause une détérioration du bloc ABS provoquée par un taux d’humidité important dans le liquide de frein. Au regard de la date d’achat 18/07/2022 et de la date d’apparition de l’avarie 23/06/2023 le liquide de frein était pollué par l’eau préalablement à l’achat d’autant qu’une facture d’entretien a été produite par le garage [Localité 3] en mentionnant l’échange du liquide de frein ce qui n’a pas été effectué en réalité sinon l’avarie ne serait pas apparue. Le véhicule était donc affecté d’un vice caché lors de la vente et ne peut être utilisé en l’état. Par ailleurs monsieur et madame [T] ont été trompés par la facture d’entretien du garage [Localité 3]. ll  faut donc changer la centrale hydraulique ( centrale ABS) les plaquettes et les disques de freinsAV, le coût est de 3210, 88 ttc actualisé à 3382,00 ttc.”

La SARL ATTRACTION conteste ce rapport qu’elle qualifie de péremptoire et dénué de toute démonstration, qu’aucun démontage du bloc ABS n’a été réalisé, qu’aucune analyse en laboratoire du liquide de frein n’a été effectuée, qu’aucune recherche approfondie de l’organe exact à l’origine de la pression résiduelle dans le circuit de freinage n’a été menée et qu’au surplus, il n’a utilisé qu’un stylo testeur, outil reconnu comme purement indicatif, imprécis et insuffisant pour établir un diagnostic définitif. Elle souligne que l’expert n’a pas répondu à son dire du 15 novembre 2024 et que l’expert utilise le conditionnel en indiquant que le défaut “devait être présent ou naissant au moment de la vente” ce qui met suffisamment en évidence l’absence de certitude, laquelle profite nécessairement au vendeur.

Toutefois, contrairement à ce que la SARL ATTRACTION soutient, la phrase “devait être présent ou naissant au moment de la vente” ne se retrouve pas dans le rapport définitif et aucun doute ne transparaît des conclusions de l’expert. Par ailleurs, l’expert a répondu le 20 novembre 2024 au dire de la SARL ATTRACTION du 15 novembre 2024 et répond très précisément aux objections qu’elle soulève. L’expert précise en effet que “Le test d’humidité du liquide de frein est probant en zone rouge. Il informe d’une interdiction de circuler, la proportion d’eau est donc importante. Il n’est donc pas utile de faire une analyse du liquide de frein. Par ailleurs l’avarie du maître cylindre est exclue car seulement les roues AVG et ARD se bloquent et nous n’avons observé aucune anomalie à la pédale de frein lors de l’essai routier. Il s’agit donc bien d’un tiroir du bloc ABS qui reste en avarie. L’avarie des étriers de frein est exclue également car, après avoir libéré la pression du circuit de freinage par l’ouverture des vis de purges, plus aucune résistance de freinage ne subsistait. Maître Cédric PARILLAUD reproche qu’aucune vérification élémentaire n’a été effectuée. Pour autant nous avons fait : – le test d’humidité,
– un essai routier,
– un examen sur pont élévateur pour vérifier les étriers et le maître cylindre.
Ces contrôles sont suffisants.
En somme, il s’agit bien d’une avarie du système de freinage antérieure à la vente qui, au regard de la sécurité routière, doit être réparée professionnellement, c’est pourquoi je conseille également l’échange du maître-cylindre en même temps (coût 200 à 200 euros supplémentaires).”

Dès lors, l’expert apporte des réponses précises aux objections soulevées par la SARL ATTRACTION, discute et écarte différentes hypothèses et démontre que sa conclusion est la seule possible. Par conséquent, aucun élément ne permet de contester le rapport de l’expert et la SARL ATTRACTION sera déboutée de sa demande subsidiaire en expertise.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le vice était antérieur à la vente, qu’il n’était pas décelable, qu’il rend le véhicule impropre à son usage puisqu’il ne peut pas rouler et que Monsieur [E] [T] n’aurait pas acheté le véhicule s’il l’avait connu. Les conditions de la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés sont réunies de sorte que la SARL ATTRACTION est tenue de cette garantie à l’égard de Monsieur [E] [T].

Sur les dommages et intérêts

L’article 1645 du code civil dispose : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

La SARL ATTRACTION est un professionnel de l’automobile de sorte qu’elle connaissait les vices affectant le véhicule et qu’elle est tenue de tous les dommages et intérêts et frais occasionnés par la vente à l’égard de Monsieur [E] [T].

           – sur les frais de réparation

Monsieur [E] [T] a fait réparer son véhicule et produit une facture du 26 février 2025 d’un montant de 4.301,02 euros, les travaux réalisés étant ceux préconisés par l’expert. La demande sera accueillie et la SARL ATTRACTION condamnée à lui payer ladite somme.

           – sur les frais complémentaires de remise en service du véhicule

Monsieur [E] [T] produit une facture du 26 février 2025, même date que la précédente facture, relative à un forfait montage deux pneus, un forfait nettoyage moteur et un forfait contre-visite. Ces travaux n’apparaissent pas parmi ceux préconisés par l’expert et Monsieur [E] [T] n’explique pas en quoi ils sont en relation avec le vice affectant le véhicule. La demande est rejetée.

           – sur les frais de gardiennage

Monsieur [E] [T] produit une facture du 16 septembre 2023 établie par le garage FORD HOUPLON AUTOMOBILES relative au gardiennage du véhicule 10 juillet 2023 au 16 septembre 2023 d’un montant de 2.720 euros. La SARL ATTRACTION sera en conséquence condamnée à lui payer ladite somme.

           – sur le préjudice de jouissance

Le véhicule a été immobilisé du 23 juin 2023 au 22 février 2025, date à laquelle Monsieur [E] [T] a récupéré son véhicule, soit pendant 610 jours. Monsieur [E] [T], qui avait acheté le véhicule pour l’utiliser, en a été totalement privé pendant cette période. Son préjudice sera évalué à un millième du prix d’achat du véhicule par jour, soit 17,33 euros arrondi aux 15 euros sollicités par le défendeur soit un préjudice de 15 x 610 = 9.150 euros que la SARL ATTRACTION sera condamnée à lui payer à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.

           – sur les frais d’assurance

Monsieur [E] [T] justifie, par la production des avis d’échéance de juin 2023 et juin 2024 qu’il a payé un montant annuel de :
– 388,66 euros du 18 juillet 2023 au 17 juillet 2024, lequel sera retenue en totalité,
– 456,45 euros du 18 juillet 2024 au 17 juillet 2025, lequel ne peut être retenu que jusqu’au 22 février 2025, soit 219 jours, d’où un montant retenu de 456,45/365 x 219 = 273,87 euros.

La SARL ATTRACTION sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [E] [T] la somme de 388,66 + 273,87 = 662,53 euros au titre des frais d’assurance.

           – sur les frais d’expertise judiciaire

Les honoraires de l’expert figurent en dernière page du rapport et se montent à 1.220 euros. Monsieur [E] [T] ne réclamant que la somme de 1.200 euros, il sera fait droit à sa demande.

           – sur le préjudice moral

Le manquement de la SARL ATTRACTION à son obligation a contraint Monsieur [E] [T] à effectuer de multiples démarches fastidieuses et pénibles, génératrices de tracas et de pertes de temps pour rentrer dans ses droits telles qu’une expertise amiable, une procédure en référé, une expertise judiciaire et une procédure au fond. Son préjudice moral est dès lors constitué. Il convient de souligner que Monsieur [E] [T] a multiplié les tentatives de règlement amiable du litige en proposant à la SARL ATTRACTION par courriel des 26 juin 2023 et 05 juillet 2023 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2023 distribuée le 03 octobre 2023. Lors de cette dernière tentative, la SARL ATTRACTION, professionnel de l’automobile, ne pouvait se méprendre sur sa responsabilité, laquelle était établie par le rapport d’expertise amiable dont les conclusions ont été confirmées par le rapport d’expertise judiciaire. Dès lors, le refus opposé par la SARL ATTRACTION, professionnel de l’automobile, à toute solution amiable n’a pu qu’être ressenti par Monsieur [E] [T] que comme visant à le décourager d’intenter puis de poursuivre son action en comptant sur son épuisement. Le préjudice moral subi par Monsieur [E] [T] sera évalué à la somme de 3.000 euros que la SARL ATTRACTION sera condamnée à lui payer à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité impose de condamner la SARL ATTRACTION à payer à Monsieur [E] [T], qui a été contraint de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. 

La SARL ATTRACTION est déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

La SARL ATTRACTION est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par jugement contradictoire :

CONDAMNE la SARL ATTRACTION à payer à Monsieur [E] [T] les sommes suivantes :
– 4.301, 02 euros au titre des frais de réparations,
– 2.720 euros au titre des frais de gardiennage,
– 9.150 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,
– 662,53 euros au titre des frais d’assurance,
– 1.200 euros au titre des frais d’expertise judiciaire,
– 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
– 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [T] du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE la SARL ATTRACTION de ses demandes ;

CONDAMNE la SARL ATTRACTION aux dépens.

Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Cadre Greffier.

LE CADRE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes