TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/03989 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JPU3

Minute : 2026/
Cabinet B

JUGEMENT

DU : 22 Septembre 2026

[U] [C]

C/

S.A. AXA

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Aurélie VIELPEAU – 03,

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Me Christophe VALERY – 23,
Me Aurélie VIELPEAU

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23 substitué par Me Laura VALERY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 023

ET :

DÉFENDEUR :

S.A. AXA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 24 Février 2026
Date des débats : 16 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 22 Septembre 2026

Selon contrat en date du 6 mai 2022, la SARL IGM AUTOMOBILES assurée pour sa responsabilité civile auprès de la SA AXA France IARD, a vendu à Monsieur [U] [C] un véhicule PEUGEOT PARTNER immatriculé 1YNB179 au prix de 3.900 euros.

Par jugement en date du 4 juillet 2024, le tribunal judiciaire de CAEN a prononcé la résolution du contrat et condamné la SARL IGM AUTOMOBILES à payer à Monsieur [U] [C] les sommes de:
– 3.900 euros au titre de la restitution du prix de vente
– 1.500 euros pour son préjudice de jouissance
– 400 euros pour son préjudice moral
– 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La Société IGM AUTOMOBILES a été placée en redressement judiciaire le 11 décembre 2024.

Monsieur [U] [C] a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire le 27 janvier 2025. La créance a été contestée par le débiteur et n’a pas été admise au passif de la Société.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025 , Monsieur [U] [C] a fait assigner la SA AXA France IARD à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de Caen aux fins de voir condamner celle-ci à prendre à sa charge l’indemnisation fixée par le jugement du tribunal judiciaire de CAEN le 4 juillet 2024.

Lors de l’audience du 16 juin 2026, Monsieur [U] [C], représenté par son avocat, a sollicité de:

– condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 6.744,40 euros assortie des intérêts au taux légal
– ordonner la capitalisation des intérêts
– débouter la SA AXA FRANCE IARD de toutes ses demandes
– la condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SA AXA FRANCE IARD, représentée par son avocat, a sollicité de:
– débouter Monsieur [U] [C] de l’ensemble de ses demandes
– à titre subsidiaire débouter Monsieur [U] [C] de sa demande au titre du prix de vente du véhicule et de la capitalisation des intérêts et juger qu’il y a lieu de déduire la franchise contractuelle correspondant à 10% du dommage avec un minimum de 450 euros et un maximum de 600 euros
– condamner Monsieur [U] [C] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

Au titre de l’article 3-4 des conditions générales Multirisque des professionnels de l’automobile applicable aux relations contractuelles entre la SA AXA IARD et son assuré la SARL IGM AUTOMOBILES, ne sont pas couverts au titre des assurances de responsabilité professionnelle:

– 10. Le remboursement total ou partiel des produits livrés
– 15. Les dommages résultant de la résolution des contrats conclus avec des tiers

En l’espèce , Monsieur [U] [C] sollicite de par le jugement du tribunal judiciaire de CAEN en date du 4 juillet 2024, que l’assureur de la SARL IGM AUTOMOBILES lui verse le remboursement du prix de vente du véhicule et les dommages fixés après que la résolution de la vente ait été prononcée.

Cependant c’est de manière claire que les conditions générales d’assurance de la SA AXA FRANCE IARD, excluent l’indemnisation de ces préjudices, étant rappelé que, contrairement à ce que soutient Monsieur [U] [C], ils sont la résultante de la résolution du contrat de vente et ne préexistaient pas à cette résolution.

Monsieur [U] [C] sera débouté de l’intégralité de ses demandes.

Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA AXA FRANCE IARD les frais irrépétibles non compris dans les dépens .

Il lui sera alloué une somme de 800 euros à ce titre .

Monsieur [U] [C] succombant, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [U] [C] de toutes ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [U] [C] à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [U] [C] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier Le juge